|
Stipulations du gouvernement
populaire municipal de Beijing concernant l'application des
?Règlements du Conseil des Affaires d'Etat destinés à encourager
l'investissement étranger? (Texte intégral)
Les stipulations suivantes ont été
élaborées pour appliquer intégralement les ?Règlements du Conseil
des Affaires d'Etat destinés à encourager l'investissement
étranger? :
1. Ces stipulations s'appliquent aux
entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers, aux entreprises
de coopération sino-étrangère et aux entreprises à capitaux
exclusivement étrangers, installées à Beijing (appelées ci-après
entreprises à investissement étranger).
2. Les demandes de projets
d'exploitation à capitaux mixtes chinois et étrangers et en
coopération sino-étrangère, relevant de la compétence de la
municipalité, doivent être soumises à la Commission municipale de
la planification pour examen et approbation après l'accord du
département compétent municipal ; les copies de ces demandes
doivent être soumises à la Commission municipale pour l'économie et
le commerce ainsi qu'à la commission ou au bureau compétents du
gouvernement municipal (appelés ci-après commission ou bureau
compétents) qui donnent leur accord avant l'examen et l'approbation
de la Commission municipale de la planification.
Les rapports d'étude de faisabilité
pour les projets d'innovations techniques ayant obtenu
l'approbation de la Commission municipale de la planification
doivent être soumis à la commission ou au bureau compétents par le
département compétent ; les copies de ces rapports doivent être
soumises à la Commission municipale de la planification et à la
Commission municipale pour l'économie et le commerce. La commission
ou le bureau compétents doit donner une réponse officielle après
avoir discuté avec la Commission municipale de la planification et
la Commission municipale pour l'économie et le commerce. Les
projets de construction des infrastructures doivent être soumis à
la Commission municipale de la planification ; les copies de ces
projets doivent être soumis à la Commission municipale pour
l'économie et le commerce ainsi qu'à la commission ou au bureau
compétents. La Commission municipale de la planification doit
donner une réponse officielle.
Lorsque le montant d'investissement
prévu par le rapport d'étude de faisabilité dépasse de 20% celui du
projet approuvé ou que le contenu du projet de construction des
infrastructures subit un changement important, la commission ou le
bureau compétents doit faire un nouvel examen avec la Commission
municipale de la planification et la Commission municipale pour
l'économie et le commerce avant de donner une réponse
officielle.
3. Les demandes et les rapports
d'étude de faisabilité pour les projets d'exploitation à capitaux
mixtes chinois et étrangers et en coopération sino-étrangère créés
par les arrondissements et les districts qui répondent aux
conditions suivantes peuvent être soumis au gouvernement
d'arrondissement ou de district pour examen et approbation.
a. Les projets non limités (se
référer au Catalogue des projets limités) dont le montant
d'investissement est inférieur à un million de dollars
américains.
b. L'envergure de la construction et
de l'élargissement relève de la compétence des arrondissements ou
des districts et se conforme à la planification d'urbanisme.
c. L'approvisionnement en capitaux,
en énergies et en matières premières ainsi que la balance en
devises peuvent être réglés par les investisseurs.
Les arrondissements et les districts
doivent, avant l'examen et l'approbation, demander l'avis de la
Commission municipale de la planification, de la Commission
municipale pour l'économie et le commerce ainsi que de la
commission ou du bureau compétents et après examen et approbation,
soumettre à ceux-ci pour enregistrement les demandes de projets
ainsi que les rapports d'étude de faisabilité.
4. Les demandes et les rapports
d'étude de faisabilité pour les projets d'exploitation à capitaux
mixtes chinois et étrangers et en coopération sino-étrangère créés
par les départements municipaux qui répondent aux conditions citées
dans l'article 3 des présentes stipulations et qui n'impliquent pas
la surface batie peuvent être examinés et approuvés par les
départements en question après avoir obtenu l'accord de la
Commission municipale de la planification, de la Commission
municipale pour l'économie et le commerce ainsi que de la
commission ou du bureau compétents et soumis à ceux-ci pour
enregistrement. Les demandes et les rapports d'étude de faisabilité
sont considérés comme approuvés sans objection de leur part dans
les 15 jours à partir de la soumission.
5. Les accords, les contrats et les
statuts des entreprises à investissement étranger doivent être
examinés et approuvés par la Commission municipale pour l'économie
et le commerce (ou par le ministère du Commerce extérieur et de la
Coopération économique) qui délivre un acte d'approbation.
6. Les demandes de visites à
l'étranger du personnel des entreprises à investissement étranger,
après avoir obtenu l'accord du gouvernement d'arrondissement ou de
district ou du département compétent, doivent être soumises par la
Commission municipale pour l'économie et le commerce au
gouvernement municipal pour examen et approbation. Si besoin était,
les personnes qui doivent se rendre souvent à l'étranger peuvent,
après examen et approbation du gouvernement municipal, obtenir un
visa à plusieurs entrées (sauf pour Hongkong et Macao).
7. Les gouvernements
d'arrondissement ou de district et les départements compétents du
gouvernement municipal doivent, conformément à la division du
travail et à la compétence d'examen et d'approbation, prendre leurs
responsabilités, renforcer la coordination et élever l'efficacité
pour donner, en un mois à partir de la réception des dossiers, une
réponse affirmative ou négative aux demandes de projets, aux
rapports d'étude de faisabilité, aux accords, aux contrats et aux
statuts.
