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La législation des départements
relevant du Conseil des affaires d'Etat--plusieurs dizaines de
ministères, de commissions et d'organismes-- est un acte législatif
à caractère de groupe. Les règlements établis par eux jouissent
d'une même autorité. Cette partie composante de la législation
centrale manifeste une nature de dépendance et de limitation
évidente dans le régime législatif de Chine et se trouve au niveau
le plus bas de la législation centrale. Le Conseil des affaires
d'Etat a le droit de modifier et d'annuler les règlements et les
décisions de ses départements dépendants. Les travaux législatifs
de plusieurs dizaines de départements du Conseil des affaires
d'Etat réglementent un domaine fort étendu et traitent les matières
concrètes.
Le pouvoir législatif des
départements du Conseil des affaires d'Etat consiste principalement
à élaborer des règlements administratifs. Il est stipulé à
l'article 90 de la Constitution que ? les ministères et commissions
du Conseil des affaires d'Etat promulguent des ordonnances, des
instructions et des règlements dans les limites de leurs
organisations conformément à la loi, et aux lois et règlements
administratifs, aux décisions et aux ordonnances du Conseil des
affaires d'Etat ?. La Loi sur la législation a étendu cette
stipulation en définissant que ??les ministères, les
commissions, la Banque populaire de Chine, la Commission nationale
des comptes et les organismes à vocation administrative relevant
directement du Conseil des affaires d'Etat élaborent les règlements
dans les limites de leurs organisations conformément à la loi et
aux lois et règlements administratifs, aux décisions et aux
ordonnances du Conseil des affaires d'Etat. ? Ces règlements sont
élaborés par les départements du Conseil des affaires d'Etat pour
appliquer la loi ou les lois et règlements administratifs, les
décisions et les ordonnances du Conseil des affaires d'Etat. Il est
aussi défini dans la Loi sur la législation que pour une matière
concernant les compétences de plus de deux départements du Conseil
des affaires d'Etat, le Conseil des affaires d'Etat doit élaborer
une loi ou un règlement administratif, ou les départements
concernés l'élaborent conjointement. En théorie et en pratique, la
législation des départements du Conseil des affaires d'Etat relève
de la législation administrative et ne doit pas dépasser le domaine
de l'administration.
Il est défini dans la Loi sur la
législation qu'au cas où les stipulations sur une même matière ne
sont pas uniformes dans les règlements de départements du Conseil
des affaires d'Etat et des lois et règlements à caractère local, le
Conseil des affaires d'Etat statue. Si celui-ci trouve applicables
les dispositions de lois et règlements à caractère local, il peut
prendre la décision de les appliquer dans la région en question ;
s'il trouve applicables les règlements de ses départements, il doit
demander au Comité permanent de l'APN de statuer. Le Conseil des
affaires d'Etat statue, quand les stipulations sur une même matière
ne sont pas uniformes entre les règlements de ses départements,
entre les règlements de ses département et ceux des autorités
locales, lesquels ayant une même autorité. Mettant le niveau
d'autorité des règlements de départements, des lois et règlements à
caractère local, et des règlements des autorités locales et leurs
relations dans un état juridique ouvert et souple, ce système fixé
dans la Loi sur la législation est une initiative utile.
Il faut faire remarquer que
conformément à la Constitution, les départements du Conseil des
affaires d'Etat, autres que les ministères et commissions, n'ont
pas de droit d'élaborer des règlements, alors que conformément à la
Loi sur la législation, ils le peuvent. L'existence de ces
stipulations différentes montre au moins que les règlements des
ministères et commissions et ceux des autres départements du
Conseil des affaires d'Etat sont plus ou moins différents, en ceci
que les premiers sont élaborés par la double autorisation de la
Constitution et de la Loi sur la législation, et que les seconds
sont élaborés seulement par l'autorisation de la Loi sur la
législation. Mais ils relèvent tous du domaine des règlements
administratifs.
La législation des départements du
Conseil des affaires d'Etat est une activité législative
particulière dans le régime législatif chinois. Du fait que les
départements du Conseil des affaires d'Etat pratiquent le système
de responsabilité du chef, leur activité législative peut être
différente des autres travaux législatifs, mais elle doit aussi
observer les règles générales, conformément d'abord à un système
législatif plus ou moins évolué.
La Constitution et la Loi sur la
législation portent seulement des clauses générales sur
l'appartenance du pouvoir législatif des départements du Conseil
des affaires d'Etat, le champ de leur législation et la procédure
d'élaboration. Il faut donc continuer de travailler afin de
clarifier au plus t?t le champ législatif des départements du
Conseil des affaires d'Etat, la procédure d'élaboration et les
limites législatives entre eux, et de perfectionner tous les autres
systèmes nécessaires à ces travaux législatifs. Dans le ? Règlement
sur la procédure d'élaboration des règlements ? promulgué en 2001
par le Conseil des affaires d'Etat, une avancée importante a déjà
été effectuée dans ce sens.
2004/01/12
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