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Imp?ts et taxes
Article 1. Les entreprises (non
compris les banques et les compagnies d'assurance d'Etat)
installées à Hainan paient l'imp?t sur les revenus de l'entreprise
à un taux de 15% mais :
1. les entreprises engagées dans
l'exploitation et la gestion des infrastructures telles que les
ports, les quais, les aéroports, les routes, les voies ferrées, les
centrales, les mines de houille et les ouvrages hydrauliques et
dans l'exploitation et la gestion agricoles et dont la durée
d'exploitation est supérieure à 15 ans peuvent être exemptées
d'imp?t sur le revenu durant les cinq premières années à partir de
l'année rentable et payer la moitié de l'imp?t sur le revenu durant
les cinq années suivantes ; ces entreprises dont la durée
d'exploitation est inférieure à 15 ans peuvent être exemptées
d'imp?t sur le revenu durant les deux premières années à partir de
l'année rentable et payer la moitié de l'imp?t sur le revenu durant
les trois années suivantes.
2. les entreprises engagées dans la
production industrielle et les transports et dont la durée
d'exploitation est supérieure à 10 ans peuvent être exemptées
d'imp?t sur le revenu durant les deux premières années à partir de
l'année rentable et payer la moitié de l'imp?t sur le revenu durant
les trois années suivantes ; les entreprises de technologies
avancées authentifiées par le gouvernement provincial de Hainan
peuvent continuer à payer la moitié de l'imp?t sur le revenu durant
trois ans ; les entreprises dont la durée d'exploitation est
inférieure à 10 ans peuvent être exemptées d'imp?t sur le revenu
durant les deux premières années à partir de l'année rentable et
payer l'imp?t sur le revenu à un taux de 15% à partir de la
troisième année.
3. Les entreprises engagées dans la
production industrielle et agricole peuvent, après cette période de
dégrèvement, payer l'imp?t sur le revenu à un taux de 10% si le
montant des exportations représente plus de 70% de la valeur de
production de l'entreprise.
4. Les entreprises engagées dans les
services dont le montant d'investissement dépasse les cinq millions
de dollars ou les 20 millions de yuans et dont la durée
d'exploitation est supérieure à 10 ans peuvent être exemptées
d'imp?t sur le revenu durant la première année à partir de l'année
rentable et payer la moitié de l'imp?t sur le revenu durant les
deux années suivantes ; les autres entreprises de services dont le
montant d'investissement et la durée d'exploitation sont inférieurs
aux chiffres précités peuvent être exemptées d'imp?t sur le revenu
durant la première année à partir de l'année rentable, payer la
moitié de l'imp?t sur le revenu durant la deuxième année et payer
l'imp?t sur le revenu à un taux de 15% à partir de la troisième
année.
5. Les entreprises engagées dans
l'exploitation commerciale et les autres entreprises peuvent être
exemptées d'imp?t sur le revenu durant la première année à partir
de l'année rentable, payer la moitié de l'imp?t sur le revenu
durant la deuxième année et payer l'imp?t sur le revenu à un taux
de 15% à partir de la troisième année.
Article 2. Les entreprises à
investissements étrangers installées dans la zone économique
spéciale de Hainan peuvent être exemptées de la part locale de
l'imp?t sur le revenu.
Article 3. Les hommes d'affaires
étrangers qui n'ont pas établi d'organisme en territoire chinois
peuvent être exemptés de l'imp?t sur le revenu pour les intérêts
d'actions, les intérêts de dép?t, les loyers, les redevances et les
autres revenus provenant de Hainan.
Article 4. Les entreprises de
production destinée à l'exportation et les entreprises de
technologies avancées à investissements étrangers peuvent, sur
ratification du département fiscal de Hainan, obtenir un
amortissement accéléré pour le renouvellement de leurs équipements
et l'amélioration de leurs techniques.
Article 5. L'imp?t sur les revenus
de l'entreprise versé par les hommes d'affaires étrangers pour les
profits tirés de leur entreprise sera remboursé à hauteur de 40%
sur ratification du département fiscal local si ces profits ont été
réinvestis en territoire chinois pour une durée supérieure à cinq
ans ; il sera totalement remboursé si ces profits ont été investis
dans la construction d'infrastructures dans la zone économique
spéciale de Hainan, dans les entreprises d'exploitation agricole,
les entreprises de production destinée à l'exportation et les
entreprises de technologies avancées authentifiées par le
gouvernement provincial. Les entreprises à investissements
étrangers peuvent être exemptées d'imp?t sur le revenu pour les
profits provenant de leurs entreprises installées dans la zone
économique spéciale de Hainan s'ils sont envoyés à l'étranger.