8. La partie chinoise des
entreprises à investissement étranger peut considérer comme son
apport les locaux, les équipements et les droits d'utilisation du
terrain ou se procurer des fonds. Elle peut aussi, pour combler
l'insuffisance, demander les subventions du département financier
de l'Etat ou de la mairie ou encore du département compétent, ou
demander des prêts auprès de la succursale à Beijing de la Banque
de Chine ou d'autres banques professionnelles. Les entreprises dont
les produits sont à exporter et les entreprises aux technologies
d'avant-garde peuvent demander des prêts à l'étranger après
approbation de la Banque populaire de Chine. Elles doivent rendre
elles-mêmes les prêts ainsi que les intérêts.
Le volume et le quota de crédits
pour les immobilisations ainsi que le quota de crédits pour le
capital de roulement de la partie chinoise des entreprises à
investissement étranger sont intégrés par la Commission municipale
de la planification et les départements compétents dans un projet
spécial du programme annuel de développement économique. Le quota
de fonds pour les projets extra-budgétaires peut être réglé par des
banques professionnelles par l'intermédiaire de la Commission
municipale de la planification.
9. Les entreprises à investissement
étranger peuvent entre elles, sous le contr?le de l'Administration
municipale du contr?le de devises, suppléer aux besoins d'autrui
avec ce qu'elles ont en surplus de devises. La succursale à Beijing
de la Banque de Chine et les autres banques professionnelles
autorisées par la Banque populaire de Chine se chargent de
l'hypothèque en devises des entreprises à investissement
étranger.
10. Les entreprises à investissement
étranger peuvent, après approbation de l'Administration municipale
du contr?le de devises, régler les comptes en devises totalement ou
partiellement si elles re?oivent des commandes de produits que la
Chine doit importer de l'étranger à cause de l'incapacité de
production. Les entreprises ou établissements intérieurs ne
peuvent, sauf en cas d'approbation de l'Administration municipale
du contr?le de devises, se faire payer en devises par les
entreprises à investissement étranger pour des produits ou services
fournis.
11. La fabrication par les
entreprises à investissement étranger de produits dont
l'importation est limitée par l'Etat et destinés à se vendre en
Chine peut être intégrée dans le plan de production par le
département compétent conformément au contrat de l'entreprise en
question. Ce plan de production doit être soumis pour approbation à
la Commission nationale pour l'économie et le commerce par la
Commission municipale pour l'économie.
12. Les produits fabriqués par les
entreprises à investissement étranger, que la ville de Beijing doit
importer de l'étranger, peuvent, après approbation de la Commission
municipale pour l'économie, remplacer les importations si la
qualité, les normes, la propriété, les prix et le terme de
livraison de ces produits sont garantis.
13. Si les entreprises à
investissement étranger fabriquent des produits rempla?ant les
importations, les pièces détachées, les pièces de rechange, les
composants et les matières premières importés sont sous le contr?le
de la douane de Beijing en tant que franchise. Si les clients
intérieurs bénéficient d'une exemption ou d'une réduction de
l'imp?t pour l'importation, les entreprises à investissement
étranger peuvent aussi bénéficier de ce traitement pour les
matières premières et les composants indispensables pour leurs
produits rempla?ant les importations.
14. Les produits à exporter des
entreprises à investissement étranger pour exécuter un accord de
ventes ou un contrat d'exportation peuvent, après approbation du
service compétent, être intégrés dans le plan d'exportation et
obtenir le quota. La Commission municipale pour l'économie et le
commerce délivrera une licence d'exportation à ces entreprises.
Le quota d'exportation des sociétés
chargées de l'import-export et qui réalisent leurs exportations
grace aux débouchés des entreprises à investissement étranger est
intégré dans le plan et le quota de ces sociétés du commerce
extérieur.
15. Les entreprises à investissement
étranger seront récompensées moralement ou matériellement par la
mairie si elles ont accompli ou dépassé le plan d'exportation et
réglé les comptes en devises à la succursale à Beijing de la Banque
de Chine.
16. Les matériaux dont ont besoin
les entreprises à investissement étranger pour la construction, la
production et l'exploitation sont intégrés dans le plan
d'approvisionnement du service compétent conformément aux besoins
réels et au plan de production approuvé de ces entreprises et
couverts par l'Administration municipale des matériaux et d'autres
services en question ou par l'Administration nationale des
matériaux.
17. L'Administration municipale des
matériaux, la Société des matériaux de construction, la Société du
charbon, la Société du pétrole et d'autres départements
d'approvisionnement doivent fournir l'approvisionnement aux
entreprises à investissement étranger aux mêmes prix que pour les
entreprises d'Etat. Une société chargée de l'approvisionnement des
matériaux et des équipements indispensables aux entreprises à
investissement étranger sera créée pour importer des équipements,
des matières premières et des pièces de rechange à la place des
entreprises à investissement étranger.
