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A. Les imp?ts
1) Mesures préférentielles
concernant la part locale de l'imp?t sur le revenu:
a. Les entreprises à investissements
étrangers de nature productive dont la durée d'exploitation est
supérieure à 10 ans sont exemptées de la part locale de l'imp?t sur
le revenu durant les 6 années suivant celle où elles commencent à
faire des bénéfices et jouissent d'une réduction dudit imp?t de 50%
durant les 4 années suivantes. Les entreprises à investissements
étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à 15 ans ou
dont le montant des investissements étrangers excède 30 millions de
dollars sont exemptées de la part locale de l'imp?t sur le revenu
pendant les 8 années suivant la première année de bénéfices, et
bénéficient d'une réduction de 50% au cours des 6 années suivantes.
Les entreprises à investissements étrangers de nature productive
dont la durée d'exploitation est inférieure à 10 ans et les
entreprises à investissements étrangers de nature non productive et
dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées
de la part locale de l'imp?t sur le revenu pendant les deux
premières années suivant l'année rentable, et sont exemptées de 50%
de l'imp?t au cours des trois années suivantes.
b. Les entreprises à investissements
étrangers de nature productive implantées dans les régions habitées
par les minorités ethniques et dans les régions pauvres de niveaux
national et provincial, ou destinées à la prospection et
l'extraction de ressources minérales pour une durée d'exploitation
supérieure à 10 ans peuvent continuer à bénéficier d'une réduction
de 50% de la part locale de l'imp?t sur le revenu après
l'expiration de la période de dégrèvement d'imp?t, si elles en font
la demande et à condition d'obtenir l'approbation de l'organe
fiscal. Les entreprises à investissements étrangers de nature
productive dont la durée d'exploitation est inférieure à 10 ans
peuvent bénéficier d'une réduction de 50% de la part locale de
l'imp?t sur le revenu durant les trois années suivant l'expiration
de la période de dégrèvement d'imp?t si elles en font la demande et
à condition d'obtenir l'approbation de l'organe fiscal.
c. Les entreprises à investissements
étrangers de nature productive dont le volume des exportations
représente plus de 50% du chiffre d'affaires de l'année en cours
sont exemptées de la part locale de l'imp?t sur le revenu pour
l'année en question après expiration de la période de dégrèvement
d'imp?t.
d. Les entreprises à investissements
étrangers consacrées à l'exploitation et l'utilisation des
ressources, à la construction des centrales hydro-électriques, des
aéroports, des routes, des ponts, des ports, des quais, des
stations de traitement de l'eau destinée à la distribution publique
(non compris le réseau des canalisations), des travaux hydrauliques
et d'autres installations d'infrastructure sont exemptées de la
part locale d'imp?t sur le revenu.
e. Les entreprises à investissements
étrangers consacrées à la construction des logements économiques et
pratiques sont exemptées de la part locale de l'imp?t sur le revenu
après la ratification du gouvernement municipal.
2) Mesures préférentielles
concernant l'imp?t sur le revenu des entreprises
a. Les entreprises industrielles à
investissements étrangers de nature productive payent un imp?t sur
le revenu à 24% du tarif.
b. Les entreprises à investissements
étrangers de nature productive implantées dans les zones
d'exploitation économique et technique ratifiées par l'Etat et les
entreprises des hautes et nouvelles technologies implantées dans
les zones d'exploitation du même nom s'acquittent d'un imp?t sur le
revenu à 15% du tarif.
c. Les entreprises à investissements
étrangers de nature productive qui se consacrent à des projets tels
que ceux nécessitant des techniques et des connaissances
abondantes; ceux dont le montant des investissements étrangers est
supérieur à 30 millions de dollars et qui nécessitent une longue
période pour que les investissements soient récupérés; les projets
de constructions dans le domaine de l'énergie, des communications
et des ports s'acquittent d'un imp?t sur le revenu à 15% du tarif
après la ratification de l'organe fiscal.
d. Les entreprises à investissements
étrangers de nature productive dont la durée d'exploitation est
supérieure à 10 ans sont exemptées de l'imp?t sur le revenu durant
les deux premières années à compter de celle où elles commencent à
faire des bénéfices, et sont exemptées de 50% du même imp?t au
cours des trois années suivantes.
e. Les entreprises à investissements
étrangers qui utilisent les techniques de pointe bénéficient d'une
réduction de 50% de l'imp?t sur le revenu durant les 3 années
suivant l'expiration de la période de dégrèvement d'imp?t.
f. Les entreprises à investissements
étrangers dont les produits sont destinés à l'exportation, qui
réalisent un volume des exportations représentant plus de 70% de la
valeur globale de la production de l'année en cours, à l'expiration
de la période de dégrèvement d'imp?t fixé par l'Etat, payent un
imp?t sur le revenu à 10% du tarif après la ratification de
l'organe fiscal dans cette année.
g. Les entreprises à investissements
étrangers qui s'engagent dans des projets d'exploitation agricole,
de transformation approfondie des produits agricoles et auxilières
et d'exportation des produits agricoles continuent à bénéficier
d'une réduction de 15 à 30% de l'imp?t sur le revenu durant les 5
ans suivant l'expiration de la période de dégrèvement d'imp?t à
condition d'en faire la demande et d'obtenir l'approbation de
l'organe fiscal.
h. Les entreprises à investissements
étrangers implantées dans les régions habitées par les minorités
ethniques et dans les régions pauvres d'échelon national et
provincial et qui investissent dans des projets d'exploitation
agricole, de transformation approfondie des produits agricoles et
auxiliaires à l'aide de nouvelles techniques, et dans des projets
d'exploitation forestière bénéficient d'une réduction de 15 à 30%
de l'imp?t sur le revenu durant les 10 ans suivant l'expiration de
la période de dégrèvement d'imp?t à condition d'en faire la demande
et d'obtenir l'approbation de l'organe fiscal.
i. Les hommes d'affaires étrangers
des entreprises à investissements étrangers qui réinvestissent
leurs bénéfices dans l'entreprise ou les utilisent comme capitaux
pour créer d'autres entreprises à investissements étrangers dont la
durée d'exploitation n'est pas inférieure à 5 ans peuvent être
remboursés de 40% de l'imp?t sur le revenu qu'ils ont déjà payé
après approbation de l'organe fiscal. S'ils réinvestissent en
créant des entreprises dont les produits sont destinés à
l'exportation ou de techniques de pointe, dont la durée
d'exploitation est supérieure à 5 ans, l'imp?t sur le revenu de la
part de leur réinvestissement qu'ils ont déjà payé leur sera
remboursé.
j. Les hommes d'affaires étrangers
qui n'ont pas instauré d'organisme sur le territoire chinois paient
à 10% du tarif l'imp?t sur les revenus rapportés par les frais
d'utilisation de prérogatives, les dividendes, les intérêts, les
actions et les locations dans la municipalité en plus des
exemptions légales dont ils jouissent. Ceux qui fourniront des
fonds et des équipements dans de bonnes conditions ou transfèrent
des techniques de pointe bénéficieront en outre des avantages
concernant le dégrèvement d'imp?t décidé par le gouvernement
municipal.
k. Lorsque des hommes d'affaires
étrangers investissent dans la construction de routes de première
catégorie, l'imp?t sur les bénéfices rapportés par les péages est
prélevé par l'organe fiscal de niveau municipal et recueilli par le
bureau municipal des finances qui rétrocédera la part d'imp?t lui
revenant aux hommes d'affaires étrangers avant que ceux-ci ne
récupèrent leurs investissements.
