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A la lumière de l'idée directrice :
? Un Etat, deux systèmes ?, et conformément à la Constitution, la
Chine a établi des régions administratives spéciales dans le but de
résoudre les problèmes de Hong Kong, de Macao et de Taiwan. Placées
sous la juridiction du gouvernement central, les régions
administratives spéciales pratiquent une haute autonomie, et
maintiennent longtemps leur système capitaliste, contrairement aux
autres régions du pays.
Hong Kong et Macao sont revenues au
sein de la patrie respectivement le 1er juillet 1997 et le 20
décembre 1999, et sont devenues des régions administratives
spéciales de Chine. Taiwan deviendra elle aussi une région
administrave spéciale, suivant la voie : ? Un Etat, deux systèmes
?.
Dans le présent chapitre, la
législation des régions administratives spéciales désigne seulement
celle de Hong Kong.
Par rapport aux autres parties du
pays, la région administrative spéciale de Hong Hong possède un
régime législatif très différent, caractérisé par sa haute
autonomie.
I. L'organe législatif de la région
administrative spéciale de Hong Hong
Le Conseil législatif est l'organe
législatif de la région administrative spéciale de Hong Hong. Il
est composé principalement de citoyens chinois qui sont des
habitants permanents de la région et n'ont pas de droit de
résidence dans un pays étranger. Mais les habitants permanents de
la région qui ne sont pas de nationalité chinoise ou ont le droit
de résidence dans un pays étranger peuvent aussi être élus membres
du Conseil législatif de la région, cependant leur pourcentage ne
peut pas dépasser 20% dans le Conseil législatif.
Le Conseil législatif est constitué
au moyen de l'élection. La méthode de sa formation est définie dans
l'annexe de la Loi fondamentale de la région administrative
spéciale de Hong Kong : ? Méthode de formation du Conseil
législatif de la région administrative spéciale de Hong Hong et ses
procédures de vote ?. Cette méthode de formation et ses procédures
de vote observent le principe suivant : la constitution du Conseil
législatif doit se conformer aux conditions réelles de la région
administrative spéciale de Hong Hong et au principe de progression
par étapes, et aboutir finalement à l'objectif de l'élection
générale de tous les membres du Conseil législatif.
Le mandat du Conseil législatif est
de quatre ans, excepté la première législature qui a un mandat de
deux ans. Si le Conseil législatif est dissous par le chef exécutif
conformément à la Loi fondamentale de la région administrative
spéciale de Hong Hong, il doit être reconstitué par élection, dans
le délai de trois mois, conformément à la même loi. Le président du
Conseil législatif est élu parmi les membres dudit Conseil. Il doit
être un citoyen chinois agé de plus de 40 ans et un habitant
permanent de la région administrative spéciale de Hong Hong qui n'a
pas de droit de résidence dans un pays étrangers et demeure à Hong
Kong depuis 20 ans de fa?on continuelle.
II. Le pouvoir législatif de la
région administrative spéciale de Hong Hong
Le pouvoir législatif de la région
administrative spéciale de Hong Hong émane de l'autorisation de
l'APN sous forme de Loi fondamentale de la région administrative
spéciale de Hong Hong. Aucune autre circonscription administrative
de Chine n'a obtenu le pouvoir législatif de cette fa?on.
C'est le Conseil législatif qui
exerce le pouvoir législatif de la région administrative spéciale
de Hong Hong. Conformément à l'article 73 de la Loi fondamentale,
les fonctions et pouvoirs du Conseil législatif sont les suivants
:
1) Elaborer, amender et annuler des
lois ;
2) Examiner et approuver le budget
présenté par le gouvernement ;
3) Approuver la taxation et les
dépenses publiques ;
4) Ecouter et débattre la
déclaration de politique générale du chef exécutif ;
5) Soulever des questions sur le
travail du gouvernement ;
6) Débattre tout problème relatif
aux intérêts du public ;
7) Approuver la nomination et la
destitution des magistrats de la Cour de dernier appel et du juge
en chef de la Haute Cour de justice ;
8) Accepter et régler les
réclamations d'habitants de Hong Kong ;
9) Présenter au gouvernement
central, pour qu'il prenne décision, une motion d'accusation, si le
chef exécutif commet une grave infraction ou un manquement à ses
fonctions, et ne veut pas démissionner ;
10) En assumant les fonctions et
pouvoirs susmentionnés, sommer des personnes concernées, le cas
échéant, à témoigner ou à fournir des preuves.
Les stipulations de la Loi
fondamentale sur les fonctions et pouvoirs du Conseil législatif de
la région administrative spéciale de Hong Kong peuvent être
comprises comme contenant le pouvoir législatif et la sphère de
législation du Conseil législatif.
En outre, la Loi fondamentale porte
des clauses relatives à l'élaboration de lois sur certaines
matières concrètes. Il est défini par exemple à l'article 23 que la
région administrative spéciale de Hong Kong doit élaborer elle-même
des lois interdisant tout acte de trahison, de sécession, de
sédition et de subversion contre le gouvernement populaire central,
et de vol du secret d'Etat, interdisant les activités politiques
effectuées par des organisations ou groupements politiques de pays
étrangers sur le territoire de la région administrative spéciale de
Hong Kong, et interdisant aux organisations ou groupements
politiques de la région administrative spéciale d'établir des
liaisons avec des organisations ou groupements politiques de pays
étrangers. Conformément aux articles 24-42, la région
administrative spéciale de Hong Kong a le droit d'élaborer des lois
sur les matières concernant les droits et obligations fondamentaux
des habitants de Hong Kong.
