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La législation du Conseil des
affaires d'Etat, organe exécutif suprême de Chine, soit le
gouvernement central, est la somme des acctivités qu'il effectue,
selon les dispositions prévues par la loi, pour élaborer et amender
les lois et règlements administratifs et participer aux activités
législatives de l'Etat et aux autres activités législatives.
La législation du Conseil des
affaires d'Etat est caractérisée par ce qui suit :
Premièrement, elle présente un
caractère de subordination vis-à-vis de la législation de l'APN et
de son Comité permanent. Elle doit avoir pour taches ou fonctions
et pouvoirs d'appliquer la Constitution, les lois et les autres
documents juridiques réglementaires promulgués par l'APN et son
Comité permanent, et doit s'y conformer. D'autre part, le Conseil
des affaires d'Etat est investi de la responsabilité de diriger et
de gérer de manière unifiée l'activité administrative du pays, et
ses travaux législatifs orientent l'élaboration des lois et
règlements à caractère local et des règlements des autorités
locales, qui ne peuvent pas contrarier les lois et règlements
administratifs promulgués par le Conseil des affaires d'Etat.
Deuxièmement, l'activité
administrative du Conseil des affaires d'Etat est très étendue, et
le domaine réglementé par ses travaux législatifs dépasse de loin
celui de l'APN et de son Comité permanent, et des autorités
locales. Le Conseil des affaires d'Etat a donc une tache
législative très lourde. Dans le même temps, la législation du
Conseil des affaires d'Etat est appelée à mettre à exécution la
Constitution et les lois, à formuler des projets de loi à l'adresse
de l'APN et de son Comité permanent, à accepter à tout moment les
fonctions et pouvoirs législatifs, et les taches législatives
confiées par l'APN et son Comité permanent, et à fournir la base
législative à la législation locale. Le Conseil des affaires d'Etat
assume donc la tache la plus lourde dans le régime législatif de
Chine.
Troisièmement, le Conseil des
affaires d'Etat élabore et modifie les lois et règlements
administratifs, participe à la législation d'Etat en présentant des
projets de loi à l'organe législatif d'Etat, accomplit les taches
législatives confiées par l'organe législatif d'Etat et contr?le la
conformité des lois et règlements administratifs. D'autre part, les
lois et règlements administratifs reviennent, dans une certaine
mesure, à préparer l'élaboration ultérieure de lois. Enfin la
législation du Conseil des affaires d'Etat est évidemment
limitative, parce que celui-ci est responsable devant l'organe
législatif d'Etat suprême et se soumet à son contr?le. Le Conseil
des affaires d'Etat élabore les lois et règlements administratifs
conformément à la Constitution et à la loi. Il a le droit de
présenter des projets de loi à l'APN et à son Comité permanent,
mais leur adoption dépend de l'organe qui en est saisi. Les
activités législatives qu'il effectue par l'autorisation de l'APN
et de son Comité permanent sont naturellement contr?lées par
l'organe d'autorisation. La législation du Conseil des affaires
d'Etat est limitative pour la raison qu'elle vise principalement à
appliquer la Constitution et les lois.
Le pouvoir législatif du
Conseil des affaires d'Etat
Le Conseil des affaires d'Etat
exerce son pouvoir législatif sous les aspects suivants :
1. Elaboration et modification des
lois et règlements administratifs
C'est le principal pouvoir
législatif du Conseil des affaires d'Etat qui, conformément à la
Constitution et à la Loi sur la législation, exerce le pouvoir
d'élaborer et de modifier les lois et règlements administratifs. Ce
pouvoir est notifié au premier alinéa de l'article 89 de la
Constitution portant sur les 18 fonctions et pouvoirs du Conseil
des affaires d'Etat et à l'article 56 de la Loi sur la
législation.