3) Mesures préférentielles
concernant le remboursement de taxe à l'exportation et de
surplus:
a. En ce qui concerne les produits
d'exportation fabriqués et vendus par les entreprises à
investissements étrangers, l'organe fiscal doit remplir dans les
temps les formalités d'exemption, de compensation, de remboursement
de taxe en conformité avec les règlements de l'Etat relatifs à ce
sujet.
b. Les entreprises à investissements
étrangers créées avant le 31 décembre 1993 dont les imp?ts ont
augmenté à cause de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la
consommation et la taxe sur le chiffre d'affaires prélevées suite à
la réforme fiscale, pourront être remboursées du surplus payé au
cours de la période d'exploitation qui ne doit pas être supérieure
à 5 ans à condition qu'elles en fassent la demande et obtiennent
l'approbation de l'organe fiscal.
4) Mesures préférentielles
concernant les autres genres d'imp?t:
a. Pour les hommes d'affaires
étrangers qui investissent dans la construction de routes de
première catégorie, la taxe sur le chiffre d'affaires provenant des
péages routiers, prélevée par l'organe fiscal local et recueillie
au bureau municipal des finances, sera remboursée avant que ces
premiers ne récupèrent leur investissement ou réinvestissent dans
la construction d'autres routes de première catégorie.
b. Les entreprises à investissements
étrangers de nature productive ou non et dont la durée
d'exploitation est supérieure à 15 ans sont exemptées d'imp?t
foncier (pour les nouvelles maisons) pendant 10 ans et de taxe sur
l'immatriculation pour véhicules et bateaux durant 3 ans.
c. Les entreprises à investissements
étrangers qui s'engagent dans les projets alliant exploitation et
utilisation dans le domaine agricole, la transformation approfondie
de produits agricoles et auxiliaires à l'aide des nouvelles
technologies, l'exploitation forestière, l'exploitation et
l'utilisation conjointes des ressources, les constructions dans les
domaines des ressources énergétiques et de l'économie d'énergie,
les constructions d'infrastructure pour la circulation et les
transports, les rénovations techniques dans les entreprises
existantes de grande et moyenne envergure, les technologies
avancées, l'exportation des produits, les constructions et les
travaux d'infrastructure urbains, la protection de l'environnement
et l'équilibre écologique, l'exploitation du secteur touristique,
l'enseignement supérieur et secondaire professionnel, sont
exemptées de l'imp?t foncier (pour les nouvelles maisons) ainsi que
de la taxe sur l'immatriculation pour véhicules et bateaux, tout au
long de la période d'exploitation de l'entreprise après examen et
approbation de l'organe fiscal.
d. Les entreprises à investissements
étrangers qui utilisent les montagnes dénudées et les terres arides
dans leur projet d'exploitation agricole scientifique et technique
sont exemptées de l'imp?t agricole pendant 5 ans à compter de
l'année où elles obtiennent les revenus.
e. Les entreprises à investissements
étrangers consacrées à l'exploitation des produits agricoles
spéciaux et établies dans des montagnes, des collines dénudées et
des terres arides ainsi que sur des plans d'eau abandonnés sont
exemptées de la taxe sur les produits agricoles spéciaux pendant
les 3 ans qui suivent l'année où elles obtiendront des revenus.
f. Les entreprises à investissements
étrangers consacrées à l'améliration des prés, des paturages, des
espèces d'herbes et d'animaux ne paient que 3% de l'imp?t sur
l'élevage.
g. Les entreprises à investissements
étrangers implantées dans les régions habitées par les minorités
ethniques et dans les régions pauvres de niveaux national et
provincial sont exemptées de l'imp?t foncier ainsi que de la taxe
sur l'immatriculation pour véhicules et bateaux.
B. Enregistrements industriels et
commerciaux
5) Encourager les banques étrangères
à installer des succursales; encourager les grands groupes
financiers étrangers et les grandes compagnies étrangères à créer
des entreprises à capitaux chinois et étrangers, des entreprises de
coopération et des entreprises à capitaux exclusivement étrangers,
ainsi qu'à installer leurs succursales.
6) Encourager les hommes d'affaires
étrangers à investir sous forme d'associations de capitaux et de
coopérations dans les constructions de centrales, d'aéroports, de
routes, de ponts, de ports, de quais, de stations de traitement de
l'eau (non compris le réseau des canalisations), des travaux
hydrauliques et autres installations d'infrastructure. Après avoir
obtenu l'approbation du gouvernement, ils peuvent également
exploiter et utiliser exclusivement ces installations, investir
dans l'exploitation d'autres entreprises ou services en liaison
avec les projets susmentionnés ou s'engager dans les exploitations
conjointes, conformément aux règlements de l'Etat relatifs à ce
sujet.
7) Encourager les hommes d'affaires
étrangers à devenir actionnaires, à participer à l'action, à
acheter, fusionner ou entreprendre à forfait, à louer et à
administrer les entreprises à capitaux chinois de la municipalité
de Chongqing.
8) Soutenir et encourager les unités
ayant une personne morale et relevant des instituts de recherches
scientifiques et des écoles supérieures ainsi que les entreprises
privées à créer des entreprises à capitaux mixtes ou à coopérer
avec les hommes d'affaires étrangers; encourager ceux qui ont
étudié à l'étranger à investir et créer des entreprises au nom de
la compagnie étrangère; ces entreprises bénéficient des mêmes
traitements que les entreprises à investissements étrangers.
