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L’APN est l’organe suprême du pouvoir d’Etat. En vertu de la
Constitution, elle a le plein pouvoir et la position suprême. Elle
exerce principalement les fonctions et pouvoirs suivants :
A.
amender la Constitution et veiller à son applciation.
La
Constitution est la loi fondamentale de l’Etat, elle a la force de
loi suprême. Seule l’APN a le pouvoir d’amender la Constitution ;
tout amendement à la Constitution ou à un article quelconque doit
être adopté à la majorité des deux tiers au moins des députés de
l’APN. Tout autre organisme d’Etat, tout parti et toute
organisation n’ont pas ce pouvoir.
B.
élaborer et amender les lois essentielles de l’Etat.
La
Constitution stipule que l’APN a le pouvoir d’élaborer et d’amender
le Code pénal, le Code civil, la loi relative à la structure de
l’Etat et les autres lois essentielles.
C.
élire, nommer et relever de leurs fonctions les membres des
organismes d’Etat.
Conformément à la Constitution et à la loi, l’APN a le pouvoir
d’élire et de relever de lerus fonctions le président, le
vice-président, le secrétaire général et les membres du Comité
permanent de l’APN ; d’élire et de relever de leurs fonctions le
président et le vice-président de la République populaire de Chine
; de décider, sur proposition du président de la RPC, du choix du
premier ministre du Conseil des Affaires d’Etat ; de décider, sur
proposition du premier ministre, du choix des vice-premiers
ministres, des conseillers d’Etat, des ministres, des présidents
des commissions, du président de la Commission des Comptes et du
secrétaire général dudit Conseil, et de relever ceux-ci de lerus
fonctions ; d’élire le président de la Commission militaire
centrale ; de décider, sur proposition de celui-ci, du choix des
autres membres de ladite Commission et de relever ceux-ci de leurs
fonctions ; d’élire et de relever de leurs fonctions le président
de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet
populaire suprême ; d’approuver le choix des présidents,
vice-présidents et membres des commissions spéciales de l’APN et de
décharger ceux-ci de leurs fonctions.
D.
prendre la décision sur les affaires importantes de l’Etat :
examiner et approuver le plan pour le développement de l’économie
nationale et le progrès social, ainsi que le rapport sur son état
d’exécution ; examiner et approuver le budget d’Etat et le rapport
sur l’exécution budgétaire ; ratifier l’institution des provinces,
des régions autonomes et des municipalités relevant de l’autorité
centrale ; décider de l’établissement des régions administratives
spéciales et de leurs systèmes ; décider des questions de la guerre
et de la paix ; exercer les autres fonctions et pouvoirs que
l’organe suprême du pouvoir d’Etat pourra avoir à assumer.
E.
contr?ler les organismes d’Etat.
Le
pouvoir de contr?le qu’exerce l’APN est la forme suprême du
contr?le d’Etat. Conformément à la Constitution, le Comité
permanent de l’APN est responsable devant l’APN et chargé de lui
présenter le rapport d’activités ; les organismes administratifs et
judiciaires ainsi que les parquets sont issus des assemblées
populaires et responsables devant elles, ils se soumettent à leur
contr?le ; le président de la Commission militaire centrale est
responsable devant l’APN et ladite commission se soumet à son
contr?le.
En
vertu de la Constitution et de la loi, la forme suprême du contr?le
consiste à écouter et à examiner les rapports d’activités du Comité
permanent de l’APN, du Conseil des Affaires d’Etat, de la Cour
populaire suprême et du Parquet populaire suprême. La loi stipule
également que lors des sessions de l’APN, une délégation ou 30
députés cosignataires au moins ont le droit d’interpeller par écrit
le Conseil des Affaires d’Etat ou les ministères et les commissions
dudit Conseil, ainsi que la Cour populaire suprême et le Parquet
populaire suprême.
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