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Mesures
fiscales
1. Les entreprises productives à
investissements étrangers sont exemptées de l'imp?t sur le revenu
d'entreprise pendant les deux premières années à partir de l'année
d'obtention de profits ; ce même imp?t est réduit de moitié pendant
les trois années suivantes. Pour les entreprises à investissements
étrangers conformes au ? type à encourager ?, cet imp?t est encore
réduit de moitié de la sixième à la huitième année.
2. Le revenu des entreprises à
investissements étrangers implantées dans la zone d'exploitation de
hautes et nouvelles technologies de Zhengzhou, la zone
d'exploitation économique et technique et la zone d'exploitation
des industries de hautes et nouvelles technologies de Luoyang est
imposé à 15 %.
3. L'imp?t sur le revenu du salaire
des étrangers travaillant au Henan est réduit de moitié.
4. L'équipement à usage personnel
importé dans la limite du capital investi par les projets à
investissements étrangers conformes au ? type à encourager ? et ?
type B à limiter ? est exempté de droits de douane et d'imp?t sur
la valeur ajoutée à l'importation.
5. Les entreprises étrangères qui
transfèrent au Henan des technologies avancées ou jouissant de
conditions préférentielles seront exemptées d'imp?t sur le chiffre
d'affaires et d'imp?t sur le revenu d'entreprise avec ratification
de l'Administration fiscale générale ; le revenu de transfert des
technologies gagné par les entreprises à investissements étrangers
sera aussi exempté d'imp?t sur le chiffre d'affaires.
Mesures
foncières
1. Les entreprises à investissements
étrangers peuvent obtenir le droit d'utilisation des terrains par
concession et transfert. Par transfert du gouvernement, elles
peuvent en obtenir au prix minimal. Selon des règlements concernés,
s'il est difficile de payer en une seule fois les frais de
concession des terrains, on peut d'abord verser les frais de
réquisition, puis le reste par versements échelonnés.
Les entreprises à investissements
étrangers implantées dans des régions peu développées ou dans les
fermes d'état sont exemptées de frais d'utilisation des terrains
pendant dix ans.
Les entreprises dont les produits
sont destinés à l'exportation et celles de technologies
d'avant-garde, dès le jour où elles sont reconnues de cette
catégorie, sont exemptées de frais d'utilisation des terrains
pendant cinq ans et bénéficient d'une réduction de 50 % pendant les
cinq années suivantes.
Gestion des finances, des
crédits et devises étrangères
Sur l'amortissement des biens
immobiliers des entreprises à investissements étrangers, on peut
choisir l'amortissement synthétique d'une certaine durée ou la
diminution de la balance.
Si les entreprises à investissements
étrangers collectent des capitaux en Chine, les banques
commerciales en capital chinois sont autorisées à recevoir la
caution d'un actionnaire étranger et les entreprises à
investissements étrangers à hypothéquer des devises étrangères pour
l'emprunt de yuans chinois auprès des banques désignées.
Les hommes d'affaires étrangers sont
autorisés à changer tout leur revenu en devises étrangères, qui
peuvent être expédiées à l'extérieur.
Les entreprises à capitaux étrangers
conformes aux conditions peuvent émettre des actions A ou B.
Quand des infrastructures d'énergie
et de communications construites avec des investissements étrangers
viennent à échéance selon le contrat fixé par les partenaires
chinois et étrangers, si les biens immobiliers de l'entreprise de
coopération appartiennent à la partie chinoise, les hommes
d'affaires étrangers sont autorisés à récupérer en priorité leurs
investissements par le partage des frais d'amortissement des biens
immobiliers.