9) Encourager activement le
développement des entreprises à investissements étrangers, stimuler
la circulation rationnelle des capitaux:
a. Soutenir les entreprises dans
lesquelles ont été placés des capitaux et celles dont les produits
sont réclamés sur le marché afin qu'elles créent des succursales,
les encourager à s'associer avec les entreprises à capitaux
chinois, à créer de nouvelles entreprises à investissements
étrangers ou à capitaux chinois.
b. Soutenir activement les échanges
réciproques entre les capitaux chinois et étrangers et stimuler
leur réorganisation. Les entreprises qui effectuent un échange
entre les capitaux chinois et étrangers sont exemptées de frais
d'enregistrement lors de la mise en service de l'entreprise.
c. Soutenir et encourager les
entreprises à investissements étrangers à créer le marché des
moyens de production, le marché des éléments de production et
d'autres nouveaux types de marché à l'intérieur, pour utiliser de
fa?on efficace des capitaux, notamment pour exploiter les
ressources des biens immobiliers.
10) Agrandir la sphère
d'exploitation des entreprises à investissements étrangers:
a. Les entreprises qui s'engagent
dans des projets-clés et dont les capitaux déclarés sont supérieurs
à 2 millions de dollars sont autorisées à utiliser une appellation
plus importante. Les investisseurs étrangers qui achètent ou
fusionnent des entreprises à capitaux chinois peuvent demander à ce
que l'entreprise change de nom ou garder l'ancienne
appellation.
b. Les entreprises dans lesquelles
des capitaux ont été placés et dont l'exploitation obtient de bons
rendements, ou celles qui continuent d'investir des capitaux,
peuvent après ratification s'occuper des activités dans d'autres
secteurs approuvés par l'Etat et s'engager dans des exploitations
intégrales.
C. Gestion des devises étrangères et
prêts
11) Les entreprises à
investissements étrangers peuvent ouvrir un compte en devises
étrangères dans les banques ou les autres organisations financières
implantées sur le territoire de la municipalité de Chongqing qui
ont le droit de pratiquer les opérations de devises. En cas de
besoin particulier, elles peuvent ouvrir ce compte en devises
étrangères dans les banques implantées à l'intérieur du pays (y
compris les banques à capitaux étrangers). Les entreprises à
investissements étrangers peuvent, en cas de besoin, ouvrir un ou
deux comptes bancaires, voire plus si nécessaire.
12) Les entreprises à
investissements étrangers peuvent, selon les besoins de
l'exploitation, recueillir des fonds en devises étrangères auprès
d'organisations financières, d'entreprises ou d'individus à
l'étranger, ainsi qu'auprès d'organisations financières à capitaux
étrangers installées sur le territoire chinois, sans aucune
limitation de prêt. Elles peuvent convertir les prêts de devises
étrangères en renminbi afin de payer les matières premières et les
équipements à l'intérieur du pays et acheter avec les renminbi les
devises étrangères pour les remboursements des prêts.
13) Les partenaires étrangers dans
les entreprises à investissements étrangers peuvent envoyer
librement à l'extérieur du pays les bénéfices en devises étrangères
qu'ils ont légalement obtenus. Ils peuvent convertir les bénéfices
en renminbi répartis légalement en devises étrangères dans une
banque désignée par l'organisme de contr?le des devises étrangères,
sur présentation des certificats valables comme celui de la
décision prise par le conseil d'administration de l'entreprise,
ainsi que celui du payement des imp?ts puis envoyer librement la
somme à l'étranger ou la réinvestir à l'intérieur du pays.
14) Les hommes d'affaires étrangers
qui possèdent des sommes d'investissement, peuvent en cas de besoin
et avec l'accord d'investissement, ouvrir un compte en devises
provisoire de trois mois ou plus si nécessaire.
15) Les devises étrangères obtenues
avec les exportations des entreprises à investissements étrangers
peuvent être gardées en argent liquide sur un compte de réglements
bancaires ou servir aux remboursements des prêts en devises; elles
peuvent également être changées en renminbi dans les banques de
change ou au Centre de transaction des devises étrangères afin
d'être utilisées.
16) Les entreprises à
investissements étrangers qui consacrent une partie de leur capital
actif à des productions d'exportation, doivent être traitées de la
même manière que les sont les entreprises chinoises par les banques
de la municipalité de Chongqing qui doivent leur apporter du
soutien à l'aide de prêts.
D. Terrains et biens immobiliers
17) Les entreprises à
investissements étrangers qui ont obtenu le droit d'utilisation des
terrains par transfert administratif et qui se consacrent à la
production bénéficient d'une réduction de moitié des frais
d'utilisation des terrains (comprenant les frais d'exploitation et
les frais d'utilisation des terres) en fonction des critères
déterminés par le gouvernement municipal; celles qui exploitent
elles-mêmes bénéficient d'une réduction de moitié des frais
d'utilisation des terres selon les critères déterminés par le
gouvernement municipal; dans le cas d'une exploitation mandatée, à
l'exception des frais d'exploitation payés en une fois, ces
entreprises bénéficient d'une réduction de moitié des frais
d'utilisation des terres selon les critères déterminés par le
gouvernement municipal. Les entreprises à investissements étrangers
ayant obtenu le droit d'utilisation des terrains de propriété
publique par transfert administratif et qui s'engagent dans les
productions agricoles et forestières, l'élevage, la pisciculture,
la recherche scientifique, l'éducation et la santé publique, ainsi
que dans la construction de centrales, d'aéroports, de routes, de
ponts, de ports, de quais, de stations de traitement de l'eau (non
compris le réseau des canalisations), de travaux hydrauliques et
autres installations d'infrastructure, sont exemptées des frais
d'utilisation des terres.
18) Les entreprises à
investissements étrangers engagées dans la création d'entreprises
ou de projets de fabrication de produits d'exportation, ainsi que
dans le domaine des hautes et nouvelles technologies sont exemptées
des frais d'utilisation des terrains, pendant les 3 ans suivant le
jour d'exploitation des invertissements et bénéficient d'une
réduction de moitié selon les critères déterminés par le
gouvernement municipal à partir de la quatrième année. Les
entreprises dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans
sont exemptées des frais d'utilisation des terrains durant 5 ans, à
compter du jour de l'exploitation des invertissement. Les
entreprises à investissements étrangers consacrées à la prospection
des ressources minérales et qui ont besoin d'utiliser les terres de
manière provisoire sont exemptées des frais d'utilisation des
terres pendant six mois, période au-delà de laquelle elles
bénéficient d'une réduction de moitié accordée selon les critères
déterminés par le gouvernement municipal.
19) Les entreprises à
investissements étrangers implantées dans les régions habitées par
les minorités ethniques et dans les régions pauvres de niveaux
national et provincial sont exemptées des frais d'utilisation des
terres.