Occupant une place très importante,
le pouvoir du Conseil des affaires d'Etat d'élaborer des lois et
règlements administratifs joue le r?le de charnière dans le système
de séparation des pouvoirs législatifs de Chine. Dans la forme ou
l'origine du droit, les lois et règlements administratifs sont
inférieurs à la Constitution et aux lois, mais supérieurs aux lois
et règlements à caractère local, et exercent leur effet à l'échelle
nationale. L'exercice du pouvoir d'élaborer des lois et règlements
administratifs a pour but fondamental d'appliquer la Constitution
et les lois et de concrétiser leurs principes et leur esprit. Les
lois et règlements administratifs constituent un lien important
entre les lois et règlements à caractère local d'une part et la
Constitution et les lois de l'autre. Le fait que l'élaboration des
lois et règlements à caractère local ne peut pas contrarier les
lois et règlements administratifs assure encore davantage
l'application de la Constitution et des lois. D'autre part, les
rapports sociaux régularisés par les lois et règlements
administratifs et les matières qu'ils concernent sont beaucoup plus
vastes et plus concrets que les lois élaborées par l'APN et son
Comité permanent. Les lois et règlements administratifs peuvent
régulariser tous les rapports sociaux et toutes les affaires
sociales dans les domaines économique, politique, éducationnel,
scientifique, culturel, sportif et autres, sauf ceux qui sont
fondamentaux ou importants. Les lois et règlements administratifs
élaborés ces dernières années par le Conseil des affaires d'Etat
sont plusieurs fois plus nombreux que les lois élaborées par l'APN
et son Comité permanent, et jouent un r?le important dans le
développement de la société chinoise.
Il est défini dans de nombreuses
lois que les règles détaillées de leur application sont déterminées
par le Conseil des affaires d'Etat. Ce pouvoir d'élaborer et de
modifier les règles d'application de lois relève-t-il du domaine du
pouvoir législatif de lois et règlements administratifs ou du
pouvoir législatif autorisé, ou du domaine du pouvoir
para-législatif ? Si les règles d'application de lois relèvent du
domaine des lois et règlements administratifs et de la législation
autorisée, il serait difficile d'expliquer deux points : l'un est
que l'élaboration des lois et règlements administratifs n'a pas
besoin d'autorisation légale puisque le Conseil des affaires d'Etat
est investi par la Constitution du pouvoir de les élaborer ;
l'autre est que la législation autorisée émane de la décision
d'autorisation adoptée par l'organe exer?ant ce pouvoir, et n'est
pas définie par des stipulations de loi, et que les règles
d'application de lois relèvent directement de ces lois, en tant
qu'une partie composante. De ce qui précède, on peut déduire qu'il
n'est pas inutile de considérer l'élaboration et la modification
des règles d'application de lois comme un pouvoir para-législatif.
Mais dans les conditions actuelles où la Chine ne dispose pas d'un
système complet en cette matière, il vaut mieux de considérer ce
pouvoir comme une forme spéciale du pouvoir d'élaborer des lois et
règlements administratifs, et de considérer les règles
d'application de lois comme une forme spéciale des lois et
règlements administratifs.
2. Présenter des projets de loi à
l'APN et à son Comité permanent
Le Conseil des affaires d'Etat est
investi du pouvoir de proposer des projets de loi à l'APN et à son
Comité permanent. Ce pouvoir est un élément indispensable du régime
législatif et la partie composante importante de son pouvoir
législatif. Dans de nombreux pays, nous pouvons constater que dans
les activités législatives de l'organe législatif d'Etat, les
initiateurs qui ont proposé le plus de projets de loi et une plus
grande chance de les voir approuver par le législateur ne sont pas
l'organe législatif et ses membres, mais le gouvernement, le chef
de gouvernement et le président qui est à la fois le chef d'Etat et
le chef de gouvernement. Eux sont en fait les principaux
initiateurs et les initiateurs les plus importants des activités
législatives.
En Chine, le Conseil des affaires
d'Etat est l'initiateur particulièrement important de projets de
loi. Bien qu'il soit stipulé dans la Constitution, la Loi organique
et la Loi sur la législation que divers organes et leurs membres
puissent présenter des projets de loi à l'APN et à son Comité
permanent, en fait les projets de loi sont proposés principalement
par les organismes de l'APN et du Conseil des affaires d'Etat.
Depuis 1979, celui-ci a proposé à l'APN et à son Comité permanent
un grand nombre de projets de loi concernant l'élaboration de lois,
la modification de lois et règlements administratifs pour en faire
des lois, et l'amendement et l'annulation de lois. Dans les lois
approuvées par l'APN et son Comité permanent, 70% émanent du
Conseil des affaires d'Etat.
