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A considérer les décisions de l'APN
et de son Comité permanent autorisant la législation du Conseil des
affaires d'Etat , on peut constater qu'il s'agit des matières
définies, sans un système unifié et consacré. Par exemple, il est
défini dans la ? Décision de l'APN autorisant le Conseil des
affaires d'Etat à élaborer un arrêté ou des règlements provisoires
en matière de réforme du système économique et d'ouverture à
l'extérieur ? qu'en exer?ant ce pouvoir législatif autorisé, le
Conseil des affaires d'Etat doit veiller à l'utiliser en cas de
nécessité, en conformité avec la Constitution et les principes
fondamentaux des lois et des décisions concernées de l'APN et de
son Comité permanent, et qu'il ne peut élaborer et promulguer que
des arrêtés ou règlements provisoires, qui doivent être enregistrés
au Comité permanent de l'APN et seront transformés en lois par
l'APN ou son Comité permanent dès que la pratique aura attesté leur
effet. Il est stipulé dans la ? Décision du Comité permanent de
l'APN autorisant le Conseil des affaires d'Etat à réformer le
système fiscal de l'industrie et du commerce et à proclamer
l'application expérimentale des règlements fiscaux (projet) ? qu'en
exer?ant ce pouvoir législatif autorisé, le Conseil des affaires
d'Etat doit veiller à l'utiliser dans un délai déterminé,
c'est-à-dire au cours du processus de la réforme des entreprises
d'Etat qui, au lieu de verser des bénéfices, paient des imp?ts
conformément au système fiscal de l'industrie et du commerce, qu'il
fait une ébauche de règlements publiée sous forme de projet et
appliquée à titre d'essai, et qu'après modifiée d'après les
expériences acquises au cours des essais, cette ébauche de projet
sera soumise au Comité permanent de l'APN.
Chaque autorisation législative
concerne une matière donnée et présente des particularités propres.
Mais, toutes ces autorisations doivent observer certaines règles
communes. Le perfectionnement du système de législation autorisée
du Conseil des affaires d'Etat a besoin de la mise en place d'un
système commun et unifié qui doit comprendre les points suivants :
la source et la manière du pouvoir législatif autorisé du Conseil
des affaires d'Etat, le degré d'autorité de lois élaborées par
autorisation, le but, le délai et la matière du pouvoir législatif
autorisé, la procédure de la législation autorisée, les formes des
lois établies, le non-transfert du pouvoir législatif autorisé, le
contr?le de l'APN et de son Comité permanent sur l'exercice du
pouvoir législatif autorisé, et la fin de l'autorisation.
Le Conseil des affaires d'Etat est
chargé de diriger l'édification de la Chine et notamment de diriger
directement la restructuration économique de ce pays vaste,
fortement peuplé et développé inégalement. Pour mener à bien les
taches du Conseil des affaires d'Etat, il est impérieux de faire
valoir le r?le de la législation. Dans les conditions actuelles de
la Chine, l'autorisation de l'APN et de son Comité permanent n'est
pas suffisante, et il faut penser à ce que le Conseil des affaires
d'Etat puisse leur demander l'autorisation de pouvoir
législatif.
L'élaboration de lois et règlements
administratifs n'est pas astreinte à un processus complexe et
structurée, et est une activité législative menée sous la
responsabilité du chef. Ce point important qui la distingue de
l'élaboration de lois détermine que la rédaction de lois et
règlements administratifs est décisive pour leur qualité. Sur ce
sujet, il est défini dans la Loi sur la législation que, primo, le
Conseil des affaires d'Etat organise la rédaction de lois et
règlements administratifs, et des départements du Conseil des
affaires d'Etat trouvant nécessaire d'élaborer des lois et
règlements administratifs doivent lui soumettre la demande.
