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1. Mesures à l'égard des nouvelles
entreprises à capitaux exclusivement étrangers, à capitaux mixtes
chinois et étranger et de coopération sino-étrangère
Article 1. Les ressources, les
secteurs et les marchés sur le territoire du Ningxia sont ouverts
vers tout le pays, à part ceux qui ressortent aux stipulations
spécifiques de l'Etat. Le Ningxia accueille les entreprises d'Etat,
de collectivité, les entreprises privées, les entreprises à
capitaux sino-étrangers, à capitaux étrangers et de coopération
sino-étrangère, les individus, les établissements d'enseignement
supérieur et les institutions de recherches scientifiques pour
effectuer une coopération économique et technique aux divers
niveaux, sous multiples formes, et créer des entreprises de toutes
sortes, en apportant les biens corporels et incorporels. La région
autonome offre les facilités et les meilleurs services dans le
cadre de l'enregistrement, de l'examen et de la ratification des
projets.
Article 2. Les nouvelles entreprises
de nature productive à capitaux étrangers sur le territoire du
Ningxia (y compris la création des centres des matières premières)
bénéficient de l'exemption de l'imp?t sur le revenu pendant 5 ans à
partir de leur mise en service. 25% de la taxe sur la valeur
ajoutée, la taxe sur la construction et l'entretien urbains, la
taxe régulatrice sur l'orientation des investissements dans les
biens immobilsés et l'imp?t foncier sont remboursés en totalité
cinq ans après la mise en service desdites entreprises; celles-ci
peuvent bénéficier de l'exemption de l'imp?t sur l'utilisation des
terres lorsqu'elles sont en cours de construction, et de
l'exemption de cet imp?t pendant 5 ans après leur mise en service.
La taxe sur les ressources est remboursée pendant 3 à 5 ans aux
entreprises engagées dans l'exploitation des ressources, qui
bénéficient de l'exemption des frais supplémentaires de la taxe
indirecte prévus par le gouvernement populaire de la région
autonome hui du Ningxia. Pendant la période de l'exemption de
l'imp?t sur le revenu, le revenu réalisé par les entreprises est
considéré comme celui après imposition. Les entreprises créées avec
un investissement de plus de 10 millions de yuans peuvent, à la fin
du délai de l'exemption de l'imp?t, continuer à bénéficier du
dégrèvement de l'imp?t si elles ont des difficultés financières ou
si elles ont versé une somme importante dans la rénovation
technique ou dans leur extension. La politique à l'égard des
entreprises implantées dans les 8 districts de la région
montagneuse du sud et dans le district de Taole est encore plus
souple.
Article 3. Les nouvelles entreprises
de nature productive à capitaux sino-étrangers et de coopération
sino-étrangère et les ouvrages clés d'extension déterminés par
l'Etat et la Région autonome bénéficient de l'exemption de l'imp?t
sur le revenu pour le rendement supplémentaire, pendant 3 à 5 ans,
à partir de leur mise en service et selon l'apport de la partie
étrangère, et re?oivent 25% de la taxe sur la valeur ajoutée déjà
payée si ces entreprises détiennent plus de 25% de l'investissement
total et si elles ont une durée d'exploitation de plus de dix ans.
50% de la taxe sur la construction et l'entretien urbains, de la
taxe régulatrice sur l'orientation des investissements dans les
biens immobilisés, de l'imp?t sur l'utilisation des terres et de
l'imp?t foncier sont remboursés à ces entreprises pendant 5 ans,
sans compter l'exemption des frais supplémentaires de la taxe
indirecte prévus par le gouvernement populaire de la Région
autonome. Pendant la période de dégrèvement de l'imp?t, les
bénéfices partagés sont considérés comme ceux après imposition. La
politique à l'égard des entreprises implantées dans les 8 districts
de la région montagneuse du sud et dans le district de Taole est
plus souple.
Article 4. Les entreprises à
capitaux exclusivement étrangers et à capitaux mixtes
sino-étrangers (la partie étrangère doit investir plus de 500 000
yuans et coopérer pendant plus de 5 ans) sont exemptées de l'imp?t
sur le revenu pendant 3 à 4 ans si elles s'engagent dans le secteur
tertiaire (à part l'exploitation immobilière, le secteur des
divertissements, la restauration et l'h?tellerie). Elles sont
remboursées de l'imp?t sur le chiffre d'affaires pendant 1 à 2 ans,
de la moitié des taxes sur la construction et l'entretien urbains,
sur l'utilisation des terres, de la moitié de la taxe régulatrice
sur l'orientation des l'investissements dans les biens immobilisés
et de l'imp?t foncier pendant 3 ans.
