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Selon le document N° 60
promulgué par le gouvernement populaire du Gansu en 1996, les
entreprises à capitaux étrangers peuvent bénéficier des traitements
préférentiels suivants:
1. Dégrèvement de
l'imp?t
Les entreprises de nature productive
dont la durée d'exploitation dépasse plus de dix ans bénéficient de
l'exemption de l'imp?t sur le revenu pendant deux ans à compter de
l'année où elles réalisent des bénéfices, et d'une réduction de la
moitié dudit imp?t pendant les trois années suivantes.
Les entreprises à capitaux
étrangers, engagées dans l'agriculture, la sylviculture et
l'élevage, ou implantées dans les régions en dehors de la ville de
Lanzhou, peuvent, à la fin du délai du dégrèvement de l'imp?t,
continuer de bénéficier, pendant dix ans à compter de
l'approbation, d'une réduction de 15 à 30% de l'imp?t sur le revenu
à payer.
Les entreprises dont la production
est destinée à l'exportation peuvent, selon les stipulations de
l'Etat, à la fin du délai du dégrèvement de l'imp?t, bénéficier
d'une réduction de la moitié de l'imp?t, si elles réalisent une
valeur des produits exportés équivalente à 70% de celle de
production de l'année courante. Les entreprises de technologies de
pointe peuvent, selon les stipulations de l'Etat, à la fin du délai
du dégrèvement de l'imp?t, bénéficier encore d'une réduction de la
moitié de l'imp?t sur le revenu pendant les trois années
suivantes.
Si les entreprises créées avec les
investissements étrangers, implantées dans la zone d'exploitation
de hautes et nouvelles technologies de Ningwozhuang et reconnues,
selon les stipulations de l'Etat, comme les entreprises à capitaux
sino-étrangers de technologies de pointe, ont une durée
d'exploitation de plus de dix ans, elles peuvent bénéficier, sur
demande et avec l'approbation de l'organe fiscal, de l'exemption de
l'imp?t sur le revenu pendant deux ans à compter de l'année où
elles réaliseront des bénéfices, ensuite, elles bénéficieront,
après l'approbation, d'un dégrèvement approprié de l'imp?t dans un
délai déterminé, si elles rencontrent des difficultés à la fin du
délai du dégrèvement de l'imp?t.
Si les investisseurs étrangers
réinvestissent en territoire chinois leur part de profits réalisés
pour une durée d'exploitation de 5 ans ou plus, ils peuvent
récupérer 40% de l'imp?t déjà payé sur le revenu. Si les
investisseurs étrangers réinvestissent leur part de profits dans
l'extension d'entreprises dont les produits sont destinés à
l'exportation ou qui utilisent des techniques avancées pour une
durée de 5 ans ou plus, ils peuvent récupérer en totalité ledit
imp?t déjà payé. Les investisseurs étrangers peuvent expédier à
l'étranger leurs profits exonérés, réalisés dans leur
entreprise.
Les entreprises créées avec les
investissements étrangers de nature productive, implantées dans la
ville de Lanzhou ou dans la zone d'exploitation et les entreprises
engagées dans les secteurs encouragés par la province du Gansu
versent 24% d'imp?t sur le revenu, ou après le prélèvement de
l'imp?t, les finances locales leur retourneront une somme
supérieure à 24% du taux d'imp?t déjà payé. Les entreprises d'une
grande intensité intellectuelle et technique, les entreprises de
nature productive créées avec un investissement de plus de 10
millions de dollars américains et les entreprises engagées dans les
communications et l'énergie bénéficient d'une réduction de 15% de
l'imp?t sur le revenu, ou, après le prélèvement de l'imp?t stipulé
par l'Etat, les finances locales leur retourneront une somme
supérieure à 15% du taux d'imp?t déjà payé.