3. La législation autorisée
Le Conseil des affaires d'Etat peut
exercer le pouvoir législatif autorisé par l'APN et son Comité
permanent. Excepté les affaires relatives au droit pénal, aux
droits politiques et aux droits et libertés individuels
fondamentaux des citoyens et au système judiciaire, l'APN et son
Comité permanent peuvent prendre la décision, le cas échéant,
d'autoriser le Conseil des affaires d'Etat à élaborer des lois et
règlements administratifs pour les matières devant être
réglementées par la loi. Par rapport à ses autres pouvoirs
législatifs qui peuvent être appelés ? les pouvoirs législatifs
généraux ou ordinaires ?, le pouvoir législatif autorisé du Conseil
des affaires d'Etat représente un caractère spécifique traduit par
ce qui suit : le pouvoir législatif autorisé provient de l'organe
législatif de l'Etat et dérive du pouvoir législatif d'Etat, alors
que le pouvoir législatif ordinaire émane des stipulations
pertinentes de la Constitution et relève du domaine du pouvoir
exécutif d'Etat ; le pouvoir législatif autorisé est rigoureusement
limitatif quant à son délai, à la nature des matières traitées et
autres, alors que le pouvoir législatif ordinaire émane des
stipulations de la Constitution, et est pérenne et relativement
indépendant durant la validité de la Constitution ; le pouvoir
législatif autorisé est supérieur au pouvoir législatif ordinaire
du Conseil des affaires d'Etat, parce qu'il est accordé par
l'organe législatif d'Etat.
4. Un certain contr?le
législatif
Le Conseil des affaires d'Etat est
aussi investi d'un certain pouvoir de contr?le législatif. Il a le
droit de modifier ou d'annuler les ordonnances et les instructions
mal fondées émanant des départements qui lui sont subordonnés ; de
modifier ou d'annuler les décisions et les ordonnances émanant des
organismes administratifs de l'Etat aux échelons locaux ; de
modifier ou d'annuler les règlements mal fondés des divers
ministères et des autorités locales ; de veiller à ce que les lois
et règlements à caractère local soient élaborés conformément à la
Constitution, à la loi, et aux lois et règlements administratifs ;
que les règlements des ministères portent sur l'application des
lois, des lois et règlements administratifs et des?décisions
et des ordonnances du Conseil des affaires d'Etat?; les
règlements des autorités locales doivent avoir pour l'objet
principal l'exécution des lois, des lois et règlements
administratifs et des lois et règlements à caractère local ; le
Conseil des affaires d'Etat a la faculté de statuer quand les
dispositions sur une même matière ne sont pas uniformes dans les
règlements des départements, dans les règlements des ministères et
les règlements des autorités locales ; les lois et règlements à
caractère local, les règlements sur l'autonomie et les règlements
particuliers, les règlements des ministères et les règlements des
autorités locales doivent être enregistrés au Conseil des affaires
d'Etat. Du fait de sa place dans la structure de l'Etat chinois et
dans le régime législatif de l'Etat, le pouvoir de contr?le
législatif du Conseil des affaires d'Etat est très important pour
assurer l'unité de la légalité, notamment de la législation dans un
pays au régime unique comme la Chine.
De ce qui précède, nous pouvons
constater que le pouvoir législatif du Conseil des affaires d'Etat
pèse lourd dans le système de séparation du pouvoir législatif de
Chine, et contribue dans une large mesure au perfectionnement de la
légalité en Chine.