20) Les entreprises à
investissements étrangers consacrées à la construction de
centrales, d'aéroports, de routes, de ponts, de ports, de quais, de
stations de traitement de l'eau (non compris le réseau des
canalisations), de travaux hydrauliques et autres constructions
d'infrastructure, obtiennent un droit d'utilisation des terres sous
forme de concession; à condition d'obtenir une approbation du
gouvernement, elles peuvent acquérir la terre à un prix minimal et
payer à crédit les frais de concession qu'elles verseront en
plusieurs fois au cours des 10 ans suivant la mise en service des
ouvrages.
21) Les entreprises à
investissements étrangers s'acquittent des frais d'utilisation des
terrains, à compter du jour de l'exploitation de l'invertissement;
si la durée d'utilisation est comprise entre 6 mois et 1 an, elles
s'acquittent de six mois de frais; si la durée est inférieure à 6
mois, elles en sont exemptées. Les frais d'utilisation des terrains
par les entreprises à investissements étrangers seront révisés tous
les 5 ans en fonction de la situation, et ils ne le seront pas dans
le cas où les entreprises s'acquittent de 15 annnées de frais en un
seul versement.
22) Les entreprises de nature
productive d'association de capitaux mixtes, de coopération ou
d'apport de techniques permettant au sujet concerné de devenir
actionnaire, sont exemptées des frais de concession du droit
d'utilisation des terres, à condition de ne pas changer de statut
de la partie chinoise en tant que personne morale dans la gestion
de l'entreprise. Les entreprises dont la partie chinoise apporte
des capitaux ou participe à la coopération en cédant le droit
d'utilisation des terres peuvent, sur demande, obtenir le droit
d'utilisation des terres en payant 20% des frais de concession du
droit d'utilisation des terres, si cette concession change le
statut de la partie chinoise en tant que personne morale dans la
gestion de l'entrepirse. Si la partie chinoise ne peut apporter les
capitaux dans la proportion fixée lors de l'accord, en cas de
réelles difficultés, les entreprises peuvent demander l'abaissement
de taux des frais de concession ou un échelonnement sur cinq
ans.
23) Les entreprises à
investissements étrangers qui s'engagent dans la création
d'entreprise des hautes et nouvelles technologies, des
constructions d'infrastructure urbaine, des ?uvres d'intérêt
public, ainsi que dans la construction de centrales, d'aéroports,
des routes, de ponts, de ports, de quais, de stations de traitement
de l'eau (non compris le réseau de canalisations), de travaux
hydrauliques, de logements économiques et pratiques et de grands
h?tels, et qui ont besoin d'utiliser les terres rurales de
propriété collective, elles sont dispensées après ratification du
gouvernement municipal, des frais additionnels des constructions
routières et du fonds pour les champs mara?chers. Les entreprises à
investissements étrangers qui s'engagent dans la construction et
l'exploitation de routes de première catégorie, de ports, et de
quais sont prioritaires pour l'exploitation de biens immobiliers
dans les régions situées à proximité des routes ainsi que pour la
gestion des installations de services et des transports routier et
fluvial. Elles peuvent obtenir sous certaines conditions et à un
prix privilégié, une parcelle de terre de la ville ou du bourg
proche de la route de première catégorie, du port ou du quai, afin
de pourvoir aux besoins de l'exploitation et l'utilisation.
24) Lorsqu'une personne morale
d'origine étrangère est preneuse du bail concernant les droits de
propriété et d'exploitation de l'entreprise chinoise dont le statut
de la personne morale est annulé, le gouvernement populaire
d'échelon supérieur à celui du district récupère le droit
d'utilisation des terres qui avait été transféré à l'entreprise
chinoise, qui sera cédé ou transféré à l'entreprise qui en prend à
bail. Le preneur verse conformément au règlement les frais de
concession ou les frais d'utilisation des terres au gouvernement.
S'il s'agit d'un bail entier gardant le statut de la personne
morale de la partie chinoise ou d'un bail partiel jouissant du
droit d'exploitation et de production de la partie chinoise, le
droit d'utilisation des terres peut, conformément à la stipulation
de la clause précédente, et après approbation du département
municipal du contr?le des terres, être loué au preneur par la
partie chinoise, et les frais d'utilisation des terres payés par le
bailleur (ou par la partie désignée par le contrat).
25) Les entreprises à
investissements étrangers qui s'engagent dans la construction de
logements économiques et pratiques peuvent bénéficier des avantages
stipulés dans le Règlement sur les méthodes de gestion des travaux
de construction de logements économiques et pratiques de la
municipalité de Chongqing; elles obtiennent des terres transférées
administrativement et destinées aux constructions; elles
bénéficient d'une réduction ou d'une exemption pour l'ensemble des
frais concernant les installations publiques urbaines, les réseaux
commerciaux, les travaux de défense anti-aérienne, les
installations postales et de télécommunications, les équipements
contre l'incendie, les fonds destinés à la réparation des batiments
délabrés des écoles primaires et secondaires, les installations en
électricité et eau, etc. Les logements économiques et pratiques
construits seront vendus à prix relativement bas, puis loués à
loyer modéré.
26) Les entreprises à
investissements étrangers ne payent que les frais d'enregistrement
lors de l'enregistrement du droit d'utilisation des terres. Les
entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans la
création d'entreprises des hautes et nouvelles technologies,
d'entreprises de produits d'exportation, d'industrie de base, de
travaux d'utilité pubique, dans la construction de logements
économiques et pratiques, de grands h?tels ou qui investissent dans
la rénovation d'entreprises en faillte, en difficulté, ou vieilles
entreprises ne payent que les frais du co?t de l'évaluation de la
valeur de la terre.
27) En ce qui concerne les projets
des entreprises à investissements étrangers qui nécessitent
l'utilisation des terres de propriété collective, le département du
contr?le des terres, en tant que représentant du gouvernement,
établit le plan de concession de la terre, ainsi que le contrat à
signer avec les entreprises, et s'occupe de l'expropriation unifiée
des terres.
28) Les entreprises à
investissements étrangers qui s'engagent dans les ?uvres d'intérêt
public, des projets dans les domaines des sciences et de
l'éducation qui sont soutenus par l'Etat, de construction de
centrales, d'aéroports, de routes, de ponts, de ports, de stations
de traitement de l'eau (non compris le réseau des canalisations),
de travaux hydrauliques, ainsi que dans la construction de
logements économiques pratiques et de grands h?tels, et qui
utilisent des terres à des fins non lucratives, peuvent obtenir un
transfert de terre, après ratification du gouvernement de l'échelon
supérieur à celui du district et conformément aux lois. Les
entreprises qui s'engagent dans des projets de production,
d'exploitation, de biens immobiliers, de services touristiques
rentables peuvent obtenir des terres selon les modes tels que la
concession, la cession et la location acceptés par la loi. Les
entreprises à investissements étrangers qui utilisent la terre en
location peuvent concéder la terre ou en hériter, au cours de la
période fixée par le contract de location et après ratification,
mais ne peuvent pas la sous-louer ou l'hypothéquer.
