Le statut du Code civil vient juste après celui de la Constitution dans la législation d’un pays. Le Code civil est la loi fondamentale de l’économie de marché, le code de conduite de base des citoyens et le fondement essentiel du jugement des affaires civiles et commerciales. La Chine initia l’élaboration du Code civil à trois reprises, respectivement en 1954, 1962 et 1979. Par la suite, l’Assemblée populaire nationale élabora les ? Principes généraux du code civil de la République populaire de Chine ? en vertu de la Constitution et de la réalité de la Chine, et sur la base des expériences des activités civiles, afin de protéger les droits civils légitimes des citoyens et des personnes morales, d’ajuster de manière judicieuse les relations civiles et de répondre aux besoins du développement de la modernisation socialiste. Ce ? quasi-code civil ? fut promulgué en avril 1986 et mis en vigueur le 1er janvier 1987.Le 15 mars 2017, les ? Dispositions générales du Code civil de la République populaire de Chine ? furent approuvées après examen par l’Assemblée populaire nationale, ce qui marqua le début de l’ère du Code civil chinois.
Le 16 décembre 2019, le projet de ? Code civil de la République populaire de Chine ? fut publié. Le 23 décembre, lors de l’ouverture de la 15e session du Comité permanent de la XIIIe Assemblée populaire nationale, le ? Code civil de la République populaire de Chine (projet) ? vit le jour, lequel intégrait les dispositions générales élaborées en 2017. Ce projet se composait de sept parties, à savoir les dispositions générales, les droits réels, les contrats, les droits de la personne, le mariage et la famille, la succession, les délits et les responsabilités, ainsi que des dispositions additionnelles, pour un total de 1260 articles. Le 28 mai 2020, la 3e session de la XIIIe Assemblée populaire nationale adopta par vote le ? Code civil de la République populaire de Chine ?. Cette loi entra en vigueur le 1er janvier 2021.
Le Code civil de la République populaire de Chine est le premier ensemble juridique qualifié de ? code ? depuis la fondation de la République populaire de Chine. Il occupe une place importante dans le système légal socialiste à la chinoise. C’est une loi fondamentale servant à asseoir le socle, à assurer les perspectives et à favoriser le développement à long terme. Le Code civil intègre les normes juridiques civiles formées depuis la fondation de la République populaire de Chine il y a plus de 70 ans, assimile la culture juridique exceptionnelle de la nation chinoise depuis plus de 5000 ans et s’inspire des fruits bénéfiques de la civilisation juridique de l’humanité. Il reflète la nature socialiste de la Chine, répond aux intérêts et aux aspirations du peuple, et s’adapte aux exigences du développement de notre époque. Il protège de fa?on impartiale tous les droits liés à la vie, à la santé, à la sécurité des biens, à la facilité des transactions, au bonheur dans la vie et à la dignité personnelle. C’est un code civil doté de caractéristiques chinoises distinctes, qui se base sur la pratique et s’adapte à notre époque.
中華人民共和國民法典
民法典在國家法律體系中的地位僅次于憲法。民法典是市場經(jīng)濟(jì)的基本法、市民生活的基本行為準(zhǔn)則，法官裁判民商事案件的基本依據(jù)。中國曾于1954年、1962年、1979年三次啟動民法典的制定。隨后，全國人民代表大會為保障公民、法人的合法的民事權(quán)益，正確調(diào)整民事關(guān)系，適應(yīng)社會主義現(xiàn)代化建設(shè)事業(yè)發(fā)展的需要，根據(jù)憲法和中國實(shí)際情況，總結(jié)民事活動的實(shí)踐經(jīng)驗(yàn)，制定了《中華人民共和國民法通則》，并于1986年4月頒布實(shí)施，自1987年1月1日起施行，被稱為“準(zhǔn)法典”。直到2017年3月15日，《中華人民共和國民法總則》經(jīng)全國人大審議通過，中國正式全面開啟民法典時(shí)代。
2019年12月16日，《中華人民共和國民法典》草案公布。 2019年12月23日，十三屆全國人大常委會第十五次會議開幕，由民法典各分編草案與2017年制定的民法總則“合體”而成的《中華人民共和國民法典（草案）》首次亮相。草案共7編，依次為總則編、物權(quán)編、合同編、人格權(quán)編、婚姻家庭編、繼承編、侵權(quán)責(zé)任編，以及附則，共1260條。2020年5月28日，十三屆全國人大三次會議表決通過了《中華人民共和國民法典》。這部法律自2021年1月1日起施行。
《中華人民共和國民法典》是新中國成立以來第一部以“法典”命名的法律，在中國特色社會主義法律體系中具有重要地位，是一部固根本、穩(wěn)預(yù)期、利長遠(yuǎn)的基礎(chǔ)性法律。這部民法典系統(tǒng)整合了新中國成立70多年來長期實(shí)踐形成的民事法律規(guī)范，汲取了中華民族5000多年優(yōu)秀法律文化，借鑒了人類法治文明建設(shè)有益成果，是一部體現(xiàn)中國社會主義性質(zhì)、符合人民利益和愿望、順應(yīng)時(shí)代發(fā)展要求的民法典，是一部體現(xiàn)對生命健康、財(cái)產(chǎn)安全、交易便利、生活幸福、人格尊嚴(yán)等各方面權(quán)利平等保護(hù)的民法典，是一部具有鮮明中國特色、實(shí)踐特色、時(shí)代特色的民法典。