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Le décret n°5 de 1998 du
gouvernement populaire du Qinghai est un règlement qui vise à
encourager les investissements étrangers.
Article 1. Le présent règlement est
défini conformément à la loi et aux règles de l'Etat en tenant
compte de la réalité provinciale et dans l'objectif d'élargir
l'ouverture sur l'extérieur, attirer les investissements étrangers
et accélérer la mise en valeur des ressources et le développement
économique du Qinghai.
Article 2. Les entreprises créées
avec des investissements étrangers en question dans le présent
règlement comprennent les entreprises à capitaux mixtes chinois et
étrangers, les entreprises de coopération sino-étrangère et les
entreprises à capitaux exclusivement étrangers. Le présent
règlement peut servir de référence aux investisseurs de Hongkong,
Macao et Taiwan.
Article 3. Les hommes d'affaires
étrangers peuvent investir selon les modes suivants:
(1) Monter des entreprises à
capitaux exclusivement étrangers, à capitaux mixtes chinois et
étrangers, et de coopération sino-étrangère.
(2) Acheter ou racheter, être
actionnaire, être majoritaire dans le domaine du contr?le,
fusionner, diriger des entreprises de système forfaitarie et louer
des entreprises d'Etat ou de collectivité.
(3) Exercer du commerce par
compensation, transformer les produits selon les matières premières
fournies, monter des pièces fournies et s'occuper de transfert
technique.
(4) Mettre en ?uvre le projet
BOT.
(5) Investir selon d'autres modes
aurorisés par la loi et le règlement.
Article 4. Les investisseurs
étrangers sont encouragés à créer des entreprises dont les produits
sont destinés à l'exportation, des entreprises de technologies de
pointe; à exploiter des projets concernant l'agriculture et
l'élevage, le commerce intérieur et extérieur, le tourisme, la
construction d'infrastructures comme les transports, l'énergie et
les télécommunications, ainsi que des projets financiers approuvés.
Les investisseurs étrangers sont également encouragés à créer des
entreprises d'exploitation et de transformation qui reposent sur
les ressources du Qinghai, ainsi que d'autres secteurs et projets
dans lesquels l'Etat et la province du Qinghai encouragent à
investir.
Article 5. Les entreprises créées
par les investisseurs étrangers mentionnées dans l'article 4 se
voient rembourser 50% de l'imp?t sur le revenu par les finances
locales. Les entreprises dont la durée d'exploitation dépasse 10
ans, celles dont la valeur de l'exportation représente 50% et les
entreprises de technologies de pointe sont exemptées d'imp?t sur le
revenu pendant les deux années suivant celle où elles commencent à
faire des bénéfices. Ces entreprises sont exemptées d'imp?t local
sur le revenu, de taxe sur l'immobilier et l'mmatriculation de
véhicules et de bateaux pendant 10 ans. Dépassé cette date, elles
peuvent continuer à avoir droit, après approbation, à ces
exemptions d'imp?ts.
Article 6. Les investisseurs
étrangers qui montent des entreprises ordinaires à des fins
productives ou non, si le tarif sur le revenu des entreprises
dépasse 24%, se voient rembourser la part excédante de l'imp?t sur
le revenu payé par les services financiers; les entreprises où les
capitaux étrangers dépassent 5 millions de yuans et dont la durée
d'exploitation dépasse 10 ans, se voient rembourser à compter de la
première année de bénéfices, l'intégralité de l'imp?t sur le revenu
qu'elles avaient payé la première année, et la moitié des imp?ts
payés la deuxième et la troisième années. Elles sont exemptées
d'imp?t local sur le revenu pendant 3 ans.
Article 7. Les entreprises d'Etat du
Qinghai qui ont été fusionnées ou exploitées sous contrat
forfaitaire par des entreprises créées avec des investissements
étrangers, sont exemptées de l'amende pour paiements retardataires
pour la totalité de leurs impayés; le paiement de l'imp?t sur le
revenu des entreprises et de l'imp?t local sur le revenu
s'effectuera conformément aux stipulations de l'article 6.