29) Les frais d'utilisation des
terres des entreprises à investissements étrangers sont prélevés
par l'intermédiaire du département de contr?le des terres de
l'arrondissement, de la municipalité ou du district dont les
entreprises dépendent.
30) Les entreprises à
investissements étrangers qui ont obtenu le droit d'utilisation des
terres par transfert administratif, si elles veulent concéder les
biens immobiliers, doivent présenter une demande au gouvernement
qui possède les pouvoirs d'examen et de ratification conformément
aux règlements élaborés par le Conseil des Affaires d'Etat. Si le
gouvernement en question décide de ne pas remplir les formalités de
concession du droit d'utilisation des terres, la partie qui
transfère ses biens immobiliers doit, conformément aux règlements
élaborés par le Conseil des Affaires d'Etat, payer à l'Etat la
somme d'argent rapportée par le revenu en provenance des terres
lors de la concession.
31) Les entreprises à
investissements étrangers qui investissent dans les régions
habitées par les minorités ethniques ou les régions pauvres de
niveaux national et provincial peuvent bénéficier d'une politique
préférentielle élaborée différemment après avoir obtenu
l'approbation du gouvernement.
32) Les terres rurales de propriété
collective utilisées par les entreprises à investissements
étrangers doivent être expropriées de fa?on unifiée par le
gouvernement des échelons municipal et du district, puis
transférées aux entreprises en conformité avec les lois. Les
organisations rurales d'économie collective qui se servent de la
valeur des terres en leur possession pour devenir actionnaires ou
comme condition de coopération ou qui utilisent d'autres terres
pour coopérer avec les hommes d'affaires étrangers dans des
exploitations agricole et forestière, de l'élevage et de la
pisciculture, doivent obtenir l'approbation du département
municipal du contr?le des terres et en présenter le rapport au
gouvernement municipal pour qu'il en prenne acte. Au cours de la
durée du contrat, les entreprises à capitaux mixtes ne doivent pas
modifier le statut de la terre ni transférer celle-ci. Les
entreprises par actions à investissements étrangers qui utilisent
les terres rurales de propriété collective peuvent agir selon les
règles précédentes, ou selon le règlement de l'Etat sur la gestion
des biens fonciers des entreprises par actions.
33) Les entreprises à
investissements étrangers qui font évaluer les biens immobiliers en
leur possession payent la moitié des frais d'évaluation selon les
critères fixés.
E. La production et
l'exploitation
34) La quantité des ventes sur les
marchés intérieur et extérieur des produits fabriqués par les
entreprises à investissements étrangers n'est pas limitée, sauf
exception stipulée dans un règlement particulier de l'Etat.
L'entreprise est le seul juge de sa politique commerciale.
35) Les entreprises à
investissements étrangers engagées dans l'exploitation et la
construction de routes peuvent réviser les tarifs des péages en
fonction de l'indice de hausse des prix des marchandises, après
ratification des bureaux des finances, de la gestion des prix et
des communications de la municipalité de Chongqing.
36) La partie étrangère des
entreprises d'exploitation en coopération sino-étrangère qui
s'engagent dans des constructions d'aéroports, de routes, de ponts,
de ports, de station de traitement de l'eau (non compris le réseau
des canalisations) et de travaux hydrauliques peut partager en
priorité des revenus rapportés par les taxes per?ues dans lesdits
domaines au cours de la période de coopération
F. L'importation et l'exportation
des matériaux
37) Les entreprises à
investissements étrangers dont les produits sont destinés à
l'exportation, peuvent installer des entrep?ts ou des usines
exemptés d'imp?t après avoir présenté la demande nécessaire et a
obtenu l'approbation de la douane.
38) Les entreprises à
investissements étrangers qui importent des matériaux servant à
fabriquer les produits vendus sur le marché intérieur et exportent
leurs produits doivent obtenir une licence conformément au
règlement de l'Etat sur la gestion des licences d'importation, en
présentant le formulaire de la demande à la commission municipale
du commerce extérieur et de l'économie. La douane peut laisser
circuler les matériaux et les produits qui n'exigent pas de licence
conformément aux documents relatifs à ce sujet.
39) Les entreprises à
investissements étrangers créées pendant la période allant du 1er
octobre 1995 au 31 mars 1996 et dont le montant global des
investissements n'excède pas 30 millions de dollars peuvent
prolonger de six mois la période durant laquelle leur parviennent
leurs matériaux d'importation. Les projets d'investissement pour
lesquels les matériaux sont arrivés avant le 30 juin 1997 au soir
et dont le montant global des investissements est égal ou supérieur
à 30 millions de dollars, ainsi que les projets pour lesquels les
matériaux sont arrivés avant le 30 juin 1998 au soir, peuvent
bénéficier d'avantages fiscaux en conformité avec les règlements en
vigueur. Les entreprises à investissements étrangers qui
bénéficient du prolongement du délai susmentionné et qui ne
parviennent toujours pas à honorer leur contrat d'importation des
matériaux à la limitation de ce délai peuvent repousser les dates
en conformité avec les règlements de l'Etat. Le dégrèvement
d'imp?ts accordé pour véhicules spéciaux, bateaux et autres moyens
de transport importés pour les besoins d'exploitation des
entreprises à investissements étrangers est soumis à l'examen de
l'Administration générale des douanes et nécessite une
ratification.
40) Les projets de rénovations
techniques qui s'intègrent aux plans des mises en chantier de
niveaux national et municipal et élaborés avant le 1er avril 1996,
les projets dans les domaines de l'énergie, des communications, de
la sidérurgie dont le montant des investissements est supérieur à
50 millions de yuans et les projets des industries légère, textile,
électronique etc., dont le montant des investissements est
supérieur à 30 millions de yuans, bénéficient d'une réduction de
moitié de l'imp?t prélevé pour l'importation d'équipements faite
avant le 31 décembre 1997. Les deux catégories de projets
susmentionnées dont le montant des investissements n'excède pas
respectivement 50 millions de yuans et 30 millions de yuans,
peuvent bénéficier d'une réduction de moitié de l'imp?t prélevé
pour l'importation d'équipements faite avant le 31 décembre 1996.
Les entreprises qui sont dans l'impossibilité de réaliser ces
importations dans les délais fixés sont autorisées à repousser les
dates après en avoir fait la demande par l'intermédaire de la
Commission nationale pour l'économie et le commerce, conformément
aux conseils du ministère des Finances et d'autres départements
intéressés, et après avoir obtenu l'approbation du Conseil des
Affaires d'Etat.