Règlements sur
l'investissement étranger encouragé par la province du Henan
proclamés par le comité permanent de l'Assemblée populaire du Henan
(n°20)
Les ?Règlements sur
l'investissement étranger encouragé par la province du Henan ? ont
été examinés et adoptés le 23 juin 1994 lors de la 8e session du
comité permanent de la VIIIe Assemblée populaire du Henan avant
d'être proclamés. Ils entrent en vigueur dès le jour de
proclamation. ----Le 23 juin 1994
Chapitre 1. Principes
généraux
Article 1. Pour encourager les
hommes d'affaires étrangers à investir et introduire des
technologies d'avant-garde et stimuler le développement économique,
ces règlements ont été élaborés suivant les lois et les
dispositions légales concernées et en liaison avec la situation
réelle de la province du Henan.
Article 2. Par l'investissement des
hommes d'affaires étrangers ainsi désigné dans les ? Règlements ?,
on entend que les entreprises étrangères, d'autres organisations
économiques ou individus lancent des investissements dans la région
administrative du Henan pour créer des entreprises à capitaux
mixtes sino-étrangers, de coopération sino-étrangère, à capitaux
exclusivement étrangers ou d'autre forme.
Article 3. Les hommes d'affaires
étrangers qui lancent des investissements dans la région
administrative du Henan se voient accorder un traitement
préférentiel correspondant selon les lois, dispositions légales,
mesures politiques de l'état et ces ? Règlements ?.
Article 4. Les départements
administratifs concernés par l'investissement étranger des
gouvernements populaires de tous les échelons sont chargés de
l'application des ? Règlements ?, de concert avec les départements
concernés.
Article 5. Les entreprises à
investissements étrangers enregistrées sont des personnes
juridiques en Chine ; leurs capitaux, propriété, bénéfices et
d'autres droits et intérêts légitimes seront protégés par la loi.
Les entreprises à investissements doivent observer les lois, les
dispositions légales de la Chine et les ? Règlements ?.
Chapitre 2. Investissement,
examen et ratification
Article 6. Les hommes d'affaires
étrangers peuvent investir sous les formes suivantes :
(1). Etablir une entreprise à
capitaux exclusivement étrangers;
(2). Etablir une entreprise à
capitaux mixtes;
(3). Etablir une entreprise
coopérative;
(4). Développer un commerce de
compensation, la transformation et le montage extérieurs, la
production en coopération;
(5). Acheter des parts, actions et
titres d'emprunt d'une entreprise;
(6). Acheter, louer des immeubles et
de l'équipement;
(7). Exploiter des terrains;
(8). Acheter, entreprendre à forfait
et louer une entreprise;
(9). D'autres formes
d'investissement autorisées par l'état.
Article 7. Les hommes d'affaires
étrangers peuvent librement investir dans les secteurs approuvés
par l'état. Ils sont encouragés à lancer des investissements dans
les secteurs suivants:
(1). L'agriculture, la
transformation des produits agricoles et subsidiaires, l'élevage et
le traitement des produits sylvicoles.
(2). Les infrastructures d'énergie,
de communication, de métallurgie et de matériaux de construction et
l'industrie de base.
(3). Les secteurs de hautes et
nouvelles technologies, les secteurs à haut rendement et à basse
consommation.
(4). Les ?uvres de bien-être public
comme l'éducation, les sciences et techniques, les soins
médicaux;
(5). Les secteurs tertiaires ouverts
à l'investissement étranger.
Article 8. Les hommes d'affaires
étrangers sont spécialement encouragés à établir des entreprises
dont les produits sont destinés à l'exportation et de technologies
d'avant-garde.
Article 9. Les hommes d'affaires
étrangers peuvent créer une entreprise avec de l'argent, une
propriété industrielle, la technologie non brevetée et de
l'équipement comme apport.
Article 10. Les investisseurs
étrangers peuvent choisir entre les projets annoncés par les
gouvernements populaires de tous les échelons et aussi déterminer
leur projet d'investissement dans le cadre défini par l'état.
Article 11. Les hommes d'affaires
étrangers qui investissent au Henan peuvent confier leur projet à
un agent, qui doit avoir un mandat légal à cet effet.
