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Le Conseil des affaires d'Etat
exerce son pouvoir législatif sous les aspects suivants :
1. Elaboration et modification des
lois et règlements administratifs
C'est le principal pouvoir
législatif du Conseil des affaires d'Etat qui, conformément à la
Constitution et à la Loi sur la législation, exerce le pouvoir
d'élaborer et de modifier les lois et règlements administratifs. Ce
pouvoir est notifié au premier alinéa de l'article 89 de la
Constitution portant sur les 18 fonctions et pouvoirs du Conseil
des affaires d'Etat et à l'article 56 de la Loi sur la
législation.
Occupant une place très importante,
le pouvoir du Conseil des affaires d'Etat d'élaborer des lois et
règlements administratifs joue le r?le de charnière dans le système
de séparation des pouvoirs législatifs de Chine. Dans la forme ou
l'origine du droit, les lois et règlements administratifs sont
inférieurs à la Constitution et aux lois, mais supérieurs aux lois
et règlements à caractère local, et exercent leur effet à l'échelle
nationale. L'exercice du pouvoir d'élaborer des lois et règlements
administratifs a pour but fondamental d'appliquer la Constitution
et les lois et de concrétiser leurs principes et leur esprit. Les
lois et règlements administratifs constituent un lien important
entre les lois et règlements à caractère local d'une part et la
Constitution et les lois de l'autre. Le fait que l'élaboration des
lois et règlements à caractère local ne peut pas contrarier les
lois et règlements administratifs assure encore davantage
l'application de la Constitution et des lois. D'autre part, les
rapports sociaux régularisés par les lois et règlements
administratifs et les matières qu'ils concernent sont beaucoup plus
vastes et plus concrets que les lois élaborées par l'APN et son
Comité permanent. Les lois et règlements administratifs peuvent
régulariser tous les rapports sociaux et toutes les affaires
sociales dans les domaines économique, politique, éducationnel,
scientifique, culturel, sportif et autres, sauf ceux qui sont
fondamentaux ou importants. Les lois et règlements administratifs
élaborés ces dernières années par le Conseil des affaires d'Etat
sont plusieurs fois plus nombreux que les lois élaborées par l'APN
et son Comité permanent, et jouent un r?le important dans le
développement de la société chinoise.
Il est défini dans de nombreuses
lois que les règles détaillées de leur application sont déterminées
par le Conseil des affaires d'Etat. Ce pouvoir d'élaborer et de
modifier les règles d'application de lois relève-t-il du domaine du
pouvoir législatif de lois et règlements administratifs ou du
pouvoir législatif autorisé, ou du domaine du pouvoir
para-législatif ? Si les règles d'application de lois relèvent du
domaine des lois et règlements administratifs et de la législation
autorisée, il serait difficile d'expliquer deux points : l'un est
que l'élaboration des lois et règlements administratifs n'a pas
besoin d'autorisation légale puisque le Conseil des affaires d'Etat
est investi par la Constitution du pouvoir de les élaborer ;
l'autre est que la législation autorisée émane de la décision
d'autorisation adoptée par l'organe exer?ant ce pouvoir, et n'est
pas définie par des stipulations de loi, et que les règles
d'application de lois relèvent directement de ces lois, en tant
qu'une partie composante. De ce qui précède, on peut déduire qu'il
n'est pas inutile de considérer l'élaboration et la modification
des règles d'application de lois comme un pouvoir para-législatif.
Mais dans les conditions actuelles où la Chine ne dispose pas d'un
système complet en cette matière, il vaut mieux de considérer ce
pouvoir comme une forme spéciale du pouvoir d'élaborer des lois et
règlements administratifs, et de considérer les règles
d'application de lois comme une forme spéciale des lois et
règlements administratifs.
2. Présenter des projets de loi à
l'APN et à son Comité permanent
Le Conseil des affaires d'Etat est
investi du pouvoir de proposer des projets de loi à l'APN et à son
Comité permanent. Ce pouvoir est un élément indispensable du régime
législatif et la partie composante importante de son pouvoir
législatif. Dans de nombreux pays, nous pouvons constater que dans
les activités législatives de l'organe législatif d'Etat, les
initiateurs qui ont proposé le plus de projets de loi et une plus
grande chance de les voir approuver par le législateur ne sont pas
l'organe législatif et ses membres, mais le gouvernement, le chef
de gouvernement et le président qui est à la fois le chef d'Etat et
le chef de gouvernement. Eux sont en fait les principaux
initiateurs et les initiateurs les plus importants des activités
législatives.