41) Les écoles supérieures et les
organisations d'Etat pour la recherche scientifique qui importent
les articles nécessaires à l'enseignement et à la recherche
scientifique bénéficient continuellement de la politique
préférentielle d'exemption de la totalité des taxes.
42) Une politique préférentielle est
adoptée pour l'importation de produits réservés aux handicapés. La
politique préférentielle pour l'importation d'articles offerts
gratuitement par les gouvernements étrangers et les organisations
internationales est maintenue et les formatilités de détaxation
sont soumises à l'examen et exigent une ratification de la part de
l'Administration générale des douanes.
43) Le règlement sur l'importation
des voitures et autres véhicules (comme les véhicules légers)
approuvé par le Conseil des Affaires d'Etat, ainsi que le règlement
mettant en liaison le taux d'intégation locale de caméscopes et les
taux des tarifs différenciels sont toujours efficaces au cours du
9e Plan quinquennal.
44) Au cours du 9e Plan quinquennal,
le règlement sur la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) à l'importation des avions reste toujours en vigueur. Les
matériaux importés nécessaires à la cha?ne de fabrication des
avions par la société générale de l'industrie aéronautique sont
exemptés de droits de douane et de la taxe sur la cha?ne
d'importation conformément aux quotas d'importation approuvés par
le Conseil des Affaires d'Etat en 1995.
45) Une politique préférentielle de
la réduction de moitié des taxes continue d'être appliquée à
l'importation d'équipements spéciaux nécessaires dans les domaines
des télécommunications, ainis que pour les ports, les voies
ferrées, les routes, les aéroports, approuvée par le ministère des
Communications et les départements industriels concernés.
46) Une politique de gestion des
quotas fixes des matériaux destinés à un usage personnel est
appliquée aux projets de construction et d'exploitation destinés à
faire déménager les habitants réalisés par les entreprises à
capitaux chinois implantées dans la zone du réservoir des Trois
Gorges: les droits de douane et la taxe de cha?ne d'importation qui
ont été prélevés à ces entreprises sont rendus en totalité. Pour
les entreprises qui s'occupent de projet clé agricole, de projets
de construction importants, de secteurs importants de technologies
de pointe et de produits de technologies de pointe et qui sont
estimées par la douane comme étant des entreprises fiables peuvent
se voir simplifier les formalités par la douane qui en laisse
passer en priorité les produits.
47) Les entreprises à
investissements étrangers qui importent des équipements soumis aux
examens conjoints de l'organisme de contr?le des marchandises et du
groupe technique organisé par les entreprises engagées dans
l'importation d'équipements; les entreprises qui s'engagent dans
des exploitations de l'énergie, des constructions de centrales,
d'aéroports, de ponts, de ports, de quais et dans le secteur de
technologies de pointe, dans lesquelles les hommes d'affaires
étrangers investissent et dont le montant des exportations dépasse
50% de la valeur globale de la production pour l'année en cours,
payent 50% des frais de contr?le des marchandises conformément aux
critères fixés par l'Etat. Si les frais de contr?le des
marchandises exigent un versement de plus de 5000 yuans à la fois,
la part excédentaire des frais du contr?le sera prélevée à 80% du
taux initial.
48) Pour les entreprises à
investissements étrangers qui réunissent les conditions pour
s'intégrer au système de tarif préférentiel général, l'organisme de
contr?le des marchandises doit les aider activement à conna?tre et
utiliser les traitements du système de tarif préférentiel général
et prendre l'initiative de faire les visas aux tarifs préférentiels
généraux pour l'ensemble de produits que les entreprises à
investissements étrangers exportent vers différentes nations
favorisées.
49) Les entreprises à
investissements étrangers qui importent les machines et les pièces
détachées dont la valeur est utilisée par les investisseurs
étrangers comme apport d'investissement ou qui confient les
importations aux investisseurs étrangers, doivent demander à
l'organe de contr?le des marchandises d'en faire l'expertise et
l'évaluation. Ce dernier doit conduire son expertise de manière
rapide et équitable et hautement efficace.
50) Afin de rendre plus compétitifs
les produits des entreprises à investissements étrangers présentés
sur les marchés intérieur et extérieur, l'organe de contr?le des
marchandises déploiera pleinement le talent du personnel et la
supériorité technique qui le caractérisent pour aider les
entreprises à renforcer effectivement la gestion de la qualité
selon les critères internationaux, à améliorer la qualité des
produits et à appliquer le système standard d'authentification ISO
9000.
G. Le système du personnel et du
travail
51) Les différentes unités de
travail doivent permettre aux cadres originaires des établissements
de propriété publique d'aller travailler dans les entreprises à
investissements étrangers, sauf exception stipulée dans un
règlement particulier de l'Etat. Le bureau du personnel du
gouvernement et l'organisme chargé des échanges de personnes
qualifiées doivent traiter ces cadres de la même manière qu'ils
traitent les cadres intégrants des établissements de propriété
publique et remplir activement les formalités concernées en leur
nom. Si les gestionnaires et techniciens qui travaillent déjà dans
les entreprises à investissements étrangers veulent changer de
poste, ils doivent remplir les formalités en respectant strictement
le contrat de travail signé par les deux parties. Ceux qui n'ont
pas résilié leur contrat de travail initial ne peuvent en signer un
autre avec une nouvelle unité de travail.
52) Les étudiants qui rentrent après
avoir fini leurs études de l'étranger et les dipl?més des écoles
supérieures et professionnelles de moyen degré dans l'année en
cours, pourront conserver leur ancien statut décerné conformément
aux règlements d'Etat s'ils vont travailler dans des entreprises à
investissements étrangers et leur statut sera préservé lors de
mutations futures. Les techniciens et gestionnaires, les titulaires
du dipl?me de ma?trise et les dipl?més des écocles supérieures et
professionnelles de moyen degré, engagés par les entreprises à
investissements étrangers peuvent confier la gestion de leur
dossier personnel à l'organisme des échanges de personnes
qualifiées dépendant du département du personnel du gouvernement
local.
53) L'octroi des titres d'aptitude
professionnelle des techniciens travaillant dans les entreprises à
investissements étrangers, ainsi que les examens d'authentification
de la qualification professionnelle et des statuts professionnels,
organisés de fa?on unifiée par l'Etat, sont réglés par l'organisme
des échanges de personnes qualifiées dépendant du bureau du
personnel chargé de la gestion de dossier personnel, selon les
règlements intéressés élaborés par le groupe de travail de la
réforme du titre professtionnel de la municipalité de
Chongqing.