Secundo, au cours de la rédaction de lois et règlements
administratifs, il faut écouter largement les avis d'organismes,
d'organisations et de citoyens concernés, en organisant des
causeries, discussions et auditions. Tertio, l'unité chargée de la
rédaction doit soumettre à l'organisme législatif du Conseil des
affaires d'Etat l'ébauche et les notes explicatives, les avis de
diverses parties sur les principaux points de l'ébauche et les
autres données concernées. L'organisme saisi doit soumettre au
Conseil des affaires d'Etat le rapport d'examen avec des notes
explicatives sur les points principaux de l'ébauche et le texte
corrigé de l'ébauche. Ces stipulations de la Loi sur la législation
constituent le fondement légal et le mécanisme fondamental de
l'amélioration de la rédaction des lois et règlements
administratifs. En fixant des règles concrètes du domaine de la loi
et en assurant leur application efficace, le Conseil des affaires
d'Etat aura un système solide et efficace de rédaction de lois et
règlements administratifs.
Dans le ? Règlement sur la procédure
d'élaboration des lois et règlements administratifs ?, publié le 16
novembre 2001 par le Conseil des affaires d'Etat, le chapitre III
est consacré au système rédactionnel. Selon ce système,
premièrement, le Conseil des affaires d'Etat est chargé d'organiser
la rédaction. C'est dans son plan législatif annuel qu'il est
décidé si la rédaction de lois et règlements administratifs est
confiée à un département ou plusieurs de ses départements, ou à son
organisme législatif qui peut également en assurer le travail
organisationnel.
Deuxièmement, la rédaction de lois
et règlements administratifs doit être conforme non seulement aux
principes définis par la Loi sur la législation, et aux
dispositions de la Constitution et de la loi, mais aussi répondre
aux exigences suivantes : traduire l'esprit de réforme, réglementer
scientifiquement les actes administratifs, orienter les fonctions
et pouvoirs du gouvernement vers la régulation économique, la
gestion sociale et les services publics ; se conformer aux
principes de concision, de l'unité et de l'efficacité, faire
assumer les mêmes fonctions et pouvoirs à un organisme
administratif et simplifier les formalités ; garantir les droits et
intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et des
autres organisations, définir les obligations qu'ils doivent
remplir et en même temps leurs droits correspondants et la voie de
garantir ces droits ; faire assumer des fonctions et pouvoirs aux
organismes administratifs et leur définir en même temps les
conditions et les procédures de les exercer et les responsabilités
à endosser.
Troisièmement, la rédaction de lois
et règlements administratifs doit se baser sur les enquêtes et les
recherches approfondies, le bilan des expériences et l'écoute des
avis des organismes, des organisations et des citoyens concernés,
invités à des causeries, discussions ou auditions.
Quatrièmement, l'unité chargée de la
rédaction de lois et règlements administratifs doit consulter des
départements concernés, quand certaines clauses concernent leurs
fonctions et responsabilités ou ont des affinités étroites avec
elles. Au cas où la consultation ne peut pas aboutir à un
consensus, elle doit en donner le compte-rendu et les raisons dans
le texte remis à l'examen.
Cinquièmement, l'unité chargée de la
rédaction de lois et règlements administratifs doit proposer des
solutions des questions importantes ayant trait au système
administratif, aux principes et mesures politiques au Conseil des
affaires d'Etat pour que celui-ci prenne la décision.
Sixièmement, le texte de lois et
règlements administratifs soumis à l'examen du Conseil des affaires
d'Etat doit être signé par le responsable principal de l'unité de
rédaction ou par les responsables principaux des unités de
rédaction.
Septièmement, l'unité de rédaction
doit joindre le texte de lois et règlements administratifs soumis à
l'examen du Conseil des affaires d'Etat des notes explicatives et
des matériaux afférents. Les notes explicatives doivent porter sur
la nécessité de l'acte législatif, les principaux systèmes établis,
les avis des diverses parties sur les principales questions du
texte soumis à la délibération, et la consultation des organismes,
des organisations et des citoyens concernés. Les matériaux
afférents comprennent principalement les données législatives du
pays et de pays étrangers, le rapport d'enquête et de recherche, et
le rapport d'étude.
Ces sept points montrent que la
rédaction des lois et règlements administratifs dispose désormais
des règles établies.
2004/01/12
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