18. L'alimentation en eau, en
électricité, en gaz et en sources énergétiques et les installations
de télécommunications dont ont besoin les entreprises à produits
d'exportation et les entreprises aux techniques d'avant-garde sont
à la charge du service compétent de ces entreprises. En cas de
difficultés, la Commission municipale pour l'économie,
l'Administration municipale pour l'utilité publique,
l'Administration municipale pour l'alimentation en électricité,
l'Administration municipale pour la poste et les télécommunications
et d'autres départements en question doivent faire un arrangement
conformément au rapport d'étude de faisabilité approuvé et fournir
l'approvisionnement en priorité et selon le quota. Les prix et les
charges d'approvisionnement doivent être les mêmes que pour les
entreprises intérieures du même genre.
19. Les bénéfices de la partie
chinoise qui a investi avec les locaux, les terrains, les
équipements, les emprunts et ses propres capitaux sont, en dehors
du remboursement des emprunts, à la disposition des investisseurs
chinois et du personnel chinois dans les entreprises à
investissement étranger durant cinq ans à partir de l'année
rentable. 80% sont à la disposition des investisseurs chinois et le
reste à celle du personnel chinois travaillant dans les entreprises
à investissement étranger. Après cette période, une partie des
bénéfices représentant le prélèvement déterminé par le service
financier et le service compétent de la ville seront remis à l'Etat
et le reste sera partagé d'après le pourcentage susmentionné.
20. Les entreprises à produits
d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde, après
avoir payé le salaire des employés ainsi que les charges destinées
à l'assurance-travail, au traitement médical, au bien-être et au
logement des employés, ne paient plus d'autres subventions aux
employés déterminées par l'Etat. Les autres entreprises à
investissement étranger paient 60 yuans par mois et par personne
pour ces subventions. La moitié de celles-ci est destinée au
logement. Les employés propriétaires de leur logement ne paient pas
cette partie de subventions (Normes déterminées en 1986 et 1987).
Les employés d'origine paysanne ne paient pas la partie de
subventions destinée aux céréales, à l'huile et aux aliments
secondaires. Les entreprises à investissement étranger installées
dans les arrondissements et districts éloignés paient ces
subventions au service financier local.
21. Les entreprises à produits
d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde
peuvent, sur proposition de la Commission municipale pour
l'économie et le commerce et après approbation de l'Administration
municipale des affaires fiscales, bénéficier d'une exemption ou
d'une réduction de la partie locale de l'imp?t sur les revenus et
de l'imp?t sur les revenus des investisseurs étrangers qui
expédient leurs bénéfices. Les autres entreprises à investissement
étranger peuvent bénéficier d'une exemption de la partie locale de
l'imp?t sur les revenus lorsque leurs revenus annuels sont égaux ou
inférieurs à un million de yuans et que leur taux de bénéfices pour
les ventes (ou l'exploitation) est égal ou inférieur à 20%.
22. Les entreprises à produits
d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde
peuvent, sur proposition de la Commission municipale pour
l'économie et le commerce et après approbation de l'Administration
municipale de la gestion immobilière et foncière, bénéficier d'une
exemption ou d'une réduction des droits d'utilisation du terrain.
Les autres entreprises à investissement étranger paient, en dehors
des terrains des quartiers animés, 5 à 20 yuans par an et par mètre
carré pour les droits d'utilisation du terrain. Lorsque ces droits
sont payés une fois pour toutes ou lorsque les entreprises
exploitent elles-mêmes les terrains, ces droits ne sont pas
supérieurs à 3 yuans par an et par mètre carré. Une exemption ou
une réduction de ces droits sont possibles pour une certaine
période. Les entreprises à investissement étranger créées par les
arrondissements et les districts paient les droits d'utilisation du
terrain au service compétent local. Tous les droits d'utilisation
du terrain, per?us par les services compétents de la ville ou des
arrondissements ou districts doivent être investis dans la
construction des infrastructures.
23. Les entreprises à produits
d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde qui
fabriquent des produits destinés au marché national et qui ont des
difficultés pour payer les imp?ts durant les premières années de
leur création peuvent, sur demande de ces entreprises et après
approbation du service fiscal, bénéficier d'une exemption ou d'une
réduction de l'imp?t unifié industriel et commercial. Les
entreprises à investissement étranger qui exportent leurs produits
(sauf le pétrole brut, l'huile et les autres produits déterminés
par l'Etat) peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une réduction
de l'imp?t unifié industriel et commercial.
24. Les arrondissements, les
districts, les départements et les établissements doivent renforcer
l'orientation et la gestion des entreprises en coopération
sino-étrangère, résoudre les problèmes des entreprises et appliquer
strictement ?l'Avis du Conseil des Affaires d'Etat sur
l'interdiction des charges illégales imposées aux entreprises?.
Pour les charges illégales à
l'encontre des stipulations des gouvernements, les entreprises à
investissements étrangers ont le droit d'en refuser le paiement ou
de porter plainte aurpès de la commission municipale pour
l'économie voire auprès de la Commission nationale pour
l'économie.
25. Les services compétents doivent
envoyer des personnes qualifiées aux entreprises à investissement
étranger. Le conseil d'administration des entreprises a le droit de
recruter ou de licencier des personnes selon les besoins de
l'entreprise. Les services municipaux chargés du personnel et du
travail doivent fournir un service satisfaisant aux entreprises à
investissement étranger.
