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Les mesures fiscales
préférentielles pour les investissements étrangers dans la nouvelle
zone de Pudong
1. Les entreprises productives à
investissements étrangers implantées dans la nouvelle zone de
Pudong paient l'imp?t sur le revenu de l'entreprise à un taux de
15%.
2. Les entreprises productives à
investissements étrangers implantées dans la nouvelle zone de
Pudong dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans
bénéficient d'une exonération de l'imp?t sur le revenu durant les
deux ans à partir de l'année rentable et d'une réduction de la
moitié de cet imp?t pendant les trois années suivantes.
3. Les entreprises de technologies
d'avant-garde à investissements étrangers dans la nouvelle zone de
Pudong peuvent, à la fin de la durée de dégrèvement d'imp?t, payer
l'imp?t sur le revenu de l'entreprise à un taux de 10% dans les
trois années suivantes ; les entreprises fabriquant des produits
d'exportation peuvent, à la fin de la durée de dégrèvement d'imp?t,
payer cet imp?t à un taux de 10% si le montant des ventes de leurs
produits d'exportation est supérieur à 70% de celui des
produits.
4. Les projets à investissements
étrangers concernant la construction portuaire, les énergies et les
communications peuvent payer l'imp?t sur le revenu de l'entreprise
à un taux de 15% ; elles peuvent, après avoir présenté une demande
et re?u l'aval de l'organisme fiscal, bénéficier d'une exonération
de l'imp?t sur le revenu durant les cinq années à partir de l'année
rentable et d'une réduction de la moitié de cet imp?t pendans les
cinq années suivantes si la durée d'exploitation est supérieure à
15 ans.
5. Les entreprises à investissements
étrangers implantées dans la nouvelle zone de Pudong peuvent
bénéficier d'une exonération de la part locale de l'imp?t sur le
revenu de l'entreprise avant la fin de l'année de 2000.
6. Les entreprises à investissements
étrangers implantées dans la nouvelle zone de Pudong peuvent
bénéficier d'une exonératoin de l'imp?t foncier durant les cinq ans
à compter du mois où elles ont construit ou acheté des maisons pour
leur propre usage
7. Les organisations financières
telles que les banques à capitaux étrangers et les banques à
capitaux mixtes chinois et étrangers, implantées dans la nouvelle
zone de Pudong, dont la durée d'exploitation est supérieure à 10
ans, peuvent, avec approbation de l'organisme concerné, payer
l'imp?t sur le chiffre d'affaires à un taux de 15% si le montant
des capitaux étrangers ou celui des capitaux de roulement de la
succursale affectés par une banque générale est de 10 millions de
dollars ; elles peuvent aussi bénéficier d'une exonération de
l'imp?t sur le revenu de l'entreprise pendant un an à partir de
l'année rentable et d'une réduction de la moitié de cet imp?t
durant les deux années suivantes.
2003/07/07
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