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Organismes d'examen, de
ratification et de consultation
Les projets investis par les hommes
d'affaires étrangers dans la nouvelle zone littorale doivent être
soumis soit aux autorités municipales soit aux autorités de
l'arrondissement pour ratification suivant l'importance de leurs
investissements. Les projets au-dessous de 5 millions de dollars
sont soumis à la Commission pour l'économie et le commerce avec
l'étranger de chaque arrondissement pour ratification; les projets
au-dessous de 10 millions de dollars dans le port de Tianjin, à
l'Administration portuaire de Tianjin pour ratification; les
projets au-dessous de 30 millions de dollars dans la zone
d'exploitation économique et technique de Tianjin et dans la zone
franche du port de Tianjin, respectivement au comité
d'administration de la zone d'exploitation et au comité
d'administration de la zone franche pour ratification; les projets
en dehors du cadre susmentionné sont soumis au Centre de service
pour les investissements étrangers du gouvernement municipal de
Tianjin pour ratification ou font l'objet d'un rapport aux
départements concernés de l'Etat.
Procédure d'examen et de
ratification
1. La procédure à suivre pour la
création d'entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers et
d'entreprises de coopération sino-étrangère est la suivante:
a. Le partenaire chinois se charge
d'élaborer un avant-projet et de fournir à l'autorité compétente
les documents règlementaires et comptables des deux parties au
projet pour que celui-ci soit établi;
b. Les deux parties au projet
dressent un rapport de recherche de faisabilité et le soumettent à
l'autorité compétente pour ratification;
c. Les deux parties au projet
signent un contrat et les statuts de leur entreprise, puis
soumettent la liste des candidats du conseil d'administration et la
nomination de ceux-ci à la ratification de l'autorité
compétente;
d. Les deux parties au projet, avec
à l'appui la réponse officielle à leur contrat et aux statuts de
leur entreprise, demandent à l'autorité compétente de leur délivrer
les instruments de ratification;
e. Les deux parties au projet, avec
les instruments de ratification susmentionnés à l'appui, se font
inscrire au Bureau de l'administration de l'industrie et du
commerce de leur siège et re?oivent leur licence commerciale.
2. La procédure à suivre pour la
création d'entreprises exclusivement à capitaux étrangers:
a. L'investisseur étranger, tout en
fournissant les documents règlementaires et comptables, remplit une
demande d'investissement, fournit les statuts de son entreprise, et
les présente à l'autorité compétente;
b. Conformément aux dossiers de
ratification donnés par l'autorité compétente, l'investisseur
étranger remplit, auprès du département de l'administration de la
construction du siège de sa future entreprise, les formalités pour
le choix de l'emplacement, l'utilisation du terrain et les
conditions accessoires extérieures;
c. L'investisseur étranger, avec à
l'appui la réponse officielle à sa demande d'investissement et aux
statuts de son entreprise ainsi que les pièces justificatives du
département de l'administration de la construction, demande à
l'autorité compétente de lui délivrer les instruments de
ratification;
d. Avec à l'appui les papiers
concernés, dont les instruments de ratification, l'investisseur
étranger se fait inscrire au Bureau de l'administration de
l'industrie et du commerce du siège de son entreprise et re?oit sa
licence commerciale.
3. Les secteurs dans lesquels les
investissements sont encouragés:
a. La construction des
infrastructures;
b. L'exploitation de la terre et la
gestion immobilière;
c. L'absorption et la transformation
de vieilles entreprises;
d. L'industrie pétro-chimique et
l'industrie chimique océanique;
e. L'industrie métallurgique;
f. L'industrie mécanique;
g. L'industrie électronique en
expansion;
h. L'agriculture et l'industrie de
transformation corrélative;
i. L'exploitation de ressources
touristiques.