Le champ de législation du
Conseil des affaires d'Etat
Avant la promulgation de la Loi sur
la législation, le champ de législation du Conseil des affaires
d'Etat est délimité conformément à la Constitution et aux autres
lois constitutionnelles. Il est défini à l'article 89 de la
Constitution que le Conseil des affaires d'Etat exerce dix-huit
fonctions et pouvoirs, et dans la Loi organique locale qu'il exerce
un certain pouvoir de contr?le sur les travaux législatifs. Dans
les limites de ces fonctions et pouvoirs, le Conseil des affaires
d'Etat peut, le cas échéant, élaborer des lois et règlements
administratifs pour effectuer une régularisation législative
donnée. Ces fonctions et pouvoirs comprennent entre autres :
1. arrêter des mesures
administratives, élaborer et modifier des lois et règlements
administratifs et émettre des décisions et des ordonnances, afin
d'exercer un certain pouvoir de contr?le législatif ;
2. déterminer les taches et
délimiter les attributions de ses ministères et commissions,
exercer une direction unifiée sur eux et les organismes
administratifs de l'Etat aux échelons locaux et diriger le travail
administratif à l'échelle nationale, délimiter les fonctions et
pouvoirs des organismes administratifs de l'Etat de l'autorité
centrale et ceux des organismes administratifs des provinces, des
régions autonomes et des municipalités relevant de l'autorité
centrale ; déterminer, après examen, les effectifs des organes
administratifs et, conformément aux dispositions de la loi, nommer
ou révoquer, former, contr?ler, récompenser ou sanctionner le
personnel administratif ;
3. élaborer et mettre à exécution le
plan pour le développement de l'économie nationale et le progrès
social, ainsi que le budget d'Etat ;
4. diriger et administrer le travail
économique et l'édification urbaine et rurale ;
5. diriger et administrer le travail
dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture, de
la santé publique, de la culture physique et de la planification
familiale ;
6. diriger et administrer le travail
dans les domaines des affaires civiles, de la sécurité publique, de
l'administration judiciaire, des parquets, etc. ;
7. administrer les affaires
extérieures et conclure des traités et des accords avec les pays
étrangers ;
8. diriger et administrer l'oeuvre
de construction dans la défense nationale ; décider de
l'application de la loi martiale dans une partie du territoire
;
9. diriger et administrer les
affaires concernant les ethnies, garantir l'égalité en droits des
minorités ethniques, et le droit à l'autonomie régionale de
minorités ethniques ; protéger les droits et intérêts légitimes des
ressortissants chinois à l'étranger, ainsi que les droits et
intérêts légaux des membres de leurs familles résidant en Chine et
des ressortissants chinois rapatriés ;
10. approuver la délimitation
territoriale des provinces, des régions autonomes et des
municipalités relevant de l'autorité centrale, et approuver la
création et la délimitation territoriale des départements
autonomes, des districts, des districts autonomes et des
municipalités ;
11. exercer les autres fonctions et
pouvoirs qui lui seraient impartis par l'APN et par son Comité
permanent.
La promulgation de la Loi sur la
législation a permis de délimiter le champ législatif de l'APN et
de son Comité permanent ainsi que celui du Conseil des affaires
d'Etat. Il est défini à l'article 56 de la Loi sur la législation
que le Conseil des affaires d'Etat élabore les lois et règlements
administratifs conformément à la Constitution et à la loi. Les lois
et règlements administratifs peuvent fixer les règles d'application
des dispositions de la loi, et en matière des fonctions et pouvoirs
administratifs de l'exécutif conformément aux dispositions prévues
par l'article 89 de la Constitution. Conformément à l'article 9 de
la Loi sur la législation, si les matières devant faire l'objet de
législation de l'APN et de son Comité permanent ne sont pas
légiférées, l'APN et son Comité permanent ont le droit de prendre
la décision d'autoriser le Conseil des affaires d'Etat d'élaborer
d'abord des lois et règlements administratifs sur une partie de ces
matières, selon les besoins réels. ? Une partie de ces matières ?
désigne ici les relations autres que la criminalité et le
chatiment, les mesures privatives des droits politiques de citoyens
et les mesures limitatives des libertés de personne, et les
punitions, et le système judiciaire.
Les stipulations directes et nettes
de la Loi sur la législation délimitent clairement le champ
législatif du Conseil des affaires d'Etat, tandis que les
stipulations indirectes de la Constitution et des autres lois
constitutionnelles délimitent le champ législatif du Conseil des
affaires d'Etat de manière tacite. Elles délimitent ainsi le champ
législatif du Conseil des affaires d'Etat en combinant le
macro-contr?le et le micro-contr?le.