Article 5. Les entreprises à
capitaux étrangers, à capitaux sino-étrangers et de coopération
sino-étrangère peuvent, avec l'approbation du gouvernement, obtenir
les terrains à 30-50% du prix affiché si elles en ont besoin. La
concession des terres est possible cinq ans après la mise en
service de ces entreprises.
Article 6. Les entreprises engagées
dans l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pisciculture
bénéficient de l'exemption des taxes sur l'agriculture et sur les
produits spéciaux agricoles et forestiers pendant 6 ans à compter
de l'année où elles réalisent des bénéfices. Les projets
d'exploitation visant à secourir les nécessiteux dans les 8
districts de la région montagneuse du sud et dans le district de
Taole bénéficient de l'exemption des taxes sur l'agriculture et sur
les produits spéciaux agricoles et forestiers pendant 10 ans. Ils
peuvent disposer de terres incultes s'ils en ont besoin.
Article 7. Les entreprises à
capitaux étrangers et à capitaux sino-étrangers (holding) créées
avec un investissement de plus de 2 millions de yuans, implantées
dans les 8 districts de la région montagneuse et dans le district
de Taole, et engagées dans la transformation fine des produits
agricoles, bénéficient de l'exemption de l'imp?t sur le revenu
pendant 8 ans à partir de l'année où elles sont mises en
exploitation, et de l'exemption de l'imp?t sur le revenu pendant 10
ans si elles sont créées avec un investissement de plus de 5
millions de yuans.
2. Politique concernant le
personnel, la coopération technique et l'exploitation
Article 8. Les institutions de
recherches scientifiques, les établissements d'enseignement
supérieur, les entreprises et les institutions scientifiques et
techniques non-publiques bénéficient de l'exemption de l'imp?t sur
le revenu en provenance des techniques si elles déploient les
activités comme le transfert technique, la consultation technique,
le service technique, la formation technique, etc. L'imp?t sur le
chiffre d'affaires est prélevé avant d'être remboursé, et les frais
supplémentaires de la taxe indirecte prévus par le gouvernement
populaire de la région autonome sont supprimés.
Articles 9. La région autonome
encourage les établissements d'enseignement supérieur, les
institutions de recherches scientifiques, les entreprises et les
individus à développer en commun et au moyen de techniques et de
marques renommées comme apports, les projets d'exploitation avec
les entreprises de la région autonome. La partie qui transfère les
techniques comme apport peut prélever une partie des bénéfices (au
maximum 20%) pendant 3 ans après la mise en service des projets.
Après, elle recevra une bonification selon la proportion de son
apport. Les projets concernant les technologies de pointe et les
marques renommées peuvent bénéficier des traitements préférentiels
spéciaux.
Article 10. Les unités et les
individus qui ont réalisé une rentabilité économique remarquable
dans la rénovation technique des entreprises de la région autonome
sont, à part les rémunérations prévues par le contrat, récompensés
en prélevant 10 à 20% des bénéfices après imposition à compter de
l'année de leur mise en exploitation.
Article 11. La région autonome
encourage les établissements d'enseignement supérieur, les
institutions de recherches scientifiques, les ingénieurs et les
techniciens à entreprendre en forfait les projets techniques des
entreprises de la région autonome. Les signataires d'un contrat
forfaitaire à temps, qui acquièrent une rentabilité économique
visible re?oivent, à part les rémunérations prévues par le contrat,
des primes par un prélèvement de 10 à 20% des bénéfices après
imposition à compter de l'année courante ou de l'année suivante de
la mise en exploitation des projets. Ceux qui réalisent des
bénéfices ou diminuent les déficits dans de fortes proportions
seront grandement récompensés, selon la rentabilité.
Article 12. Les établissements
d'enseignement supérieur, les institutions de recherches
scientifiques et les institutions scientifiques et techniques
non-publiques qui recherchent, exploitent et fabriquent, en commun
avec les institutions de recherches scientifiques et les
entreprises de la région autonome, les nouveaux produits figurent
en priorité dans le programme de développement scientifique et
technique de la région autonome et peuvent recevoir des crédits à
ces fins. Les frais de l'année courante destinés à l'exploitation
des nouveaux produits et à la transformation technique peuvent être
intégrés dans le prix de revient. Si ces frais sont très
importants, ils peuvent être compensés par étalement sur les années
suivantes. Les scientifiques et les chercheurs seront récompensés
en prélevant 10 à 20% des bénéfices après imposition pendant trois
ans après la mise en service des entreprises si leurs produits sont
reconnus par la région autonome comme ceux de technologie de
pointe.
