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Après vingt ans de revers, la
législation chinoise a enfin été à un tournant, grace à
l'aspiration du peuple à la domination par la loi, après dix ans de
troubles, et à la décision prise par la troisième session plénière
du XIe congrès du Parti communiste chinois, convoquée à la fin de
1978. Tirant la le?on des expériences passées, cette session a
étudié le développement de la démocratie socialiste et la
consolidation de la légalité socialiste. La législation chinoise a
ainsi accédé à une étape nouvelle.
D'abord, la division du pouvoir
législatif a été réglementée mieux que jamais. La Loi organique
locale promulguée en 1979 a amorcé la réforme de la structure
législative chinoise, en accordant aux assemblées populaires
provinciale et à leurs comités permanents le pouvoir d'élaborer des
règlements à caractère local. La Constitution de 1982 a confirmé la
réforme entreprise en 1979 par la Loi organique locale et a fait
progresser cette réforme en stipulant que l'APN et son Comité
permanent exercent ensemble le pouvoir législatif d'Etat, que le
Conseil des affaires d'Etat élabore les lois et règlements
administratifs, que les ministères et commissions dépendant du
Conseil des affaires d'Etat publient des règlements, et que les
circonscriptions autonomes de minorités ethniques élaborent des
règlements sur l'autonomie et des règlements particuliers. Puis, la
Loi organique locale a été amendée en 1982 et 1986, de nature à
étendre le pouvoir d'élaborer des règlements locaux aux assemblées
populaires des municipalités où siège l'administration provinciale
et des municipalités approuvées par le Conseil des affaires d'Etat,
et à leurs comités permanents, et aux administrations de même
échelon. Dans le même temps, l'APN et son Comité permanent ont
autorisé le Conseil des affaires d'Etat et certaines autorités
locales à élaborer des règlements particuliers. Les régions
administratives spéciales de Hong Kong et de Macao ont été
proclamées respectivement en 1997 et 1999, et leur fondation a
apporté un élément nouveau à la division du pouvoir législatif de
Chine. En mars 2000, la Loi sur la législation a entériné tout ce
système susmentionné. Ainsi est née en Chine une structure nouvelle
de la division du pouvoir législatif, beaucoup plus avancée que la
précédente, qui comprend le pouvoir législatif d'Etat, le pouvoir
d'élaborer des lois et règlements administratifs, le pouvoir
d'élaborer des règlements à caractère local, des règlements sur
l'autonomie et des règlements particuliers, le pouvoir législatif
autorisé et le pouvoir législatif des régions administratives
spéciales. C'est une structure législative qui, placée sous la
direction unifiée de l'autorité centrale, applique une certaine
division du pouvoir législatif en plusieurs niveaux et plusieurs
catégories. Tout comme la réforme du système économique, la réforme
du système légal revêt une signification profonde et exerce une
influence durable.
La constitution des corps
législatifs a aussi fait un important progrès. D'abord les comités
permanents des assemblées populaires ont été renforcés. Avec l'APN,
le Comité permanent de l'APN exerce le pouvoir législatif d'Etat.
Dans l'intervalle des sessions de l'APN, son Comié permanent dirige
les Commissions de l'APN. Les assemblées populaires au-dessus de
l'échelon de district ont aussi établi leur comité permanent. Les
membres des comités permanents de l'APN et des assemblées
populaires locales ne peuvent pas cumuler des fonctions aux organes
administratifs ou judiciaires, ni aux parquets, et leurs fonctions
sont de plus en plus spécialisées. Ensuite, les commissions des
assemblées populaires et leurs bureaux ont été mis en place de
manière graduelle. L'APN dispose maintenant de 9 commissions, et
peut constituer d'autres commissions, en cas de besoin. Dirigées
par l'APN et son Comité permanent, ces commissions étudient,
examinent et élaborent des motions. Les assemblées populaires aux
échelons de province, région autonome, municipalité relevant de
l'autorité centrale, de département autonome, et de municipalité
avec arrondissements, peuvent aussi fonder des commissions qui,
dirigées par les assemblées populaires et leurs comités permanents
de l'échelon correspondant, étudient, examinent et élaborent des
motions. De l'échelon central aux échelons locaux, les comités
permanents des assemblées populaires ont établi leurs bureaux et le
Conseil des affaires d'Etat et les autorités locales ont établi
aussi leurs bureaux d'affaires législatives. Ces organismes jouent
un r?le de plus en plus important dans les travaux législatifs.
