|
Des méthodes à l'essai pour
encourager les hommes d'affaires étrangers à investir ont été
définies par la région autonome ou?goure du Xinjiang
Article 1 Pour encourager les hommes
d'affaires étrangers à investir dans la Région autonome ou?goure du
Xinjiang et pour protéger les droits et intérêts légitimes des
investisseurs, compte tenu des réalités de la région du Xinjiang,
et en conformité avec la ? Loi de la République populaire de Chine
sur l'autonomie des régions d'ethnies minoritaires ?, le ? Guide
des secteurs industriels pour les investissements étrangers en
République populaire de Chine ? et autres lois et règlements
juridiques, les méthodes qui suivent ont été déterminées.
Article 2 Ces méthodes concernent
les sociétés, entreprises et d'autres organisations économiques
étrangères ainsi que les particuliers qui investissent dans des
projets ou des créations d'entreprises au Xinjiang (ceux-ci seront
désignés par "entreprises à investissements étrangers" dans le
texte suivant).
Article 3 Les hommes d'affaires
étrangers peuvent, conformément aux lois, investir selon les modes
suivants:
a. Création d'entreprises à capitaux
étrangers, à capitaux mixtes, ou d'exploitation en coopération;
b. Administration d'entreprises
d'Etat, de propriétés collectives, privées ou autres en tant que
simple actionnaire, ou actionnaire majoritaire, acheteur,
exploitant forfaitaire ou preneur de bail.
c. Création des projets de
transformation et de commerce;
d. Création dans des projets
Build-Operate-Transfer (BOT);
e. Choix d'autres modes
d'investissements, en conformité avec les lois, les règlements
juridiques, et la politique de l'Etat.
Article 4 Les secteurs industriels
importants dans lesquels les investissements étrangers sont
encouragés:
a. Exploitation conjointe dans les
domaines agricole, forestier, d'élevage, et transformation
approfondie des produits dérivés;
b. Construction d'installations de
base et de secteurs industriels dans les domaines hydraulique,
énergétique et des transports;
c. Industries légère et textile:
fabrication puis travail du cuir, production de fibres chimiques de
qualité supérieure imitant les fibres naturelles, impression et
finissage des produits textiles, production de pate de papier;
d. Industries chimiques: la
pétrochimie, l'agrochimie et la chimie fine;
e. Prospection et extraction de
minerais ferreux et non métalliques;
f. Industrie des matériaux de
construction: nouveaux matériaux et matériaux économiques en
énergie;
g. Nouveaux secteurs industriels:
les nouveaux matériaux, la biotechnologie, les techniques
d'exploitation économisant l'énergie, les techniques de
régénération des ressources à utilisations multiples, les travaux
de lutte contre la pollution de l'environnement et les techniques
d'aménagement.
Article 5 Les entreprises à
investissements étrangers bénéficient des mesures fiscales
préférentielles suivantes:
a. Les entreprises à investissements
étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans,
bénéficient d'une réduction de 3% de la part locale de l'imp?t sur
le revenu prélevée aux entreprises à investissements étrangers et
aux entreprises étrangères.
b. Les entreprises productives à
investissements étrangers implantées dans les zones d'exploitation
créées suite à la ratification du Conseil des Affaires d'Etat
bénéficient d'une réduction à 15% du taux d'imp?t sur le revenu
prélevé aux entreprises à investissements étrangers et aux
entreprises étrangères (appelé de manière abrégée "imp?t sur le
revenu des entreprises" ci-après). Les entreprises productives à
investissements étrangers implantées dans les zones d'exploitation
suite à la ratification du gouvernement de la région autonome du
Xinjiang s'acquittent de leurs imp?ts aux taux fixés par la loi,
l'imp?t sur la différence entre les taux est per?u selon le
règlement concerné par l'organisme local des finances, puis leur
sera rendu. Ces entreprises dont la durée d'exploitation est
supérieure à 10 ans sont exemptées de l'imp?t sur le revenu des
entreprises durant deux années suivant celle des premiers bénéfices
et, jouissent d'une réduction de moitié du même imp?t pendant les
trois années suivantes. L'imp?t sur la différence entre les taux
pour les entreprises implantées dans les zones d'exploitation suite
à la ratification du gouvernement de la région autonome est prélevé
par l'organisme local des finances conformément au règlement
concerné, puis sera rendu.
