Texte intégral du Rapport sur l'exécution du plan de développement économique et social (9)

Quatrièmement, promouvoir la réforme des systèmes financier et fiscal. Tous les services du pouvoir central et local sont tenus de rendre publics leurs budgets et bilans, à l' exception de leurs informations secrètes. Le système de transferts de paiements sera réformé. Des politiques préférentielles notamment en matière de fiscalité seront inventoriées et réglementées. Le champ d' application de la taxation ad valorem sur les ressources naturelles sera élargi. Le code de la taxe environnementale sera élaboré et le code d' administration et de perception des imp?ts sera révisé. La réforme du système d' utilisation payante de ressources minières sera conduite en profondeur. La gestion des dettes contractées par les administrations locales sera renforcée.

Cinquièmement, renforcer les services financiers pour l' économie réelle. Nous consoliderons le marché de capitaux à plusieurs niveaux et développerons énergiquement la finance inclusive. Nous accélérerons le développement des petits et moyens établissements financiers au service des petites entreprises et microentreprises et du sannong. Nous encouragerons activement la création de nouvelles banques à capitaux privés, conduirons en profondeur la réforme des coopératives rurales de crédit et stimulerons celle des établissements financiers de développement ou à vocation politique. Un système d' assurance des dép?ts bancaires sera introduit. Nous procéderons à la réforme du système d' enregistrement des émissions d' actions, et mènerons des expériences pilotes de financement participatif, de manière à élever les proportions du financement direct. Nous envisageons la création d' un fonds en yuan de coopération d' outre-mer. Nous promouvrons l' innovation et le développement ordonné de la finance en ligne. De nouvelles formules d' assurance, telles que l' assurance contre les grandes catastrophes et l' assurance de crédits, seront introduites après une étude approfondie, et l' assurance agricole devra davantage profiter aux différentes exploitations agricoles nouvelles.

Sixièmement, approfondir la réforme du système d' investissement et de financement. La réforme de la procédure de ratification des projets sera accélérée. Une plate-forme d' examen, d' approbation et de supervision en ligne des projets d' investissement sera mise au point, de manière à ce que d' ici fin2015 le système d' approbation simultanée en ligne des projets d' entreprise entre en service et qu' un cybercontr?le coordonné et interactif dans ce domaine soit mis en place. La politique d' encouragement de la participation privée au financement et à l' investissement dans les secteurs clés sera effectivement appliquée, et accompagnée de mesures et modalités d' application. L' accès des capitaux privés au marché sera élargi. Les règlements de franchisage concernant les infrastructures et les services d' utilité publique seront élaborés. Le modèle de partenariat-public-privé (PPP) sera largement diffusé. Une réglementation en matière d' investissements gouvernementaux sera promulguée.

Septièmement, accélérer la réforme des prix. Le catalogue des produits dont les prix sont fixés par le gouvernement sera revu. Les prix de la plupart des médicaments ne seront plus fixés par l' autorité administrative; les prix d' achat des feuilles de tabac, une partie de tarifs de transport ferroviaire, certains tarifs postaux et les frais per?us pour les services spéciaux seront libéralisés; le droit de détermination des prix d' une série de services publics de base sera attribué à des échelons inférieurs. Les expériences pilotes de réforme de la tarification de l' acheminement d' électricité par les réseaux de transport et de distribution seront étendues. Le prix du gaz naturel pour l' usage autre que domestique sera libéralisé progressivement et, en attendant, un même tarif sera appliqué aussi bien au volume vendu correspondant à celui de l' année précédente qu' au volume supplémentaire. Nous perfectionnerons la politique du prix pratiquée en faveur des économies d' énergies et de la protection de l' environnement. La tarification graduée sera appliquée à tous les ménages. Nous rédigerons des instructions destinées à supprimer, après inventaire, tous les règlements et toutes les pratiques qui nuisent au marché national unifié et à la concurrence loyale, de manière à briser toutes les formes de cloisonnement du marché et de protectionnisme régional.

Huitièmement, faire avancer à pas assurés la réforme des régions rurales et du régime agraire. La réforme du régime de la réquisition des terres, le lancement sur le marché de terrains collectifs destinés à des projets de construction à but lucratif, la réforme de la gestion des terrains réservés à la construction de la maison individuelle, et celle du régime de propriété collective, seront menés de fa?on réfléchie. Nous tenterons des expériences pour les emprunts sur hypothèque du droit d' exploitation de terres agricoles, et inciterons les paysans à devenir actionnaires de coopératives et d' entreprises pilotes en cédant leur droit d' exploitation de terres. Nous favoriserons la diversification des exploitations de grande taille. Nous consoliderons le système d' enregistrement obligatoire des biens immobiliers, mènerons des essais pour la confirmation et l' enregistrement du droit à l' utilisation de l' eau, et ferons progresser la réforme du prix de l' eau à usage agricole. Nous approfondirons globalement la réforme des coopératives d' approvisionnement et de vente, et accélérerons celle des plantations forestières d' état, des exploitations agricoles et de la culture de semences.

En même temps, nous promouvrons la réforme institutionnelle dans des secteurs tels que l' éducation, les sciences et la technique, la culture, la santé publique et les médicaments, la gestion sociale et la civilisation écologique.

III)Poursuivre en profondeur la stratégie de l' ouverture sur l' extérieur. Il nous faut détenir de nouveaux atouts dans la compétition internationale, faire jouer le r?le de soutien de l' exportation dans la croissance et élargir et approfondir l' application de la politique d' ouverture sur l' extérieur.

Premièrement, favoriser la croissance soutenue du commerce extérieur. Nous améliorerons le mécanisme de partage des restitutions au titre de la détaxe à l' exportation. Nous nous efforcerons de développer les marques chinoises et les réseaux de commercialisation de nos produits sur le marché international. Nous développerons les nouveaux modes de commerce extérieur tels que le cybercommerce transfrontalier, les achats de produits à exporter sur les marchés homologués et les services synthétiques associés au commerce extérieur. En faisant appel au crédit acheteur à l' exportation à taux préférentiel, nous favoriserons l' exportation des équipements, des techniques et des normes. Nous parachèverons les politiques favorisant le commerce des services, en augmentant leur exportation et en soutenant énergiquement les prestations de services externalisés. Une politique de relance en faveur des importations sera appliquée, en augmentant sensiblement l' importation d' équipements et de techniques avancés, de composantes et de pièces clés.

Deuxièmement, promouvoir une meilleure utilisation des capitaux étrangers. Le catalogue des industries chinoises recommandées aux investisseurs étrangers sera mis à jour. Le modèle de la zone pilote de libre-échange à Shanghai pourra être reproduit de fa?on ordonnée à Tianjin et dans les provinces du Guangdong et du Fujian. Nous élargirons en priorité l' ouverture des services et de l' industrie manufacturière ordinaire, mènerons des expériences pilotes d' ouverture du secteur financier et envisagerons une gestion innovante des dettes extérieures. Nous poursuivrons la réforme du système de gestion des investissements étrangers selon la règle du traitement national dans la phase de pré-établissement avec une approche de liste négative, et les investissements étrangers seront soumis à un contr?le sécuritaire plus rigoureux. Pour l' année 2015, les investissements étrangers directs en Chine dans les secteurs autres que la finance s' établiront à 120milliards de dollars, se maintenant un niveau constant. (à suiv