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Après la fondation de la République
populaire de Chine en 1949, quatre constitutions ont été élaborées
successivement, en 1954, 1975, 1978 et 1982. Outre son préambule,
la constitution de 1982 actuellement en vigueur comporte 138
articles répartis en quatre chapitres: les principes généraux; les
droits et les devoirs fondamentaux des citoyens; les organes de
l'Etat; le drapeau national, l'emblème national et la capitale.
L'Assemblée populaire nationale a adopté respectivement en 1988,
1993 et 1999 des amendements constitutionnels qui apportent des
modifications aux articles de la constitution actuelle.
Les droits fondamentaux des citoyens
sont protégés par la constitution. Il s'agit du droit d'élire et
d'être élu, de la liberté de parole, de presse, de réunion,
d'association, de cortège et de manifestation, et de la liberté
religieuse. La liberté individuelle, la dignité personnelle et le
domicile des citoyens sont inviolables. La liberté et le secret de
la correspondance des citoyens sont garantis par la loi. Les
citoyens ont le droit de formuler des critiques et des suggestions
à l'adresse de tous les organismes et travailleurs d'Etat et
d'exercer le pouvoir de supervision à l'égard de ceux-ci; ils ont
droit au travail et au repos et à l'assistance matérielle de l'Etat
et de la société dans la vieillesse, en cas de maladie ou de perte
de capacité de travail; ils ont droit à l'instruction et sont
libres de se consacrer à la recherche scientifique, à la création
littéraire et artistique et à d'autres activités culturelles.
Le système légal de la Chine
recouvre les sept domaines suivants: la constitution et les lois
relatives à celle-ci, le droit civil et le droit commercial, le
droit administratif, le droit économique, le droit social, le code
pénal, le code de procédure en cas de poursuites en justice. Depuis
1979, l'instauration de la légalité en Chine a connu un
développement général et rapide. Fin 2002, 430 lois et décisions
sur des problèmes légaux ont été élaborés par l'Assemblée populaire
nationale et son comité permanent, plus de 1 000 règlements
administratifs élaborés par le Conseil des Affaires d'Etat, et 10
000 règlements de caractère local élaborés par les assemblées
populaires locales. Avec ces lois et règlements qui couvrent les
domaines politique, économique et social, un système légal
relativement complet a été mis en place en Chine.
Vers la fin de l'année 2002, le Code
civil, un projet judiciaire contenant de très nombreux articles
concernant la Chine d'aujourd'hui, a été soumis à l'examen du
Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. Avec plus de 1
200 articles, il a été élaboré sur la base d'une soixantaine de
lois et de règlements civils. Le code civil définit, dans son
deuxième chapitre, des stipulations détaillées concernant le droit
de propriété de l'Etat, le droit de propriété collectif et le droit
de propriété privée, comme la protection de l'épargne personnelle,
des investissements personnels et des droits et intérêts réalisés à
la suite d'investissements. Par conséquent, ce sera la première loi
de la Chine nouvelle à indiquer clairement la protection des biens
privés.
2003/08/28
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