26. Le statut d'entreprises à
produits d'exportation et d'entreprises à techniques d'avant-garde
est approuvé par la Commission municipale pour l'économie et le
commerce et les autres départements en question conformément aux
règlements de l'Etat et aux méthodes de la Commission nationale
pour le commerce extérieur et la coopération économique. Les
entreprises en question re?oivent une attestation.
27. Les entreprises créées par des
sociétés de Hongkong, de Macao et de Taiwan ainsi que par d'autres
organisations économiques et individus peuvent se référer aux
présentes stipulations.
28. Tous les articles des présentes
stipulations sont applicables à toutes les entreprises à
investissement étranger sauf ceux destinés aux entreprises à
produits d'exportation et aux entreprises à techniques
d'avant-garde.
29. Les entreprises à investissement
étranger créées avant l'application des présentes stipulations et
conformes aux conditions du traitement préférentiel des présentes
stipulations observeront les présentes stipulations dès leur
application.
30. Les présentes stipulations
seront mises en vigueur le 11 octobre 1986 en même temps que les
?Règlements du Conseil des Affaires d'Etat destinés à encourager
l'investissement étranger?.
Règlements du gouvernement
populaire municipal de Beijing destinés à encourager l'utilisation
des investissements étrangers (Texte intégral)
Les règlements ci-dessous ont été
établis dans le but d'encourager l'utilisation des investissements
étrangers:
1. Elargir la compétence de
ratification des projets à investissements étrangers
Pour tous projets à capitaux mixtes
sino-étrangers, de coopération sino-étrangère et exclusivement à
capitaux étrangers (dénommés ci-après les projets à investissements
étrangers), conformes aux orientations d'investissement fixées par
la municipalité, au plan d'urbanisme de la ville et aux
stipulations de la protection de l'environnement, dont la dimension
de la construction de base (y compris la construction et
l'agrandissement) rentre dans la compétence de ratification du
gouvernement de l'arrondissement, du district, ou des bureaux et
sociétés générales à l'échelon municipal (il s'agit des sociétés
générales autorisées par le gouvernement municipal, idem ci-après),
qui sont en mesure de fournir eux-mêmes les fonds, les ressources
énergétiques, les matériaux et l'équilibre des devises étrangères
nécessaires à la production et à l'exploitation, à qui le quota et
la licence ne sont pas indispensables pour l'exportation des
produits, et dont le montant global d'investissement est inférieur
ou égal à 3 millions de dollars américains, les instruments de
proposition et les rapports de faisabilité doivent être soumis pour
ratification au gouvernement de l'arrondissement, du district, aux
bureaux compétents ou aux sociétés générales à l'échelon municipal.
Une fois ratifiés, les instruments de proposition et les rapports
de faisabilité ainsi que les réponses officielles à ceux-ci doivent
être présentés aux commissions et aux bureaux compétents du
gouvernement municipal, à la commission municipale de la
planification et à la commission municipale de l'économie et du
commerce pour qu'ils en prennent acte. Si les commissions et les
bureaux susmentionnés ne formulent pas d'objection contre les
dossiers à inscrire dans leur registre dans un délai de dix jours à
compter du jour de la réception de ces dossiers, ils sont
considérés comme y consentant.
Pour les projets de sous-traitance
des matériaux fournis, de sous-traitance d'après les échantillons,
de montage des pièces détachées et de commerce compensatoire, dont
la dimension globale des techniques et équipements introduits
inscrits dans chaque contrat ou accord de marché conclu, y compris
les fonds afférents en Chine, est inférieure à 3 millions de
dollars américains, ils doivent être soumis pour ratification au
gouvernement de l'arrondissement, du district, aux bureaux
compétents ou sociétés générales à l'échelon municipal d'après la
même clause que pour les projets cités plus haut. Pour les projets
dont la dimension globale est inférieure ou égale à 500 000 dollars
américains, il n'est pas nécessaire de procéder aux formalités pour
la création du projet et la ratification du rapport de faisabilité;
les entreprises productrices se chargent elles-mêmes de négocier
avec les investisseurs étrangers, de choisir les sociétés du
commerce extérieur qui les représentent, ou de signer de concert
avec celles-ci les accords avec les investisseurs étrangers. Les
accords signés peuvent entrer en vigueur une fois qu'ils sont
ratifiés par la commission municipale de l'économie et du
commerce.
2. L'utilisation des investissements
étrangers est encouragée pour transformer les vieilles
entreprises.
Outre les terrains, les batiments
industriels, les équipements, les propriétés industrielles, les
fonds propres aux entreprises et les matériels disponibles qu'elles
peuvent prendre comme leurs investissements, les entreprises
relevant de la municipalité qui créent des entreprises à capitaux
mixtes sino-étrangers ou de coopération sino-étrangère sont
autorisées également à utiliser pour leurs investissements les
fonds (en devises étrangères et en RMB) que l'Etat et la
municipalité ont destinés à innover les techniques.