Article 8. Les investisseurs
étrangers des entreprises à capitaux étrangers qui réinvestissent
les bénéfices dans l'augmentation du capital social ou dans la
création de nouvelles entreprises au Qinghai pour une durée
d'exploitation supérieure à 5 ans se voient rembourser l'imp?t sur
le revenu de l'entreprise ainsi que l'imp?t local qu'ils avaient
payés et qu'ils peuvent réinvestir.
Article 9. Les entreprises créées
avec des investissements étrangers ont droit aux traitements
préférentiels suivants en ce qui concerne leur utilisation des
terrains:
(1) Les entreprises dont les
produits sont destinés à l'exportation, les entreprises de
technologies de pointe, les projets concernant l'agriculture,
l'élevage, le commerce intérieur et extérieur, le tourisme, la
construction d'infrastructures comme les transports, l'énergie et
les télécommunications, et les projets financiers approuvés peuvent
être exemptés de taxe d'utilisation des terrains.
(2) Les entreprises ordinaires à des
fins productives ou non peuvent être exemptées de la moitié de la
taxe d'utilisation des terrains.
(3) Les entreprises à capitaux
étrangers qui occupent des terrains en montagne, des pentes
dénudées et des déserts, sont exemptées de frais de concession et
de taxe d'utilisation des terrains.
Article 10. Les entreprises créées
avec des investissements étrangers ayant obtenu le droit
d'exploiter une mine et ayant commencé l'exploitation sont
autorisés à ne payer que 50% des frais en compensation des frais
engendrés par l'exploitation; celles qui en sont au stade de
l'exploration paient 70% du montant exigé pour le droit
d'exploitation des minerais; celles qui sont au stade de
prospection en paient 50% pour ce même droit. Les gouvernements du
département, du district et du canton ne peuvent pas imposer de
coopération, de fonds commun ni de partage des actions et des
bénéfices aux hommes d'affaires étrangers qui ont obtenu le droit
de prospection et d'exploitation minières conformément à la
loi.
Article 11. Avec approbation, les
entreprises créées avec des investissements étrangers peuvent être
exemptées de frais administratifs locaux.
Article 12. Les entreprises créées
avec des investissements étrangers peuvent immatriculer au Qinghai
les véhicules réservés à leur propre usage. Les voitures et les
motos achetées en Chine sont exemptées de surtaxes locales.
Article 13. Avec l'approbation des
services fiscaux de l'Etat, les entreprises créées avec des
investissements étrangers qui ont besoin, pour des raisons
particulières, d'accélérer l'amortissement de leurs actifs
immobilisés sont autorisées à le faire.
Article 14. Conformément à la loi,
les entreprises créées avec des investissements étrangers jouissent
d'un droit de gestion qui leur est propre et dans lequel aucune
intervention illégale n'est permise. Ces entreprises jouissent d'un
droit de recrutement du personnel. Elles peuvent recruter ou
employer ouvertement dans la province, voire ailleurs, le personnel
gestionnaire et technique ainsi que les ouvriers dont elles ont
besoin. Le personnel recruté ou employé temporairement dans
d'autres provinces peut, le cas échéant et avec approbation,
remplir des formalités pour s'installer en ville ou au bourg. Les
entreprises peuvent, conformément à la loi et de manière
indépendante, déterminer le prix de leurs produits et des
services.
Article 15. Les organismes
gouvernementaux concernés examinent et ratifient en priorité la
création d'entreprises créées avec des investissements étrangers.
Pour les entreprises répondant aux critères d'examen, les
formalités doivent être remplies avant le dixième jour de
travail.
Article 16. Il est interdit à toute
unité ou individu d'imposer de manière arbitraire aux entreprises
créées avec des investissements étrangers la collecte de fonds, la
répartition de frais et la perception de charges. Les organes
administratifs qui per?oivent des paiements de ces entreprises
doivent les déclarer aux services du contr?le des prix de même
échelon et ne peuvent s'exécuter qu'après avoir obtenu l'avis
d'approbation. Les entreprises à capitaux étrangers ont le droit de
refuser de payer à qui ne montre pas d'avis d'approbation.
Article 17. L'entreprise
bénéficiaire provinciale paie une commission pouvant s'élever de
0,5 à 3% du montant des investissements aux organismes ou individus
intermédiaires qui les ont attirés à elle. Le gouvernement
populaire provincial offre une prime à ceux qui ont introduit avec
succès des projets importants.
