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1. Les entreprises de nature
productive à investissement étranger engagées dans l'énergie, des
transports, la construction hydraulique, la protection de
l'environnement, l'agriculture, la sylviculture et l'élevage dont
la durée d'exploitation dépasse 10 ans, sont exemptées de l'imp?t
sur le revenu pendant les deux premières années à compter de
l'année rentable. L'imp?t sur le revenu qu'elles paieront les trois
années suivantes sera remboursé totalement par les organes
financiers du même échelon.
2. Les entreprises spécialisées en
hautes et nouvelles technologies créées par les hommes d'affaires
étrangers dont la durée d'exploitation dépasse 10 ans, sont
exemptées de l'imp?t sur le revenu pendant les deux premières
années à compter de l'année rentable. L'imp?t sur le revenu
qu'elles paieront les 5 années suivantes sera remboursé totalement
par les organes financiers du même échelon. La part de la taxe sur
la valeur ajoutée partagée par les entreprises à investissements
étrangers pendant les 3 premières années de leur fonctionnement
sera remboursée par les organes financiers du même échelon. Après
l'expiration du délai d'exemption et de réduction d'imp?t, elles
continueront à appliquer, après l'approbation du département fiscal
au niveau provincial, les politiques préférentielles
d'imposition.
3. Quant aux projets de construction
dans l'énergie, les transports, la protection de l'environnement et
les travaux d'utilité publique dont les investissements dépassent
10 millions de dollars américains, la part de la taxe sur la valeur
ajoutée partagée par les entreprises à investissements étrangers
pendant les 3 premières années de leur fonctionnement sera
remboursée par les organes financiers du même échelon.
4. Les entreprises à investissements
étrangers qui réinvestissent le bénéfice fait et dont la durée
d'exploitation dépasse 5 ans, ont le droit à un remboursement des
imp?ts sur le revenu payés sur la partie réinvestie.
5. Les entreprises à investissements
étrangers engagées dans l'exploitation agricole et utilisant la
terre non labourée sont exemptées d'imp?t sur l'agriculture et de
taxes sur les produits spéciaux agricoles pendant les 3 premières
années à compter de l'année rentable. Elles ont le droit à un
remboursement des imp?ts sur l'agriculture et des taxes sur les
produits spécialisés agricoles payés les deux années suivantes.
6. Si les entreprises à
investissements étrangers ont besoin de terrain, on devra leur en
donner en priorité et recevoir le paiement selon les tarifs des
entreprises de même catégorie de la province. Si le paiement en une
seule fois pose un problème, elles pourront payer en plusieurs
versements après consultation de différentes parties. Si les hommes
d'affaires étrangers investissent dans la construction des
logements pratiques et économiques, 30% de la superficie batie
pourra être réservée aux logements marchands.
2003/07/16
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