54) Les entreprises à
investissements étrangers peuvent selon leurs besoins embaucher ou
détacher les employés et ouvriers d'entreprises de différents
systèmes de propriété.
H. L'exploitation des ressources
minérales
55) Les entreprises à investissents
étrangers qui s'engagent dans la prospection et l'exploitation de
ressources minérales peuvent bénéficier, outre les avantages
stipulés par l'Etat, de politiques préférentielles telles que:
a. Les frais de prospection dans la
région fixée peuvent être réglés de manière échelonnée jusqu'à la
date d'imposition durant les 5 ans suivant la première année de
l'exploitation commerciale des gisements ou durant 2 ans si la
durée de validité du permis d'extraction des minerais est
inférieure à 10 ans.
b. Pendant la période d'exploitation
commerciale des minerais, la méthode d'amortissement accéléré des
biens immobiliers définie par l'Etat peut être mise en
application.
c. Les frais compensatoires
d'exploitation des ressources minérales peuvent être diminués
compte tenu de différentes conditions lors de l'exploitation de
ressources minérales des régions habitées par les minorités
ethniques et dans les régions pauvres de niveaux national et
provincial.
d. En cas d'utilisation de tehniques
de pointe internationales pour l'exploitation de ressources de
faible teneur minérales et difficiles à trier et extraire, les
frais compensatoires d'exploitation des ressources minérales
peuvent être diminués ou annulés compte tenu des conditions et le
délai du règlement des frais compensatoires d'exploitation des
ressources minérales peut être prolongé dans le cas d'une année de
finances déficiaires.
e. Les entreprises à investissements
étrangers dont les finances annuelles sont par force majeure
déficitaires peuvent bénéficier, selon les situations d'une
réduction de 50% des frais compensatoires d'exploitation des
ressurces minérales ou d'une prolongation de l'échéance pour
l'année du déficit.
f. Les entreprises à investissements
étrangers qui s'engagent dans l'exploitation et la récupération
conjointes de minerais dans une zone d'exploitation fixée
s'acquittent de frais compensatoires d'exploitation des ressources
minérales pour un montant inférieur à 50% du taux normal. Si elles
exploitent et récupèrent de manière unifiée un genre de minerai
dont l'exploitation est contr?lée par l'Etat, elles doivent en
faire la déclaration au département municipal de gestion des
ressources minérales; les espèces de minerais dont l'Etat possède
le monopole sont recueillies puis achetées de fa?on unifiée par les
départements désignés par l'Etat.
g. Les entreprises à investissements
étrangers qui s'engagent dans la raffinerie et la transformation de
produits minéraux dans la région de la municipalité de Chongqing
doivent obtenir des facilités pour la raffinerie, la transformation
et le transport de leurs produits minéraux de la part des unités de
travail concernées.
I. Frais locaux
56) Les employés de nationalités
étrangères dans les entreprises à investissements étrangers peuvent
demander le "Certificat d'emploi pour étranger", avec lequel, ils
peuvent payer en renminbi leurs d?s dans les h?tels réservés aux
voyageurs étrangers et dans les h?pitaux de Chongqing et jouir des
mêmes conditions de règlement que les citoyens chinois, recevoir un
service de qualité égale et au même tarif.
57) L'alimentation en eau et en
électricité et gaz des entreprises à investissements étrangers est
comprise dans le plan d'approvisionnement de chaque région. Ces
dernières jouissent du même traitement que celui accordé aux
entreprises chinoises basé sur des normes uniques de prélèvement
des frais.
58) Les entreprises à
investissements étrangers qui possèdent des véhicules à usage
personnel et les hommes d'affaires étrangers qui ont amené leurs
véhicules paient les mêmes frais pour l'entretien des routes que
ceux appliqués pour les entrerpises chinoises et l'ancien règlement
de double prélèvement des frais est annulé.
59) Les entreprises à
investissements étrangers ont le droit de refuser tout le payement
de frais concernant les domaines des affaires administratives et
des ?uvres d'utilité publique, qui ne correspondent pas aux normes
stipulées par le Conseil des Affaires d'Etat, les différents
départements ministériels et le gouvernement municipal.
J. Autres
60) Les entreprises à
investissements étrangers qui s'engagent dans la restructuration
d'entreprise en faillite ou en difficultés en conservant l'ensemble
des ouvriers et employés à leur poste de travail sont exemptées de
frais d'utilisation des terres après ratification du gouvernement
municipal et bénéficient de mesures politiques plus
avantageuses.
61) Les entreprises d'Etat qui
placent une partie de leurs biens en tant qu'action dans des
entreprises à capitaux chinois et étrangers ou de coopération
sino-étrangère pour devenir actionnaires doivent évaluer la valeur
des biens: les entreprises de moyenne envergure peuvent évaluer
elles-mêmes une valeur qui est dans la proportion de 10%; les
petites entreprises, une valeur qui est dans la proportion de
20%.
62) Ces règlements s'appliquent
également aux sociétés, entreprises et autres organisations ou
individus de Hongkong, Macao et Taiwan qui investissent dans la
création d'entreprises à capitaux mixtes, de coopération ou à
capitaux uniques.
63) Les politiques préférentielles
susmentionnées entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1997. En
ce qui concerne les politiques préférentielles dont les entreprises
à investissements étrangers ont bénéficié et les imp?ts qu'elles
ont d? payer antérieurement à l'entrée en application de ces
politiques, demeurent inchangés dans le cadre des anciens
règlements.
Règlement complémentaire
concernant les politiques préférentielles adoptées par la
municipalité de Chongqing pour attirer les investissements
étrangers
Afin de poursuivre l'amélioration
des conditions d'investissement, de manière à encourager les hommes
d'affaires étrangers à investir à Chongqing, pour stimuler le
développement économique de la ville, conformément aux lois,
règlements juridiques et politiques d'Etat relatives à ce sujet,
compte tenu des conditions locales et sur la base de l'application
contiuelle des Quelques mesures politiques préférentielles pour
attirer les investissements étrangers élaborées par la municipalité
de Chongqing promulguées en 1997, quelques règles viennent
compléter les politiques préférentielles:
A. Secteur d'investissement
1) Les hommes d'affaires étrangers
(y compris ceux venant de Hongkong, Macao et Taiwan, idem ci-après)
peuvent investir librement et exploiter de fa?on autonome dans la
région placée sous la juridiction de l'autorité municipale sans
être soumis à quelque limitation que ce soit dans le secteur
professionnel, au niveau de la proportion des actions contr?lées,
du mode d'investissement, du genre et de la durée d'exploitation,
sauf exceptions stipulées dans les lois et règlements d'Etat.