c. Les entreprises productives à
investissements étrangers implantées dans les villes ouvertes
(Urümqi, Yining, Tacheng, Bole) suite à la ratification du Conseil
des Affaires d'Etat bénéficient d'une réduction à 24% du taux
d'imp?t sur le revenu des entreprises. Les entreprises à
investissements étrangers implantées dans d'autres lieux du
Xinjiang et qui relèvent des secteurs industriels où les
investissements étrangers sont encouragés, s'acquittent de leurs
imp?ts aux taux fixés par la loi, l'imp?t sur la différence entre
les taux est per?u par l'organisme local des finances selon le
règlement, puis sera rendu. Ces entreprises dont la durée
d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées de l'mp?t sur
le revenu des entreprises, au cours des deux années suivant celle
des premiers bénéfices et bénéficient d'une réduction de moitié de
ce même imp?t pendant les trois années suivantes.
d. Les entreprises à investissements
étrangers implantées dans les villes ouvertes (Urümqi, Yining,
Tacheng, Bole) suite à la ratification du Conseil des Affaires
d'Etat, et qui sont engagées dans les projets des industries de
l'énergie (excepté l'exploitation du pétrole et du gaz naturel),
des transports (excepté le transport des voyageurs) bénéficient
d'une réduction à 15% du taux d'imp?t sur le revenu des entreprises
après ratification de l'Administration fiscale nationale; l'imp?t
sur la différence entre les taux est per?u par l'organisme local
des finances conformément au règlement puis sera rendu. Les
entreprises à investissements étrangers dont la durée
d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées de l'imp?t
sur le revenu des entreprises au cours des deux premières années
suivant celle des premiers bénéfices et bénéficient d'une réduction
de moitié au cours des trois années suivantes. De la 6e à la 10e
année, l'imp?t sur le revenu est prélevé par l'organisme local des
finances conformément au règlement relatif à ce sujet, puis 50% de
cet imp?t sera rendu.
e. Les hommes d'affaires étrangers
des entreprises à investissements étrangers qui réinvestissent
directement les bénéfices dans leurs entreprises du Xinjiang afin
d'augmenter le capital enregistré ou créent dans le Xinjiang
d'autres entreprises à investissements étrangers dont la durée
d'exploitation est supérieure à 5 ans, sont remboursés, sur leur
demande et après ratification de l'organe fiscal, de 40% de la part
d'imp?t correspondant à la part de capital réinvesti; 60% de
l'imp?t déjà prélevé par l'organisme local des finances
conformément au règlement sera rendu. L'organisme local des
finances récupérera la somme rendue dans l'éventualité où la durée
d'exploitation serait inférieure à 5 ans.
Les investisseurs étrangers qui
réinvestissent directement dans la construction ou l'agrandissement
d'entreprises exportatrices ou d'entreprises de technique de pointe
dans la région du Xinjiang sont remboursés de la part de l'imp?t
sur le revenu des entreprises correspondant au montant de
réinvestissement. Les investisseurs étrangers qui réinvestissent
directement dans la création des nouvelles entreprises ou dans
l'agrandissement d'entreprises existantes qui ne répondent pas aux
normes des entreprises exportatrices, au bout de 3 années de
production et d'exploitation ou qui ne sont plus considérées comme
des entreprises de technique de pointe doivent rendre 60% de la
part d'imp?t qui leur a été remboursée.
f. Les entreprises à investissements
étrangers sont exemptées de l'imp?t sur l'utilisation des plaques
d'immatriculation pour les véhicules et bateaux, ainsi que de
l'imp?t sur les biens immobiliers et fonciers urbains, durant les 5
années suivant leur création et le début de leur
fonctionnement.
g. Les entreprises à investissements
étrangers qui s'occupent du défrichement pour les cultures
agricoles sont exemptées de l'imp?t agricole pendant 5 ans.
Article 6 Les entreprises à
investissements étrangers bénéficient des mesures préférentielles
concernant l'utilisation de terres citées ci-dessous.
a. Les terres dont ont besoin les
entreprises à investissements étrangers engagées dans les projets
de production agricole, forestière, et d'élevage, ainsi que des
projets d'installations d'infrastructure, telles que celles dans
les domaines hydraulique, énergétique et des transports peuvent
être transférées après examen et approbation du gouvernement
d'échelon supérieur à celui du district (municipalité). Celles qui
sont engagées dans la production agricole, forestière et d'élevage
sont exemptées des frais d'utilisation des terres pendant 5 ans.