Perfectionnement de la
législation du Conseil des affaires d'Etat
A considérer les décisions de l'APN
et de son Comité permanent autorisant la législation du Conseil des
affaires d'Etat , on peut constater qu'il s'agit des matières
définies, sans un système unifié et consacré. Par exemple, il est
défini dans la ? Décision de l'APN autorisant le Conseil des
affaires d'Etat à élaborer un arrêté ou des règlements provisoires
en matière de réforme du système économique et d'ouverture à
l'extérieur ? qu'en exer?ant ce pouvoir législatif autorisé, le
Conseil des affaires d'Etat doit veiller à l'utiliser en cas de
nécessité, en conformité avec la Constitution et les principes
fondamentaux des lois et des décisions concernées de l'APN et de
son Comité permanent, et qu'il ne peut élaborer et promulguer que
des arrêtés ou règlements provisoires, qui doivent être enregistrés
au Comité permanent de l'APN et seront transformés en lois par
l'APN ou son Comité permanent dès que la pratique aura attesté leur
effet. Il est stipulé dans la ? Décision du Comité permanent de
l'APN autorisant le Conseil des affaires d'Etat à réformer le
système fiscal de l'industrie et du commerce et à proclamer
l'application expérimentale des règlements fiscaux (projet) ? qu'en
exer?ant ce pouvoir législatif autorisé, le Conseil des affaires
d'Etat doit veiller à l'utiliser dans un délai déterminé,
c'est-à-dire au cours du processus de la réforme des entreprises
d'Etat qui, au lieu de verser des bénéfices, paient des imp?ts
conformément au système fiscal de l'industrie et du commerce, qu'il
fait une ébauche de règlements publiée sous forme de projet et
appliquée à titre d'essai, et qu'après modifiée d'après les
expériences acquises au cours des essais, cette ébauche de projet
sera soumise au Comité permanent de l'APN.
Chaque autorisation législative
concerne une matière donnée et présente des particularités propres.
Mais, toutes ces autorisations doivent observer certaines règles
communes. Le perfectionnement du système de législation autorisée
du Conseil des affaires d'Etat a besoin de la mise en place d'un
système commun et unifié qui doit comprendre les points suivants :
la source et la manière du pouvoir législatif autorisé du Conseil
des affaires d'Etat, le degré d'autorité de lois élaborées par
autorisation, le but, le délai et la matière du pouvoir législatif
autorisé, la procédure de la législation autorisée, les formes des
lois établies, le non-transfert du pouvoir législatif autorisé, le
contr?le de l'APN et de son Comité permanent sur l'exercice du
pouvoir législatif autorisé, et la fin de l'autorisation.
Le Conseil des affaires d'Etat est
chargé de diriger l'édification de la Chine et notamment de diriger
directement la restructuration économique de ce pays vaste,
fortement peuplé et développé inégalement. Pour mener à bien les
taches du Conseil des affaires d'Etat, il est impérieux de faire
valoir le r?le de la législation. Dans les conditions actuelles de
la Chine, l'autorisation de l'APN et de son Comité permanent n'est
pas suffisante, et il faut penser à ce que le Conseil des affaires
d'Etat puisse leur demander l'autorisation de pouvoir
législatif.
L'élaboration de lois et règlements
administratifs n'est pas astreinte à un processus complexe et
structurée, et est une activité législative menée sous la
responsabilité du chef. Ce point important qui la distingue de
l'élaboration de lois détermine que la rédaction de lois et
règlements administratifs est décisive pour leur qualité. Sur ce
sujet, il est défini dans la Loi sur la législation que, primo, le
Conseil des affaires d'Etat organise la rédaction de lois et
règlements administratifs, et des départements du Conseil des
affaires d'Etat trouvant nécessaire d'élaborer des lois et
règlements administratifs doivent lui soumettre la demande.
Secundo, au cours de la rédaction de lois et règlements
administratifs, il faut écouter largement les avis d'organismes,
d'organisations et de citoyens concernés, en organisant des
causeries, discussions et auditions. Tertio, l'unité chargée de la
rédaction doit soumettre à l'organisme législatif du Conseil des
affaires d'Etat l'ébauche et les notes explicatives, les avis de
diverses parties sur les principaux points de l'ébauche et les
autres données concernées. L'organisme saisi doit soumettre au
Conseil des affaires d'Etat le rapport d'examen avec des notes
explicatives sur les points principaux de l'ébauche et le texte
corrigé de l'ébauche. Ces stipulations de la Loi sur la législation
constituent le fondement légal et le mécanisme fondamental de
l'amélioration de la rédaction des lois et règlements
administratifs. En fixant des règles concrètes du domaine de la loi
et en assurant leur application efficace, le Conseil des affaires
d'Etat aura un système solide et efficace de rédaction de lois et
règlements administratifs.
