La 4e session plénière du XVIIIe Comité central du PCC, convoquée en octobre 2014, a indiqué : ? La promotion intégrale de la gouvernance de l’Etat en vertu de la loi a pour objectif général de mettre en place un système de l’état de droit socialiste à la chinoise et d’édifier un Etat de droit socialiste. ? Le système de l’état de droit socialiste à la chinoise comporte cinq sous-systèmes : premièrement, un système juridique et réglementaire complet, qui a pour critères d’évaluation une législation de caractère scientifique, démocratique et moral ; deuxièmement, un système d’application efficace, qui vise à améliorer les procédures législatives, le système judiciaire et le mode de gouvernance ; troisièmement, un système rigoureux de surveillance par l’Assemblée populaire nationale, les organes administratifs, les organes judiciaires, l’opinion publique et les citoyens ; quatrièmement, un système de garantie puissant, servant à établir et maintenir l’autorité de la justice, à matérialiser et promouvoir la transparence judiciaire, et à répondre et satisfaire aux besoins de l’état de droit ; et cinquièmement, un ensemble de règlements performants internes au Parti. Un Etat de droit socialiste doit avoir des lois complètes et parfaites, faire respecter l’autorité juridique et garantir l’application efficace des lois. Pour faire de la Chine un Etat de droit socialiste, le pays doit suivre la voie de l’état de droit socialiste à la chinoise, insister sur la direction du Parti communiste chinois, maintenir la place primordiale du peuple, assurer l’égalité de tous devant la loi, persévérer dans l’administration du pays par la loi et par la vertu, et partir des réalités du pays.

建設(shè)社會(huì)主義法治國家

2014年10月召開的中共十八屆四中全會(huì)指出:“全面推進(jìn)依法治國,總目標(biāo)是建設(shè)中國特色社會(huì)主義法治體系,建設(shè)社會(huì)主義法治國家。”中國特色社會(huì)主義法治體系由五個(gè)子系統(tǒng)構(gòu)成:一是完備的法律規(guī)范體系,堅(jiān)持以科學(xué)立法、民主立法、道德立法為衡量標(biāo)準(zhǔn);二是高效的法治實(shí)施體系,以完善立法程序、完善司法制度、完善執(zhí)政方式等為基本內(nèi)容;三是嚴(yán)密的法治監(jiān)督體系,包括全國人大的制約監(jiān)督、行政機(jī)關(guān)的制約監(jiān)督、司法機(jī)關(guān)的制約監(jiān)督、社會(huì)輿論的制約監(jiān)督、公民的制約監(jiān)督等各類監(jiān)督;四是有力的法治保障體系,以樹立和維護(hù)司法權(quán)威、實(shí)施和促進(jìn)司法公開、適應(yīng)和滿足法治需求等為重要保障;五是完善的黨內(nèi)法規(guī)體系。社會(huì)主義法治國家基本要求主要表現(xiàn)在法律完備而良好、法律權(quán)威、法律有效實(shí)施等方面。中國建設(shè)社會(huì)主義法治國家,必須走中國特色社會(huì)主義法治道路,堅(jiān)持中國共產(chǎn)黨的領(lǐng)導(dǎo),堅(jiān)持人民主體地位,堅(jiān)持法律面前人人平等,堅(jiān)持依法治國和以德治國相結(jié)合,堅(jiān)持從中國實(shí)際出發(fā)。