Article 6. Les articles produits par
les entreprises installées à Haikou et mis en vente dans la zone
économique spéciale de Hainan peuvent être exemptés de TVA excepté
les cigarettes, les boissons alcoolisées, les minerais, l'huile et
le sucre qui bénéficient d'une réduction de la moitié de TVA.
Article 7. Mesures préférentielles
pour l'import-export
A. Entreprises à investissements
étrangers
(I). Mesures préférentielles pour
l'importation
1. Les entreprises à investissements
étrangers approuvées avant le 31 mars 1996 peuvent être exemptées
de droits de douane et de la TVA sur les importations pour les
équipements et les autres matières à leur propre usage, importés
dans les limites du montant d'investissements, sauf les articles
particuliers (automobiles, motos, 20 articles particuliers,
articles de bureau ainsi que matériaux et équipements nécessaires
pour la construction des h?tels approuvés après le premier mai
1995).
2. Les entreprises à investissements
étrangers approuvées entre le premier avril 1996 et le 31 décembre
1997 conformément à un processus légal peuvent exemptées de droits
de douane et de la TVA sur les importations pour les équipements
importés sauf les 20 articles énumérés dans le ? Catalogue des
articles importés pour lesquels les entreprises à investissements
étrangers ne peuvent pas être exemptées de droits ?.
3. Les entreprises à investissements
étrangers approuvées après le premier janvier 1998 conformément à
un processus légal peuvent être exemptées de droits de douane et de
la TVA sur les importations pour les équipements importés faisant
partie des articles à encourager (186) et des articles à limiter B
(87) énumérés dans le ? Catalogue des secteurs accueillant les
investissements étrangers ? et ne faisant pas partie des articles
énumérés dans le ? Catalogue des articles importés pour lesquels
les entreprises à investissements étrangers ne peuvent pas être
exemptées de droits ?.
(II). Mesures préférentielles pour
l'exportation
Les entreprises à investissements
étrangers peuvent être exemptées de droits de douane à
l'exportation pour leurs propres produits et les articles qu'elles
ont produits avec des matières premières chinoises et qui
connaissent une valeur ajoutée supérieure à 20% grace à une
transformation substantielle, exception faite des articles désignés
par l'Etat.
B. Entreprises intérieures
(I). Mesures préférentielles pour
les importations
1. Les projets approuvés avant le 31
mars 1996 conformément à un processus légal peuvent être exemptés
de droits de douane et de la TVA sur les importations pour les
équipements destinés à la rénovation technique dans le cadre
approuvé.
2. Les projets de construction
d'infrastructures approuvés par le Conseil des Affaires d'Etat
avant le premier avril 1996 et bénéficiant d'une réduction de la
moitié d'imp?t pour les équipements importés et les projets
approuvés entre le premier avril 1996 et le 31 décembre 1997
conformément à un processus légal peuvent être exemptés de droits
de douane et de la TVA sur les importations pour les équipements
importés sauf les articles (28) énumérés dans le ? Catalogue des
articles importés pour lesquels les projets à investissements
intérieurs ne peuvent être exemptés de droits ?.
3. Les projets à investissements
intérieurs répondant aux conditions requises du ? Catalogue des
secteurs, des produits et des techniques à encourager par l'Etat ?
peuvent être exemptés de droits de douane et de la TVA sur les
importations pour les équipements importés dont le montant est
inférieur au montant d'investissement sauf les articles énumérés
dans le ? Catalogue des articles importés pour lesquels les projets
à investissements intérieurs ne peuvent être exemptés de droits
?.
4. Les droits de douane et la taxe à
la valeur ajoutée sur les importations versés par les entreprises
installées dans la zone économique spéciale pour les matériaux à
leur propre usage (sauf les articles particuliers comme les
voitures, les motos, les 20 produits, les articles de bureau ainsi
que les matériaux et les équipements nécessaires à la construction
des h?tels approuvés après le premier mai 1995) peuvent être
remboursés en cinq ans.