Article 12. Les entreprises à
investissements étrangers où qu'elles soient établies doivent se
soumettre à l'examen et à la ratification des départements
administratifs compétents d'après la juridiction d'examen et de
ratification fixée par l'état et la province, si leurs produits à
exporter ne concernent pas le permis d'exportation et le quota.
Article 13. L'organisme d'examen et
de ratification doit donner une réponse officielle dans les 15
jours suivant la réception de la proposition de projet, du rapport
d'étude de faisabilité et du contrat, des statuts et autres
documents concernés conformes aux règlements et exigences concernés
de l'état. Le Département administratif du commerce et de
l'industrie approuve après vérification l'inscription dans les 15
jours à partir de l'admission, avant de délivrer une licence
commerciale.
Pour les projets de production et de
transformation de technologies avec un investissement supérieur à 2
millions de dollars, la proposition de projet et le rapport d'étude
de faisabilité peuvent être examinés et approuvés ensemble.
Article 14. L'investisseur étranger
qui établit une entreprise à investissements étrangers dans la zone
planifiée d'une municipalité du Henan avec un capital déposé
supérieur à 200 000 dollars, par sa licence commerciale et le
rapport du capital vérifié et avec ratification du gouvernement
populaire de niveau supérieur à celui de district, est autorisé à
déplacer jusqu'à trois parents ou amis dans la zone planifiée. Les
parents ou amis qui sont de statut agricole seront transformés en
statut non agricole, et exemptés de tous les frais de travaux
d'urbanisme.
Chapitre 3. Utilisation des
terrains
Article 15. Les entreprises à
investissements implantées au Henan peuvent obtenir le droit
d'utilisation des terrains au moyen de concession et de transfert
en vertu de la loi. Le droit d'utilisation des terrains au moyen de
concession peut être cédé, loué ou hypothéqué en vertu de la
loi.
Article 16. Les frais de concession
des terrains utilisés par les entreprises à investissements doivent
se baser sur le prix foncier local comme repère.
Si les hommes d'affaires étrangers
investissent dans la construction des infrastructures d'énergie, de
communications et d'autres installations publiques municipales,
l'éducation, les sciences et techniques, les soins médicaux et
d'autres services publics, ils peuvent bénéficier de certains
traitements préférentiels sur les frais de concession après
approbation du gouvernement populaire de niveau supérieur à celui
de district.
Article 17. Si les entreprises à
investissements étrangers implantées dans la zone planifiée d'une
municipalité obtiennent le droit d'utilisation des terrains au
moyen de transfert en vertu de la loi, les frais d'utilisation des
terrains seront per?us d'après les règlements de l'état et de la
province et les autorités locales ne peuvent pas les prélever
eux-mêmes. Les entreprises à investissements étrangers implantées
dans les régions peu développées ou dans les fermes agricoles et
pastorales d'état seront exemptées de frais d'utilisation des
terrains pendant dix ans. Les entreprises dont les produits sont
destinés à l'exportation et celles de technologies d'avant-garde,
dès le jour où elles sont reconnues comme telles, sont exemptées de
frais d'utilisation des terrains pendant cinq ans, et bénéficient
de la réduction de la moitié de ces frais pendant les cinq années
suivantes. Par la suite, elles verseront le total des frais chaque
année.
Article 18. Les organisations
collectives économiques rurales peuvent établir une entreprise à
investissements étrangers avec les frais d'utilisation des terrains
comme apport.
Chapitre 4. Mesures
fiscales
Article 19. Les entreprises
productives implantées au Henan versent 30 % de l'imp?t sur le
revenu d'entreprise. Les entreprises productives à investissements
étrangers implantées dans les villes ouvertes à l'intérieur du
continent chinois, approuvées par l'état, payent 24 % de l'imp?t
sur le revenu d'entreprise. Celles des zones d'exploitation
industrielle de hautes et nouvelles technologies et des zones
d'exploitation économique et technique, en versent 15 %.
