|
Interviewé le 9 mars dans la matinée par China.org, le professeur Liu Jianwen, président du Centre d'étude du droit financier et économique et professeur à la faculté du droit de l'université de Pékin, a expliqué le projet de la Loi de la République populaire de Chine relative à l'imp?t sur le revenu des entreprises, qui attire maintenant une attention générale.
Il s'agit là, a déclaré le professeur Liu, d'une loi importante engageant la situation générale du développement économique et social du pays. Si l'on veut perfectionner le système de l'économie de marché socialiste et établir un système juridique réglementant cette économie, il est impérieux de réformer le système actuel de l'imp?t sur le revenu, d'unifier les lois relatives à l'imp?t sur le revenu des entreprises sans ou avec participation étrangère et de créer un environnement de concurrence loyale.
Dans ce domaine, a-t-il poursuivi, la Chine a toujours appliqué deux lois : la ? Loi relative à l'imp?t sur le revenu des entreprises investies par des hommes d'affaires étrangers et des entreprises étrangères ? et la Réglementation provisoire concernant l'imp?t sur le revenu des entreprises, destinée aux entreprises nationales. D'où une grande différence des charges fiscales entre les entreprises avec ou sans participation étrangère. Un traitement fiscal inégal n'est pas conforme au principe de la concurrence au marché sur un pied d'égalité, et affaiblit la compétitivité des entreprises nationales et, en conséquence, celle de l'économie chinoise dans son ensemble.
Selon le professeur Liu, ce n'est qu'une politique temporaire, et non de long terme. Sa raison d'être est qu'elle peut, durant une certaine période, attirer des capitaux étrangers et promouvoir le développement économique. Mais cette différenciation fiscale des entreprises avec ou sans participation étrangère ne saurait exister longtemps. Sous un système de l'économie de marché, elle ne doit et ne peut pas exister longtemps. Une loi unifiée de l'imp?t sur le revenu est l'exigence du traitement national défini par l'OMC, celle du développement continu de l'économie de marché, du principe de l'équité fiscale et aussi de l'élimination de la concurrence déloyale entre nations sur le plan fiscal. Depuis la fin de 1993, la Chine poursuit l'objectif d'unifier les lois relatives à l'imp?t sur le revenu des entreprises avec ou sans participation étrangère. Depuis la deuxième session de la Xe APN, 541 députés ont soumis 16 motions demandant d'élaborer une loi unifiée de l'imp?t sur le revenu des entreprises.
Une telle loi ne saurait exercer une influence négative sur l'introduction de capitaux étrangers, a ajouté le professeur Liu. Depuis l'application de sa politique de réforme et d'ouverture, à partir des années 1980, la Chine a accordé des préférences fiscales à des investissements directs étrangers afin d'attirer des capitaux étrangers et de développer l'économie. Cela a contribué beaucoup à remédier au manque de capitaux, à introduire des technologies avancées et à promouvoir le développement économique. Mais à la suite de l'expansion de l'économie chinoise, notamment après l'accession de la Chine à l'OMC, puis après la fin de la période transitoire du protocole d'accession, les limitations imposées aux investisseurs étrangers en Chine ont diminué considérablement. Il n'est plus donc absolument nécessaire de recourir à une politique fiscale préférentielle pour attirer des capitaux étrangers. D'autre part, après la pénétration de capitaux étrangers dans le secteur chinois des services, les entreprises nationales sont confrontées à une forte concurrence avec les entreprises à investissements étrangers. La stabilité sociale et politique de la Chine, le co?t relativement faible de sa main-d'?uvre et son marché immense sont devenus les facteurs décisifs dans l'introduction de capitaux étrangers. Les mesures fiscales ont perdu leur importance.
Dans la Loi unifiée de l'imp?t sur le revenu des entreprises, a fait remarquer le professeur Liu, la politique fiscale préférentielle envers les investisseurs étrangers est remplacée par celle qui consiste à encourager la restructuration économique et le développement harmonieux des économies régionales. Cette nouvelle politique fiscale préférentielle consiste principalement à privilégier les secteurs prioritaires, et ensuite les régions prioritaires. Notre politique fiscale préférentielle tend à attirer et encourager les hommes d'affaires étrangers à investir dans l'agriculture, l'industrie environnementale et les secteurs et les industries à forte composante de technologies. On voit par là que les investisseurs étrangers pourront aussi obtenir un gros bénéfice s'ils entrent dans les secteurs et les régions dont le développement est encouragé par l'Etat.
La nouvelle Loi relative à l'imp?t sur le revenu des entreprises aide à élever la qualité de l'introduction de capitaux étrangers, à élever le niveau technologique des produits chinois, à optimiser la structure de l'économie, à renforcer la compétitivité des entreprises et des secteurs chinois et à promouvoir le développement durable de l'économie nationale. Elle peut enfin offrir les occasions de concurrence sur un pied d'égalité et permet d'établir un environnement de marché unifié, normalisé et de concurrence loyale.
Enfin, a conclu le professeur Liu, la Loi unifiée relative à l'imp?t sur le revenu des entreprises est une loi moderne conforme aux conditions actuelles de la Chine et inspirée des usages internationaux. Son élaboration et son application exerceront une influence profonde et durable sur l'égalisation des charges fiscales des entreprises avec ou sans participation étrangère, l'orientation des investissements, la restructuration économique, le développement équilibré entre régions, la construction d'une société harmonieuse et de l'environnement de concurrence équitable. Cette loi revêtira une importance historique pour le perfectionnement du système de l'économie de marché socialiste en Chine.
|
