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La procédure de proposition de
projets de loi au Comité permanent de l'APN
Le Conseil de la Présidence du
Comité permanent de l'APN, le Conseil des affaires d'Etat, la
Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême, le
Parquet populaire suprême, les commissions permanentes de l'APN et
dix membres du Comité permanent peuvent proposer des projets de loi
au Comité permanent de l'APN.
Sauf ceux qui sont proposés par des
membres du Comité permanent de l'APN, tous les projets de loi
présentés par ces corps initiateurs seront à l'ordre du jour des
sessions du Comité permanent et examinés. Mais la manière de les
mettre à l'ordre du jour est différente. Les projets de loi
proposés par le Conseil de la Présidence sont mis directement à
l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN. Ceux
proposés par le Conseil des affaires d'Etat, la Commission
militaire centrale, la Cour populaire suprême, le Parquet populaire
suprême et les commissions permanentes de l'APN sont inscrits à
l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN, sur
décision du Conseil de la Présidence, ou après avis de la
commission permanente concernée. Si le Conseil de la Présidence
estime que le projet de loi présente des problèmes importants à
étudier plus à fond, il proposera à son initiateur de le corriger
et de l'améliorer avant de le remettre à nouveau au Comité
permanent de l'APN. Le projet de loi proposé par dix membres du
Comité permanent est inscrit à l'ordre du jour des sessions du
Comité permanent de l'APN, sur décision du Conseil de la Présidence
ou après avis de la commission permanente concernée. Pour tout
projet de loi qui n'est pas inscrit à l'ordre du jour, la
commission permanente concernée doit en donner un exposé explicatif
à la session du Comité permanent de l'APN ou à l'initiateur du
projet. En délibérant un projet de loi, la commission permanente
peut inviter son initiateur à assister à la réunion et à exprimer
son point de vue.
Des exemplaires des projets de loi
inscrits à l'ordre du jour de la session du Comité permanent de
l'APN doivent être remis à tous ses membres 7 jours avant la
convocation de la session, sauf dans un cas exceptionnel.
La procédure d'examen des projets de
loi par le Comité permanent de l'APN
C'est généralement après trois
lectures que les projets de loi inscrits à l'ordre du jour de
sessions du Comité permanent de l'APN sont soumis au vote. Lors de
la première lecture, le Comité permanent de l'APN en séance
plénière écoute l'exposé explicatif de l'initiateur du projet de
loi qui est examiné ensuite par le Comité permanent divisé en
plusieurs groupes. Lors de la deuxième lecture, le Comité permanent
en séance plénière écoute le compte-rendu présenté par la
Commission des lois sur les modifications du projet de loi et les
principaux problèmes, puis l'examine plus à fond en groupes. Lors
de la troisième lecture, le Comité permanent en séance plénière
écoute le rapport de la Commission des lois sur le résultat de
l'examen du projet de loi, et examine le texte corrigé du projet en
groupes. En cas de besoin, le Comité permanent peut convoquer une
séance des groupes réunis ou une séance plénière pour discuter des
principaux problèmes du projet de loi.
Si les avis exprimés de part et
d'autre sont relativement unanimes, les projets de loi inscrits à
l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN peuvent
être votés, après deux lectures. Les projets de loi amendés
partiellement peuvent être votés après une lecture si les avis
exprimés de part et d'autre sont relativement unanimes.
Les projets de loi inscrits à
l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN peuvent,
comme ceux de l'APN, être délibérés respectivement par différentes
parties, par les réunions des groupes, par la commission permanente
concernée et par la Commission des lois de fa?on unifiée.
Tous les projets de loi inscrits à
l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN doivent
être délibérés par les réunions des groupes qui constituent un
examen fondamental. Comme l'examen des projets de loi par les
délégations à l'APN, l'examen par les réunions des groupes demande
que l'initiateur du projet envoie des personnes écouter les avis
exprimés et répondre aux questions posées. A la demande des
groupes, les organismes et organisations intéressées doivent
envoyer des personnes donner des informations.
Tous les projets de loi inscrits à
l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN doivent
être examinés par les commissions de l'APN respectives. Les avis
émanant de la délibération doivent être distribués aux participants
à la session du Comité permanent de l'APN. Lors de l'examen par une
commission de l'APN, des membres d'autres commissions peuvent être
invités à assister à la délibération.