III. Les procédures de
législation
Les procédures de législation de la
région administrative spéciale de Hong Kong sont les suivantes
:
1. Présentation de projets. Le
gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong et
les membres du Conseil législatif exercent le pouvoir de proposer
des projets. Les projets de loi sont proposés selon les procédures
légales, conformément à la Loi fondamentale de la région
administrative spéciale de Hong Kong. Le gouvernement exerce ses
pouvoirs et fonctions de présenter des projets de loi, des motions
et des lois annexes. Les membres du Conseil législatif peuvent
présenter personnellement ou conjointement des projets de loi sur
les matières ne concernant pas les dépenses publiques ou le régime
politique ou le fonctionnement du gouvernement. Tout projet relatif
à la politique du gouvernement doit être obtenir l'accord écrit du
chef exécutif avant d'être proposé. Les projets de loi proposés par
le gouvernement sont mis en priorité à l'ordre du jour.
2. Délibération. Le Conseil
législatif délibère les projets de loi. Le président du Conseil
législatif préside les réunions du Conseil législatif, décide
l'ordre du jour de la délibération et le délai des réunions, et
peut convoquer une réunion extraordinaire dans l'intervalle des
réunions. Pour les réunions du Conseil législatif, le quorum est
supérieur à la moitié du nombre de ses membres. Les déclarations
prononcées par les membres du Conseil législatif au cours de ses
réunions sont à l'abri de l'action judiciaire, et ils ne peuvent
pas faire l'objet d'arrestation durant les assises du Conseil ou en
allant à la réunion.
3. Vote. Les projets de loi proposés
par le gouvernement sont adoptés quand ils ont obtenu la majorité
simple des membres du Conseil présents. Les motions, les projets de
loi ou les amendements de projets de loi du gouvernement, proposés
par des membres individuels du Conseil, doivent obtenir
respectivement la moitié des voix des deux groupes de membres
présents : le groupe des membres élus par les groupements
fonctionnels, et le groupe des membres élus directement par des
unités géographiques et par le comité d'élection.
4. Les projets de loi adoptés par le
Conseil législatif de la région administrative spéciale de Hong
Kong n'entrent en vigueur qu'après être signés et promulgués par le
chef exécutif.
IV. Le contr?le sur les travaux
législatifs
Dans la région administrative
spéciale de Hong Kong, le contr?le sur les activités législatives
est exercé par deux systèmes :
1. Le système de contr?le législatif
central. La législation de la région administrative spéciale de
Hong Kong est une importante partie composante du régime législatif
de Chine, est liée étroitement à la législation centrale et est
soumise à son contr?le. Selon les dispositions de la Loi
fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong, ce
système de contr?le comprend les points suivants : toute loi
élaborée par l'organe législatif de la région administrative
spéciale ne peut contrarier la Loi fondamentale et doit être
soumise au Comité permanent de l'APN pour enregistrement, mais
l'enregistrement ne saurait empêcher la loi d'entrer en vigueur.
Si, après avis du Comité de la Loi fondamentale de la région
administrative spéciale de Hong Kong qui lui est subordonné, le
Comité permanent de l'APN trouve une loi élaborée par l'organe
législatif de la région administrative spéciale non conforme à la
clause de la Loi fondamentale relative aux affaires gérées par
l'autorité centrale et aux relations entre l'autorité centrale et
la région administrative spéciale, il peut renvoyer la loi, sans
pourtant la modifier. La loi renvoyée devient immédiatement
caduque. Une loi devenue caduque n'a pas de force rétroactive sauf
les dispositions contraires de la loi de la région administrative
spéciale de Hong Kong.
2. Le système de contr?le législatif
à l'intérieur de la région administrative spéciale de Hong Kong. La
région administrative spéciale de Hong Kong pratique la séparation
des trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire. Selon les
dispositions de la Loi fondamentale, le système de contr?le
législatif caractérisé par la restriction réciproque de l'exécutif
et du législatif comprend les points suivants :
1) Les projets de loi adoptés par
l'organe législatif de la région administrative spéciale de Hong
Kong deviennent lois après être signés et promulgués par le chef
exécutif.
2) Si le chef exécutif considère
qu'un projet de loi adopté par le Conseil législatif n'est pas
conforme aux intérêts généraux de la région, il peut le lui
renvoyer dans le délai de trois mois pour reconsidération. Si le
Conseil législatif l'adopte de nouveau, à la majorité des deux
tiers des membres du Conseil, le chef exécutif doit le signer et le
promulguer dans le délai d'un mois. Si le chef exécutif refuse de
signer le projet de loi adopté de nouveau par le Conseil législatif
ou le Conseil législatif refuse d'adopter un projet de loi
important proposé par le gouvernement, le chef exécutif, incapable
d'aboutir à un consensus malgré les consultations réciproques, peut
dissoudre le Conseil législatif. Avant la dissolution du Conseil
législatif, le chef exécutif doit entendre l'avis du Conseil
exécutif. Durant son mandat, le chef exécutif ne peut dissoudre le
Conseil législatif qu'une fois.
3) Le chef exécutif doit
démissionner au cas où il refuse deux fois de signer le projet de
loi adopté par le Conseil législatif et le dissoud, et que le
Conseil législatif reconstitué par élection adopte de nouveau le
projet de loi contesté à la majorité des deux tiers de membres et
que le chef exécutif continue à refuser de le signer, ou le chef
exécutif dissoud le Conseil législatif qui refuse d'adopter un
projet de loi important et le Conseil législatif reconstitué par
élection continue de refuser d'adopter le projet de loi
contesté.
4) Le gouvernement a le droit
d'envoyer un fonctionnaire assister au Conseil législatif et parler
au nom du gouvernement.
5) Le gouvernement doit respecter la
loi et est responsable devant le Conseil législatif.
6) Si le Conseil législatif est
dissous par le chef exécutif, il doit être reconstitué par élection
dans le délai de trois mois.
2004/01/12
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