Article 18. Les organismes
gouvernementaux chargés d'attirer les investissements ainsi que les
départements concernés sont chargés de recevoir les plaintes
portées par les entreprises créées avec des investissements
étrangers. Pour les causes dans les limites de leur compétence, ils
doivent annoncer une résolution en moins de 7 jours et doivent
informer les plaignants de l'issue de l'affaire.
Article 19. C'est au bureau
provincial chargé d'attirer les investissements de fournir des
explications sur le présent règlement.
Article 20. Le présent règlement
sera en vigueur le jour même de sa publication. En même temps, les
Méthodes préférentielles pour encourager les investissements
étrangers au Qinghai publiées par le gouvernement provincial du
Qinghai le 1er mars 1995 seront abrogées.
Procédure de récompenses
destinée à encourager les investissements étrangers (à titre
d'essai)
Article 1. Cette procédure a été
prise afin d'attirer davantage d'investissements étrangers,
d'élever le niveau d'utilisation de ces investissements et de
promouvoir le développement d'une économie orientée vers
l'extérieur.
Article 2. La méthode est destinée à
récompenser :
les citoyens chinois (non compris
les cadres dirigeants de l'échelon du district et du service des
organismes du Parti et du gouvernement et les cadres en poste
chargés d'attirer les investissements étrangers), les
ressortissants chinois, les compatriotes de Hongkong, Macao et
Taiwan, les étrangers et les organisations étrangères (appelées
ci-après intermédiaires) qui, par diverses voies, attirent les
investissements étrangers.
Article 3. Les intermédiaires qui
attirent les investissements étrangers dans notre province
re?oivent une récompense de 1,5% du montant d'investissement
acquitté après la confirmation de l'organisme compétent de la
gestion d'investissement étranger et du département concerné. Ils
re?oivent d'abord 0,5% de la récompense en présentant le certificat
de vérification des actifs délivré par l'organisme financier et
examiné par le gouvernement local et l'organisme compétent de la
gestion des investissements étrangers, dans un délai d'un mois où
le projet doit être opérationnel, puis le solde (1%) après le
versement de l'imp?t par l'entreprise ou le projet.
Article 4. Le gouvernement populaire
de la province du Qinghai décerne un satisfecit aux intermédiaires
qui attirent un investissement de 5 millions de dollars et plus, et
le département provincial du commerce extérieur et de la
coopération économique avec l'étranger décerne un satisfecit aux
intermédiaires qui attirent un investissement de moins de 5
millions de dollars.
Article 5. La prodédure est entrée
en vigueur dès sa promulgation. Les anciens règlements et mesures
resteront encore valables s'ils sont conformes à cette
procédure.
Article 6. Le droit de notification
de la procédure est attribué au département provincial du Qinghai
du commerce extérieur et de la coopération économique avec
l'étranger.
Le gouvernement populaire du
Qinghai
Le 26 juin 2000
Quelques mesures pour
encourager les investissements étrangers au Qinghai
Promulguées le 9 septembre 2001
Les marchés de la province du
Qinghai sont tous ouverts aux investisseurs, à l'exception de ceux
qui ne sont pas autorisés par l'Etat et le gouvernement provincial,
et les investisseurs peuvent de leur c?té choisir les projets à
investir. Ils sont encouragés à investir dans les domaines des
infrastructures, de la protection de l'environnement, de
l'exploitation des ressources dont la province dispose telles que
le lac salé, l'hydro-électricité, le pétrole, le gaz naturel, les
métaux non-ferreux, la métallurgique, les matériaux de
construction, la pharmacopée traditionnelle chinoise et tibétaine,
la transformation des produits agricoles et d'élevage, les sciences
et techniques, l'éducation, le tourisme et le commerce. Les
entreprises des sciences et techniques créées par ces investisseurs
sont autorisées à entreprendre une exploitation expérimentale
durant 3 ans.
