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La législation du Comité permanent
de l'APN désigne toutes ses activités visant à établir et à amender
les documents juridiques réglementaires à l'effet national.
La législation du Comité permanent
de l'APN et celle de l'APN constituent l'ensemble de la législation
d'Etat, et une partie très importante de la législation centrale.
Dans la structure législative de Chine, elles sont caractérisées
par leur statut élevé, leur étendue, leur tache ardue et leur
caractère régulier, complet et indépendant.
Premièrement, sur le plan
législatif, le statut du Comité permanent de l'APN n'est inférieur
qu'à celui de l'APN. Le Comité permanent de l'APN exerce aussi le
pouvoir législatif d'Etat, élabore et amende les lois autres que
celles qui doivent être élaborées par l'APN. L'effet juridique
qu'il exerce couvre tout le pays, tous les groupements sociaux et
tous les individus placés sous la souveraineté nationale. Les
documents juridiques établis par les corps législatifs autres que
l'APN seront invalables s'ils ne bénéficient pas de l'autorisation
de l'APN et de son Comité permanent, et s'ils ne sont pas basés sur
les lois promulguées par le Comité permanent de l'APN ou vont à
leur encontre.
Deuxièmement, le Comité permanent de
l'APN assume une lourde tache de législation et s'en acquitte sur
une large échelle et de fa?on régulière. Il est habilité à élaborer
et à amender des lois, à interpréter la Constitution et à compléter
et amender partiellement, dans l'intervalle des sessions de l'APN,
les lois élaborées par celle-ci, à interpréter les lois élaborées
par l'APN et par lui-même, à abolir les lois et règlements
administratifs, les lois et règlements à caractère local, les
règlements sur l'autonomie et les règlements particuliers de
l'échelon provincial. La législation du Comité permanent de l'APN
régularise les affaires fondamentales et importantes de l'Etat, de
la société et de la vie du peuple, de manière plus concrète et plus
ample que la législation de l'APN. Le Comité permanent de l'APN
exerce le pouvoir législatif plus fréquemment que l'APN, et traite
des affaires législatives à sa réunion ayant lieu tous les deux
mois. Sa tache législative est beaucoup plus lourde que celle de
l'APN, et assure ainsi la législation régulière de l'Etat.
Troisièmement, la législation du
Comité permanent de l'APN manifeste son caractère complet et
indépendant par les faits qu'il est habilité à élaborer, amender,
compléter et annuler des lois, à présenter des projets de loi, à
les examiner, à voter et à publier des décisions, à contr?ler les
travaux législatifs d'autres corps législatifs et à autoriser
d'autres organes d'Etat à faire des lois ; que ses travaux
législatifs n'ont pas besoin d'être enregistrés auprès de corps
législatif ou d'être approuvés par lui. Mais la législation du
Comité permanent de l'APN est également astreinte à certaines
limites : il n'a pas de pouvoir d'élaborer ou amender la
Constitution, ni d'élaborer des lois fondamentales. Il exerce son
pouvoir de compléter et d'amender des lois promulguées par l'APN à
condition de ne pas aller à l'encontre des principes fondamentaux
de ces lois. L'APN a le droit d'annuler les décisions et les lois
inappropriées émanant de son Comité permanent.
Selon les dispositions de la
Constitution et de la Loi sur la législation, le pouvoir législatif
légal du Comité permanent de l'APN comprend : 1. le droit
d'élaborer et d'amender des lois ; 2. le droit d'interpréter la
Constitution et les lois ; 3. le droit de contr?ler les travaux
législatifs ; et 4. d'autres droits législatifs. C'est en recourant
à ces quatre catégories de droits que le Comité permanent de l'APN
entreprend ses activités législatives dans les limites de son
pouvoir de régularisation.
Le Comité permanent de l'APN exerce
aussi le pouvoir législatif autorisé par l'APN. A partir des années
1950, l'APN a maintes fois autorisé son Comité permanent à exercer
le pouvoir législatif. Au début des années 1980, elle l'a autorisé
à adopter et à publier le Code de procédure civile (à titre
d'essai). Le Comité permanent de l'APN a aussi le droit de décider
l'approbation ou la dénonciation de traités et accords importants
conclus avec des pays étrangers. Ce droit deviendra de plus en plus
important à mesure que la Chine accro?t ses échanges internationaux
et joue un r?le croissant sur l'arène internationale.
2004/01/12
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