B. Examens et ratifications
2) Les entreprises à capitaux
étrangers, à capitaux mixtes et de coopération entre les hommes
d'affaires étrangers et les entreprises de propriété non publique
dont les capitaux sont inférieurs à 30 millions de dollars, et qui
ne nécessitent pas l'intervention de l'Etat dans l'équilibre des
fonds, peuvent présenter des propositions de projets et des
rapports d'études sur la faisabilité pour que le département
gouvernemental concerné en prennent acte.
C. Imposition
3) Imp?t sur le revenu
a. Les entreprises à investissements
chinois et étrangers qui s'engagent dans des constructions de ports
et de quais dont la durée d'exploitation est supérieure à 15 ans,
sont exemptées de l'imp?t sur le revenu pendant 5 ans suivant la
première année de bénéfices à condition d'en faire la demande et
d'obtenir l'approbation de l'organe fiscal; elles ont droit à une
réduction de moitié de l'imp?t sur le revenu pour la création
d'entreprise pendant les 5 années suivantes.
b. Les organisations financières à
capitaux étrangers dont les capitaux placés par les investisseurs
étrangers ou les capitaux de fonctionnement transférés de la banque
générale vers sa succursale sont supérieurs à 10 millions de
dollars et dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans,
payent un imp?t sur le revenu d'entreprise à 15% du tarif, à
condition d'avoir obtenu, après demande, l'approbation de l'organe
fiscal et sont exemptées de l'imp?t sur le revenu d'entreprise au
cours de l'année suivant celle de premiers bénéfices et jouissent
de moitié au cours des deux années suivantes.
c. Les entreprises à investissements
étrangers de nature productive sont exemptées de la part locale de
l'imp?t sur le revenu d'entreprise.
4) Le remboursement d'imp?t. La part
de l'imp?t sur le revenu d'entreprise revenant aux finances
municipales est rendue pendant 10 ans aux entreprises à
investissements étrangers qui s'engagent dans des constructions
d'infrastructure, des secteurs de hautes et nouvelles technologies,
des projets d'industrialisation de l'agriculture, des secteurs
piliers, des projets de consolidation ou de transformation de
vieilles industries.
D. Les enregistrements industriel et
commercial
5) Pour créer des entreprises à
investissements étrangers qui s'engagent dans des secteurs où
l'Etat et la municipalité de Chongqing incitent à investir et dont
les capitaux déclarés sont strictement inférieurs à 2 millions de
dollars, les investisseurs doivent remplir en premier les
formalités des enregistrements industriel et commercial puis les
formalités d'examen et d'approbation, enfin effectuer une demande
pour réaliser le projet. .
6) Les investisseurs étrangers qui
s'engagent dans la création d'entreprises destinées à
l'exploitation immobilière peuvent remplir directement les
formalités des enregistrements industriel et commercial puis,
conformément aux règlements, rémplir les formalités pour obtenir le
certificat mentionnant un statut d'entreprise destinée à
l'exploitation immobilière.
7) Les entreprises à investissements
étrangers dont le volume des investissements est important et les
capitaux ont été réellement placés, et qui, à travers les
investissements, deviennent actionnaires d'autres entreprises et
réunissent les conditions requises peuvent s'inscrire pour fonder
un groupe d'entreprises.
8) Les entreprises chinoises
existantes dans lesquelles les hommes d'affaires étrangers
investissent en apportant des capitaux pour exploiter selon le
système forfaitaire, sont preneur de bail, deviennent actionnaires,
ou les entreprises à capitaux étrangers qui coopèrent de nouveau
avec les entreprises chinoises ou réinvestissent dans la création
d'entreprises avec des nouvelles personnes morale et dont les
investissements étrangers représentent 25% ou plus des
investissements globaux devront être traitées de la même manière
que les entreprises à investissements étrangers et bénéficier des
mêmes privilèges.
9) Modérer les restrictions
concernant l'apport en biens incorporels comme la propriété
intellectuelle. Si les investisseurs offrent la propriété
industrielle, les techniques non brevetées et les réalisations
issues des hautes et nouvelles technologies comme leur apport
d'investissement, la proportion de leurs investissements peuvent
être élargie dans le capital social.
10) Les hommes d'affaires étrangers
lors de l'inscription des entreprises à investissements étrangers
qu'ils ont créées, s'acquittent de moitié des frais
d'enregistrement conformément aux normes fixées par l'Etat. Les
entreprises des hautes et nouvelles technologies créées par des
hommes d'affaires étrangers ainsi que les entreprises classées
parmi les 500 plus puissantes du monde qui viennent investir à
Chongqing dans la création d'entreprises, voient leurs frais
d'enregistement payés à 25%, conformément aux normes fixées par
l'Etat.
E. Le contr?le des devises
étrangères et les prêts
11) Les entreprises à
investissements étrangers peuvent, après approbation, amasser des
fonds à l'étranger selon les besoins de l'exploitation et les
convertir en renminbi.
12) Les entreprises à
investissements étrangers peuvent, après ratification, obtenir des
prêts en renminbi, en gageant les lettres de change en devises
étrangères, les billets à ordre, les chèques, les titres d'emprunt
auprès d'organismes financiers se trouvant sur le territoire
chinois.
F. La terre et les biens
immobiliers
13) Les entreprises à
investissements étrangers payent la moitié des frais d'utilisation
des terres, après avoir obtenu le droit d'utilisation des
terres.
14) Les hommes d'affaires étrangers
qui investissent dans les projets d'industrialisation de
l'agriculture, dans le secteur des hautes et nouvelles
technologies, dans les secteurs piliers et dans la consolidation ou
la transformation de vieilles entreprises d'Etat et qui ont besoin
d'utiliser des terres bénéficient d'une réduction ou d'une
exemption des frais de concession des terres, après ratification du
gouvernement municipal, excepté le co?t de l'expropriation des
terres et les frais de concession des terres de la part du
gouvernement central stipulés dans les règlements qu'ils doivent en
totalité. Lorsque les entreprises à investissements étrangers
susmentionnées prennent à bail les terres de propriété publique, la
terre est louée par l'unité possédant le droit d'utilisation des
terres, et les taxes d'utilisation des terrains per?ues par le
gouvernement municipal sont rendues aux hommes d'affaires étrangers
de manière proportionnelle aux investissements. Le gouvernement
municipal peut également récupérer le droit d'utilisation des
terres pour le proposer à un tarif préférentiel aux hommes
d'affaires étrangers.
15) Les entreprises à
investissements étrangers qui fusionnent, transforment des
entreprises en faillite ou en difficultés, sont dispensées de tous
frais, en dehors de ceux de l'établissement des certificats exigés
lors de l'inscription pour obtenir les droits de propriété
immobilière.
2003/07/07
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