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1. Etablir un système de
responsabilité des dirigeants qui comprend le système de
responsabilité des chefs administratifs à l'égard des projets
majeurs à investissements étrangers, celui de promotion du travail
par le premier dirigeant de l'unité et celui de travail sur place.
Les dirigeants doivent prendre en main les projets majeurs,
coordonner et résoudre à temps les problèmes rencontrés par des
hommes d'affaires étrangers dans le processus de négociation,
l'édification, la production et l'exploitation, contr?ler et
résoudre sérieusement des importants différends.
2. Promouvoir la législatlion pour
les requêtes introduites par les hommes d'affaires étrangers.
Etudier et publier les ? mesures sur la coordination et la
résolution des requêtes des hommes d'affaire étrangers ? qui
définissent la capacité des organismes à admettre ces requêtes, la
méthode d'examen, la procédure de règlement, les délais de
traitement et la forme de contr?le pour obtenir une normalisation
des règles institutionnelles et légales concernant l'admission et
le traitement des requêtes des hommes d'affaires étrangers. En
dehors des 13 centres de requêtes pour les hommes d'affaires
étrangers créés dans des villes au Shandong, il faut encore,
suivant le ? plan d'action pour appliquer la stratégie de
mondialisation économique dans l'ensemble du Shandong et répondre à
l'entrée de la Chine à l'OMC ?, encourager les autres villes à
établir ce genre de centres pour former un réseau de coordination
et de traitement des requêtes des hommes d'affaires étrangers de
toute la province.
3. Créer un environnement de
services de haute qualité et efficaces. Réformer davantage le
système d'examen et d'approbation. En fonction des lois et
règlements de l'Etat, réformer la procédure d'approbation des
entreprises à investissements étrangers, simplifier l'examen et
l'approbation, diminuer le délai d'approbation. Les départements du
commerce extérieur et de la coopération économique doivent
accomplir en une seule fois l'examen et l'approbation des rapports
d'études de faisabilité et des contrats des projets du ''Type à
encourager'' et du ''Type à autoriser'' et des statuts. Améliorer
davantage les ''services d'une seule cha?ne'', ''l'approbation par
un seul poste''. En particulier, appliquer le système de ''ligne
verte'' pour les projets d'investissements des sociétés
transnationales, désigner un responsable pour ce travail jusqu'au
bout, élever l'efficacité de ratification. Appliquer davantage
l'ouverture dans les affaires administratives, rendre publique la
procédure de travail, la responsabilité du personnel, le délai de
traitement. Pratiquer le système de responsabilité pour la première
demande d'investissements étrangers et le système d'engagement des
services.
4. Etablir un système de débats et
rencontres avec les hommes d'affaires étrangers. Toutes les villes
doivent désigner les grandes entreprises à investissements
étrangers comme participantes aux débats et rencontres pour écouter
les problèmes pratiques rencontrés par les hommes d'affaires
étrangers dans l'exploitation et la production, aider à résoudre
leurs problèmes de la vie, de la production et de la sécurité.
5. Accélérer l'introduction et la
formation de personnes qualifiées pour créer un environnement de
talents favorables aux investissements étrangers. Les autorités
provinciales doivent encourager toutes les villes à établir, en
fonction de leur situation, des mesures préférentielles en matière
de logement, de recherche scientifique, de conditons de vie, de
scolarisation des enfants, de retour des étudiants à l'étranger et
des personnes qualifiées dans le commerce et la finance qui veulent
fonder des entreprises au Shandong pour aider les entreprises à
investissements étrangers à recruter des hommes de talent.
Politique foncière dans le
cas d'utilisation des capitaux étrangers
1. Modalité pour obtenir le droit
d'occupation du terrain
(1). Appliquer un système
d'utilisation payante de terrains publics. Les méthodes de
concession comprennent : vente aux enchères, adjudication et accord
de grè à gré.
(2). Les terrains nécessaires aux
entreprises engagées dans la construction d'infrastructures, les
oeuvres d'intérêt public, l'énergie, les transports et les ouvrages
hydrauliques peuvent être transférés.
(3). Les entreprises engagées dans
l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pêche peuvent
obtenir des terrains par location à bail.
(4). Les terrains nécessaires aux
entreprises étrangères, qui travaillent en coopération avec les
entreprises collectives rurales, engagées dans l'industrie,
l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pêche, peuvent être
fournis par l'organisation économique collective de la partie
chinoise en se servant du montant de la valeur des terrains comme
apport d'actions.
(5). Les entreprises par actions qui
s'inscrivent en bourse à l'étranger peuvent obtenir le droit
d'occupation des terrains concédé par l'Etat, en utilisant le
montant de la valeur des terrains comme apport et location.
