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La structure de l’Etat |
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Le système organisationnel des tribunaux populaires |
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Les tribunaux populaires sont aux quatre échelons : les tribunaux
de base, les tribunaux de deuxième instance, les tribunaux
d'instance supérieure et la Cour populaire suprême. Sont aussi
institués les tribunaux militaires, les tribunaux des transports
ferroviaires et les tribunaux des transports sur l'eau. Les
tribunaux populaires de base sont ceux de l'échelon de district et
de municipalité, de district autonome et de l'arrondissement
relevant de municipalité. Les tribunaux populaires de deuxième
instance sont ceux établis dans les départements et les
municipalités sous la juridiction de provinces et de régions
autonomes, dans la municipalité relevant directement de l'autorité
centrale, et dans les départements autonomes. Les tribunaux
populaires d'instance supérieure sont ceux établis à l'échelon de
province, de région autonome et de municipalité relevant
directement de l'autorité centrale.
Les tribunaux populaires spéciaux
Les tribunaux populaires spéciaux font partie du système judiciaire
de la Chine et excercent le pouvoir juridictionnel de l'Etat avec
les tribunaux populaires locaux.
Ils sont différents des tribunaux populaires locaux en les points
suivants :
1) Ils sont constitués dans les organisations déterminées ou pour
juger les affaires d'un domaine donné, alors que les tribunaux
populaires locaux sont établis selon la division administrative.
2) Les affaires dont sont saisis les tribunaux populaires spéciaux
sont vêtues d'un caractère spécial, différent de la nature des
affaires jugées par les tribunaux populaires locaux, et sont
limitées dans un domaine déterminé.
3) Les tribunaux populaires spéciaux sont différents des tribunaux
populaires locaux quant à leur création, à la nomination et à la
destitution de leur personnel. Par exemple, le président de la Cour
martiale est nommé par la Cour populaire suprême et la Commission
militaire centrale, et n'est pas élu par l'Assemblée populaire
nationale.
Les tribunaux populaires spéciaux comportent les tribunaux
militaires, les tribunaux maritimes, les tribunaux des transports
ferroviaires, les tribunaux forestiers, les tribunaux du défrichage
agricole et les tribunaux du secteur pétrolier.
Les tribunaux militaires
Les tribunaux militaires sont créés sur la base de la spécificité
du système de l'armée et de ses taches de combat. Ils ont pour
taches de juger les délinquants portant préjudice à l'Etat et à la
défense nationale, de sauvegarder la sécurité et le système
judiciaire de l'Etat, et l'ordre de l'armée, de consolider la force
combattante de l'armée et de protéger les droits légitimes des
militaires et des autres citoyens. Leurs attributions essentielles
consistent à frapper l'ennemi, à chatier les coupables, à protéger
le peuple et à propager le système judiciaire socialiste.
Les tribunaux militaires sont à trois échelons : la Cour martiale
de l'Armée populaire de libération de Chine, les tribunaux
militaires des grandes zones militaires et des armes, et les
tribunaux militaires des groupes et des corps d'armée.
La Cour martiale est formée par un président, un vice-président,
deux chambres avec chacune un président et un vice-président, et
des juges et des greffiers. Les tribunaux militaires des grandes
zones militaires et des armes, et ceux des groupes et des corps
d'armée sont composés du président, du vice-président, et de
plusieurs magistrats et greffiers.
Dans tous les tribunaux militaires est institué un collège
judiciaire dont la tache consiste à discuter et à étudier les
affaires importantes ou difficiles, et d'autres problèmes relatifs
au jugement. Le collège judiciaire est présidé par le président du
tribunal, avec la présence du président du parquet militaire de
l'échelon correspondant.
Les tribunaux militaires sont saisis seulement des cas pénaux
déterminés, c'est-à-dire des affaires pénales des militaires
d'active, des travailleurs employés dans l'armée et des affaires
pénales dont le jugement est autorisé par la Cour populaire
suprême.
Les tribunaux maritimes
Les tribunaux maritimes sont saisis des affaires maritimes et des
affaires du commerce maritime en premier ressort, sans s'occuper de
cas pénaux ni de cas civils. Les affaires d'appel contre les
verdicts ou ordonnances prononcées par les tribunaux maritimes sont
du ressort des tribunaux d'instance supérieure de la région.
Les tribunaux maritimes comprennent les chambres maritimes, les
chambres du commerce maritime, les bureaux de recherches et les
directions générales. Le tribunal maritime est composé du
président, du vice-président, des présidents et vice-présidents de
chambre et de plusieurs magistrats. Le président du tribunal
maritime est nommé et destitué par le Comité permanent de
l'Assemblée populaire de la municipalité où il se trouve, sur
proposition du président dudit Comité permanent. Le vice-président,
les présidents et vice-présidents de chambre et les membres du
Collège judiciaire sont nommés et destitués par le Comité permanent
de l'Assemblée populaire de la municipalité où il se trouve, sur
proposition du président du tribunal maritime.
Les tribunaux des transports ferroviaires
Les tribunaux des transports ferroviaires sont à deux échelons :
les tribunaux de deuxième instance des administrations des chemins
de fer et les tribunaux de base des sous-administrations des
chemins de fer. Les tribunaux des chemins de fer de deuxième
instance mènent leurs activités de jugement sous la surveillance
des tribunaux populaires d'instance supérieure de leur région.
Le président du tribunal des transports ferroviaires est nommé et
destitué par le Comité permanent de l'Assemblée populaire de sa
région, sur proposition du président dudit Comité. Le
vice-président, les présidents et vice-présidents de chambre et les
magistrats sont nommés et destitués par le Comité permanent de
l'Assemblée populaire de leur région, sur proposition du président.
Les tribunaux des transports ferroviaires comprennent les chambres
criminelles, les chambres économiques et les chambres civiles, et
sont saisis d'affaires civiles et pénales produites sur les chemins
de fer, d'affaires civiles et pénales impliquant des travailleurs
employés par les administrations des chemins de fer, et d'affaires
de litige économique impliquant directement un département des
transports ferroviaires.
Les tribunaux forestiers
Les tribunaux forestiers ont pour tache de protéger les ressources
forestières et de juger les affaires empiétant sur les ressources
forestières, les affaires de grave manquement à la responsabilité
et les affaires impliquant une partie étrangère.
Les tribunaux forestiers de base sont établis là où se trouvent les
administrations forestières (y compris les administrations de
l'acheminement de bois par voie fluviale). Les tribunaux forestiers
de deuxième instance sont créés là où se trouvent les
administrations forestières de département (ligue) ou dans les
régions où se succèdent des forêts de l'Etat.
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