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La structure de l’Etat |
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Structure du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale |
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1. L'Assemblée populaire nationale est l'organe suprême du pouvoir
d'Etat, est élue pour un mandat de cinq ans et se tient une fois
par an, et peut aussi être convoquée temporairement selon les
dispositions prévues par la loi, dans des circonstances
exceptionnelles. Elle est formée des députés élus par les
provinces, les régions autonomes, les municipalités relevant
directement de l'autorité centrale et l'armée.
2. Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale est
l'organe permanent de celle-ci, et est composé du président, des
vice-présidents, du secrétaire général et des membres. Ses membres
ne peuvent pas assumer des fonctions dans un organe administratif
de l'Etat, dans un organe judiciaire ou dans un parquet. Leur
mandat est le même que l'Assemblée populaire nationale. Le
président et les vice-présidents peuvent être rééligibles, mais
pour le second mandat seulement. Le Comité permanent de l'Assemblée
populaire nationale tient une séance en général tous les deux mois.
3. Composé du président, des vice-présidents et du serétaire
général du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, le
Conseil de la Présidence est chargé d'expédier les affaires
courantes importantes dudit Comité.
4. Les Commissions permanentes de l'Assemblée populaire nationale
sont composées du président, des vice-présidents et des membres, et
sont dirigées par l'Assemblée populaire nationale, et par son
Comité permanent dans l'intervalle des sessions de ladite
Assemblée. Sous la direction de l'Assemblée populaire nationale et
de son Comité permanent, les Commissions spéciales étudient,
examinent et formulent des projets de résolution sur des sujets
donnés.
5. La Commission d'examen de la qualité des députés est une
commission permanente du Comité permanent de l'Assemblée populaire
nationale, chargée d'examiner la qualité des députés élus à titre
complémentaire par l'Assemblée populaire nationale de la présente
législature et la qualité des députés élus de l'Assemblée populaire
nationale de la prochaine législature. La Commission est composée
du président, des vice-présidents et des membres, dont la
candidature est proposée par le Conseil de la Présidence, choisie
parmi les membres du Comité permanent, et approuvée par le Comité
permanent en session plénière. Elle a un mandat de cinq ans.
6. La Commission du Comité permanent de l'Assemblée populaire
nationale sur la Loi fondamentale de la région administrative
spéciale de Hong Kong est la commission de travail chargée
d'étudier les problèmes qui pourraient se soulever au cours de
l'application des articles 17, 18, 158 et 159 de la Loi
fondamentale, et de fournir des avis au Comité permanent de
l'Assemblée populaire nationale. Elle est composée de 12 membres,
dont six ressortissants de la partie continentale et six
ressortissants de Hong Kong, nommés par le Comité permanent de
ladite Assemblée, pour un mandat de cinq ans.
7. La Direction générale, la Commission du travail juridique et la
Commission du travail budgétaire sont les organismes fonctionnels
du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, au service
des sessions de l'Assemblée populaire nationale et de son Comité
permanent et du Conseil de la Présidence, au service de l'exercice
de leurs fonctions et pouvoirs, selon les modalités prévues par la
loi, par les députés et les membres du Comité permanent de
l'Assemblée populaire nationale, et au service du développement de
la démocratie socialiste et du perfectionnement de la légalité
socialiste.
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