Dans le ? Règlement sur la procédure
d'élaboration des lois et règlements administratifs ?, publié le 16
novembre 2001 par le Conseil des affaires d'Etat, le chapitre III
est consacré au système rédactionnel. Selon ce système,
premièrement, le Conseil des affaires d'Etat est chargé d'organiser
la rédaction. C'est dans son plan législatif annuel qu'il est
décidé si la rédaction de lois et règlements administratifs est
confiée à un département ou plusieurs de ses départements, ou à son
organisme législatif qui peut également en assurer le travail
organisationnel.
Deuxièmement, la rédaction de lois
et règlements administratifs doit être conforme non seulement aux
principes définis par la Loi sur la législation, et aux
dispositions de la Constitution et de la loi, mais aussi répondre
aux exigences suivantes : traduire l'esprit de réforme, réglementer
scientifiquement les actes administratifs, orienter les fonctions
et pouvoirs du gouvernement vers la régulation économique, la
gestion sociale et les services publics ; se conformer aux
principes de concision, de l'unité et de l'efficacité, faire
assumer les mêmes fonctions et pouvoirs à un organisme
administratif et simplifier les formalités ; garantir les droits et
intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et des
autres organisations, définir les obligations qu'ils doivent
remplir et en même temps leurs droits correspondants et la voie de
garantir ces droits ; faire assumer des fonctions et pouvoirs aux
organismes administratifs et leur définir en même temps les
conditions et les procédures de les exercer et les responsabilités
à endosser.
Troisièmement, la rédaction de lois
et règlements administratifs doit se baser sur les enquêtes et les
recherches approfondies, le bilan des expériences et l'écoute des
avis des organismes, des organisations et des citoyens concernés,
invités à des causeries, discussions ou auditions.
Quatrièmement, l'unité chargée de la
rédaction de lois et règlements administratifs doit consulter des
départements concernés, quand certaines clauses concernent leurs
fonctions et responsabilités ou ont des affinités étroites avec
elles. Au cas où la consultation ne peut pas aboutir à un
consensus, elle doit en donner le compte-rendu et les raisons dans
le texte remis à l'examen.
Cinquièmement, l'unité chargée de la
rédaction de lois et règlements administratifs doit proposer des
solutions des questions importantes ayant trait au système
administratif, aux principes et mesures politiques au Conseil des
affaires d'Etat pour que celui-ci prenne la décision.
Sixièmement, le texte de lois et
règlements administratifs soumis à l'examen du Conseil des affaires
d'Etat doit être signé par le responsable principal de l'unité de
rédaction ou par les responsables principaux des unités de
rédaction.
Septièmement, l'unité de rédaction
doit joindre le texte de lois et règlements administratifs soumis à
l'examen du Conseil des affaires d'Etat des notes explicatives et
des matériaux afférents. Les notes explicatives doivent porter sur
la nécessité de l'acte législatif, les principaux systèmes établis,
les avis des diverses parties sur les principales questions du
texte soumis à la délibération, et la consultation des organismes,
des organisations et des citoyens concernés. Les matériaux
afférents comprennent principalement les données législatives du
pays et de pays étrangers, le rapport d'enquête et de recherche, et
le rapport d'étude.
Ces sept points montrent que la
rédaction des lois et règlements administratifs dispose désormais
des règles établies.
Législation des départements
subordonnés au Conseil des affaires d'Etat
La législation des départements
relevant du Conseil des affaires d'Etat--plusieurs dizaines de
ministères, de commissions et d'organismes-- est un acte législatif
à caractère de groupe. Les règlements établis par eux jouissent
d'une même autorité. Cette partie composante de la législation
centrale manifeste une nature de dépendance et de limitation
évidente dans le régime législatif de Chine et se trouve au niveau
le plus bas de la législation centrale. Le Conseil des affaires
d'Etat a le droit de modifier et d'annuler les règlements et les
décisions de ses départements dépendants. Les travaux législatifs
de plusieurs dizaines de départements du Conseil des affaires
d'Etat réglementent un domaine fort étendu et traitent les matières
concrètes.