Les entreprises appartenant aux
secteurs et projets dont les investissements sont encouragés
peuvent payer l'imp?t sur le revenu de l'entreprise à un taux de
15% durant 10 ans à partir de la date de leur exploitation (celles
dont le montant d'investissement est important, qui stimulent
l'économie régionale peuvent, après l'approbation du gouvernement
populaire, bénéficier d'une exonération de cet imp?t pendant une
certaine période). Elles sont exemptées de la taxe
d'immatriculation des véhicules et des bateaux, de la taxe
immobilière, de la surtaxe éducative et de la taxe d'urbanisme.
Elles sont exemptées aussi de taxe d'utilisation des terrains
durant leur construction. Les entreprises engagées dans
l'exploitation des ressources minérales sont provisoirement
exemptées de taxe de ressources durant 5 ans à partir de leur mise
en production. Les entreprises chargées d'une exploitation
intégrale des ressources minérales sont provisoirement exemptées de
taxe de ressources durant 8 ans. Elles peuvent, avant de payer
l'imp?t, considérer les frais d'exploration géologique comme apport
d'actifs pour annuler progressivement la taxe de ressources durant
5 ans. Les entreprises engagées dans l'agriculture et l'élevage
peuvent bénéficier d'une exonération de taxe agricole, de taxe
d'élevage et de taxe de produits agricoles locaux. Les entreprises
qui achètent, fusionnent, annexent ou transforment une entreprise à
faible rendement ou une entreprise déficitaire peuvent bénéficier
d'une exonératoin de la taxe immobilière, de la surtaxe éducative,
de la taxe d'urbanisme et de la taxe d'utilisation des terrains
durant 10 ans à partir de la date de signature. Les entreprises qui
obtiennent le droit d'utilisation des terrains sour forme de
concession peuvent bénéficier d'une réduction de 40% des frais de
concession si la durée d'exploitation est supérieure à 20 ans. Les
entreprises qui exploitent les montagnes dénudées, les terres
abandonnées, les grèves et les versants déserts de l'Etat peuvent
bénéficier d'une réduction de 80% des frais de concession. Les
entreprises qui exploitent ces terres et montagnes à des fins
d'intérêt public et de protection de l'environnement peuvent
bénéficier d'une exonération des frais de concession et de la taxe
d'utilisation des terrains. Ceux qui investissent dans la
construction des routes de qualité sont privilégiés pour exploiter
certains lopins de terres au bord des routes s'ils réunissent les
mêmes conditions que leurs concurrents. Les entreprises
d'exploitation scientifique et technique créées avec les
technologies de pointe comme apports ou les entreprises créées avec
les fruits scientifiques et techniques du personnel technique comme
apport peuvent échelonner le placement de leur capital social sur 5
ans si celui-ci n'est pas suffisant pour satisfaire le montant
prévu.
Selon ces règlements, les organismes
administratifs aux divers échelons pratiquent le système de
services complets, simplifiant les formalités et rendant publics le
contenu des affaires, la procédure et les prix.
La Décision du gouvernement
populaire du Qinghai sur l'amélioration des conditions des
investissements (Décret n°39 en 2000)
La municipalité de Xining, les
gouvernements des départements autonomes aux divers échelons, le
commissariat administratif de Haidong ainsi que les bureaux,
départements et bureaux généraux du gouvernement provincial : pour
normaliser les actes administratifs, garantir les droits et
intérêts légitimes des investisseurs et améliorer les conditions
des investissements, la Décision suivante a été prise :
I). Simplifier la procédure d'examen
et de ratification et élever l'efficacité du travail
1. Les projets des entreprises à
investissements étrangers et des entreprises étrangères de
coopération en coopération avec les entreprises non publiques et
les établissements non publics d'intérêt public, les organisations
sociales et les particuliers doivent, à l'exception de ceux qui
sont autorisés par les règlements concernés, être consignés par
écrit ; les projets des entreprises à investissements étrangers et
des entreprises étrangères de coopération en coopération avec les
entreprises publiques et les établissements publics d'intérêt
public et les organisations sociales, et les actifs d'Etat doivent
être inscrits par l'organisme de gestion des biens publics ou
l'organisme concerné habilité par celui-ci. Les autres maillons
doivent être consignés par écrit.
2. Etablir dans le Bureau provincial
pour attirer les investissements étrangers un système de services
complets pour les entreprises à investissements étrangers.