Article 13. La région autonome
encourage les entreprises à engager et à transférer le personnel
dont elles ont besoin. Leur salaire, sans plafond, est déterminé
sur la consultation des deux parties. Celui qui apporte une
contribution particulière sera récompensé. Pour toute personne
ayant une qualification professionnelle supérieure ou moyenne, sa
conjointe et son enfant de moins de 18 ans qui vivent à la campagne
peuvent habiter dans la ville ou le bourg avec l'approbation du
gouvernement local, à condition de signer un contrat pour plus de 5
ans. En plus, les membres de sa famille sont exemptés de taxe sur
l'entretien urbain, et l'entrée à l'école et l'emploi de son enfant
seront arrangés en priorité.
Article 14. Les travailleurs
scientifiques et techniques qui viennent travailler dans les
entreprises rurales ou les entreprises urbaines de collectivité de
la région autonome peuvent recevoir une qualification
professionnelle attitrée et un traitement approprié.
Article 15. La région autonome
accueille les gestionnaires pour prendre, par voie de concurrence,
le poste de directeur dans les petites et moyennes entreprises, ou
les entreprendre en forfait ou encore les placer sous leur tutelle.
Leur salaire, sans plafond, est déterminé selon la rentabilité des
entreprises. Ils peuvent également recevoir une prime qui ne
dépasse pas 500 000 yuans, accordée par les entreprises et avec
l'approbation du gouvernement de la région autonome si la
rentabilité économique est manifeste.
3. Politique concernant le
développement associé des entreprises
Article 16. La région autonome
encourage les entreprises performantes à l'extérieur de la région
autonome à entreprendre une exploitation conjointe avec les
entreprises de la région autonome. Si la partie extérieure a un
apport en représentant plus de 25% et que le délai de coopération
dure plus de 10 ans, et à condition que les entreprises de
l'exploitation conjointe assurent une somme de base prévue à verser
aux finances, elle sera exemptée, pendant trois ans, de l'imp?t sur
le revenu pour la partie qui dépasse la somme de base prévue à
verser aux finances locales.
Article 17. La région autonome
encourage les entreprises performantes à l'extérieur de la région
autonome à transformer les entreprises déficitaires de la région
autonome en y apportant les biens corporels ou incorporels et leur
permet de combler les pertes par les bénéfices. Les entreprises
peuvent bénéficier de l'exemption de l'imp?t sur le revenu pendant
3 ans après avoir comblé les pertes. Pour les entreprises qui
transforment les entreprises gravement déficitaires, avec
l'approbation du gouvernement local, 25% de la taxe sur la valeur
ajoutée est prélevée, puis remboursée pendant 3 ans pour combler
les déficits.
Article 18. La région autonome
encourage les entreprises à l'extérieur de la région autonome à
fusionner et à acheter les entreprises de la région autonome. Si
les entreprises fusionnent ou achètent une entreprise de bonne
exploitation, et à condition qu'elles assurent une somme de base
prévue à verser aux finances, elles seront exemptées, pendant trois
ans, de l'imp?t sur le revenu pour la partie qui dépasse la somme
de base prévue à verser. Pour les entreprises qui fusionnent ou
achètent une entreprise qui rapporte de légers profits ou qui est
déficitaire pendant un court temps, et à condition qu'elles
assurent une somme de base prévue à verser aux finances, elles
doivent payer, puis être remboursées, pendant 4 ans, 25% de la taxe
sur la valeur ajoutée qui dépasse la somme de base prévue et
bénéficieront de l'exemption de l'imp?t sur le revenu. Les
entreprises qui fusionnent une entreprise gravement déficitaire
peuvent bénéficier des traitements préférentiels définis dans
l'article 2 avec l'approbation du gouvernement local.
Article 19. La région autonome
encourage les entreprises, les établissements d'utilité publique et
les individus à l'extérieur de la région autonome à exploiter les
entreprises de la région autonome par location. La location peut
être intégrale ou partielle. Ils seront exemptés de l'imp?t sur le
revenu pendant 3 ans s'ils louent une entreprise déficitaire, puis
réalisent des profits. S'ils louent une entreprise pendant plus de
trois ans et que l'objectif d'exploitation est atteint après
l'examen, 50% de la location de la dernière année leur sera
retournée en une seule fois.
