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La loi sur la propriété, qui permettra de protéger de manière égale les propriétés publiques et privées, loi considérée comme un jalon significatif, sera bient?t approuvée, alors que le projet de loi final sera mis au vote vendredi à la cl?ture de la session annuelle de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement) de Chine.
La décision a été prise jeudi matin à l'occasion d'une réunion du présidium de la 5e session de la 10e Assemblée populaire nationale (APN).
L'APN va également voter la loi sur les imp?ts sur le revenu des entreprises, qui mettra fin à certains privilèges fiscaux pour les sociétés étrangères.
Le projet de loi sur la propriété a été délibéré par près de 3 000 députés de l'APN depuis le 8 mars. Le Comité législatif relevant du Comité permanent de l'APN a fait plus de 60 révisions de ce projet de loi en prenant en considération les opinions des députés.
Yang Jingyu, président du Comité législatif, a déclaré que le projet de loi final sur la propriété a clarifié davantage les droits de propriété d'animaux sauvages et de ressources botaniques et l'utilisation de terres pour la construction en tenant compte des propositions des députés.
Faisant partie du code civil, la loi sur la propriété avait été soumise pour la première fois à l'examen du Comité permanent de l'APN en 2002, après dix ans de préparation.
Le Comité permanent de l'APN a déclaré que "ce projet de loi représente la cristallisation de la sagesse collective et parvient à maturité".
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