Tous les projets de loi inscrits à
l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de l'APN doivent
être examinés de manière unifiée par la Commission des lois, en
tenant compte des avis exprimés par les membres du Comité permanent
et les commissions de l'APN respectives, et par diverses parties.
La Commission des lois donne un compte-rendu sur les modifications
ou présente un rapport sur le résultat de l'examen et le texte
corrigé du projet de loi, en notifiant en même temps les importants
avis divergents. Si elle n'a pas accepté l'avis important exprimé
par une commission permanente à propos de l'examen d'un projet de
loi, elle doit lui en faire savoir. En examinant un projet de loi,
la Commission des lois peut inviter des membres d'autres
commissions permanantes à assister à la réunion et à exprimer leurs
points de vue.
La Commission des lois et d'autres
commissions permanentes concernées de l'APN doivent délibérer le
projet de loi en séance plénière et, le cas échéant, demandent aux
membres responsables d'organismes et organisations compétents à
donner des éclaircissements. Si les avis divergent entre les
commissions permanentes sur des problèmes importants du projet de
loi, ceux-ci doivent être rapportées au Conseil de la
Présidence.
La Commission des lois, des
commissions concernées et le Département opérationnel du Comité
permanent de l'APN doivent organiser des causeries, discussions et
auditions pour écouter les avis de diverses parties sur les projets
de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent
de l'APN. Le Département opérationnel du Comité permanent de l'APN
doit faire parvenir le projet de loi à des organismes,
organisations et experts concernés pour solliciter leurs avis.
Après les avoir mis à jour, il doit transmettre ces avis à la
Commission des lois et à d'autres commissions concernées, et, en
cas de besoin, les distribuer lors de la session du Comité
permanent de l'APN.
Les importants projets de loi
inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de
l'APN peuvent être publiés, sur décision du Conseil de la
Présidence, afin de solliciter des avis. Les avis exprimés par les
organismes, organisations et citoyens doivent être transmis au
Département opérationnel du Comité permanent de l'APN.
Le Département opérationnel du
Comité permanent de l'APN doit reccueillir et mettre à jour les
avis exprimés lors de la délibération en groupe des projets de loi
inscrits à l'ordre du jour des sessions du Comité permanent de
l'APN, les avis des diverses parties, et des données utiles, et les
faire parvenir à la Commission des lois et à d'autres commissions
concernées, et en cas de besoin, les distribuer lors de la session
du Comité permanent de l'APN.
Si, avant le vote, l'initiateur de
l'un des projets de loi inscrits à l'ordre du jour des sessions du
Comité permanent de l'APN demande à le retirer, il doit en donner
les raisons, et, après l'approbation du Conseil de la Présidence,
et le rapport au Comité permanent de l'APN, la délibération du
projet de loi prend donc fin.
Si, après trois lectures, l'examen
du projet de loi laisse encore des problèmes importants à étudier,
le projet de loi peut ne pas être soumis au vote et à l'examen
continuel par la Commission des lois et d'autres commissions
concernées, sur proposition du Conseil de la Présidence et avec
approbation de la réunion conjointe des groupes ou de la séance
plénière.
Si la délibération d'un projet de
loi inscrit à l'ordre du jour de la session du Comité permanent de
l'APN est suspendue depuis deux ans ou il n'est pas inscrit de
nouveau à l'ordre du jour après deux ans d'omission au vote, à
cause de la divergence de vues sur la nécessité et la faisabilité
de cette loi, l'examen du projet de loi prend fin après que le
Conseil de la Présidence en a informé le Comité permanent de
l'APN.
Les procédures de vote et de
publication des projets de loi par le Comité permanent de l'APN
Pour les projets de loi soumis à la
délibération de la session du Comité permanent de l'APN, celle-ci
en examine le texte corrigé et laisse le soin à la Commission des
lois de le modifier conformément aux avis exprimés par les membres
du Comité permanent de l'APN lors de leur examen. La Commission des
lois présente ainsi un texte du projet de loi que le Conseil de la
Présidence demande à la session plénière du Comité permanent de
l'APN de voter. Les projets de loi sont adoptés à la majorité
simple des membres du Comité permanent de l'APN.
Les lois adoptées par le Comité
permanent de l'APN sont publiées par l'ordonnance signée du
président de la République.
2004/01/12
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