|
La législation des ZES
Depuis l'application de sa politique
d'ouverture, la Chine a créé des ZES pour développer le commerce
extérieur, la coopération économique et les échanges technologiques
avec l'étranger, introduire des capitaux et des technologies.
On doit comprendre la législation
des ZES en deux sens : la législation des ZES au sens de la nature
qui désigne les activités législatives effectuées depuis le début
des années 1980 par les organes de pouvoir des ZES pour élaborer,
sur autorisation de l'APN et de son Comité permanent, des documents
juridiques réglementaires dont l'autorité ne dépasse pas les
limites des ZES, et la législation des ZES au sens géographique qui
désigne l'ensemble des travaux législatifs des ZES. Ceux-ci
comprennent la législation des ZES au sens de la nature, et les
activités effectuées par les organes d'Etat de ces circonscriptions
pour élaborer des lois et règlements à caractère local, et des
règlements administratifs, conformément à la Constitution et à
d'autres lois constitutionnelles. Les provinces du Guangdong, du
Fujian et de Hainan, et leurs chefs-lieux ont le pouvoir législatif
en ces deux sens. Dans le présent chapitre, nous abordons la
législation des ZES au premier sens. C'est une autre forme spéciale
de la législation locale en Chine.
La législation des ZES diffère de
celle des circonscriptions ordinaires et des circonscriptions
autonomes de minorités ethniqaues, en ce qui suit :
Premièrement, la différence de la
source du pouvoir législatif. Le pouvoir législatif des ZES
provient de l'autorisation de l'APN et de son Comité permanent,
tandis que celui des circonscriptions ordinaires et des
circonscriptions autonomes provient des stipulations de la
Constitution, de la Loi organique locale, de la Loi sur la
législation et de la Loi sur l'autonomie régionale de minorités
ethniques.
Deuxièmement, la différence de
l'autorité et de la sphère de régulation. Généralement, l'autorité
et la sphère de régulation de la législation des ZES ne sont pas
aussi précises que celles de la législation des circonscriptions
ordinaires et des circonscriptions autonomes. L'autorité des
documents juridiques réglementaires émanant de la législation des
ZES est inférieure à celle des documents juridiques réglementaires
élaborés par le corps d'autorisation, et supérieure à celle des
documents juridiques réglementaires ordinaires élaborés par les
organes d'Etat du même échelon. La législation des ZES ne dépasse
pas les limites autorisées par le corps d'autorisation, mais peut
et doit dépasser les limites des pouvoirs des organes autorisés. La
législation des circonscriptions ordinaires et des circonscriptions
autonomes régit les rapports dans les limites fixées par la
Constitution et les lois constitutionnelles, notamment par la Loi
sur la législation, ou par les fonctions et pouvoirs du corps
législatif.
Troisièmement, la législation des
ZES présente un caractère de pionnier et parfois un certain
caractère d'essai.
Quatrièmement, la législation des
ZES revêt souvent un caractère particulier et incertain quant à ses
procédures et à ses missions, et est imposée à des restrictions
nettes sur le plan temporel et spatial, tandis que la législation
locale ordinaire a des taches et observe des procédures générales,
régulières et déterminées, et l'autonomie est plus grande, par
exemple les lois et règlements à caractère local n'ont pas besoin
d'être soumis à l'approbation du Comité permanent de l'APN, et les
corps législatifs locaux peuvent résoudre eux-mêmes les problèmes
situés dans les limites de leurs pouvoirs.
Depuis 1980, cinq zones économiques
spéciales sont établies en Chine—les ZES de Shenzhen, de Zhuhai, de
Shantou, de Xiamen et de Hainan. En novembre 1981, le Comité
permanent de l'APN a adopté ? la Résolution autorisant les AP des
provinces du Guangdong et du Fujian et leurs comités permanents à
élaborer des lois et règlements économiques spécifiques concernant
les zones économiques spéciales sous leur juridiction ? afin
d'assurer la bonne marche des ZES, d'établir une gestion économique
adéquate et de donner le libre cours au r?le des ZES. Conformément
à cette résolution, les assemblées populaires de ces deux provinces
et leurs comités permanents sont autorisés à élaborer des lois et
règlements économiques spéficiques des ZES, conformément aux
principes prévus par les lois, ordonnances et politique concernées,
et aux conditions et aux besoins des ZES, et les soumettre au
Comité permanent de l'APN et du Conseil des affaires d'Etat pour
enregistrement.