(II). Mesures préférentielles pour
l'exportation
1. Les entreprises intérieures
peuvent être exemptées de droits de douane pour leurs produits
exportés et les articles qu'elles ont produits avec des matières
premières chinoises et dont la valeur ajoutée est supérieure à 20%
grace à la transformation substantielle, sauf les articles désignés
par l'Etat.
2. Les quotas et la licence pour
l'exportation des produits de Hainan seront réglés par le ministère
du Commerce extérieur et de la Coopération économique avec
l'étranger sur demande de la province de Hainan, sauf les produits
dont les quotas et la licence sont fixés par Hongkong, Macao ou un
pays étranger.
Article 8. De 1996 à l'an 2000, les
droits de douane et la TVA sur les importations des matériaux à
l'usage des entreprises (non compris les entreprises à
investissements étrangers) sont réduits progressivement dans le
cadre fixé par l'Etat.
Article 9. Mesures préférentielles
pour la zone franche de Haikou. Les investisseurs chinois et
étrangers peuvent tous créer des entreprises commerciales ou non
dans la zone franche pour effectuer l'import-export, le commerce
international, le commerce de transit, la transformation destinée à
l'exportation, le stockage, le transport, l'exploitation
immobilière et l'exposition des produits importés. Des organismes
financiers et d'assurance peuvent être créés dans la zone franche
sur ratification. Les entreprises et organismes précités
bénéficient, en dehors des mesures préférentielles pour la zone
économique spéciale de Hainan, des mesures préférentielles
suivantes :
1. Les marchandises qui circulent
entre la zone franche et l'étranger peuvent être exemptées de
quotas et de licence sauf celles dont les quotas et la licence sont
fixés par l'étranger. Un système d'enregistrement s'applique dans
la zone franche pour l'entrée et la sortie des marchandises de
transit, de stockage et de commerce de transformation.
2. Sauf stipulations particulières
de la loi et des règlements, les marchandises importées par les
entreprises installées dans la zone franche peuvent être exemptées
de droits de douane et de la TVA sur les importations s'il s'agit
:
a. des machines, des équipements et
des matériaux nécessaires à la construction des infrastructures de
production ;
b. des équipements de production et
de gestion à l'usage de l'entreprise, des articles de bureau dans
une quantité raisonnable ainsi que des pièces de rechange, des
carburants destinés à la production, des matériaux et des
équipements nécessaires à la construction des locaux et des
entrep?ts ;
c. des matières premières, des
pièces détachées, des composants et des emballages destinés à la
transformation des produits à exporter ;
d. des marchandises de transit et
des marchandises stockées dans la zone franche (la durée de
stockage n'est pas limitée) lors de leur sortie ;
e. des produits transformés par les
entreprises.
3. Les marchandises qui passent de
la zone franche aux autres régions doivent accomplir les formalités
pour l'importation ; les marchandises qui passent des autres
régions dans la zone franche doivent accomplir les formalités de
remboursement de taxe pour l'exportation conformément aux
règlements de l'Etat.
4. Les marchandises peuvent être
cédées ou déplacées entre les entreprises installées dans la zone
franche à condition d'être enregistrées par la douane.
5. Les produits finis et le reste
des entreprises de transformation installées dans la zone franche
peuvent être exemptées de droits de douane sur les exportations
sauf stipulations particulières de la loi et des règlements
administratifs.
6. Les entreprises de la zone
franche doivent payer les droits de douane lorsqu'elles vendent à
l'extérieur de la zone franche leurs produits de transformation
contenant des matières premières et des composants importés de
l'étranger.
7. Les entreprises qui importent des
matières premières pour la production et la transformation sont
dispensées d'établissement du compte de caution. Elles peuvent, sur
ratification, confier la transformation à des entreprises à
l'extérieur de la zone franche.
8. Les entreprises installées dans
la zone franche peuvent ouvrir un compte en devises et garder leurs
revenus en devises pour servir de fonds de roulement. Les revenus
des exploitants étrangers, les salaires et les autres revenus
légitimes des employés étrangers peuvent être envoyés à l'étranger
après acquittement des imp?ts. Les devises peuvent servir aux
paiements et circuler dans la zone franche.
9. Les produits finis des
entreprises de transformation installées dans la zone franche
peuvent être exemptés de la TVA sur la production lorsqu'ils sont
mis en vente dans la province de Hainan.
