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Le présidium de l’Assemblée populaire nationale peut présenter des
projets de loi à l’Assemblée populaire nationale qui les examine en
session.
Le
Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, le Conseil des
Affaires d’Etat, la Commission militaire centrale, la Cour
populaire suprême, le Parquet populaire suprême et les différentes
commissions de l’Assemblée populaire nationale peuvent présenter à
l’Assemblée populaire nationale des projets de loi que le présidium
met à l’ordre du jour de la session.
Une délégation ou un groupe de plus de 30 représentants peut
présenter à l’Assemblée populaire nationale des projets de loi que
le présidium mettra ou non à l’ordre du jour de la session, ou
qu’il transmettra aux commissions spéciales pour un examen et un
avis avant de décider s’il les met ou non à l’ordre du jour de la
session.
Les commissions spéciales peuvent inviter les auteurs de projets de
loi lors de l’examen et les écouter.
Entre les sessions, les projets de loi peuvent être présentés au
Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale qui les examine
conformément à la procédure stipulée dans l’alinéa 3 du chapitre II
de la Loi législative avant de prendre la décision de les soumettre
à l’Assemblée populaire nationale. Le Comité permanent ou les
auteurs de projets de loi donnent des explications à la session
plénière.
Le
Comité permanent doit distribuer les projets de loi aux
représentants un mois avant leur examen en session de l’Assemblée
populaire nationale.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire
nationale seront soumis à l’examen des différentes délégations
après que les auteurs de projets de loi auront donné leurs
explications en session.
Lors de l’examen des différentes délégations, les auteurs de
projets de loi doivent écouter les discussions et répondre aux
questions.
Lors de l’examen des différentes délégations, les départements et
les organisations concernés doivent, sur demande, donner des
explications.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire
nationale seront soumis à l’examen des commissions spéciales
concernées qui fournissent leur avis au présidium et le remettent
aux représentants.
Les projets de loi mis à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire
nationale seront soumis à l’examen de la Commission du droit qui
fournit au présidium, selon l’avis des différentes délégations et
des commissions spéciales, un rapport d’examen et un projet amendé
de la loi. Les objections importantes doivent être expliquées dans
le rapport d’examen et distribuées aux représentants après l’examen
et l’approbation du présidium.
Le
président permanent du présidium peut, le cas échéant, convoquer
les chefs de délégation pour écouter l’avis des différentes
délégations sur les questions importantes concernant les projets de
loi mis à l’ordre du jour de l’Assemblée populaire nationale. Il
fera un compte rendu au présidium sur les discussions et les
avis.
Le
président permanent du présidium peut également convoquer des
représentants élus par les délégations pour discuter des questions
importantes concernant les projets de loi et faire un compte rendu
au présidium sur les discussions et les avis.
Les auteurs de projets de loi qui demandent, avant le vote, de
retirer un projet de loi mis à l’ordre du jour de l’Assemblée
populaire nationale doivent donner leurs explications et faire un
compte rendu à la session après approbation du présidium pour
interrompre son examen.
Lorsqu’un projet de loi contient des questions importantes exigeant
une étude approfondie, la session de l’Assemblée populaire
nationale peut, sur proposition du présidium, demander au Comité
permanent d’effectuer un examen approfondi selon les avis des
représentants, de prendre une décision et de donner un rapport à la
session suivante de l’Assemblée populaire nationale. Elle peut
également demander au Comité permanent d’effectuer un examen
approfondi selon les avis des représentants, de présenter un projet
d’amendement et de soumettre celui-ci à l’examen de la session
suivante de l’Assemblée populaire nationale.
Les projets de loi révisés seront soumis à l’examen des différentes
délégations et à l’amendement de la Commission du droit selon les
avis des différentes délégations. Les projets de loi ainsi amendés
seront soumis au vote de la session plénière par le présidium et
adoptés si plus de la moitié des représentants ont voté pour.
Les lois adoptées par l’Assemblée populaire nationale seront signés
et promulgués par le président de la République populaire.
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