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Garanties
juridiques
Le gouvernement de la région
autonome du Tibet règle en priorité les affaires se rapportant aux
projets d'investissement étranger, à chaque étape de l'opération:
planification, ratification et vérification du projet
d'investissement exposé, examen des capitaux consacrés aux travaux
liés au projet, mise en chantier de la construction, formalités
nécessaires pour fonder l'entreprise, et inscription et
enregistrement de l'entreprise.
Le gouvernement de la région tient à
protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs
étrangers en vertu de la loi. L'investisseur étranger peut mandater
parents ou amis résidant en Chine pour qu'ils gèrent le capital et
les biens de l'entreprise à capitaux étrangers ou de l'entreprise
administrée en coopération dans la région autonome du Tibet; il a
également le droit de les leur concéder ou de les faire hériter de
ces biens. Au cas où l'investisseur étranger veut transférer à
l'Etat son entreprise, ou si, en fonction de l'intérêt public,
l'Etat doit récupérer ladite entreprise, il convient de respecter
la procédure législative et d'accorder le dédommagement
correspondant.
Si l'homme d'affaires étranger qui a
investi dans la région autonome du Tibet est impliqué dans un
litige apparu au cours de l'exécution du contrat ou en relation
avec le contrat, les parties intéressées doivent autant que
possible le résoudre à travers la négociation; quand l'une des
parties refuse de négocier pour régler l'afffaire, ou que la
médiation et la négociation n'y parviennent pas, l'investisseur
étranger peut déposer une demande d'arbitrage à la Commission
d'arbitrage commercial de la région autonome du Tibet; il peut
également déposer la demande d'arbitrage, après avoir obtenu le
consentement des différentes parties contractantes, auprès d'un
Office d'arbitrage relevant d'autres provinces à l'intérieur de la
Chine, ou de l'Office d'arbitrage à l'échelon national, voire
international.
Règles en matière de
terre
Les hommes d'affaires étrangers
peuvent acheter des biens immobiliers au Tibet. La loi a prévu en
effet une modalité de concession payante afin de permettre aux
investisseurs étrangers d'acquitter un droit d'occupation de la
terre, la durée de la concession s'établissant entre 50 et 70 ans.
L'entreprise à capitaux exclusivement étrangers qui occupe un
terrain public dans la région autonome du Tibet, bénéficie, pendant
le délai de construction préalablement défini, de l'exonération de
l'imp?t foncier, que ce soit en ville ou dans les bourgs, si sa
durée d'exploitation dépasse dix ans; si l'entreprise occupe de la
terre cultivée, elle est exonérée de l'imp?t sur l'occupation de
celle-ci. A partir de l'année de sa mise en service, l'entreprise
acquitte la moitié de l'imp?t foncier, pendant huit ans. Au cas où
sa durée d'exploitation ne dépasse pas dix ans, l'entreprise qui
occupe un terrain cultivé est également exonérée de l'imp?t sur
l'occupation de la terre cultivée; et, pendant la durée des travaux
de construction, elle est exonérée de l'imp?t foncier, en ville
comme dans les bourgs. En ce qui concerne les entreprises à
capitaux mixtes ou les entreprises de coopération ou sous une autre
forme d'exploitation, qu'elles reprennent le terrain d'une
entreprise déjà existante de la région autonome du Tibet, ou
qu'elles occupent après ratification, un nouveau terrain, elles
sont exonérées de l'imp?t foncier, en ville comme dans les bourgs,
pendant le délai de construction préalablement défini; et au cas où
elles occupent un terrain cultivé, elles sont exonérées de l'imp?t
sur l'occupation de la terre cultivée. Enfin, à partir de l'année
de leur mise en service, et pendant huit ans, elles sont exonérées
de l'imp?t foncier. Quant aux entreprises à capitaux étrangers qui
se lancent dans l'exploitation et la production, elles bénéficient
d'avantages en ce qui concerne l'imp?t foncier.