Une fois transformées en entreprises
à capitaux mixtes sino-étrangers ou de coopération sino-étrangère,
les entreprises relevant de la municipalité sont tenues de traiter
d'une manière appropriée leurs ouvriers et employés excédentaires
en vertu des stipulations concernées des règlements de
l'administration du travail. Pour celles qui gardent encore le
statut de la personne morale de leur ancienne entreprise, elles
peuvent utiliser les bénéfices, les loyers ou les frais de services
qu'elles tirent de l'entreprise à investissements étrangers pour
développer d'autres activités de production et occuper leurs
ouvriers et employés excédentaires. Pour les entreprises de ce
genre qui ont des difficultés à leurs débuts, elles peuvent être
exemptées des taxes sur les bénéfices, des droits régulateurs et
des imp?ts sur le revenu à payer ou se permettre d'élever le niveau
de la réservation des bénéfices après avoir été examinées et
ratifiées par les départements financiers et les départements
fiscaux.
3. Simplifier les formalités pour
les crédits bancaires et raccourcir les délais d'examen et de
ratification des prêts
Lorsque les entreprises à
investissements étrangers demandent à emprunter de l'argent à la
banque et que la somme d'emprunt rentre dans la compétence de
ratification de la banque, celle-ci doit leur répondre dans un
délai de dix jours de travail à compter du jour de la réception de
la demande d'emprunt et des dossiers indispensables présentés par
les entreprises.
Lorsque les entreprises à
investissements étrangers bien gérées, rentables et crédibles
demandent à emprunter de l'argent à la banque, elles sont
dispensées de caution après une évaluation de leur crédit par la
banque où elles ont ouvert leur compte; la banque essaie de leur
donner des prêts remboursables sur demande et à découvert, ceci
pour faciliter l'utilisation des fonds par les entreprises à
investissements étrangers.
Pour les entreprises à
investissements étrangers dont les produits sont destinés à
l'exportation et qui disposent de techniques avancées, lorsqu'au
début de leur mise en exploitation, leur rentabilité économique n'a
pas encore atteint l'effet prévu, elles peuvent bénéficier dans une
certaine mesure d'un traitement préférentiel en ce qui concerne
l'intérêt de leur emprunt conformément au mode de prêt des devises
étrangères.
Pour les entreprises à
investissements étrangers et les entreprises de sous-traitance des
matériaux importés, de sous-traitance des matériaux fournis et de
montage des pièces fournies, lorsqu'elles ont des difficultés dues
au développement de la production des produits destinés à
l'exportation, en matière de fonds de roulement et qu'elles ont
besoin de prêts saisonniers ou temporaires, dont le délai est
inférieur à 3 mois, la banque est tenue de leur donner la
priorité.
Pour résoudre le problème de
l'insuffisance des fonds, les entreprises à investissements
étrangers peuvent émettre des obligations au sein de leur
entreprise après avoir obtenu la ratification du bureau municipal
des Finances et à toute la société après avoir obtenu celle de la
banque du peuple chinois, agence de Beijing.
4. Mettre en pratique l'autonomie
des entreprises à investissements étrangers en matière de
l'utilisation des capacités des gens
Lorsque les entreprises à
investissements étrangers recrutent du personnel dont elles ont
besoin parmi les ouvriers et employés en service, les départements
et les unités concernés se doivent de leur prêter un soutien actif
et de permettre la circulation de leur personnel. Au cas où leur
ancienne unité de travail entraverait arbitrairement leur
circulation, les ouvriers et employés engagés par des entreprises à
investissements étrangers peuvent présenter leur démission. Après
leur démission, leur ancienneté se calcule sans interruption. Au
cas de litige, les intéressés peuvent demander un arbitrage au
centre municipal du service d'échange de personnes de talent ou au
centre municipal d'échange du travail. Les parties intéressées
doivent exécuter impérativement la décision de l'arbitrage. En cas
de besoin, le centre municipal du service d'échange de personnes de
talent ou le centre municipal d'échange du travail peuvent se
charger directement de procéder aux formalités pour le transfert
des ouvriers et employés engagés par les entreprises à
investissements étrangers.
Quand les entreprises à
investissements étrangers licencient des ouvriers et employés en
vertu du contrat et des stipulations concernées, aucun département,
aucune unité et aucun individu ne doivent intervenir. Pour les
ouvriers et employés licenciés, ceux qui travaillaient
provisoirement retourneront dans leur propre unité de travail; les
cadres employés par les entreprises à investissements étrangers
doivent aller se faire inscrire au centre municipal du service
d'échange de personnes de talent; les ouvriers employés par les
entreprises à investissements étrangers peuvent se faire inscrire
au département du travail du siège de leur état civil. Ils peuvent
prendre un emploi en recourant à la recommandation des départements
concernés, en s'organisant volontairement, ou en comptant sur leurs
propres forces.
5. Elargir la sphère d'exemption de
l'imp?t sur le revenu local. Lors du projet de leur construction,
les entreprises productives à investissements étrangers peuvent
être exemptées des frais de l'utilisation de terrain
Après un examen et une ratification
par les départements financiers et les départements fiscaux, les
entreprises à investissements étrangers, dont le montant de revenu
annuel est inférieur ou égal à 1 million de yuans RMB et dont le
taux de bénéfice de vente (ou d'exploitation) est inférieur ou égal
à 30%, peuvent bénéficier d'une réduction ou d'une exemption de
leur imp?t sur le revenu local : exemption si les bénéfices sont
au-dessous et égaux à 20% de leur revenu et réduction de la moitié
s'ils sont de 20% à 30% de leur revenu.