II). Percevoir les charges en vertu
de la loi, interdire la perception arbitraire et appliquer le
système de permis pour percevoir les frais administratifs. Les
articles à percevoir et les normes doivent être approuvés par le
gouvernement provincial. Les récépissés sont imprimés de fa?on
unifiée par les finances provinciales, et le permis de perception
est examiné et délivré par le gouvernement populaire de l'échelon
supérieur au district. Les entreprises ont le droit de refuser de
payer les charges à tous ceux qui ne possèdent pas de permis de
perception, ni de récépissés, ni de carte attestant l'application
de la loi et qui veulent élargir arbitrairement la sphère de
perception et augmenter les charges. Chaque organisme et chaque
particulier seront sanctionnés en vertu de la loi et selon la
gravité de leur cas s'ils commettent des actes de perception
arbitraire.
III). Protéger les droits et
intérêts légitimes des entreprises
1. Le contr?le annuel des
entreprises à investissements étrangers doit suivre strictement les
règlements définis par l'Etat.
2. L'organisme doit présenter la
carte attestant l'application de la loi et l'avis d'examen
lorsqu'il contr?le les entreprises à investissements étrangers.
L'avis d'examen doit comporter le contenu tel que le fondement
d'examen, les articles à vérifier, la durée et le nom du personnel
et du responsable de contr?le.
3. L'organisme administratif qui
sanctionne administrativement les entreprises à investissements
étrangers doit suivre la procédure définie par la loi et dans sa
juridiction. Avant de prendre des décisions de pénalisation comme
l'annulation de l'instrument de ratification, le retrait de permis
d'exploitation et de licence, la suspension de la production et des
activités et une grosse amende, l'organisme administratif doit
avertir les intéressés qui ont le droit d'assister à
l'audience.
IV). Améliorer la qualité de
service
1. L'organisme chargé des
investissements étrangers offre des services à tout moment aux
projets à investissements étrangers afin de résoudre à temps et de
fa?on coordonnée des problèmes apparus dans les projets.
2. Prendre des mesures efficaces et
normaliser les organisations intermédiaires pour offrir selon les
conventions internationales des services ouverts, efficaces et de
bonne qualité aux investisseurs.
3. Les hommes d'affaires étrangers,
les ressortissants chinois et les compatriotes de Hongkong, Macao
et Taiwan qui viennent faire des voyages d'étude ou investir dans
notre province doivent, conformément à la loi, remplir les
formalités de carte de séjour et de visa auprès du service de
sécurité publique ; ces formalités peuvent être remplies dans un
jour si elles sont complètes. Les gestionnaires chinois des
entreprises à investissements étrangers qui doivent se rendre en
mission à l'étranger sont privilégiés au moment de remplir les
formalités. Les investisseurs d'outre-mer bénéficient des mêmes
traitements que les habitants du Qinghai en ce qui concerne la
scolarisation de leurs enfants, le service médical et les
loisirs.
V). Renforcer la supervision de
l'application de la loi et élever le niveau administratif
d'application de la loi
1. Le contr?le de l'application de
cette Décision est effectué annuellement par le gouvernement
populaire de la province, et le résultat de ce contr?le constitue
un contenu important pour évaluer le travail des gouvernements
populaires aux divers échelons et leurs départements concernés.
2. Le personnel concerné et le
responsable direct de l'organisme compétent qui enfreignent la
Décision sont sanctionnés administrativement en vertu de la loi par
leur organisme ou l'organisme de supervision.
3. Le Centre provincial de recours
pour les investisseurs étrangers a établi un téléphone public de
recours et règle toutes les affaires concernant le recours des
entreprises à investissements étrangers. Il encourage les citoyens,
les personnes morales et les autres organisations à superviser
l'application de la loi des organismes administratifs et à dénoncer
tous les actes enfreignant les règlements administratifs auprès de
lui ou des organismes de supervision aux divers échelons.
4. Faire valoir le r?le des opinions
de la presse, soutenir les médias pour mettre à jour les
infractions à la loi et à la discipline et établir un système de
conférence de presse pour rendre publics les enquêtes sur les
affaires et les résultats de traitement définitif.
5. La Décision est entrée en vigueur
à partir de la date de sa promulgation.
Le gouvernement populaire de la
province du Qinghai, le 24 juin 2000
2003/07/15
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