10. Un fonds spécial sera créé pour
encourager et soutenir le développement des entreprises installées
dans la zone franche. Les principaux indices d'évaluation et
d'encouragement sont les suivants : les entreprises industrielles
ordinaires et de hautes et nouvelles technologies obtiendront
respectivement 10% et 12% du montant de la TVA versé par celles-ci,
18% et 25% du montant des taxes locales (sauf la taxe d'urbanisme
et l'imp?t sur le revenu individuel) ; les entreprises commerciales
et les autres entreprises obtiendront 8% du montant de la TVA versé
par celles-ci et 15% du montant des taxes locales (sauf la taxe
d'urbanisme et l'imp?t sur le revenu individuel) ; les entreprises
ayant versé chaque année plus de huit millions de yuans de TVA
obtiendront 15% de la partie excédant les huit millions de
yuans.
11. Les entreprises de hautes et
nouvelles technologies peuvent payer 85% du tarif des terrains et
par échelonnement lorsqu'elles achètent des terrains dans la zone
franche et 85% du loyer normal lorsqu'elles louent des terrains,
des locaux, des entrep?ts et des bureaux dans la zone franche.
Elles peuvent payer 80% des frais administratifs fixés par la ville
de Haikou tandis que les autres entreprises en paient 90%.
Article 10. Mesures préférentielles
fiscales pour les entreprises informatiques de hautes et nouvelles
technologies. Les entreprises informatiques authentifiées par le
département compétent peuvent, sur ratification du service fiscal,
bénéficier des mesures préférentielles fiscales suivantes :
(I). Mesures préférentielles pour
l'imp?t sur le revenu
1. Les entreprises informatiques de
production et de développement dont la durée d'exploitation est
supérieure à dix ans peuvent être exemptées d'imp?t sur les revenus
de l'entreprise durant les premières années à partir de l'année
rentable et payer la moitié de l'imp?t sur les revenus de
l'entreprise durant les trois années suivantes. Les entreprises de
techniques avancées authentifiées par le gouvernement provincial
peuvent continuer à payer la moitié de l'imp?t sur le revenu durant
trois ans. Les entreprises dont la durée d'exploitation est
inférieure à dix ans peuvent être exemptées d'imp?t sur le revenu
de l'entreprise durant les deux premières années à partir de
l'année rentable et payer l'imp?t sur le revenu de l'entreprise à
un taux de 15% à partir de la troisième année.
2. Les entreprises informatiques de
services dont le montant d'investissement est supérieur à 5
millions de dollars ou à 40 millions de yuans et dont la durée
d'exploitation est supérieure à dix ans peuvent être exemptées
d'imp?t sur le revenu de l'entreprise pour la première année
rentable et payer la moitié de l'imp?t sur le revenu de
l'entreprise durant les deux années suivantes. Les entreprises dont
la durée d'exploitation et le montant d'investissements sont
inférieurs aux chiffres précités peuvent être exemptées d'imp?t sur
le revenu de l'entreprise pour la première année rentable et payer
la moitié de l'imp?t sur le revenu de l'entreprise durant l'année
suivante.
3. Les entreprises informatiques à
caractère commercial ou autre peuvent être exemptées d'imp?t sur
les revenus de l'entreprise pour la première année rentable et
payer la moitié de l'imp?t sur les revenus de l'entreprise durant
l'année suivante.
4. Les entreprises dont le montant
d'exportation est supérieur à 70% de la valeur de production
peuvent, après la période de dégrèvement, payer l'imp?t sur le
revenu de l'entreprise à un taux de 10%.
5. Les établissements de recherche
scientifique et d'enseignement supérieur peuvent être exemptés
d'imp?t sur le revenu pour leurs revenus provenant du transfert, de
la formation, des consultations, des services et de l'entreprise
forfaitaire techniques.
6. Les entreprises informatiques
peuvent être exemptées provisoirement d'imp?t sur le revenu pour
leurs revenus provenant du transfert, de la formation, des
consultations et des services techniques et dont le montant est
inférieur à 100 000 yuans. Elles doivent payer l'imp?t sur le
revenu lorsque leurs revenus sont supérieurs à 300 000 yuans.
(II). Les entreprises informatiques
peuvent être exemptées de la TVA sur la production lorsqu'elles
vendent leurs produits dans la province et être remboursées de 60%
de la partie locale durant les trois premières années à partir de
la mise en exploitation et de 40% durant les trois années suivantes
lorsqu'elles vendent leurs produits à l'extérieur de la
province.