Toutes les entreprises
susmentionnées sont exemptées de l'imp?t local sur le revenu.
Article 20. Les entreprises à
investissements étrangers dont les produits sont destinés à
l'exportation, après l'échéance du dégrèvement d'imp?t selon les
dispositions de la loi fiscale, bénéficient de la réduction de la
moitié de l'imp?t sur le revenu d'entreprise suivant le tarif fixé
par la loi fiscale, à condition que la valeur des produits exportés
dépasse 70 % de la valeur de production de l'année en cours.
Article 21. Les investisseurs des
entreprises à investissements étrangers qui réinvestissent leurs
bénéfices dans cette entreprise pour augmenter le capital déposé ou
dans la création d'autres entreprises à investissements étrangers
dont la période d'exploitation est d'au moins cinq ans, après
approbation de l'organisme fiscal compétent, se voient remettre 40
% de l'imp?t sur le revenu d'entreprise versé sur le capital
réinvesti. S'ils réinvestissent leurs bénéfices dans
l'établissement ou l'agrandissement d'entreprises dont les produits
sont destinés à l'exportation ou d'entreprises de technologies
d'avant-garde, le total de l'imp?t sur le revenu d'entreprise sur
le capital réinvesti leur sera rendu.
Article 22. Les entreprises à
investissements étrangers qui s'engagent dans l'agriculture, la
sylviculture et l'élevage ou sont implantées dans les régions peu
développées, se voient rendre le total de la part de 25 % conservée
par le gouvernement local de l'imp?t sur la valeur nouvellement
ajoutée de l'année en cours ; les entreprises à investissements
dont les produits sont destinés à l'exportation et celles de
technologies d'avant-garde se voient rendre 60 % de la part de 25
%. Aux autres entreprises productives à investissements, 40 % de la
part de 25 % est rendue. Les entreprises à investissements qui
versent l'imp?t sur les spécialités agricoles et forestières se
voient rendre 50 % de cet imp?t pour l'année en cours.
Les départements financiers doivent
rembourser les imp?ts dans les cinq ans.
Article 23. Les entreprises
productives à investissements étrangers implantées au Henan sont
exemptées d'imp?ts sur l'utilisation des terrains, les immeubles et
l'utilisation des véhicules et des bateaux. Celles qui s'engagent
dans l'éducation, les sciences et techniques et les soins médicaux
et d'autres services publics, outre les dégrèvements d'imp?t
susmentionnés, seront exemptées d'imp?ts sur l'occupation des
terres cultivées.
Article 24. L'équipement mécanique,
les véhicules destinés à la production, les matières brutes, les
combustibles, les picowatts détachés, les pièces détachées, les
éléments et les pièces de rechange sont exempts de la licence
d'importation et sont contr?lés par le contrat d'entreprise ou le
contrat d'importation sous la surveillance de la douane.
Chapitre 5. Gestion des
finances, crédits et devises étrangères
Article 25. Pour l'amortissement des
biens immobiliers des entreprises à investissements étrangers, on
peut choisir l'amortissement synthétique sur une certaine période
ou la diminution de la balance.
Article 26. L'amortissement des
biens immobiliers peut être accéléré pour cause de corrosion ou de
violent tremblement, avec approbation du département concerné et
selon les procédures fixées.
Article 27. Les entreprises à
investissements étrangers qui ont besoin d'emprunter des capitaux
peuvent, après vérification de l'organisme financier local,
recevoir diverses formes de prêts dans le cadre du prêt à
l'entreprise d'état.
Article 28. Les entreprises à
investissements étrangers qui équilibrent difficilement les devises
étrangères peuvent, après approbation du département administratif
de l'investissement étranger, acheter des marchandises exploitées
non-état, non limitées par le quota et la licence
d'exportation.
