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Les devises
1. Selon les exigences générales
pour établir le système de l'économie de marché socialiste, la
Banque populaire a pris la décision suivante: à partir du 1er
juillet 1996, la banque se charge de régler et de vendre les
devises aux entreprises à investissements étrangers. Les
entreprises à investissements étrangers doivent, en vertu des
règlements, déclarer au bureau de contr?le des devises la situation
actuelle de leurs comptes en séparant ceux-ci du revenu en devises
provenant du compte courant et du compte du capital. Elles peuvent
régler et acheter les devises à la banque désignée si le montant
maximum de leur compte en devises a été vérifié et confirmé par le
bureau de cont?le des devises. Les entreprises à investissements
étrangers remplissent les mêmes formalités que les entreprises
chinoises pour l'achat et la vente des devises, c'est-à-dire elles
n'ont qu'à présenter à la banque les pièces attestant
l'authenticité des transactions.
En outre, l'achat et la vente des
devises au Centre d'échange des devises se font de la même fa?on
qu'à la banque, mais les formalités d'achat n'ont pas besoin
d'examen et de ratification par le bureau de contr?le des
devises.
2. Les entreprises à investissements
étrangers peuvent transférer à l'étranger les bénéfices et les
bonis après imp?t en les retirant de leur compte en devises ou par
l'intermédiaire de la banque désignée, en produisant la décision de
partage des bénéfices délivrée par le conseil d'administration. Les
travailleurs de nationalité étrangère, d'origine chinoise résidant
à l'étranger, de Hongkong, de Macao et de Taiwan peuvent transférer
à l'étranger leur salaire en yuan et leur revenu légal après imp?t
par la banque désignée, en présentant le certificat concerné.
3. Les banques qui pratiquent les
opérations en devises accordent en priorité aux entreprises à
investissements étrangers les prêts suivants:
a) Des prêts à court et moyen
terme.
b) Des prêts à moyen et long
terme.
c) Des prêts aux vendeurs pour
l'import-export.
d) Des prêts provisoires.
e) Des prêts peuvent être accordés
aux entreprises dont la valeur des produits exportés est supérieure
à 70% de celle des produits de l'entreprise de l'année en cours, et
dont l'équilibre en devise est assuré.
f) Des prêts plafonnés peuvent être
accordés aux entreprises performantes et crédibles.
4. Les entreprises à investissements
étrangers engagées dans des projets importants peuvent solliciter
des prêts d'un très haut montant à moyen et long terme auprès des
banques provinciales, des groupes bancaires ou des organisations
bancaires internationales.
Les imp?ts
1. Les entreprises productives à
investissements étrangers dont la durée d'exploitation est
supérieure à 10 ans peuvent bénéficier d'une exonération de l'imp?t
sur le revenu durant les 2 premières années suivant l'année
rentable et d'une réduction de la moitié de l'imp?t sur le revenu
durant les 3 années suivantes. Les entreprises de fabrication des
produits d'exportation peuvent, à la fin de la période du
dégrèvement d'imp?t, bénéficier d'une réduction de la moitié de
l'imp?t sur le revenu selon le taux défini par la loi fiscale si la
valeur de leurs produits exportés est supérieure à 70% de celle des
produits de l'entreprise de l'année en cours; elles paieront
l'imp?t sur le revenu à un taux de 10% si celui-ci est inférieur à
10% après la réduction. Les entreprises de technologies de pointe
peuvent, à la fin de la période du dégrèvement d'imp?t, continuer à
bénéficier d'une réduction de la moitié de l'imp?t sur le revenu
durant les 3 années suivantes selon le taux défini par la loi
fiscale si elles continuent leur activité comme entreprises de
technologies de pointe. Les entreprises dont la durée
d'exploitation est inférieure à 10 ans doivent retourner la part de
l'imp?t sur le revenu qui a fait l'objet d'une exonération ou d'une
réduction.
2. Les entreprises à investissements
étrangers peuvent bénéficier d'une exonération de la part locale de
l'imp?t sur le revenu durant 5 ans suivant l'année rentable et de
la taxe foncière urbaine durant les 5 ans à partir du jour de
l'exploitation. Les entreprises à investissements étrangers de
fabrication des produits d'exportation et de technologies de pointe
et les projets concernant la construction des infrastructures,
l'industrie de base et l'exploitation de l'agriculture, de la
sylviculture, de l'élevage et de leurs produits secondaires peuvent
bénéficier d'une exonération de la part locale de l'imp?t sur le
revenu durant 10 ans suivant l'année rentable et de la taxe
foncière urbaine durant 10 ans à partir du jour de
l'exploitation.
3. Les entreprises productives à
investissements étrangers, implantées dans la ville de Taiyuan,
peuvent payer l'imp?t sur le revenu à un taux préférentiel de 24%.
Les entreprises productives à investissements étrangers engagées
dans les projets suivants peuvent payer l'imp?t sur le revenu à un
taux de 15% avec approbation de l'Administration d'Etat des
affaires fiscales :
a) Les projets pour des techniques
très sophistiquées et d'une grande intensité intellectuelle.
b) Les projets dont le montant
d'investissements étrangers est supérieur à 30 millions de dollars
et la durée de récupération d'investissements est longue.
c) Les projets concernant les
énergies, les communications et la construction portuaire.
4. Les entreprises à investissements
étrangers consacrées à l'agriculture, à la sylviculture et à
l'élevage ou implantées dans les régions sous-développées peuvent,
à la fin de la période du dégrèvement d'imp?t, bénéficier d'une
réduction de 15% à 30% de l'imp?t sur le revenu sur la base de
l'imp?t à payer, durant les 10 années suivantes, après avoir
présenté une demande et avec approbation de l'organisme fiscal.