Le pouvoir législatif des
départements du Conseil des affaires d'Etat consiste principalement
à élaborer des règlements administratifs. Il est stipulé à
l'article 90 de la Constitution que ? les ministères et commissions
du Conseil des affaires d'Etat promulguent des ordonnances, des
instructions et des règlements dans les limites de leurs
organisations conformément à la loi, et aux lois et règlements
administratifs, aux décisions et aux ordonnances du Conseil des
affaires d'Etat ?. La Loi sur la législation a étendu cette
stipulation en définissant que ? les ministères, les commissions,
la Banque populaire de Chine, la Commission nationale des comptes
et les organismes à vocation administrative relevant directement du
Conseil des affaires d'Etat élaborent les règlements dans les
limites de leurs organisations conformément à la loi et aux lois et
règlements administratifs, aux décisions et aux ordonnances du
Conseil des affaires d'Etat. ? Ces règlements sont élaborés par les
départements du Conseil des affaires d'Etat pour appliquer la loi
ou les lois et règlements administratifs, les décisions et les
ordonnances du Conseil des affaires d'Etat. Il est aussi défini
dans la Loi sur la législation que pour une matière concernant les
compétences de plus de deux départements du Conseil des affaires
d'Etat, le Conseil des affaires d'Etat doit élaborer une loi ou un
règlement administratif, ou les départements concernés l'élaborent
conjointement. En théorie et en pratique, la législation des
départements du Conseil des affaires d'Etat relève de la
législation administrative et ne doit pas dépasser le domaine de
l'administration.
Il est défini dans la Loi sur la
législation qu'au cas où les stipulations sur une même matière ne
sont pas uniformes dans les règlements de départements du Conseil
des affaires d'Etat et des lois et règlements à caractère local, le
Conseil des affaires d'Etat statue. Si celui-ci trouve applicables
les dispositions de lois et règlements à caractère local, il peut
prendre la décision de les appliquer dans la région en question ;
s'il trouve applicables les règlements de ses départements, il doit
demander au Comité permanent de l'APN de statuer. Le Conseil des
affaires d'Etat statue, quand les stipulations sur une même matière
ne sont pas uniformes entre les règlements de ses départements,
entre les règlements de ses département et ceux des autorités
locales, lesquels ayant une même autorité. Mettant le niveau
d'autorité des règlements de départements, des lois et règlements à
caractère local, et des règlements des autorités locales et leurs
relations dans un état juridique ouvert et souple, ce système fixé
dans la Loi sur la législation est une initiative utile.
Il faut faire remarquer que
conformément à la Constitution, les départements du Conseil des
affaires d'Etat, autres que les ministères et commissions, n'ont
pas de droit d'élaborer des règlements, alors que conformément à la
Loi sur la législation, ils le peuvent. L'existence de ces
stipulations différentes montre au moins que les règlements des
ministères et commissions et ceux des autres départements du
Conseil des affaires d'Etat sont plus ou moins différents, en ceci
que les premiers sont élaborés par la double autorisation de la
Constitution et de la Loi sur la législation, et que les seconds
sont élaborés seulement par l'autorisation de la Loi sur la
législation. Mais ils relèvent tous du domaine des règlements
administratifs.
La législation des départements du
Conseil des affaires d'Etat est une activité législative
particulière dans le régime législatif chinois. Du fait que les
départements du Conseil des affaires d'Etat pratiquent le système
de responsabilité du chef, leur activité législative peut être
différente des autres travaux législatifs, mais elle doit aussi
observer les règles générales, conformément d'abord à un système
législatif plus ou moins évolué.
La Constitution et la Loi sur la
législation portent seulement des clauses générales sur
l'appartenance du pouvoir législatif des départements du Conseil
des affaires d'Etat, le champ de leur législation et la procédure
d'élaboration. Il faut donc continuer de travailler afin de
clarifier au plus t?t le champ législatif des départements du
Conseil des affaires d'Etat, la procédure d'élaboration et les
limites législatives entre eux, et de perfectionner tous les autres
systèmes nécessaires à ces travaux législatifs. Dans le ? Règlement
sur la procédure d'élaboration des règlements ? promulgué en 2001
par le Conseil des affaires d'Etat, une avancée importante a déjà
été effectuée dans ce sens.
2004/01/12
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