Dans le délai du projet de leur
construction fixé par le contrat, les entreprises productrices à
investissements étrangers peuvent être exemptées de frais de
l'utilisation de terrain à condition d'avoir obtenu la ratification
des départemens financiers.
6. Simplifier les formalités pour
aller à l'étranger du personnel commercial dans les entreprises à
investissements étrangers
Pour des raisons commerciales,
telles que discussion des affaires, achat, promotion, service après
vente et exploitation de techniques, le personnel de la partie
chinoise dans les entreprises à investissements étrangers doit se
rendre à l'étranger. C'est la commission municipale de l'économie
et du commerce qui se charge de l'examen et de la ratification. Si
ledit personnel va à l'étranger pour la deuxième fois en l'espace
d'un an, c'est l'entreprise elle-même qui se charge de l'examen et
de la ratification.
7. Les présents règlements entreront
en vigueur à partir du jour de leur publication.
Règlements de la
municipalité de Beijing sur le paiement des frais de l'utilisation
de terrain par les entreprises à investissements étrangers
(révisés en 1997) (Texte intégral)
Article 1. Les présents règlements
ont été élaborés en vertu de la ?Loi de la République populaire de
Chine sur les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers? et des
stipulations concernées des lois et des règlements de l'Etat tout
en combinant la situation réelle de la municipalité.
Article 2. Excepté les entreprises
qui ont obtenu, par la voie légale et au moyen de la revente par le
propriétaire, le droit à l'utilisation du terrain, toutes les
entreprises qui utilisent du terrain (y compris les terrains de
propriété collective) dans la région administrative de la
municipalité pour créer des entreprises à capitaux mixtes
sino-étrangers, de coopération sino-étrangère et exclusivement à
capitaux étrangers (dénommées ci-après entreprises à
investissements étrangers) se doivent de payer les frais de
l'utilisation du terrain en vertu des présents règlements.
Les frais de l'utilisation du
terrain dont font mention les présents règlements signifient ceux
que les entreprises à investissements étrangers paient au
gouvernement local pendant la période de leur investissement et de
leur exploitation. Ils excluent les frais de réquisition du
terrain, de démolition et de déplacement ainsi que de construction
d'infrastructures.
Article 3. Les entreprises à
investissements étrangers qui utilisent du terrain après avoir
obtenu la ratification légale sont tenues de signer avec le bureau
municipal d'administration des batiments et du terrain un contrat
d'utilisation du terrain; les bureaux de finances de la
municipalité, de l'arrondissement et du district (dénommés ci-après
les départements financiers) per?oivent auprès des entreprises à
investissements étrangers des frais d'utilisation du terrain en
fonction de la surface et de la classe du terrain définies dans le
contrat d'utilisation du terrain.
Article 4. A compter du jour de
l'examen, les frais d'utilisation du terrain ne varient pas pendant
5 ans. A l'expiration de cette période, un réexamen se fera en
fonction de la situation réelle.
Article 5. A dater du jour de la
ratification de leur fondation, les entreprises à investissements
étrangers paient leurs frais d'utilisation du terrain d'après
l'année du calendrier grégorien. Les frais d'utilisation du terrain
se per?oivent par saison, et à la fin de l'année on fera le bilan.
Pendant la première année du calendrier grégorien, si l'utilisation
du terrain est supérieure à 6 mois, les frais d'utilisation se
per?oivent au tarif de 6 mois; si l'utilisation du terrain est
inférieure à 6 mois, les entreprises sont exemptées de frais
d'utilisation du terrain.
Article 6. Pendant la période du
projet de leur construction (y compris la période de leur
construction de base, idem ci-après) définie par le contrat, les
entreprises à investissements étrangers paient leurs frais
d'utilisation du terrain d'après la norme examinée et au tarif de
20%. Avec la ratification par le bureau municipal de finances, les
entreprises productives peuvent être exemptées de leurs frais
d'utilisation du terrain pendant la période du projet de leur
construction fixée.
Article 7. En présentant un
instrument de ratification écrit par le bureau municipal des
affaires des Chinois d'Outre-mer ou par le bureau municipal des
affaires de Taiwan, et avec la ratification par les départements
financiers, les entreprises dont les investisseurs sont des
ressortissants chinois ou des compatriotes de Taiwan peuvent
bénéficier d'une exemption des frais d'utlisation du terrain allant
de 20% à 30% en vertu de la norme examinée.
Article 8. Les entreprises dont les
produits sont destinés à l'exportation et qui disposent de
techniques d'avant-garde, si un examen montre qu'elles ont atteint
la norme fixée, et avec la ratification par le bureau municipal des
finances, peuvent bénéficier d'une exemption des frais
d'utilisation du terrain allant de 10% à 30% en vertu de la norme
examinée.
Article 9. Les frais d'utilisation
du terrain pour la culture et l'élevage se per?oivent en se
référant à la norme de ceux pour l'industrie.
Article 10. Pour les entreprises à
investissements étrangers qui ont effectivement des difficultés
spécifiques pour payer leurs frais d'utilisation du terrain, avec
la ratification par le bureau municipal des finances, leur paiement
peut être différé.
Pour les entreprises qui demandent à
réduire ou à être exemptées de leurs frais d'utilisation du
terrain, leur demande, après un examen par le bureau municipal des
finances, doit être soumis pour ratification au gouvernement
populaire municipal.