Les modalités d'exercice du pouvoir
législatif se développent également. L'APN et son Comité permanent,
de même que les assemblées populaires locales et leurs comités
permanents, ont établi leur règlement intérieur. Des lois, décrets
et règlements et d'autres documents réglementaires concernant
l'exercice du pouvoir législatif ou les modalités de législation ne
cessent de voir le jour et de se perfectionner. La publication de
la Loi sur la législation a synthétisé et entériné dans une
certaine mesure les opérations du pouvoir législatif en Chine.
Durant cette période, le système
légal s'est développé sans discontinuer. A la fin de 2002, 400
lois, 1 000 lois et règlements administratifs, 10 000 lois et
règlements à caractère local et 30 000 règlements administratifs
ont été formulés ou amendés. L'espace couvert par ces documents
juridiques est si large que les aspects principaux de la vie
sociale sont déjà réglés par la loi, à des degrés différents. Les
lois de branche se sont tellement accrues qu'a été établi un
système légal complet comprenant la Constitution, le Code
administratif, le droit civil et commercial, le droit économique,
le Code social, le Code pénal et le Code de procédure, et d'autres
lois. De nouvelles lois de branche occupent une place de plus en
plus importante dans le système légal qui est maintenant basé sur
une nouvelle Constitution, qui est plus avancée que les
précédentes. La plupart des lois de branche sont baties autour de
lois importantes. Le développement du système légal répond aux
besoins de la réforme, de l'ouverture et du développement
économique, et a pour objectif d'assurer et d'accélérer la
construction économique et la réforme du système économique.
Comme la restructuration économique
du pays vise à batir un système d'économie socialiste de marché,
l'instauration d'un système légal de l'économie de marché est
devenue notre tache stragégique. Depuis la VIIIe APN, les activités
législatives chinoises sont centrées sur l'établissement d'un
système-cadre des lois d'économie socialiste de marché. Il s'agit
notamment d'élaborer et de perfectionner, premièrement, les lois
normalisant le comportement des acteurs du marché afin de garantir
leurs droits et de préciser leurs obligations ; deuxièmement, les
lois sur l'ajustement des rapports entre les acteurs du marché et
la protection de la concurrence sur un pied d'égalité, afin de
confirmer les principes à observer dans les échanges au marché, de
standardiser la concurrence des acteurs du marché et de maintenir
l'ordre du marché ; troisièmement, les lois visant à améliorer et à
renforcer le macro-contr?le, à promouvoir le développement
harmonieux de l'économie et à freiner les faiblesses et les
facteurs négatifs inhérents au marché ; et quatrièmement, les lois
relatives à l'établissement et au perfectionnement du système de
protection sociale, afin d'apporter des secours à ceux qui ont fait
faillite ou sont en ch?mage, d'atténuer les agitations sociales et
de sauvegarder la stabilité sociale. A l'heure actuelle, ce
système-cadre est déjà en place.
Mais, le régime législatif chinois
est encore loin d'être parfait. Il est incomplet, et beaucoup
d'activités législatives ne peuvent que se conformer aux usages
coutumiers, à la volonté de dirigeants ou de parties concernées et
des facteurs circonstanciés, faute de système législatif écrit. Le
régime législatif existant présente des faiblesses, des lacunes ou
d'autres insuffisances, de sorte qu'il est difficile à des
activités législatives de s'y conformer complètement. En élaborant
la Loi sur la législation, on a tenu à faire le bilan des
expériences positives acquises, mais on n'a pas prêté suffisamment
d'attention aux expériences étrangères nous permettant de suivre
l'évolution des sciences dans le monde. Des facteurs comme le parti
politique, le gouvernement, les personnalités importantes, les
événements majeurs, heureux ou malheureux, ont toujours affecté
directement la législation chinoise, et leur influence était
longtemps plus forte que le r?le du système législatif écrit. Pour
qu'elle s'engage dans la voie légale, démocratique et scientifique,
et suive le courant principal du régime législatif international,
la législation chinoise doit poursuivre ses traditions des lois
écrites et éviter les facteurs incertains dans les activités
législatives. Il est donc nécessaire de perfectionner le régime
législatif afin de modifier cet état de choses.