L'exploitation des ressources
minérales de la région autonome du Tibet doit se conformer à la loi
et s'effectuer de fa?on payante. A l'exception de certaines
ressources minérales particulières dont la liste a été fixée par
l'Etat, les investisseurs étrangers sont autorisés à procéder à la
prospection et à l'exploitation des autres sortes de minerais, sous
la forme juridique d'entreprises à capitaux mixtes, à capitaux
étrangers, ou en coopération, ce après la ratification du
gouvernement de la région autonome. En vertu de la ?Loi sur les
ressources minérales de la République populaire de Chine? et les
?Règlements concernant la perception de la taxe sur la ressource
minérale de la République populaire de Chine?, tous ceux qui
exploitent un gisement, quelle que soit leur catégorie économique
ou leur mode d'exploitation, doivent s'acquitter de l'imp?t et de
la taxe sur la ressource minérale, (en ce qui concerne l'énergie
géothermique, le grès utilisé pour fabriquer briques et tuiles, les
roches sableuses, les sols argileux, le granit, et le marbre
servant de matériaux de construction).
Règles en matière
d'import-export
Le gouvernement de la région
encourage et soutient les entreprises de la région autonome ou les
entreprises créées en coopération à l'intérieur de la région
autonome du Tibet, à utiliser les matières premières en provenance
de l'intérieur ou de l'extérieur de la région, de même que les
produtis semi-finis, la technologie et les équipements, pour créer
des entreprises à capitaux chinois ou étrangers, ou des entreprises
en coopération dans les pays voisins de la Chine, qui exportent la
totalité de leur production vers l'étranger. L'entreprise dont la
production est destinée à l'exportation, est autorisée à utiliser
des produits importés en échange des matériaux et produits
nécessaires pour les travaux de construction, ainsi que pour la
production et la vie courante, dans les autres provinces et régions
de la Chine. A l'exception des marchandises destinées à
l'exportation sur lesquelles l'Etat a un droit de préemption, ainsi
que les marchandises importées dont l'exploitation a été confiée à
une entreprise spécifique désignée par l'Etat, le pouvoir de
délivrer la licence d'import-export est conféré au département
administratif chargé des échanges commerciaux et économiques avec
l'étranger relevant de la région autonome du Tibet, selon un quota
fixé par le service ministériel concerné.
Commerce
frontalier
Le commerce frontalier peut
concerner tous les objets de la vie courante et les moyens de
production de l'entreprise, en provenance de la région autonome du
Tibet, ou des autres provinces et régions de la Chine, ou encore
des pays étrangers. Le département administratif chargé des
échanges commerciaux et économiques avec l'étranger de la région
autonome du Tibet charge le bureau local d'administration du
commerce frontalier de la région où s'installe l'entreprise
concernée, de délivrer la licence d'import-export. Les produits en
provenance du commerce frontalier, après ratification du
gouvernement de la région autonome du Tibet, peuvent être expédiés
vers les autres provinces et régions de la Chine.
Taxes et imp?ts
La taxe industrielle et commerciale,
l'imp?t sur les bénéfices et les droits de douane, seront diminués
ou exonérés en fonction du montant et de la catégorie
d'investissement ainsi que de la durée d'exploitation de
l'entreprise étrangère. L'imp?t sur les bénéfices d'exploitation
des entreprises créées par des industriels étrangers dans la région
du Tibet, est calculé selon un taux de base de 10%, à partir de
l'année d'obtention des bénéfices, tandis que ces entreprises sont
exonérées des imp?ts locaux sur les bénéfices. Les entreprises qui
opèrent l'exploitation des sources d'énergie, les entreprises de
transport, de communication, les entreprises agricoles ou
d'élevage, qui se livrent à ces activités pendant plus de dix ans,
peuvent être exonérées de l'imp?t sur les bénéfices pendant les
cinq premières années à partir de celle d'obtention desdits
bénéfices, tandis que ce même imp?t sera diminué de moitié de la 6e
à la 8e année. Les entreprises qui opèrent la transformation des
produits agricoles et d'élevage, celles qui produisent des
spécialités culinaires ou artisanales locales, les entreprises
touristiques et les petites industries de transformation, qui se
livrent à ces activités pendant plus de dix ans, peuvent être
exonérées de l'imp?t sur les bénéfices pendant les quatre premières
années à partir de celle d'obtention des dits bénéfices, tandis que
ce même imp?t sera diminué de moitié de la 5e à la 6e année. Les
entreprises touristiques dont le montant de l'investissement
dépasse 5 millions de dollars américains ou 30 millions de yuans,
et la durée d'exploitation est supérieure à dix ans, sont exonérées
de l'imp?t sur les bénéfices pendant les trois premières années à
partir de celle d'obtention desdits bénéfices, et ce même imp?t
sera diminué de moitié la 4e année. Quant aux entreprises qui ne
rentrent pas dans les catégories ci-dessus, elles sont exonérées de
l'imp?t sur les bénéfices pendant les deux premières années
d'exercice, et ledit imp?t sera diminué de moitié la 3e année.