Article 20. Les entreprises
gravement déficitaires de la région autonome peuvent, avec
l'approbation du gouvernement de l'échelon au-dessus du district,
définir l'objectif de conserver et d'augmenter la valeur de leurs
biens, et pendant une période déterminée, elles seront placées sous
la tutelle des entreprises performantes extérieures. Le délai de la
tutelle gratuite dure en général de 3 à 5 ans, pendant lequel
l'imp?t sur le revenu est exempté; la taxe sur la construction et
l'entretien urbains, la taxe régulatrice sur l'orientation des
investissements dans les biens immobilisés, l'imp?t sur
l'utilisation des terres et l'imp?t foncier sont remboursés en
totalité. A condition d'assurer une somme de base prévue à verser
aux finances, 25% de la taxe sur la valeur ajoutée qui dépasse la
somme de base est remboursée. Les frais supplémentaires de la taxe
indirecte définis par le gouvernement de la région autonome sont
supprimés. Une fois l'objectif de conserver la valeur des biens
atteint, les bénéfices réalisés pendant la période de tutelle
appartiennent entièrement aux gestionnaires et sont reconnus comme
ceux après imposition.
4. Politique financière sur la
coopération
Article 21. A part les traitements
préférentiels définis dans ?l'Avis sur le règlement des problèmes
concernant la suspension, la diminution et l'ajournement de
l'intérêt des crédits accordés aux entreprises mises en ordre,
fusionnées, disloquées et déclarées en faillite?, émis par la
Banque populaire de Chine et d'autres banques, les entreprises qui
fusionnent les entreprises implantées dans la ville de Yinchuan,
les entreprises qui sont considérées comme pilotes dans
l'optimalisation de la structure des capitaux du Ningxia, et les
entreprises clés définies par l'Etat fusionnant les entreprises de
la région autonome, bénéficient des traitements préférentiels
définis dans ?l'Avis concernant le règlement des problèmes des
crédits et de l'intérêt après le fusionnement des entreprises
d'Etat en difficulté par les entreprises performantes d'Etat des 18
villes pilotes?.
Article 22. Les banques fournissent
en priorité le fonds liquide et les crédits destinés à la
rénovation technique et à l'exploitation scientifique et technique
aux entreprises de technologies de pointe extérieures qui
s'engagent dans la production en coordination, l'assemblage et la
transformation des pièces détachées dans la région autonome, de
sorte que les entreprises du Ningxia puissent rapporter des revenus
aux finances à l'échelon de la région autonome, de la préfecture,
de la municipalité et du district, et aux entreprises qui aident
celles du Ningxia à rapporter des devises après avoir augmenté leur
capacité de production. Le taux d'intérêt des crédits ne montera
pas si les entreprises ont un bon rendement ou rapportent des
devises.
Article 23. Selon le principe
prioritaire des équivalents, les banques de la région autonome
accordent les crédits d'abord aux projets de coopération des
régions est-ouest et retardent autant que possible leur délai dans
la limite déterminée. Si, dans des circonstances particulières, les
crédits ne peuvent pas être remboursés à la fin du délai,
l'ajournement sera possible. En général, le taux d'intérêt des
crédits comme le taux d'intérêt de référence ne monte pas ou baisse
dans la proportion de 10%. S'il s'agit d'un projet de coopération
des régions est-ouest, l'envergure de crédits sera privilégiée;
s'il n'y a pas de crédit d'envergure, la Banque populaire aide les
banques commerciales d'Etat à en demander ou diminue les autres
crédits pour obtenir des crédits d'envergure destinés au besoin des
projets de coopération des régions est-ouest.
Article 24. Si les entreprises
extérieures participent aux projets de coopération des entreprises
de la région autonome dans les domaines de la transformation du
système par actions, du fusionnement et de la réorganisation, la
Banque populaire émettra en priorité les obligations des
entreprises locales ou accordera le financement à court terme en
signe de soutien.
Article 25. La Banque de
développement agricole accorde une politique de soutien dans les
crédits à l'égard des entités économiques implantées dans les 8
districts de la région montagneuse et dans le district de Taole, et
engagées dans l'exploitation dans le but d'aider les pauvres; à
l'égard des entités économiques engagées dans l'aménagement et
l'exploitation des terres, intégrés dans le projet d'exploitation
agricole défini par l'Etat; à l'égard de celles qui développent ou
renouvellent les espèces des arbres fruitiers et des produits
performants de la région autonome, et à l'égard de celles engagées
dans la transformation fine des produits forestiers et dans
l'exploitation des ressources de la région désertique.
Article 26. Si les entreprises
extérieures investissent dans les entreprises de la région autonome
désignées par l'Etat pour fabriquer les articles à l'intention des
ethnies minoritaires, elles bénéficient d'un intérêt préférentiel
pour les crédits accordés au fonds liquide, la subvention de la
différence de l'intérêt est retournée trimestriellement aux
entreprises en vue de compléter leurs propres fonds liquides.