Chapitre 6. Garantie
d'investissement
Article 29. L'exécution des travaux
et l'installation de l'équipement des entreprises à investissements
étrangers peuvent être mises en adjudication tant à l'intérieur
qu'à l'extérieur de la Chine.
Article 30. Les entreprises à
investissements étrangers jouissent du droit indépendant de
production et d'exploitation conféré par l'état en vertu de la
loi.
Les entreprises à investissements
étrangers implantées au Henan peuvent recruter elles-mêmes,
embaucher ou licencier le personnel technique, gestionnaire et les
ouvriers, fixer les salaires, les subventions, les prix et les
normes.
Article 31. Pour les entreprises à
investissements étrangers, la proportion entre les produits vendus
à l'intérieur et à l'extérieur n'est pas limitée, sauf dans des cas
spéciaux.
Article 32. Les entreprises à
investissements étrangers implantées au Henan sont exemptes de tous
les frais d'urbanisme et des frais d'agrandissement. Les
entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et
celles de technologies d'avant-garde sont exemptées de frais de
ressources hydrauliques après approbation du gouvernement de la
municipalité (préfecture).
Article 33. Les hommes d'affaires
étrangers qui investissent dans l'exploitation immobilière et
transforment les vieilles zones urbaines sont exemptés des frais
d'urbanisme.
Article 34. La construction des
infrastructures d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage, de
routes et de télécommunications en dehors des usines à
investissements étrangers est calculée et payée selon les normes de
prix des entreprises d'état et bénéficie d'un traitement
prioritaire.
Article 35. Les inspecteurs qui
exécutent un contr?le en vertu de la loi dans les entreprises à
investissements étrangers doivent produire le permis d'inspection
délivré par le département concerné de l'état ou de la province et
le certificat signé et délivré par le responsable du département
d'inspection, avant de faire un contr?le ; en l'absence de tels
documents, les entreprises à investissements étrangers ont le droit
de refuser l'inspection.
Article 36. Il est interdit à
n'importe quel département ou établissement de répartir des frais à
n'importe quel titre aux entreprises à investissements étrangers ou
d'en prélever d'elles, sauf les frais autorisés par les lois,
dispositions légales et règlements concernés de l'état et de la
province.
Article 37. Les entreprises à
investissements peuvent déposer une plainte ou une dénonciation sur
l'intervention illégale et la violation de leurs droits relatifs à
l'exploitation auprès du département compétent du gouvernement
local, qui doit, dans les vingt jours suivant la réception de la
plainte ou de la dénonciation, faire de l'enquête et informer le
plaignant ou le dénonciateur du résultat. Si l'objet de la plainte
est déclaré conforme au réexamen administratif et au procès
administratif, le plaignant peut demander une révision suivant les
dispositions des ? Règlements sur la révision administrative ? ou
porter l'affaire à la Cour populaire selon les dispositions du ?
Code de procédure administrative ?.
Article 38. Les disputes et
différends entre les entreprises à investissements étrangers
peuvent être conciliés ou jugés selon les lois et les dispositions
légales concernées de l'état.
Article 39. Les départements
administratifs des gouvernements de tous les échelons et d'autres
départements concernés doivent coordonner leurs activités,
simplifier les formalités, élever l'efficacité du travail et la
qualité des services. Le gouvernement local imposera, en fonction
de la gravité des circonstances, une sanction administrative au
responsable de l'unité ou à l'individu qui viole les ? Règlements
?.
Article 40. Le gouvernement local
honore et récompense les personnes qui réussissent à recommander et
présenter des investisseurs au Henan.
Chapitre 7. Articles
additionnels
Article 41. Les compatriotes de
Taiwan, de Hongkong et de Macao et les Chinois d'outre-mer peuvent,
par référence aux ? Règlements ?, investir dans la province du
Henan.
Article 42. Le gouvernement
populaire de la province du Henan est chargé de l'explication des ?
Règlements ?.
Article 43. Ces ? Règlements ?
entrent en vigueur dès la proclamation.
2003/07/09
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