(III). Les entreprises et les
individus informatiques de hautes et nouvelles technologies engagés
dans la fourniture de services, le transfert des actifs incorporels
et la vente des biens immobiliers peuvent être remboursés d'imp?t
sur le chiffre d'affaires durant les dix premières années sur
ratification du département fiscal.
(IV). Les entreprises informatiques
peuvent être remboursées de droits de timbre pour les contrats
techniques signés au cours de l'exploitation, de l'utilisation et
du commerce des technologies informatiques.
Article 11. Certains règlements pour
encourager le développement des secteurs pharmaceutiques à Haikou.
Les secteurs pharmaceutiques à encourager et à soutenir sont : a.
la production des médicaments répondant aux besoins des marchés
national et international en employant les ressources médicales et
maritimes de Hainan ; b. les projets, les entreprises industrielles
et les recherches pharmaceutiques pouvant combler des lacunes en
Chine et possédant une haute teneur technique ; c. la production
des médicaments et les recherches scientifiques par les grandes
entreprises étrangères en employant leurs techniques, leurs
capitaux et leurs expériences de gestion ; d. les établissements de
recherche médicale d'une grande capacité et les entreprises
pharmaceutiques combinant la production et le commerce.
Article 12. Les entreprises
répondant aux conditions déterminées par l'article 11 peuvent, sur
ratification du département fiscal, bénéficier des mesures
préférentielles fiscales suivantes :
(I). Mesures préférentielles pour la
taxe à la valeur ajoutée
Les entreprises peuvent être
exemptées de la TVA pour leurs produits mis en vente dans la
province et remboursées, sur demande de l'entreprise et sur
ratification du département fiscal, de 50% de la partie locale
durant les trois premières années à partir de la mise en
exploitation.
(II). Mesures préférentielles pour
l'imp?t sur le revenu
1. Les entreprises pharmaceutiques
consacrées à la production et au développement dont la durée
d'exploitation est supérieure à dix ans peuvent être exemptées
d'imp?t sur les revenus de l'entreprise durant les deux premières
années à partir de l'année rentable et payer la moitié de l'imp?t
sur les revenus de l'entreprise durant les trois années suivantes.
Les entreprises de techniques avancées authentifiées par le
gouvernement provincial peuvent continuer à payer la moitié de
l'imp?t sur les revenus de l'entreprise durant trois ans. Les
entreprises dont la durée d'exploitation est inférieure à dix ans
peuvent être exemptées d'imp?t sur les revenus durant les deux
premières années à partir de l'année rentable et payer l'imp?t sur
les revenus de l'entreprise à un taux de 15% à partir de la
troisième année.
2. Les entreprises dont le montant
d'exportation est supérieur à 70% de la valeur de production
peuvent, après la période de dégrèvement, payer l'imp?t sur le
revenu de l'entreprise à un taux de 10%.
3. Les établissements de recherche
pharmaceutique peuvent être remboursés de la partie locale de
l'imp?t sur les revenus de l'entreprise durant cinq ans pour leurs
revenus provenant du développement, des consultations, des
services, de la formation, du transfert et de l'entreprise
forfaitaire techniques.
(III). Mesures préférentielles pour
l'imp?t sur le chiffre d'affaires
Les entreprises et les projets
pharmaceutiques de hautes et nouvelles technologies engagés dans la
fourniture de services, le transfert des actifs incorporels et la
vente des biens immobiliers peuvent, sur ratification du
département fiscal, être remboursés de 50% de la partie locale de
l'imp?t sur le chiffre d'affaires durant les cinq premières années
à partir de la mise en exploitation.
(IV). Mesures préférentielles pour
la taxe immobilière
Les entreprises pharmaceutiques de
production peuvent, sur demande de l'entreprise et sur ratification
du département fiscal, être remboursées de la taxe immobilière
versée pour leurs propres propriétés durant cinq ans.
(V). Mesures préférentielles pour
les droits de timbre
Les entreprises et les
établissements de recherche pharmaceutiques peuvent être remboursés
de droits de timbre durant cinq ans pour les contrats techniques
signés au cours de l'exploitation, de l'utilisation et du commerce
des techniques pharmaceutiques.
Article 13. Les entreprises
informatiques et les projets informatiques de hautes et nouvelles
technologies peuvent être exemptés de frais d'inscription pour la
construction et l'achat des locaux de production et
d'exploitation.