4. Les mesures préférentielles pour
les investissements:
a. Pour les entreprises productives
à capitaux étrangers dans la nouvelle zone littorale, on per?oit
les imp?ts sur le revenu au taux de 15%. Pour les entreprises dont
le délai d'exploitation dépasse 10 ans, elles sont exemptées, à
dater de l'année où elles commencent à faire un bénéfice, des
imp?ts sur le revenu pendant les deux premières années et ne paient
que 50% de la troisième à la cinquième années;
b. Quand les hommes d'affaires
étrangers investissent dans les projets de l'énergie et de la
communication comme aérodromes, ports, chemins de fer, routes et
centrales, ils sont exemptés, à dater de l'année où ils commencent
à faire un bénéfice, des imp?ts sur le revenu pendant les cinq
premières années et ne paient que 50% pendant les cinq années qui
suivent;
c. Les hommes d'affaires étrangers
sont encouragés à établir dans la nouvelle zone littorale des
banques à capitaux étrangers et d'autres organismes financiers. En
même temps, les organismes financiers chinois sont aussi encouragés
à y établir des banques, des sociétés financières et d'autres
organismes de service financier;
d. Les investisseurs qui se
consacrent à l'exploitation à grande échelle de terrains dans la
nouvelle zone littorale peuvent bénéficier d'un traitement
préférentiel en ce qui concerne le prix du terrain et la fourniture
de l'énergie;
e. Les entreprises à capitaux
chinois dans la nouvelle zone littorale qui jouent un r?le
important dans l'exploitation et l'ouverture de la zone peuvent
bénéficier d'un traitement préférentiel selon le cas après que cela
a été vérifié par les départements concernés.
5. Autres mesures fiscales
préférentielles: Outre qu'elles paient les imp?ts sur les revenus
de l'entreprise conformément aux "mesures préférentielles", les
entreprises à capitaux étrangers peuvent payer les imp?ts sur les
revenus de l'entreprise au taux de 10% pendant les 3 ans qui
suivent l'expiration de la période de dispense de leurs imp?ts sur
le revenu si elles font partie des entreprises de techniques
avancées; lorsqu'il s'agit des entreprises dont les produits sont à
exporter et que dans l'année même la valeur de production des
produits à exporter s'élève à plus de 70% de celle des produits de
toute l'entreprise, elles paient les imp?ts sur les revenus de
l'entreprise au taux de 10%. En outre, de nouvelles mesures
préférentielles seront mises en application en ce qui concerne la
taxe de la valeur ajoutée, la taxe de consommation, la taxe sur le
chiffre d'affaires, la taxe foncière urbaine, la taxe pour
l'immatriculation des véhicules et des bateaux, l'imp?t sur le
revenu à prélever et l'imp?t sur le revenu personnel.
6. Le guide pour les inscriptions à
la douane
a. Les entreprises à capitaux
étrangers doivent fournir: (a). La photocopie du double de la
licence commerciale; (b). La photocopie des instruments de
ratification délivrés par le gouvernement populaire de la
municipalité de Tianjin; (c). La photocopie des statuts de
l'entreprise et celle du contrat (il n'est pas nécessaire de les
présenter pour les entreprises exclusivement à capitaux étrangers);
(d). La photocopie et l'original du contrat de l'achat du terrain,
du contrat de l'achat ou de la location du batiment, des pièces
justificatives de paiement; (e). La photocopie de la carte
d'identité du représentant de la personne morale de l'entreprise;
(f). L'original du relevé d'identité bancaire; (g). L'original du
rapport d'examen de l'actif.
b. Les entreprises à capitaux
chinois doivent fournir: (a). La photocopie du double de la licence
commerciale; (b). La photocopie des statuts de l'entreprise et
celle du contrat (il n'est pas nécessaire de les présenter pour les
entreprises exclusivement à capitaux chinois); (c). La photocopie
et l'original du contrat de l'achat du terrain, du contrat de
l'achat ou de la location du batiment, des pièces justificatives de
paiement; (d). La photocopie de la carte d'identité du représentant
de la personne morale de l'entreprise; (e). L'original du relevé
d'identité bancaire; (f). L'original du rapport d'examen de
l'actif.
2003/07/03
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