En Chine, le Conseil des affaires
d'Etat est l'initiateur particulièrement important de projets de
loi. Bien qu'il soit stipulé dans la Constitution, la Loi organique
et la Loi sur la législation que divers organes et leurs membres
puissent présenter des projets de loi à l'APN et à son Comité
permanent, en fait les projets de loi sont proposés principalement
par les organismes de l'APN et du Conseil des affaires d'Etat.
Depuis 1979, celui-ci a proposé à l'APN et à son Comité permanent
un grand nombre de projets de loi concernant l'élaboration de lois,
la modification de lois et règlements administratifs pour en faire
des lois, et l'amendement et l'annulation de lois. Dans les lois
approuvées par l'APN et son Comité permanent, 70% émanent du
Conseil des affaires d'Etat.
3. La législation autorisée
Le Conseil des affaires d'Etat peut
exercer le pouvoir législatif autorisé par l'APN et son Comité
permanent. Excepté les affaires relatives au droit pénal, aux
droits politiques et aux droits et libertés individuels
fondamentaux des citoyens et au système judiciaire, l'APN et son
Comité permanent peuvent prendre la décision, le cas échéant,
d'autoriser le Conseil des affaires d'Etat à élaborer des lois et
règlements administratifs pour les matières devant être
réglementées par la loi. Par rapport à ses autres pouvoirs
législatifs qui peuvent être appelés ? les pouvoirs législatifs
généraux ou ordinaires ?, le pouvoir législatif autorisé du Conseil
des affaires d'Etat représente un caractère spécifique traduit par
ce qui suit : le pouvoir législatif autorisé provient de l'organe
législatif de l'Etat et dérive du pouvoir législatif d'Etat, alors
que le pouvoir législatif ordinaire émane des stipulations
pertinentes de la Constitution et relève du domaine du pouvoir
exécutif d'Etat ; le pouvoir législatif autorisé est rigoureusement
limitatif quant à son délai, à la nature des matières traitées et
autres, alors que le pouvoir législatif ordinaire émane des
stipulations de la Constitution, et est pérenne et relativement
indépendant durant la validité de la Constitution ; le pouvoir
législatif autorisé est supérieur au pouvoir législatif ordinaire
du Conseil des affaires d'Etat, parce qu'il est accordé par
l'organe législatif d'Etat.
4. Un certain contr?le
législatif
Le Conseil des affaires d'Etat est
aussi investi d'un certain pouvoir de contr?le législatif. Il a le
droit de modifier ou d'annuler les ordonnances et les instructions
mal fondées émanant des départements qui lui sont subordonnés ; de
modifier ou d'annuler les décisions et les ordonnances émanant des
organismes administratifs de l'Etat aux échelons locaux ; de
modifier ou d'annuler les règlements mal fondés des divers
ministères et des autorités locales ; de veiller à ce que les lois
et règlements à caractère local soient élaborés conformément à la
Constitution, à la loi, et aux lois et règlements administratifs ;
que les règlements des ministères portent sur l'application des
lois, des lois et règlements administratifs et des décisions et des
ordonnances du Conseil des affaires d'Etat?; les règlements
des autorités locales doivent avoir pour l'objet principal
l'exécution des lois, des lois et règlements administratifs et des
lois et règlements à caractère local ; le Conseil des affaires
d'Etat a la faculté de statuer quand les dispositions sur une même
matière ne sont pas uniformes dans les règlements des départements,
dans les règlements des ministères et les règlements des autorités
locales ; les lois et règlements à caractère local, les règlements
sur l'autonomie et les règlements particuliers, les règlements des
ministères et les règlements des autorités locales doivent être
enregistrés au Conseil des affaires d'Etat. Du fait de sa place
dans la structure de l'Etat chinois et dans le régime législatif de
l'Etat, le pouvoir de contr?le législatif du Conseil des affaires
d'Etat est très important pour assurer l'unité de la légalité,
notamment de la législation dans un pays au régime unique comme la
Chine.
De ce qui précède, nous pouvons
constater que le pouvoir législatif du Conseil des affaires d'Etat
pèse lourd dans le système de séparation du pouvoir législatif de
Chine, et contribue dans une large mesure au perfectionnement de la
légalité en Chine.
2004/01/12
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