En 2004, la Chine a renforcé la réforme judiciaire afin d'assurer l'application stricte de la loi, d'exercer la justice de fa?on impartiale et de garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens.
La Chine lutte, en vertu de la loi, contre toutes les activités criminelles pour garantir la sécurité de la vie et des biens des citoyens. De janvier à octobre 2004, les services de sécurité publique ont révélé et élucidé dans l'ensemble du pays 2,004 millions d'affaires criminelles ; les tribunaux populaires de diverses instances ont statué sur 644 248 affaires criminelles en premier ressort et condamné 767 951 personnes, sauvegardant ainsi les droits et intérêts légitimes des victimes.
Les services de sécurité publique continuent à appliquer la loi au service du peuple, à renforcer le perfectionnement du système d'application de la loi, à appliquer la loi de fa?on stricte, impartiale et correcte, à améliorer le système de contr?le de l'application de la loi et à résoudre les problèmes survenant dans l'application de la loi. De septembre 2003 à octobre 2004, les services de sécurité publique ont examiné 1 871 règlements relatifs à la sécurité publique promulgués depuis la fondation de la Chine nouvelle concernant les droits et les devoirs des citoyens, des personnes morales et des organisations et ont décidé d'en garder 558, d'annuler 1 077 et de réviser 164. En 2004, a été lancé le ? Plan de travail pour résoudre les problèmes survenant dans l'application de la loi et pour perfectionner le système d'application de la loi des services de sécurité publique ? qui précise les problèmes importants à résoudre dans l'application de la loi dans les trois ans à venir. Pour ce faire, les infractions à la loi et aux règlements au cours de l'application de la loi ont été traitées de fa?on concentrée pour que les services de sécurité publique cessent de procéder arbitrairement à la saisie, à la mise sous scellés, au blocage et à la confiscation des biens, à l'arrêt de l'exploitation et au retrait de licence. Le contr?le a été renforcé dans l'application de la loi concernant la protection des droits de l'Homme. Selon les statistiques, en 2004, les services de sécurité publique et de droit ont réexaminé 22 976 affaires de procédure administrative et 3 666 procès, soit une augmentation respective de 3,6% et 5,4% par rapport à la même période de l'année précédente. Le niveau de règlement des affaires administratives et celui d'application de la loi ont été visiblement élevés.
Les organismes judiciaires ont pris des mesures énergiques destinées à prévenir et empêcher la détention prolongée. En 2004, les parquets de tout le pays n'ont trouvé aucun cas de détention prolongée. Ils ont proposé de redresser les affaires relatives à la détention prolongée impliquant 7 132 personnes. Les tribunaux ont résolu 873 affaires anciennes et nouvelles relatives à la détention prolongée impliquant 2 432 personnes, ainsi ces affaires ont-elles été toutes résolues sauf causes juridiques. Fin 2004, les services de sécurité publique n'ont enregistré aucun cas de détention prolongée.
Les parquets ont rempli scrupuleusement leurs fonctions, renforcé le contr?le juridique et sauvegardé l'impartialité de la justice. En 2004, ils ont refusé d'arrêter 67 904 personnes pour insuffisance de preuves et demandé aux services chargés de l'instruction de casser 2 699 affaires dont le dossier n'aurait pas d? être établi, rendu une décision de non-lieu pour 21 225 personnes, fait opposition dans 3 063 affaires criminelles jugées et 13 218 affaires jugées de procédure civile et administrative, proposé de réexaminer 4 333 affaires jugées, établi les dossiers de 5 569 affaires criminelles pour réexamen et modifié la décision de 786 affaires réglées. Dans l'ensemble du pays, des enquêtes ont été menées à propos de 3 010 travailleurs des organismes judiciaires, suspects d'avoir abusé de leur pouvoir, de ne pas avoir pris leur tache au sérieux, d'avoir réclamé et re?u des pots-de-vin et d'avoir violé la loi pour favoriser quelqu'un, ce qui a sauvegardé les droits des citoyens, l'impartialité et la justice. Pour renforcer le travail de l'enquête et de l'arrestation et sauvegarder les droits et intérêts légitimes des suspects, le Parquet populaire suprême a formulé l'? Avis sur le renforcement de l'interrogatoire des suspects au cours de l'enquête ?. Actuellement, tous les parquets de l'échelon provincial, 349 parquets de l'échelon départemental et municipal et 2 407 parquets de l'échelon du district (représentant 86% du nombre national de parquets) ont mené des essais pour établir un système de contr?leurs populaires. Ceux-ci ont exercé leur contr?le sur l'élucidation de 3 341 affaires, prévenant ainsi les infractions dans le règlement des affaires et garantissant la qualité d'élucidation des affaires.
