La Chine envisage de sanctionner plus lourdement les violations de brevets

Selon un projet de révision de la loi chinoise sur les brevets, les personnes qui violent les brevets risqueront bient?t de se voir infliger des amendes plus lourdes.

Le projet, soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute législature de Chine, pour une première révision le 23 décembre, vise à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et à encourager les innovations des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Dans le projet, la nouvelle fourchette des amendes pour les contrevenants passe d'un minimum de 100 000 yuans (12 728 euros) à 5 millions de yuans (636 000 euros) lorsque la perte subie par les titulaires de brevets et les avantages obtenus par les contrevenants ne peuvent pas être déterminés. La fourchette actuelle va de 10 000 à 1 million de yuans (10 272 à 127 285 euros).

Selon le projet de texte, les tribunaux pourront utiliser les preuves fournies par les titulaires de brevets à titre de référence pour calculer le montant des amendes si les contrevenants ne présentent aucun document ou des documents falsifiés.

Il demande également aux services gouvernementaux concernés par les brevets de mettre en place des systèmes offrant des informations et des données sur les brevets afin d'améliorer encore les demandes de brevet.

Il s’agit de la quatrième révision de la loi sur les brevets depuis 1984, la dernière datant de 2008.