Article 14. Les entreprises
informatiques peuvent, sur ratification du département fiscal, être
exemptées de taxe immobilière pour les locaux de production et
d'exploitation durant cinq ans à partir de la création d'entreprise
si l'exploitation de l'entreprise est difficile.
Article 15. Les entreprises
informatiques et les projets informatiques de hautes et nouvelles
technologies peuvent payer les frais d'occupation pour les terrains
de production et d'exploitation mais être exemptés de droits de
cession.
Mesures politiques pour
l'utilisation des terres
Article 16. L'Etat pratique un
système d'utilisation des terres à titre onéreux. Les droits
d'utilisation des terres peuvent être cédés, transférés et
hypothéqués. La durée de cession des droits d'utilisation des
terres d'Etat est de 70 ans au maximum. Les droits d'utilisation
des terres sont à 2 yuans par mètre carré pour les terrains
destinés aux projets de hautes technologies et aux projets
industriels encouragés par l'Etat, la province et la ville. Les
projets touristiques encouragés par l'Etat, la province et la ville
ainsi que les projets de logement à prix limité et à bas prix
peuvent bénéficier d'une réduction de 10% à 20% sur la base du prix
convenu.
Article 17. Les entreprises
pharmaceutiques en coopération avec des entreprises d'Etat
existantes peuvent être exemptées de droits d'utilisation des
terres pour les terrains destinés aux projets de production mais
doivent accomplir les formalités de cession ; les entreprises et
les projets de production pharmaceutique peuvent bénéficier des
mesures préférentielles pour les projets de hautes et nouvelles
technologies et payer les droits d'utilisation des terres à 2 yuans
par mètre carré tout en payant les frais de la triple compensation,
les droits d'occupation des terres cultivées, le fonds
d'exploitation des champs de légumes et les frais de gestion ; les
entreprises de production pharmaceutique peuvent, sur ratification
du département compétent, payer la moitié des droits d'utilisation
des terres pour les terrains destinés aux installations de la
vie.
La protection du travail et
le personnel
Article 18. Les entreprises
installées à Haikou peuvent déterminer elles-mêmes l'établissement
des services et l'effectif de l'entreprise. Elles peuvent recruter,
à l'aide du département chargé du personnel et du travail, des
techniciens, des gestionnaires et des ouvriers. Lorsque le marché
de main-d'oeuvre local ne satisfait pas aux besoins, elles peuvent
faire le recrutement dans les autres régions ou dans les autres
provinces à l'aide du département chargé du personnel et du
travail.
Article 19. Les entreprises à
investissements extérieurs doivent régler les cotisations de
protection sociale, respecter la loi et les règlements de l'Etat et
de la province concernant le travail et protéger les droits et
intérêts légitimes des employés et ouvriers.
Article 20. Les entreprises à
investissements extérieurs décident par elles-mêmes du recrutement
et du licenciement du personnel. Lors des différends concernant
l'application du contrat de travail, elles doivent observer les
règlements concernés de l'Etat.
Article 21. Les entreprises à
investissements étrangers décident elles-mêmes, tout en observant
les règlements de l'Etat et de la province concernant le salaire,
le niveau de salaire, le mode de rémunération, les subventions et
les systèmes de primes et de sanction.
L'octroi du visa sur
place
Article 22. Le pouvoir d'octroi du
visa sur place. Selon les stipulations de l'article 9 du décret
n°24 (1988) du Conseil des Affaires d'Etat, les personnes qui
viennent des pays ou territoires ayant des relations diplomatiques
ou des échanges commerciaux officiels avec la Chine pour faire du
commerce, des échanges scientifiques et techniques, des visites ou
du tourisme à Hainan et dont le séjour sur l'?le ne dépasse pas 15
jours peuvent demander un visa d'entrée provisoire à la douane de
Haikou ou de Sanya. Si elles doivent prolonger leur séjour à Hainan
ou aller dans une autre région chinoise pour des raisons valables,
elles peuvent remplir les formalités de demande du visa
conformément à la loi et aux règlements. Les étrangers qui résident
à Hainan en permanence ou qui participent à l'édification de Hainan
en faisant des investissements ainsi que leurs parents peuvent
demander auprès du département compétent de Hainan un visa d'entrée
valable pour plusieurs entrées. Les compatriotes de Hongkong, Macao
et Taiwan et les ressortissants chinois n'ont pas besoin de visa
pour aller et sortir de Hainan ou faire un transit à Hainan à
condition qu'ils possèdent un passeport valable délivré par le
département compétent du Conseil des Affaires d'Etat ou par les
organismes mandatés par celui-ci ou d'autres papiers valables. Les
compatriotes de Taiwan peuvent demander une attestation de voyage à
un des ports de Hainan.
