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Ces 20 dernières années, le pouvoir
législatif réel du Comité permanent de l'APN, son pouvoir
législatif légal et son pouvoir législatif comme il se doit ne sont
pas harmonieux. Dans une large mesure, celui-ci ne peut pas exercer
efficacement certains pouvoirs législatifs, notamment le pouvoir
d'interpréter la Constitution et les lois, et le pouvoir de
superviser les activités législatives. D'autre part, il lui arrive
aussi de surpasser les limites de son pouvoir législatif. Cet état
de choses doit changer.
1. Remédier à l'incapacité d'exercer
certains pouvoirs législatifs
Selon les dispositions de la
Constitution, le Comité permanent de l'APN est l'organe investi du
pouvoir d'interpréter la Constitution et des lois, et du pouvoir
d'annuler les lois et règlements administratifs, et les lois et
règlements à caractère local, et les autres documents juridiques
réglementaires inappropriés. Mais, dans les faits, il exerce très
rarement ces pouvoirs. Ainsi en Chine, les activités de l'organe
législatif pour interpréter la Constitution et superviser les
travaux législatifs sont presque inexistantes. Cet état de choses
ne doit pas appara?tre dans une société moderne gouvernée par la
loi. En analyser les raisons et les défauts, et prendre des mesures
appropriées pour mettre fin à cet état de choses constitue une
question importante que la Chine doit résoudre en perfectionnant sa
législation.
Premièrement, le Comité permanent de
l'APN a très rarement exercé son pouvoir d'interpréter la
Constitition et des lois. En fait, il arrive souvent à l'organe
législatif d'interpréter la Constitution et des lois au cours de
leur application. Les raisons pour lesquelles l'organe législatif
n'a pas pu donner souvent des interprétations sont les suivantes :
primo, le système d'interprétation juridique n'est pas en bonne et
due forme, et les dispositions de la Constitution ou des lois de
caractère constitutionnel sur le pouvoir d'interpréter la
Constitution et des lois ne sont pas suffisamment concrètes et
nettes. Secundo, le pouvoir d'interprétation de l'organe législatif
est lésé par l'organe de justice suprême qui a donné beaucoup
d'interprétations juridiques à sa place. Tertio, l'organe
législatif n'est pas actif en ce qui concerne l'interprétation de
la Constitution et des lois.
La Loi sur la législation, approuvée
et mise en vigueur en 2000, comporte une section de six articles
consacrés à l'interprétation des lois, ce qui a réglé dans une
large mesure les questions susmentionnées et constitue une mesure
importante pour perfectionner le système d'interprétation juridique
de Chine. Si le système d'interprétation juridique établi par la
Loi sur la législation peut continuer à se perfectionner et à
s'appliquer sérieusement, l'interprétation juridique sera
effectivement modernisée en Chine.
Deuxièmement, le pouvoir du Comité
permanent de l'APN de superviser les travaux législatifs est resté
formel. Le Comité n'a pas pu examiner effectivement les documents
juridiques réglementaires qui lui avaient été soumis pour
enregistrement, et n'a pas exercé le pouvoir d'annuler des lois et
règlements administratifs, des lois et règlements de caractère
local, et des règlements sur l'autonomie et des règlements
particuliers. Les raisons pour lesquelles le Comité permanent de
l'APN n'a pas pu exercer effectivement son pouvoir de superviser
les travaux législatifs sont les suivantes : primo, dans un pays où
les traditions d'autocratie féodale étaient profondément enracinés,
on n'est pas habitué à laisser son activité législative--la prise
de décision--, contr?lée par autrui. Secundo, l'idée que l'APN
n'est qu'un sceau et ne joue pas un r?le effectif reste vivace, de
sorte que le Comité permanent de l'APN a hésité à annuler un
quelconque de ces lois et règlements susmentionnés. Tertio, il lui
serait difficile d'exercer son pouvoir de superviser les travaux
législatifs si les rapports entre le Parti au pouvoir, le
gouvernement et les organes du pouvoir, entre l'autorité centrale
et les autorités locales, ne pouvaient pas être réglés de manière
correcte. Quarto, le système lui-même n'est pas en bonne et due
forme.
2. Corriger le surpassement du
pouvoir législatif
Il arrive aussi que dans ses
activités législatives, le Comité permanent de l'APN surpasse les
limites de ses fonctions et pouvoirs. Il est nécessaire de prendre
des mesures adéquates pour corriger cet état de choses nuisible au
développement sain de la législation.
Il est défini dans la Constitution
que dans l'intervalle des sessions de l'APN, son Comité permanent
peut apporter un complément ou un amendement partiel aux lois
établies par l'APN, mais ne peut pas aller à l'encontre des
principes fondamentaux de ces lois. Mais, il est arrivé de temps en
temps que l'amendement de certaines lois par le Comité permanent de
l'APN a contrarié les principes fondamentaux de ces lois. Par
exemple, la distinction de la peine de mort des peines de la
réclusion, définie dans le Code pénal, est un problème de principe.
Dans une décision du Comité permanent de l'APN sur l'amendement du
Code pénal, certaines peines d'emprisonnement sont remplacées par
la peine de mort. Cela a dépassé en fait les limites imposées par
la Constitution.
Il est stipulé clairement dans la
Constitution que le Comité permanent de l'APN élabore et amende les
lois autres que les lois devant être élaborées par l'APN. Mais,
dans la pratique, il a adopté des lois qui doivent être approuvées
par l'APN.
2004/01/12
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