2. Pour la concession, la durée
maximale du droit d'occupation des terrains est la suivante : Pour
le logement, 70 ans ; pour les terrains destinés à l'industrie, 50
ans ; pour l'éducation, la science et technique, la culture, la
santé et les sports, 50 ans ; pour le commerce, le tourisme, les
lieux de loisirs, 40 ans ; pour les autres utilisations, 50
ans.
3. Mesures préférentielles sur
l'exploitation de vastes étendues de terrains
(1). Les hommes d'affaires étrangers
qui exploitent de vastes étendues de terrains et créent dans les
zones d'exploitation concernées, des projets productifs, s'engagent
dans l'énergie, les transports, l'édification d'un port et d'autres
oeuvres d'intérêt public, peuvent bénéficier d'un taux préférentiel
sur les frais de concession pour le droit d'occupation, si les
terrains sont transformés à destination de l'industrie et d'autres
utilisations ; ce droit d'occupation peut être transféré.
(2). Les hommes d'affaires étrangers
peuvent construire des batiments selon le plan concerné dans le
cadre des étendues de terrains exploités et aussi se livrer à
l'exploitation de centrales, centrales thermiques, usines pour
l'eau et installations de vie publiques, dont se chargent aussi les
entreprises locales de service public. Les investisseurs étrangers
peuvent exploiter, en coopération avec les unités locales de
service public et après avoir signé un contrat selon des règlements
concernés de l'Etat, les installations publiques, lorsqu'elles ont
besoin de fournir un approvisionnement aux zones extérieures à
celles de leur exploitation ou doivent être raccordées aux
installations extérieures.
4. Mesures préférentielles sur les
terrains utilisées par les entreprises dont les produits sont
destinés à l'exportation et les entreprises de technologies de
pointe
(1). Les entreprises dont les
produtis sont destinés à l'exportation et celles fabricant des
technologies d'avant-garde paieront de 5 à 20 yuans par un mètre
carré chaque année pour les frais d'occupation des terrains à
condition que les frais d'exploitation et ceux d'occupation sont
calculés et levés en une seule fois ; lorsque les frais
d'exploitation ont été payés à part ou lorsque les zones sont
directement exploitées par les entreprises indiquées plus haut, les
frais d'occupation seront de 3 yuans maximum par un mètre carré
chaque année. Les entreprises de technologies de pointe et les
entreprises dont la valeur des produits exportés représente plus de
60% de celle des produits de l'année en cours peuvent être
exemptées, après ratification, des frais d'occupation des terrains
pendant cinq ans ; pour les installations d'infrastructure des
entreprises à investissements étrangers, on per?oit seulement les
frais réels des travaux supplémentaires.
(2). Les entreprises dont les
produits sont destinés à l'exportation et les entreprises de
technologies de pointe créées par des investisseurs de Taiwan sont
exemptées des frais d'occupation des terrains pendant 10 ans dès le
début de l'exploitation.
5. Autres préférences en matière de
l'utilisation des terrains
(1). Les hommes d'affaires étrangers
engagés dans la construction de grands travaux d'infrastructures
pour l'énergie et les transports peuvent se faire remettre à leur
gré par le gouvernement municipal local, certains terrains pour la
construction d'immeubles, tout en bénéficiant d'une réduction des
frais de concession et d'occupation des terrains.
(2). Les entreprises implantées dans
les terrains en construction dans une zone d'exploitation sont
exemptées des frais d'occupation des terrains. Dans des terrains
qui ont été déjà exploités et construits, elles bénéficient d'une
réduction des frais d'occupation des terrains.
(3). Si les investissements réels
effectués par les entreprises dans les projets édifiés, atteignent
plus de 25% de ceux totaux des projets d'infrastructures, elles
pourront vendre d'avance les entrep?ts.
(4). Les entreprises qui obtiennent
le droit d'occupatin des terrains par concession peuvent légalement
pendant le délai d'utilisation fixé, concéder (vendre, échanger et
offrir) louer, hypothéquer les terrains, etc.
(5). Les entreprises qui obtiennent
le droit d'occupation des terrains selon la loi pour exploiter des
immeubles peuvent exploiter et gérer ces biens immobiliers suivant
les cas en utilisant la valeur des terrains comme apport pour les
sociétés à capitaux mixtes et en coopération.
(6). Les entreprises engagées dans
l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pêche et
l'exploitation des terrains désolés, des montagnes dénudées et des
plages incultes bénéficient d'une réduction, d'un ajournement ou
sont exemptées des frais de concession, d'occupation des terrains
ou de location.
2003/07/10
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