Autres
Article 23. Compétence d'examen et
de ratification des projets de construction à investissements
extérieurs. Conformément aux stipulations de l'article 22 du décret
n°23 (1988) du Conseil des Affaires d'Etat, les projets dont plus
de 70% des produits sont destinés à l'exportation et qui
n'impliquent pas de quotas d'exportation, les projets à
investissements étrangers consacrés à la construction des
infrastructures d'énergie, de transport et de télécommunications et
à la construction des installations touristiques, les projets dont
les conditions de production et d'exploitation n'impliquent pas un
équilibre et un quota d'exportation de l'Etat peuvent être examinés
et ratifiés par la province de Hainan et ensuite soumis à la
Commission nationale pour la planification du développement pour
enregistrement.
Article 24. Compétence d'examen et
de ratification des délégations économiques à l'étranger. Selon les
stipulations de l'article 9 du décret n°23 (1988) du Conseil des
Affaires d'Etat, l'envoi à l'étranger des organismes commerciaux et
touristiques et la création d'entreprises outre-mer peuvent être
examinés et ratifiés par la province de Hainan et en même temps
soumis au ministère des Affaires étrangères et à l'Administration
nationale du tourisme pour enregistrement.
Article 25. L'émission d'obligations
à l'étranger. Selon les stipulations de l'article 4 du décret n°24
(1988) du Conseil des Affaires d'Etat, la province de Hainan peut,
sur ratification du département compétent du Conseil des Affaires
d'Etat, émettre des obligations à l'étranger. Certains organismes
financiers ou d'autres entreprises capables peuvent être autorisés
par la succursale à Hainan de la Banque populaire de Chine à se
charger de cette opération.
Article 26. Les investisseurs
extérieurs sont autorisés à acheter, à exploiter au moyen de
participation d'actions ou entreprendre par forfait, et à exploiter
sous bail les entreprises d'Etat (excepté certains secteurs
particuliers) ou d'autres entreprises installées à Hainan.
Article 27. Les entreprises à
investissements extérieurs de technologies avancées ou de
production destinée à l'exportation peuvent bénéficier des mesures
préférentielles concernant l'utilisation des terrains et
l'approvisionnement des matières premières en dehors des mesures
préférentielles fiscales.
Article 28. La gestion du droit
d'exploitation de l'import-export des entreprises de commerce
extérieur. Selon les stipulations des documents concernés du
ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique
avec l'étranger, le département compétent de la province de Hainan
peut effectuer un réajustement du droit d'exploitation de
l'import-export des entreprises de commerce extérieur dans le cadre
de 292 unités et soumettre ce réajustement audit ministère pour
enregistrement.
Article 29. L'inscription sur les
registres d'état civil en cas d'investissements ou d'achat de
logement. Selon les stipulations du décret n°13 du gouvernement
populaire de Haikou, les entreprises, les établissements d'utilité
publique et les organisations populaires intérieurs, les
entreprises à investissements étrangers, les citoyens chinois, les
ressortissants chinois, les compatriotes de Hongkong, Macao et
Taiwan et les étrangers qui ont fait des investissements, acheté
des logements ou fait des dons à Haikou peuvent faire inscrire sur
les registres d'état civil de Haikou l'investisseur et ses parents,
les gestionnaires et les techniciens de l'entreprise.
Article 30. Les projets
d'investissement consacrés aux nouveaux médicaments de première et
deuxième catégories nationales et considérés comme hautes et
nouvelles technologies par les départements compétents chargés de
la médecine et des sciences et techniques peuvent être exemptés de
frais d'urbanisme.
Article 31. Les entreprises
pharmaceutiques, les établissements de recherche scientifique et
les scientifiques et techniciens du milieu pharmaceutique sont
encouragés à devenir actionnaires avec leurs actifs incorporels
tels que les techniques et les brevets. La part de ces apports peut
atteindre au maximum 35% du capital social.
2003/07/23
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