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Le droit d’interprétation juridique est attribué au Comité
permanent de l’Assemblée populaire nationale.
Le
Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale est chargé de
donner des explications lorsque :
1.
les stipulations de la loi exigent davantage de précisions ;
2.
il faut préciser les fondements juridiques d’application face aux
nouveaux phénomènes découlant de l’établissement de la loi.
Le
Conseil des Affaires d’Etat, la Commission militaire centrale, la
Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les
commissions spéciales de l’Assemblée populaire nationale ainsi que
les comités permanents des assemblées populaires des différentes
provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement
de l’autorité centrale peuvent demander au Comité permanent de
l’Assemblée populaire nationale de donner des explications
juridiques.
L’organisme de travail du Comité permanent rédige un projet
d’interprétation juridique qui sera mis ou non par la session des
présidents à l’ordre du jour de la session du Comité permanent.
Le
projet d’interprétation juridique sera examiné par la session du
Comité permanent et révisé par la Commission du droit selon les
avis des membres du Comité permanent.
Le
projet d’interprétation juridique ainsi révisé sera adopté par plus
de la moitié des membres du Comité permanent et publié par le
Comité permanent.
L’interprétation juridique du Comité permanent de l’Assemblée
populaire nationale fait également foi au même titre que les
lois.
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