Article 11. Si la partie chinoise
dans les entreprises à investissements étrangers investit le droit
à l'utilisation du terrain, c'est elle qui se charge de payer les
frais d'utilisation du terrain.
Article 12. Pour les entreprises à
investissements étrangers que l'on crée en louant en vertu de la
loi du terrain et des batiments, c'est au locataire ou à la partie
prescrite dans le contrat de location de payer les frais
d'utilisation du terrain.
Article 13. Les entreprises à
investissements étrangers ou les investisseurs chinois dans
celles-ci qui enfreignent les présents règlements font l'objet
d'une sanction par les départements financiers en vertu
des“Règlements de sanction du Conseil des Affaires d'Etat pour les
transgressions des règlements financiers”.
Article 14. Ce sont le bureau
municipal des finances, le bureau municipal des prix et le bureau
municipal de l'administration des batiments et du terrain qui se
chargent d'élaborer les normes de prix d'utilisation du terrain par
les entreprises à investissements étrangers dans la municipalité.
Ces normes doivent par la suite être soumis pour ratification au
gouvernement populaire municipal.
Article 15. Pour les problèmes
concrets survenus au cours de l'exécution des présents règlements,
c'est au bureau municipal des finances de les expliquer.
Article 16. Les présents règlements
entreront en vigueur à compter du premier octobre 1992.
Les“Règlements provisoires de la municipalité de Beijing sur la
perception des frais d'utilisation du terrain par les entreprises à
capitaux mixtes sino-étrangers”établis le 17 mai 1985 par le
gouvernement populaire municipal de Beijing seront abrogés à dater
de ce même jour.
Règlements du gouvernement
populaire municipal de Beijing sur l'exploitation des biens
fonciers à investissements étrangers (Texte intégral)
Article 1. Les présents règlements
ont été établis en vertu des lois et des règlements concernés de
l'Etat tout en combinant la situation réelle de la municipalité,
dans le but d'introduire des fonds, d'exploiter des biens fonciers,
d'accélérer l'urbanisme et de promouvoir le développement
économique.
Article 2. Conformément aux présents
règlements, toutes les entreprises, tous les établissements et tous
les investisseurs individuels étrangers (dénommés ci-après les
investisseurs) sont autorisés à se livrer dans la région
administrative de la municipalité à l'exploitation et à la gestion
des biens fonciers dans les domaines suivants:
(1) Les sciences et techniques,
l'industrie, l'agriculture et la communication:
(2) Le tourisme, le commerce, la
finance, les divertissements et le sport;
(3) Les logements de premier choix
et les batiments de bureau.
Les présents règlements s'adressent
également aux entreprises, établissements et individus de Hongkong,
de Macao et de Taiwan, ainsi qu'aux ressortissants chinois.
Article 3. Les biens fonciers dont
font mention les présents règlements signifient le droit à
l'utilisation du terrain de propriété nationale dans les villes et
bourgs (dénommé ci-après le droit à l'utilisation du terrain), les
constructions au-dessus et d'autres accessoires.
L'exploitation des biens fonciers
dont font mention les présents règlements signifie des activités
économiques, tels que le transfert, la location et l'hypothèque du
droit à l'utilisation du terrain, la commercialisation, la location
et l'hypothèque de constructions comme des batiments ainsi que de
leurs accessoires.
Article 4. Lorsque les investisseurs
se livrent à la mise en valeur et à la gestion des biens fonciers,
ils sont tenus d'observer les lois, les dispositions et les
règlements de la Chine; les entreprises dans l'exploitation de
leurs investissements ont le droit d'effectuer d'une manière
autonome leurs activités dans le cadre fixé par la loi et le
contrat.
Le droit et l'intérêt légitimes des
investisseurs font l'objet d'une protection juridique.
Article 5. Lorsque les investisseurs
se livrent à la mise en valeur et à la gestion des biens fonciers,
ils se doivent de créer, respectivement en vertu de la ?Loi de la
République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux mixtes
sino-étrangers?, de la ?Loi de la République populaire de Chine sur
les entreprises de coopération sino-étrangère? et de la ?Loi de la
République populaire de Chine sur les entreprises exclusivement à
capitaux étrangers?, des entreprises à capitaux mixtes, des
entreprises de coopération ou des entreprises à capitaux exclusifs
(ces trois sortes d'entreprises sont dénommées entreprises
d'exploitation).
Les entreprises, les établissements
et les investisseurs individuels dans la région administrative de
la municipalité qui créent des entreprises d'exploitation à
capitaux mixtes ou de coopération doivent être munis impérativement
de la qualification de la mise en valeur et de la gestion des biens
fonciers.
Lorsque les investisseurs créent des
entreprises à capitaux exclusifs pour exploiter en grand des biens
fonciers, ou lorsque les entreprises à capitaux mixtes, de
coopération ou à capitaux exclusifs se livrent à la
commercialisation des biens fonciers, il leur faut impérativement
présenter une demande qui sera examinée par le gouvernement
populaire municipal et ratifiée ensuite par l'autorité compétente
du Conseil des Affaires d'Etat.
