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Les motions de l’APN sont les propositions présentées par les
députés de l’APN et les départements intéressés aux sessions de
l’APN.
Voici la procédure générale de présenter les motions aux sessions
de l’APN :
Selon les dispositions de la ? Loi organique de l’APN ? et au ?
Règlement intérieur de l’APN ?, le présidium, le Comité permanent
et les commissions spéciales de l’APN, le Conseil des Affaires
d’Etat, la Commission militaire centrale, la Cour populaire
suprême, le Parquet populaire suprême, ainsi qu’une délégation ou
30 députés cosignataires au moins peuvent présenter aux sessions de
l’APN les motions entrant dans le cadre de ses attributions ; c’est
au présidium de décider si ces motions seront mises à l’ordre du
jour de la session ; elles peuvent également être soumises d’abord
à l’examen des commissions spéciales qui les concernent pour
exprimer leur opinion positive ou négative, avant de décider si
elles seront mises à l’ordre du jour de la session.
Voici la procédure générale d’examiner les motions par les sessions
de l’APN :
Les auteurs doivent donner à la session de l’APN des explications
relatives à leurs motions ; la séance plénière de chaque délégation
et les réunions de groupes de députés examinent ces motions ; le
présidium peut soumettre celles-ci à l’examen des commissions
spéciales qui les concernent pour présenter un rapport ; le
présidium les réexamine et décide de les soumettre au vote de la
session plénière. C’est au présidium de décider de voter au scrutin
secret, à main levée ou par d’autres modes de votation. A l’issue
du vote, les motions doivent être adoptées à la majorité absolue.
Les résultats de vote doivent être annoncés par le président de la
session séance tenante. L’amendement de la Constitution doit être
proposé par le Comité permanent de l’APN ou par un 1/5 des députés,
voté au scrutin et adopté à la majorité des deux tiers.
Quand les délégations examinent des motions et des rapports
concernés, les responsables des organismes intéressés doivent être
présents à la réunion pour écouter les opinions des députés et
répondre à leurs interpellations. Durant la session de l’APN, une
délégation ou 30 délégués cosignataires au moins peuvent faire des
interpellations par écrit à l’adresse du Conseil des Affaires
d’Etat, des ministères, des commissions dudit Conseil, de la Cour
populaire suprême et du Parquet populaire suprême. Le présidium de
l’APN, trois délégations au moins ou plus d’un 1/10 des députés
cosignataires peuvent proposer de créer des commissions d’enquête
sur des questions spéciales ; le présidium soumet la proposition à
la décision de la session plénière.
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