|
8-7 Q. : Il y a dans tous
les pays des faibles qui ne supportent pas les frais de procès et
d'avocat. Existe-il un système d'assistance judiciaire en Chine en
faveur de ces faibles ? Quelles sont les conditions d'accès à cette
assistance ?
R. : L'assistance judiciaire
constitue une partie importante de l'édification de la légalité
socialiste et du système juridique juste en Chine. Afin de garantir
la justice de la loi et un droit judiciaire égal aux faibles, et de
mettre en valeur le principe d'égalité pr?né par la Constitution,
au début de 1994, le département judiciaire a officiellement
formulé le concept d'assistance judiciaire.
Après dix ans, la Chine a trouvé une
méthode d'application qui correspond à la réalité nationale. En
mars et en mai 1996, elle a successivement promulgué le Code de
procédure pénale et la Loi sur les avocats, et ainsi fixé le statut
de l'assistance judiciaire dans le système juridique et unifié les
principes de demande, d'examen, d'approbation, d'exécution et de
surveillance de l'assistance. Une structure à quatre niveaux
(national, provincial, de préfecture et de district) a été mise en
place. Le contingent des centres d'assistance a été beaucoup
amélioré. Les domaines applicables de l'assistance ne cessent de
s'élargir et couvrent déjà les affaires pénales, civiles,
administratives et non procédurales. Selon les statistiques, à la
fin de 2004, on a institué dans l'ensemble du pays 3 023
établissements d'assistance judiciaire qui ont réglé 190 187
causes, et assisté 294 138 personnes. Outre les organes juridiques,
d'autres milieux sociaux ont pris une part active à l'assistance
judiciaire. Les fédérations de femmes à tous les niveaux du pays
ont créé 2 700 centres d'assistance légale et de protection des
droits des femmes. Les organisations syndicales en ont créé 2 990
en faveur des employés. Les fédérations des handicapés ont signé
plus de 3 000 accords de coopération avec les cabinets d'avocats
pour traiter les cas de violation des droits des handicapés. Plus
de trente institutions d'enseignement supérieur dont l'Université
de Beijing, l'université Qinghua et l'Université de Wuhan ont
combiné leur enseignement du droit et l'exécution de l'assistance
légale.
Les sujets à l'assistance judiciaire
en Chine doivent remplir les mêmes conditions que dans le reste du
monde. Premièrement, ils doivent prouver de fa?on convaincante que
leurs droits légitimes ont été violés ; deuxièmement, ils doivent
être démunis de moyens financiers pour intenter un procès et
engager un avocat. étant donné le déséquilibre du niveau économique
en Chine, le seuil de la difficulté financière se conforme au
niveau de la garantie du minimum vital fixé par les gouvernements
locaux.
La mise en ?uvre du système
d'assistance judiciaire en Chine a re?u un bon accueil du public et
attire davantage d'attention des départements gouvernementaux.
Actuellement, les centres d'assistance judiciaire sont
principalement financés par les budgets central et locaux.
Suivant le développement économique
et social du pays, les citoyens bénéficieront d'une assistance
judiciaire dans de plus larges domaines. Le système a pour but
final de fournir un secours légal à tous ceux qui en ont
besoin.
Une femme consulte le
service juridique pour personnes agées à Harbin.
China.org.cn 2006/11/24
|
