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Les limites des pouvoirs législatifs concernent la question de
savoir comment délimiter les pouvoirs législatifs entre les
organismes d’Etat aux différents échelons autorisés à élaborer des
lois et règlements. La Constitution chinoise a défini les
dispositions de principe à ce sujet.
En
vertu de la Constitution, les limites des pouvoirs législatifs de
l’APN se manifestent dans les aspects suivants :
A.
amender la Constitution. En Chine, tout amendement de la
Constitution est adopté à la majorité des deux tiers au moins des
députés de l’APN, sur proposition de son Comité permanent ou d’un
1/5 au moins des députés de ladite Assemblée.
B.
élaborer et amender le Code pénal et le Code civil.
C.
élaborer et amender les lois sur la structure d’Etat ; celles-ci
désignent en général les différentes lois organiques.
D.
élaborer et amender les autres lois essentielles, telles que la loi
électorale, la loi sur la nationalité, la loi sur le mariage et
d’autres lois importantes.
Les limites de leurs pouvoirs législatifs se présentent comme suit
:
Elaborer et amender les lois autres que celles qui doivent être
élaborées par l’APN ; compléter et amender partiellement, dans
l’intervalle des sessions de l’APN, les lois élaborées par
celle-ci, mais cela ne peut se faire à l’encontre des principes
fondamentaux régissant ces lois ; interpréter la Constitution et
les lois ; annuler les règlements administratifs, les décisions et
les ordonnances émanant du Conseil des Affaires d’Etat qui seraient
contraires à la Constitution et aux lois ; annuler les règlements
et les décisions de caractère local émanant des organes du pouvoir
des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant
de l’autorité centrale qui seraient contraires à la Constitution,
aux lois et aux règlements administratifs.
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