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La structure de l’Etat |
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Les délégations participant à l'Assemblée populaire nationale |
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En vertu de la ? Loi organique de l'Assemblée populaire nationale
?, les députés de l'Assemblée populaire nationale forment autant de
délégations que le nombre des unités électorales. Chaque délégation
élit son chef et son chef ajoint. Avant 1997, les députés ont été
répartis dans 32 délégations, soit 31 délégations de l'échelon
provincial et une délégation de l'Armée populaire de libération.
Après la transformation de Chongqing en quatrième municipalité
chinoise relevant directement de l'autorité centrale en juin 1997,
la fondation officielle de la région administrative spéciale de
Hong Kong le 1er juillet 1997 et la création officielle de la
région administrative spéciale de Macao le 20 décembre 1999, 34
délégations ont participé à la IXe Assemblée populaire nationale.
A. Fonctions et responsabilités des délégations participant à
l'Assemblée populaire nationale
1. Avant la convocation de la session de l'Assemblée populaire
nationale, les délégations discutent de tous les préparatifs
proposés par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
pour la session.
2. Durant la réunion, les délégations examinent les motions
proposées à la session, et envoient leur chef ou un député choisi
de leur délégation exprimer leur opinion sur les motions qu'elles
ont examinées lors d'une séance du présidium ou lors de la session
plénière de l'Assemblée.
B. Droits des délégations participant à l'Assemblée populaire
nationale
1. Une délégation peut proposer à l'Assemblée populaire nationale
des motions relevant de la compétence de ladite Assemblée.
2. Une délégation peut formuler une motion d'interpellation écrite
à l'adresse du Conseil des affaires d'Etat, aux ministères et
commissions dudit Conseil.
3. Trois délégations au moins peuvent proposer la motion de relever
de leurs fonctions un membre du Comité permanent de l'Assemblée
populaire nationale, le président et le vice-président de la
République, un membre du Conseil des affaires d'Etat ou de la
Commission militaire centrale, le président de la Cour populaire
suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême, et
demandent au présidium de la soumettre à l'examen de l'Assemblée.
En outre, durant les assises de l'Assemblée populaire nationale, la
réunion des chefs de délégation et le présidium peuvent décider de
se réunir à huis clos, en dehors des réunions publiques.
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