Article 27. L'association économique
des entreprises peut contracter diverses assurances: assurance
multi-risque pour une seule entreprise et assurance spéciale. On
adopte une méthode souple concernant le délai et la prime de
l'assurance. Selon la prime payée par les entreprises assurées,
celles-ci peuvent bénéficier de la réduction de prime ou recevoir
une prime de s?reté. Pour les grandes et moyennes entreprises, en
cas de calamités et d'accidents en dehors du territoire de la
région autonome, 50% d'indemnités sont remboursées dans le cadre de
la responsabilité de l'assureur, selon les pertes préliminairement
estimées et avant la résolution de l'affaire, en vue de permettre
aux entreprises endommagées de reprendre la production.
5. Politique à l'égard des services
intermédiaires
Article 28. Les unités et les
individus qui fournissent aux entreprises de nature productive du
Ningxia les nouvelles techniques, les nouvelles technologies, les
nouveaux produits, et qui transfèrent les réalisations
scientifiques et techniques, re?oivent annuellement, à part les
frais de transfert accordés en une seule fois par la partie
bénéficiaire selon le contrat, une prime de 10% des bénéfices après
imposition, pendant 3 à 5 ans après la mise en service du projet.
L'intermédiaire qui introduit les hautes et nouvelles techniques et
les produits de marque peut recevoir en une seule fois 1 à 3% des
bénéfices de l'année courante après imposition accordés par la
partie bénéficiaire selon le niveau des techniques, la célébrité
des produits et la rentabilité économique. Pour d'autres formes de
coopération, si la rentabilité est bonne, la partie bénéficiaire
peut donner 1 à 2% des bénéfices de l'année courante après
imposition.
Article 29. Celui qui introduit les
capitaux chinois ou étrangers peut, avec l'approbation du
gouvernement local, recevoir en une seule fois une prime de 5 à 10‰
des capitaux acquittés, accordée par la partie bénéficiaire, et
cette prime varie selon le montant, l'intérêt et le délai des
capitaux effectivement acquittés.
Article 30. Celui qui offre les
techniques avancées et les informations de valeur permettant aux
entreprises du Ningxia d'obtenir une rentabilité sensible peut
recevoir en une seule fois une prime de 5 à 10% des bénéfices de
l'année courante après imposition accordée par la partie
bénéficiaire.
6. Autres
Article 31. Selon le besoin de la
production et du travail, les travailleurs extérieurs travaillant
dans les entreprises de la région autonome peuvent demander au
département du Commerce extérieur et de l'Economie du Ningxia de
leur remplir les formalités pour aller à l'étranger ou à Hongkong
ou Macao.
Article 32. Pour les projets de
l'association économique et les entreprises à capitaux étrangers ou
à capitaux mixtes, la région autonome leur offre les services
privilégiés dans les domaines de la conception, de l'exécution des
travaux et des matériaux de construction. Elle leur assure en
priorité l'alimentation en eau, en électricité, en gaz et les
équipements des télécommunications. Les marchandises et les
produits qui sont transportés à l'extérieur de la région autonome
figurent dans le plan de transport prioritaire par le chemin de
fer.
Article 33. Les entreprises
extérieures à capitaux étrangers ou à capitaux mixtes ont le
pouvoir de décider elles-mêmes et en vertu de la loi les affaires
dans les domaines suivants: mode d'exploitation, salaire, finances,
exploitation des produits, rénovation technique et distribution de
l'intérêt. Elles ont la liberté d'embaucher et d'utiliser la
main-d'?uvre urbaine et rurale en nombre voulu.
Article 34. Ces politiques sont
applicables aux provinces, régions autonomes et municipalités qui
viendront créer des entreprises à capitaux exclusivement étrangers,
à capitaux mixtes chinois et étrangers et de coopération
sino-étrangère et aux services intermédiaires économiques et
techniques. Les stipulations dans les anciens règlements concernant
l'association économique promulgués par la région autonome qui sont
contradictoires aux politiques actuelles sont annulées.
Article 35. Les hautes et nouvelles
technologies, les marques renommées et les nouveaux produits
mentionnés dans les articles des politiques actuelles doivent être
identifiés par la commission de l'Economie et du Commerce et la
commission des Sciences du Ningxia. Les capitaux, les techniques et
les informations économiques introduits par les intermédiaires
doivent être identifiés par les départements de coodination
économique des divers échelons et les départements compétents
d'administration du marché technique. Le département des Finances
du Ningxia est responsable de matérialiser les politiques,
contr?ler et surveiller leur application concernant le dégrèvement
de l'imp?t, le retour de l'imp?t payé et le prélèvement de l'imp?t
avant son remboursement.
2003/07/24
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