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La loi sur la propriété de Chine, qui garantit la protection équivalente des propriétés publique et privée, devra être bient?t approuvée, alors que le projet final de la loi sera soumis au vote des députés vendredi lors de la réunion de cl?ture de la session parlementaire.
La décision a été faite lors d'une réunion du présidium de la cinquième session de la dixième Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) jeudi matin.
Un autre projet final de loi devant être voté est celui de la loi du taux d'imposition commun sur les revenus des entreprises chinoises et à capitaux étrangers.
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