5. Pour élargir l'ouverture et
encourager les hommes d'affaires étrangers à investir dans le
Shanxi, le gouvernement populaire du Shanxi a décidé de rembourser
l'imp?t sur le revenu aux entreprises à investissements étrangers,
de manière à ce qu'elles paient effectivement moins de 15% d'imp?t
sur le revenu.
L'utilisation des
terres
1. Les entreprises à investissements
étrangers peuvent, sous forme d'autorisation administrative et de
concession, remplir les formalités d'examen et de ratification pour
utiliser les terres auprès de l'organisme de contr?le des terres du
gouvernement de l'échelon supérieur au district.
Les entreprises peuvent acquérir le
droit d'utilisation des terres par concession si elles s'engagent
dans l'industrie, le commerce, les finances, le tourisme, la
prestation de services et l'exploitation immobilière.
Les entreprises peuvent acquérir le
droit d'utilisation des terres par autorisation administrative si
elles s'engagent dans l'agriculture, les énergies, les
communications et la construction des infrastructures et des
installations.
2. Les entreprises à investissements
étrangers qui ont obtenu le droit d'utilisation des terres par
concession peuvent céder, louer et hypothéquer le droit; mais si
elles ont réalisé une valeur ajoutée au cours de la concession,
elles doivent payer la taxe foncière sur la valeur ajoutée en vertu
des règlements de l'Etat. Elles ne peuvent pas céder ni louer ni
hypothéquer le droit d'utilisation des terres si elles ont obtenu
ce droit par autorisation administrative; si elles veulent céder,
louer et hypothéquer ce droit, elles doivent remplir les formalités
de concession, en payant les frais de concession du droit
d'utilisation des terres, avec approbation de l'organisme de
contr?le des terres du gouvernement de l'échelon supérieur au
district.
3. Les entreprises à investissements
étrangers qui ont obtenu le droit d'utilisation des terres par
autorisation administrative doivent payer les frais d'exploitation
et d'utilisation des terres selon les normes définies par les
gouvernements locaux de la municipalité et du district en vertu des
règlements de l'Etat et de la province.
Les entreprises de fabrication des
produits d'exportation et de technologies d'avant-garde peuvent
bénéficier d'une exonération des frais d'utilisation des terres
durant 5 ans à partir du jour de l'acquisition du droit
d'utilisation des terres et d'une réduction de la moitié de ces
frais durant les 5 années suivantes selon les normes définies par
les gouvernements locaux de la municipalité et du district. Les
projets suivants peuvent être exemptés des frais d'utilisation des
terres, avec approbation de l'organisme concerné.
a) Les projets engagés dans
l'exploitation de l'agriculture, de la sylviculture, de l'élevage
et de la pisciculture.
b) Les projets concernant les
communications, les énergies et la construction des
infrastructures.
c) Les projets destinés à exploiter
les grèves et à transformer les terres abandonnées.
d) Les projets à buts non lucratifs
concernant l'éducation, la culture, les sciences et techniques,
l'hygiène, les sports et les ?uvres d'intérêt public.
4. La durée d'utilisation des terres
pour les entreprises à investissements étrangers:
a) 50 ans pour les terres à usage
industriel.
b) 40 ans pour les terres à usage
commercial et destinées aux ?uvres d'intérêt public de
communications.
c) 70 ans pour les terres destinées
à la construction des logements.
d) 50 ans pour les terres à usage
des sciences et techniques, de l'éducation, de la culture et de
l'hygiène.
e) 50 ans pour les terres à autres
usages.
Les utilisateurs qui veulent
continuer à utiliser les terres à la fin de la durée d'utilisation
doivent, six mois avant l'expiration du délai, présenter une
demande.
5. Les frais d'exploitation et
d'utilisation des terres
Les entreprises à capitaux
exclusivement étrangers paient elles-mêmes ces frais à la date
fixée.
Pour les entreprises à capitaux
mixtes sino-étrangers et les entreprises de coopération
sino-étrangère, la partie chinoise se chargera de payer les frais
si le droit d'utilisation est considéré comme son apport
d'investissement, et les entreprises se chargeront de payer les
frais si ce n'est pas le cas pour le droit d'utilisation.
Les autres mesures
d'encouragement
1. L'approvisionnement prioritaire
des entreprises à investissements étrangers en charbon,
électricité, eau, gaz et carburants.
2. Les transports des produits
d'exportation pour les entreprises à investissements étrangers sont
garantis si elles présentent le plan de transport à l'organisme
provincial du commerce extérieur et de la coopération économique
avec l'étranger et que ce plan est intégré dans le plan provincial
de transport. Les transports des produits qui s'écoulent dans le
pays peuvent être effectués en priorité s'ils sont intégrés dans le
plan provincial de transport. Les entreprises peuvent former un
convoi pour transporter leurs produits.
3. Les entreprises peuvent, dans les
limites permises par l'Etat, choisir un réseau public si leurs
terminaux de télécommunications ont besoin d'y accéder. Si elles
ont besoin d'installer des commutateurs, les cables de relais
seront fournis en priorité dans la mesure où les spécifications
techniques correspondent aux normes; si elles veulent louer les
lignes interurbaines, elles peuvent les obtenir en priorité.
4) Si le marché ne peut pas
satisfaire le besoin en matériaux que nécessitent les entreprises à
investissements étrangers engagées dans la construction des
infrastructures et la rénovation technique, les organismes de
matériaux locaux doivent organiser et assurer cet
approvisionnement; s'il s'agit de projets importants,
l'approvisionnement peut être organisé et assuré par la compagnie
de construction et de matériaux de la province.
2003/07/11
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