Article 6. Lorsque les entreprises
d'exploitation se livrent à la mise en valeur et à la gestion des
biens fonciers, elles doivent se procurer le droit à l'utilisation
du terrain en vertu des ?Règlements provisoires de la République
populaire de Chine sur la revente et le transfert du droit à
l'utilisation du terrain de propriété nationale dans les villes et
bourgs? (dénommés ci-après les“Règlements”) et des ?Dispositions de
la municipalité de Beijing sur l'exécution des“Règlements
provisoires de la République populaire de Chine sur la revente et
le transfert du droit à l'utilisation du terrain de propriété
nationale dans les villes et bourgs”? (dénommées ci-après
les“Dispositions d'exécution”).
Avec la ratification du gouvernement
populaire municipal, le bureau municipal de l'administration des
batiments et du terrain affiche les parcelles de terrain dont le
droit à l'utilisation est à revendre, et fournit, en vertu de la
clause 14 des“Dispositions d'exécution”, les dossiers
correspondants aux concessionnaires prévus.
Article 7. Les entreprises
d'exploitation sont autorisées à vendre et donner en location leurs
biens fonciers aux entreprises, établissements et individus chinois
et étrangers. Mais lorsqu'elles vendent des batiments aux individus
chinois (excepté les individus de Hongkong, de Macao et de Taiwan),
elles doivent se procurer une ratification par le gouvernement
populaire municipal.
Lorsqu'il s'agit d'une vente ou
d'une location de biens fonciers, le vendeur et l'acheteur, ou le
bailleur et le locataire doivent signer entre eux un contrat et
procéder, en vertu des“Règlements” et des“Dispositions
d'exécution”, aux formalités pour le transfert de la propriété de
batiments et du droit à l'utilisation du terrain. Lorsqu'il s'agit
d'une vente de logements de premier choix, il faut établir une
convention d'emploi, de gestion et d'entretien, laquelle doit être
examinée et ratifiée par le bureau de l'administration des
batiments et du terrain.
Article 8. Les batiments peuvent se
vendre par batiment, par étage ou par appartement. Pour ceux qui se
vendent par étage et par appartement, il faut définir expressément
dans le contrat la proportion du droit à l'utilisation du terrain
que représentent les batiments et la durée restante. Le délai de la
location des batiments doit être identique à celui de l'échéance du
droit à l'utilisation du terrain.
C'est aux entreprises d'exploitation
elles-mêmes de fixer les prix de vente des batiments.
Article 9. Il faut remplir les
conditions suivantes et se procurer une ratification du bureau
municipal de l'administration des batiments et du terrain pour
vendre les batiments à terme:
(1) Avoir payé le montant total du
co?t du terrain et obtenu le certificat d'emploi du terrain;
(2) Avoir eu le plan d'exécution
ratifié et obtenu le permis de planification des travaux de
construction;
(3) Avoir accompli plus de 25% du
montant total de l'investissement de la construction des
travaux;
(4) Avoir fixé l'allure d'exécution
des travaux, la date d'achèvement et celle de livraison.
Après la mise en service des
batiments à terme, les acheteurs doivent se faire inscrire en vertu
des stipulations pour avoir la propriété de leur batiment et le
droit à l'utilisation du terrain.
Article 10. Les biens fonciers
peuvent se vendre et se louer en Chine ou à l'étranger. Lorsque la
vente et la location se font à l'étranger, c'est la loi chinoise
qui fait autorité.
Pour vendre et louer les biens
fonciers, il faut agir en vertu des stipulations, passer chez le
notaire et se faire authentifier.
Article 11. Les entreprises
d'exploitation peuvent hypothéquer dans les banques et les
établissements financiers chinois ou étrangers les biens fonciers
en leur possession et doivent, en vertu des“Règlements”et
des“Dispositions d'exécution”, signer les contrats et se faire
inscrire pour l'hypothèque.
Lorsque les débiteurs hypothécaires
hypothèquent des batiments déjà donnés en location, ils doivent
prévenir par écrit les locataires; et les contrats initiaux restent
toujours valables.
Article 12. Lorsque les entreprises
d'exploitation mettent en valeur et gèrent les biens fonciers,
elles se doivent de payer les imp?ts en vertu de la loi.
Excepté les frais stipulés par
l'Etat et affichés par le gouvernement populaire municipal, les
entreprises d'exploitation ont le droit de refuser le paiement des
autres frais.
Article 13. Les entreprises
d'exploitation doivent chercher elles-mêmes à garder l'équilibre
des recettes et des dépenses de devises étrangères. Les
investisseurs peuvent, en vertu des stipulations concernées de
l'Etat, mettre à leur disposition et à leur service les profits en
RMB qu'ils tirent de leur mise en valeur et de leur gestion.
Article 14. Les entreprises et les
établissements dans la région administrative de la municipalité,
qui se livrent aux activités économiques de concert avec les
investisseurs en transférant leur droit à l'utilisation du terrain,
les constructions au-dessus du terrain et les accessoires, et au
moyen d'exploitation à capitaux mixtes ou de coopération, sont
tenus, en vertu des“Règlements”et des“Dispositions d'exécution”, de
se soumettre à un examen et à une ratification,et de compléter le
co?t du terrain.
Article 15. Le gouvernement
populaire municipal se charge de l'explicatioin des présents
règlements.
Article 16. Les présents règlements
entreront en vigueur à dater du jour de leur publication.
2003/07/02
|