Celles qui sont impliquées dans les constructions des domaines
hydraulique, énergétique, et des transports sont exemptées des
frais d'utilisation de terres pendant 10 ans. Parmi celles-ci,
celles qui s'implantent dans le désert de Gobi, des terres et
montagnes arides qui ne sont pas adaptées aux productions
agricoles, forestière et d'élevage et qui se situent en dehors de
la délimitation de la région urbaine, sont exemptées des taxes
foncières compensatoires, ainsi que des taxes sur l'utilisation des
terres pendant 20 ans.
b. Pour les entreprises à
investissements étrangers qui acquièrent le droit d'utilisation des
terres par concession, les durées d'utilisation ne doivent pas
dépasser 40 ans pour les terres à usage commercial, 50 ans pour
celles servant à l'exploitation industrielle, et 70 ans pour les
terres servant au logement.
c. Les entreprises à investissements
étrangers qui s'engagent dans des secteurs où les investissements
sont encouragés, sont exemptées des frais de concession pour le
droit d'utilisation des terres pendant 6 ans à compter du jour où
elles obtiennent ce droit.
d. Les entreprises à investissements
étrangers qui s'engagent dans d'autres secteurs sont exemptées des
frais de concession pour le droit d'utilisation des terres pendant
4 ans à compter du jour où elles obtiennent ce droit.
e. Les entreprises définies
précédemment sont autorisées à régler les frais de concession de
manière échelonnée, au cours des 3 premières années de la période
de concession, si elles ont des difficultés à les régler en un seul
versement.
f. Dans les entreprises à capitaux
chinois et étrangers et les entreprises d'exploitation en
coopération, la partie chinoise peut utiliser la valeur des biens
fonciers comme apport sous forme d'actions d'Etat.
g. Les entreprises à investissements
étrangers qui acquièrent le droit d'utilisation des terres par
concession peuvent, conformément aux lois, concéder, louer ou
hypothéquer la terre après le versement de la totalité des frais de
concession pour le droit d'utilisation; celles qui acquièrent ce
droit par voie de transfert peuvent également concéder, louer, ou
hypothéquer la terre conformément aux lois, après avoir versé la
totalité des frais de concession pour le droit d'utilisation des
terres.
Article 7 Autres mesures politiques
préférentielles dont peuvent bénéficier les entreprises à
investissements étrangers:
a. Les entreprises à investissements
étrangers paient la moitié des frais pour l'ensemble des
installations d'infrastructure urbaines.
b. Les personnes de nationalité
étrangère travaillant dans les entreprises à investissements
étrangers s'acquittent de loyers, de frais de transport et de
droits d'entrée dans les sites touristiques de la région du
Xinjiang aux mêmes tarifs que les citoyens chinois.
c. Les articles de bureau et d'usage
courant (y compris véhicules et motos) achetés à l'étranger et en
Chine par les entreprises à investissements étrangers pour
satisfaire leurs propres besoins ne sont pas soumis au contr?le sur
le pouvoir d'achat des organisations sociales et sont exemptés des
frais additionnels du contr?le des achats.
d. Les critères de règlement des
taxes sur les véhicules des entreprises à investissements étrangers
destinés à satisfaire leurs propres besoins sont identiques à ceux
concernant les entreprises d'Etat implantées dans la région du
Xinjiang.
e. Les entreprises à investissements
étrangers sont traitées de la même manière que le sont les
entreprises d'Etat, pour ce qui concerne le règlement de divers
genres de frais dans la production et l'exploitation.
f. Les entreprises à investissements
étrangers implantées à l'intérieur de la Chine qui viennent dans la
région du Xinjiang créer des entreprises où la part en devises
étrangères représente plus de 25% du capital social peuvent
également bénéficier, après approbation, des traitements
privilégiés accordés aux entreprises à investissements
étrangers.
g. Les hommes d'affaires étrangers
qui mandatent parents ou amis se trouvant en Chine pour créer des
entreprises dans lesquelles leurs investissements en devises
étrangères représentent plus de 25% du capital social des
entreprises bénéficient après approbation pour ces dernières des
traitements privilégiés accordés aux entreprises à investissements
étrangers.
h. Les organisations intermédiaires
et les individus qui introduisent des investissements étrangers
peuvent être récompensés par les parties chinoises bénéficiaires
proportionnellement au montant des capitaux réellement investis
dans l'entreprise.
i. L'eau, l'électricité, le
chauffage et le gaz sont alimentés en priorité aux entreprises à
investissements étrangers pour satisfaire les besoins de la
production et de l'exploitation. Ces dernières bénéficient de
traitements privilégiés en ce qui concerne l'utilisation des
terres, les transports et les quotas de l'import-export.