La technique législative a fait
aussi des progrès ces 20 dernières années. Mais dans l'ensemble
elle n'a pas bénéficié d'une attention suffisante. La construction
du système légal reste incomplète, non assortie, non coordonnée et
non unifiée, et ces défauts doivent être surmontés. Les rapports
entre le droit civil et commercial, le droit économique et le Code
administratif doivent être régularisés. La structure interne et la
présentation formelle des lois doivent être perfectionnées. Les
normes légales doivent être concrètes, rigoureuses et
opérationnelles. Il faut veiller sur la tactique et la manière
scientifique en ce qui concerne la proposition, la décision, le
pronostic, la planification, la rédaction, l'élaboration, la
modification, le complètement, l'annulation et l'interprétation de
lois. Il faut prêter une haute attention aux conditions de
législation et au fondement juridique, aux modalités, étapes et
exigences de la législation, à la mise à jour, à la codification et
à la compilation des lois, et aux autres processus de la
législation, prendre des mesures efficaces pour rendre ces
opérations scientifiques et systématiques. En bref, la législation
chinoise a accédé à un tournant et a réuni les excellentes
conditions pour avancer vers une législation scientifique,
rationnelle, légale et progressiste. Mais elle a encore un long
chemin à parcourir avant d'arriver à un vrai état de
perfection.
En jetant un regard rétrospectif,
nous pouvons constater que les raisons de nos échecs, de nos
défauts et de nos succès sont d'ordre historique, social et
culturel. Quant à la législation, elle a subi plus directement,
plus fréquemment et plus profondément l'influence et la domination
de théories ou de concepts, du degré de développement économique,
des tactiques de gouvernement, du régime politique, des décisions
et de la législation elle-même.
De ce qui précède, nous pouvons
déduire que la législation chinoise est directement liée aux
questions suivantes :
1. Faut-il gouverner le pays par la
loi ou par l'homme ? Quelle est la place de la législation dans le
gouvernement du pays par la loi et dans la construction de la
légalité ?
2. Comment comprendre et régler les
rapports entre la législation et les conditons réelles du pays
?
3. Comment comprendre et régler les
rapports entre le parti au pouvoir et la législation ?
4. Sur quoi les décisions
législatives doivent-elle se baser ?
5. Quels sont les principes
idéologiques qui doivent guider la législation ? Comment envisager
la théorie législative et innover le concept de la législation
?
6. Comment planifier la législation
entière et instaurer un système scientifique de lois de branche
?
7. Quel système de division du
pouvoir législatif et quel système d'origines du droit que nous
devons établir ?
8. Quel est l'organe législatif et
quels sont les organismes du travail législatif que nous devons
construire ?
9. Quel est le mode d'opérations
législatives que nous devons adopter ?
10. Comment comprendre et régler les
rapports entre la législation et l'administration ?
11. Comment comprendre et régler les
rapports entre la législation et la justice ?
12. Comment comprendre et régler les
rapports entre l'autorité centrale et les autorités locales, entre
l'échelon supérieur et l'échelon inférieur, sur le plan législatif
?
13. Comment devons-nous envisager la
technique législative et élever son niveau ? Quelle est la tactique
législative que nous devons adopter ?
14. Comment devons-nous considérer
et perfectionner le mécanisme d'évaluer, de superviser et
d'améliorer la législation ?
15. Comment devons-nous régler les
rapports entre le passé et le présent, et les relations
internationales sur le plan législatif et comment entreprendre les
échanges internationaux sur la civilisation législative ?
16. Comment envisager, formuler et
perfectionner la Loi sur la législation ?
2004/01/12
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