En avril 1988, la première session
de la VIIe APN a adopté la ? Décision relative à l'établissement de
la zone économique spéciale de Hainan ?, autorisant l'assemblée
popolaire de la province de Hainan et son comité permanent à
élaborer des lois et règlements et à les appliquer dans la ZES de
Hainan, conformément aux conditions et aux besoins de la ZES de
Hainan et aux principes des lois, des décisions de l'APN et de son
Comité permanent et des lois et règlements administratifs du
Conseil des affaires d'Etat, et les soumettre au Comité permanent
de l'APN et au Conseil des affaires d'Etat pour enregistrement.
La décision semblable relative à
Shenzhen a été adoptée par le Comité permanent de l'APN en juillet
1992, celle concernant Xiamen a été adoptée en mars 1994 par la
deuxième session de la VIIIe APN, celle concernant Shantou et
Zhuhai a été adoptée en mars 1996 par la quatrième session de la
VIIIe APN. Ces décisions autorisent les assemblées populaires de
ces villes et leurs comités permanents à élaborer respectivement
des lois et règlements et à les appliquer dans les ZES de Shenzhen,
de Xiamen, de Shantou et de Zhuhai, conformément aux conditions et
aux besoins de ces zones et aux stipulations de la Constitution, de
la loi et des lois et règlements administratifs, et à les soumettre
au Comité permanent de l'APN, au Conseil des affaires d'Etat et au
comité permanent de l'assemblée populaire provinciale pour
enregistrement, et autorisent les autorités municipales de ces
villes à élaborer des règlements et à les appliquer dans les
ZES.
Mais, seule la promulgation de la
Loi sur la législation permet à la législation des ZES de pouvoir
se guider par des dispositions juridiques spécifiques.
Le pouvoir législatif et la sphère
de législation des ZES se manifestent par les travaux législatifs
effectués par leurs assemblées populaires et leurs comités
permanents, et leurs autorités conformément aux dispositions fixées
par l'autorisation de l'organe législatif d'Etat et aux conditions
des ZES pour accomplir les taches confiées par l'organe législatif
d'Etat.
1. Les assemblées populaires des ZES
et leurs comités permanents ont le droit d'élaborer des lois et
règlements mis en oeuvre dans les ZES. Ceux-ci désignent les lois
et règlements économiques particuliers élaborés par les assemblées
populaires des provinces du Guangdong et du Fujian et leurs comités
permanents conformément à la décision d'autorisation, adoptée en
novembre 1981 par le Comité permanent de l'APN, et les lois et
règlements appliqués dans les provinces et les ZES, élaborés par
les assemblées populaires de la province de Hainan et des
municipalités de Shenzhen, de Zhuhai, de Shantou et de Xiamen, et
leurs comités permanents, selon les décisions d'autorisation prises
depuis 1988 par l'APN ou son Comité permanent.
2. Le pouvoir législatif et la
sphère de législation des assemblées populaires des ZES et de leurs
comité permanents se manifestent sous trois aspects : primo,
conformément à l'autorisation de l'organe législatif d'Etat, ils
légifèrent sur des matières qui auraient fait l'objet de la
législation de l'organe législatif d'Etat. Cela montre qu'ils ont
été autorisés à exercer une partie du pouvoir de l'organe
législatif d'Etat. Il va sans dire que l'exercice de ce pouvoir
législatif est imposé à des limites sévères et nettes, et doit se
conformer aux principes fondamentaux de la Constitution, de la loi,
et des lois et règlements administratifs. Les organismes autorisés
ne peuvent pas élaborer des lois et règlements appliqués dans les
ZES sur les matières faisant l'objet de lois élaborées par l'organe
législatif d'Etat, selon les dispositions de la Constitution et de
la loi. Secundo, ils élaborent des lois et règlements pour résoudre
les problèmes spécifiques des ZES, conformément à l'autorisation de
l'organe législatif d'Etat, et aux conditions et aux besoins des
ZES. Tertio, selon les conditions et les besoins des ZES et dans
les limites autorisées, ils élaborent des règles détaillées
d'application afin d'assurer l'application efficace de la
Constitution, de la loi, et des lois et règlements administratifs
dans les ZES.
2004/01/12
|