Les entreprises créées avec un
investissement de plus de 500 000 dollars américains, et ayant une
durée d'exploitation de plus de dix ans, les entreprises engagées
dans les secteurs encouragés par la province, et les entreprises
engagées dans la restauration, implantées dans la ville de Lanzhou
ou dans la zone d'exploitation re?oivent une somme équivalente à 3%
de l'imp?t déjà payé sur le revenu local, retournée par les
finances locales. La taxe sur l'immatriculation des véhicules des
entreprises créées avec les investissements étrangers est prélevée
avant d'être remboursée.
Les entreprises créées avec les
investissement étrangers sont exonérées de taxe sur l'abattage du
bétail.
2. Politique préférentielle
pour l'utilisation foncière
Celui qui exploite les terres
incultes et les montagnes dénudées dans le but de créer une
nouvelle zone d'exploitation avec l’industrie comme facteur
dominant bénéficie d'une réduction de 15% de frais de
concession.
Celui qui exploite les terres
incultes, les montagnes dénudées et les nappes d'eau dans le but de
développer l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la
pisciculture bénéficie d'une réduction de la moitié de frais de
concession.
S'il s'agit d'un projet de
transformation à capitaux mixtes et que la partie chinoise offre
les terres comme apport, on bénéficiera d'une réduction de 15% des
frais de concession.
Les entreprises engagées dans les
secteurs encouragés par la province du Gansu et les entreprises de
nature productive créées avec les investissements étrangers et dans
la zone d'exploitation, bénéficient d'une réduction de 20% des
frais de concession ou obtiennent des terrains approuvés par le
gouvernement provincial.
Les entreprises implantées dans les
montagnes dénudées ou sur les plages incultes sont exemptées de
frais de concession.
Les entreprises créées avec les
investissements étrangers qui obtiennent le droit d'utiliser les
terres au moyen de concession, les entreprises encouragées par la
province du Gansu et les entreprises créées avec les
investissements étrangers dans la zone d'exploitation sont
exemptées de frais d'utilisation des terres.
Les entreprises créées avec les
investissements étrangers sont, pendant la période de la
construction d'infrastructures (2 ans), exemptées de frais
d'utilisation des terres. Les entreprises ayant une durée
d'exploitation de plus de dix ans, avec un investissement de 500
000 à 1 million de dollars américains sont exemptées de frais
d'utilisation des terres pendant 5 ans à compter de leur mise en
exploitation; elles sont exemptées de frais d'utilisation foncière
pendant 7 ans, si elles sont créées avec un investissement de 1 à 3
millions de dollars américains; pendant 10 ans, si elles sont
créées avec un investissement de 3 à 5 millions de dollars
américains et pendant 15 ans, si elles sont créées avec un
investissement de plus de 5 millions de dollars américains.
3. Autres traitements
préférentiels
Si une entreprise créée avec les
investissements étrangers rapporte un dollar américain dans
l'exportation, elle peut recevoir une subvention de transport de
0,05 yuan accordée par les finances locales.
Selon la politique industrielle de
l'Etat, les entreprises à capitaux étrangers engagées dans les
secteurs encouragés par l'Etat bénéficient, pendant un an, d'une
réduction de frais d'électricité, qui sont proportionnés au capital
effectivement acquitté.
Les entreprises créées avec les
investissements étrangers peuvent, avec l'approbation, effectuer un
amortissement accéléré des biens immobilisés.
Les compatriotes de Hongkong, de
Macao et de Taiwan et les ressortissants chinois qui investissent,
en une seule fois, plus de 100 000 dollars américains peuvent
désigner un de leurs parents ruraux pour devenir citadin.
Toute organisation intermédiaire et
tout individu qui présentent un ou des industriels étrangers pour
investir dans la province du Gansu seront récompensés.
Les travailleurs étrangers des
entreprises à capitaux étrangers et les membres de leur famillle
qui sont en mission dans la province du Gansu bénéficient du même
traitement que les travailleurs chinois, en ce qui concerne les
frais de nourriture et de logement et les soins médicaux.
Les entreprises créées avec les
investissements étrangers ont le pouvoir de décider le mode de
gestion, d'embaucher et de licencier les employés et les ouvriers
et de fixer le prix de leurs produits.
2003/07/14
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