Les investisseurs étrangers qui
n'ont pas implanté d'entreprise au Tibet, mais disposent de
dividendes, ou per?oivent des intérêts, rentes ou loyers, grace à
un permis spécial, ou d'autres revenus en provenance de la région
autonome du Tibet, doivent s'acquitter de l'imp?t sur le revenu
selon un taux de base de 7%, à l'exception des cas d'exonération
prévus par la loi. Les industriels étrangers qui réinvestissent les
bénéfices de l'entreprise installée sur le territoire de la région
autonome du Tibet pour augmenter ou diversifier la production, ou
dans la création d'une autre entreprise dont le délai
d'exploitation ne sera pas inférieur à cinq ans, peuvent se voir
restituer l'intégralité de l'imp?t sur le capital réinvesti. En ce
qui concerne les imp?ts autres que l'imp?t sur les bénéfices, dont
l'entreprise étrangère doit s'acquitter, ils sont calculés de la
même fa?on que pour une entreprise de même catégorie installée dans
la région autonome, ou selon les mêmes principes.
Les investisseurs étrangers sont
autorisés à s'acquitter de l'imp?t en RMB (renminbi), plut?t qu'en
devises étrangères. Lorque les bénéfices d'exploitation de
l'entreprise étrangère ou le revenu inividuel des employés
non-chinois, sont envoyés à l'étranger, l'imp?t d? sur ces sommes
leur est dégrevé. Outre les diminutions et les exonérations
énumérées ci-dessus, l'entreprise dont les exportations
représentent plus de 50% des bénéfices de vente dans l'année, aura
droit à une diminution de moitié de l'imp?t sur les bénéfices d?
pour l'année en cours. Par ailleurs, les investisseurs étrangers
bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'entrée et de
la taxe unifiée industrielle et commerciale sur les machines,
équipements, matériaux de construction, pièces détachées et
éléments d'appareillage nécessaires pour la construction de
l'entreprise elle-même, qui figurent dans le montant global
d'investissement. Les articles de bureau, articles de ménage et
meubles, moyens de communication importés par l'industriel étranger
pour ses propres besoins, dans des limites raisonnables en matières
d'importations, sont exonérés des droits de douane et de la taxe
industrielle et commerciale, et ils sont soumis au contr?le de la
douane sans que l'investisseur ait eu besoin d'une licence
d'importation.
Si l'industriel étranger importe des
matières premières, matériaux supplémentaires, matériaux
d'emballage, pièces détachées, éléments d'appareillage pour les
beoins de son entreprise, et les utilise afin de produire ou
manufacturer des produits qui sont uniquement destinés à
l'exportation, il se verra exonéré de la taxe industrielle et
commerciale et des droits de douane. L'entreprise dont les produits
sont exportés en partie seulement, se verra exonérée des droits de
douane et de la taxe industrielle et commerciale sur les matériaux
et pièces d'équipement importés compris dans ces produits; en ce
qui concerne les produits vendus sur le marché intérieur chinois,
l'entreprise peut s'acquitter par la suite, selon les règlements en
vigueur, de la moité seulement l'imp?t d?, ainsi que des droits de
douane sur les matières premières et pièces d'équipement
importées.
2003/07/28
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