j. Les entreprises à investissements
étrangers engagées dans les projets concernant les routes peuvent
après ratification se consacrer à l'exploitation des terres et
proposer des services en rapport avec les projets à l'intérieur de
zones délimitées des deux c?tés de la route en question.
k. Les entreprises à investissements
étrangers sont libres de prendre des décisions dans certains
domaines comme les y autorisent les lois et les règlements de
l'Etat et de la région autonome: elles décident des modes de
production et de gestion des entreprises; elles fixent
indépendamment le mode de distribution du salaire au sein de
l'entreprise et le niveau du salaire; elles choisissent
indépendamment de l'emploi ou du licenciement des employés et
ouvriers; elles autorisent indépendamment l'établissement d'organes
au sein de l'entreprise, le recrutement ou le renvoi de
responsables à divers échelons dans l'entreprise; elles fixent
indépendemment les prix des produits.
Article 8 Les différents organismes
responsables des examens et des ratifications doivent notifier leur
approbation ou désapprobation en ce qui concerne les projets
d'investissements étrangers qui disposent de tout le nécessaire
dans un délai de 5 jours ouvrables et remplir la totalité des
formalités d'examen et d'approbation obligatoires dans un délai de
10 jours ouvrables. Les projets supplémentaires par rapport au
nombre fixe et les projets limités de catégorie B classés dans le ?
Guide des secteurs industriels pour les investissements étrangers
en République populaire de Chine ? doivent être présentés aux
départements d'Etat concernés par les différents organismes
responsables dans un délai de 15 jours ouvrables. En même temps, le
travail de reconnaissance des statuts des entreprises à
investissements étrangers doit être renforcé.
Article 9 Le principe d'accorder la
priorité aux entreprises à investissements étrangers sous la même
condition implique de remplir les formalités d'entrée et de sortie
pour le personnel de ces entreprises.
Article 10 Il est interdit d'exiger
illégalement des taxes, des frais ou des amendes aux entreprises à
investissements étrangers. Le prélèvement des frais pour les
affaires administratives des entreprises à investissements
étrangers doit être strictement conforme au ? Règlement sur la
gestion du prélèvement des frais pour les affaires administratives
de la région autonome ou?goure du Xinjiang ? et aux règlements
d'Etat relatifs à ce sujet. La somme de frais prélevée doit être
déclarée et inscrite dans le livre des comptes général consacré à
la perception des frais de l'organisme financier et de l'organe de
gestion des prix de la région autonome. Chaque région et
département administratif doit prélever les frais selon les règles
de ce livre des comptes général. Les unités de prélèvement des
frais ne peuvent exécuter leur tache qu'avec le permis de
prélèvement des frais des affaires administratives de la région
autonome ou?goure du Xinjiang fabriqué et délivré par le Bureau de
gestion des prix de la région autonome. Elles doivent présenter une
facture à usage spécial dans le prélèvement des frais des affaires
administratives de la région autonome ou?goure du Xinjiang délivrée
par le département des finances de la région autonome. Toute autre
facture n'est pas valable. Les entreprises à investissements
étrangers ont le droit de refuser de payer tout frais n'étant pas
décrit précédemment.
Article 11 Les droits et intérêts
légitimes des entreprises à investissements étrangers sont protégés
par la loi. Nul organisme, nulle personne, ne peut s'ingérer dans
l'exploitation légitime de ces entreprises. Lorsque leurs droits et
intérêts légitimes sont violés, ces dernières peuvent porter
plainte auprès des gouvernements de divers échelons et des
organismes concernés, voire intenter directement un procès dans un
tribunal populaire.
Article 12 Les compatriotes de
Taiwan, Hongkong, Macao et les Chinois d'outre-mer doivent
respecter les Règlements décrits ici sauf exception stipulée
ailleurs.
Article 13 Le bureau responsable des
investissements étrangers dépendant du gouvernement populaire de la
région autonome ou?goure du Xinjiang est chargé d'expliquer ces
Règlements et confie aux organismes concernés l'élaboration de
mesures concrètes de la mise en application.
Article 14 Cette déclaration prend
effet dès sa publication. Si des mesures destinées à encourager les
investissements étrangers promulguées auparavant sont incompatibles
avec celles décrites ici, ce sont ces dernières qui devront être
appliquées
2003/07/25
|