A partir de mai 2004, le Parquet populaire suprême a déclenché à l'échelle nationale une campagne spéciale pour révéler et sanctionner les travailleurs des administrations publiques ayant usé de leur pouvoir pour enfreindre les droits de l'Homme. Dans cette campagne, l'accent a été mis sur la détention illégale, la fouille illégale, l'obtention des aveux sous la torture, l'obtention des preuves par violences, les mauvais traitements des détenus, la perturbation des élections et le manquement au devoir ayant porté atteinte à la vie et aux biens du peuple ; 1 595 travailleurs des administrations publiques impliqués dans ces affaires ont été sanctionnés, ainsi les infractions aux droits de l'Homme ont-t-elles été réprimées de fa?on efficace.
Les organismes judiciaires ont renforcé le contr?le du jugement et le travail de lettres et visites concernant la jurisprudence. Dans un esprit consistant à recevoir toutes les plaintes déposées, on a commencé par remédier à la situation où il est difficile d'adresser les plaintes. Au cours de l'année passée, les parquets de tout le pays ont résolu, en vertu de la loi, 20 306 cas d'appel ; les tribunaux populaires de diverses instances ont réglé les problèmes soulevés par 4,22 millions de lettres et visites et redressé les erreurs dans le jugement de 16 967 affaires, soit 0,34% du nombre total des affaires jugées.
Le système de jugement aux caractéristiques chinoises a été perfectionné. Les tribunaux de diverses instances continuent à suivre le principe de jugement ouvert et s'efforcent de rendre publics l'établissement du dossier, l'audience, la sentence, l'acte d'arbitrage et l'application. Ils cherchent à se montrer impartiaux en rendant tout cela public. Ils ont aussi pris des mesures comme la publication de l'avis au public avant l'audience et la simplification des formalités pour assister au jugement en simple auditeur et ont re?u, au cours de l'année passée, plus de 50 millions d'auditeurs.
Le système d'avocats n'a cessé de se perfectionner. En 2004, le Parquet populaire suprême a élaboré les ? Règlements sur la garantie par les parquets populaires de l'exercice de la profession pour les avocats au cours de la procédure pénale ?, tandis que le ministère de la Justice a promulgué les ? Règlements provisoires sur la rencontre de l'avocat avec le criminel en prison ?. En même temps, les départements concernés de tout le pays ont élaboré eux aussi des documents réglementaires garantissant le droit des avocats à l'exercice de la profession ; tout cela a fourni une garantie énergique pour que les avocats puissent exercer leur profession en vertu de la loi. Selon les statistiques, en juin 2004, la Chine comptait 11 691 cabinets d'avocats avec 114 500 avocats certifiés.
Le système d'assistance judiciaire continue à se perfectionner. La Cour populaire suprême a adopté les ? Règlements sur l'assistance judiciaire accordée aux personnes ayant des difficultés économiques ?, perfectionnant ainsi le système d'assistance judiciaire et profitant notamment aux personnes agées, aux femmes, aux mineurs, aux handicapés, aux ch?meurs, aux ouvriers-paysans et aux victimes des accidents de la route, médicaux et du travail pour qu'ils puissent intenter des procès en retardant le paiement des frais de justice, ou en bénéficiant d'une réduction des frais de justice ou même en étant dispensés. En 2004, 263 860 affaires résolues par les tribunaux de tout le pays ont bénéficié de l'assistance judiciaire, évaluée à une somme de 1,09 milliard de yuans, soit une augmentation respective de 15,6% et 3,1% par rapport à l'année précédente. Selon ce système, sont gratuites les plaintes concernant la réclamation des frais d'entretien des enfants, de la famille et des parents ou déposées en justice par les paysans bénéficiant des cinq garanties (nourriture, habillement, chauffage, soins médicaux et sépulture) et les citadins bénéficiant du minimum vital garanti. Après la promulgation de la ? Circulaire urgente pour le règlement des affaires concernant le paiement en retard des frais d?s aux travaux exécutés et aux ouvriers-paysans ?, l'assistance judiciaire a été fournie aux ouvriers-paysans pour le règlement des litiges du travail. Les affaires en la matière dont le dossier a été rapidement établi ont été très vite résolues, puis les décisions ont été immédiatement exécutées. On a réussi à faire payer les récompenses et les salaires dans 163 151 affaires. En 2004, les gouvernements de divers échelons ont affecté une somme de 217 millions de yuans à l'assistance judiciaire, soit une hausse de 43%. 3 023 organismes chargés de l'assistance judiciaire ont été créés dans l'ensemble du pays, soit 249 de plus qu'à l'année précédente. Au cours de l'année passée, 190 187 affaires ont bénéficié de l'assistance judiciaire, soit une augmentation de 23 754 affaires par rapport à l'année précédente et profitant à 294 138 personnes. Divers milieux de la société ont accordé eux aussi une assistance judiciaire. 2 700 centres d'assistance judiciaire pour femmes et organismes de sauvegarde des droits pour femmes ont été créés par la Fédération nationale des femmes et ses filiales ; 2 990 organisations de l'assistance judiciaire ont été créées par la Fédération des syndicats de Chine et ses filiales ; la Fédération nationale des handicapés et ses filiales ont signé des accords de coopération sur l'assistance judiciaire avec plus de 3 000 cabinets d'avocats afin de défendre les droits des handicapés dans les procès. Une trentaine d'universités dont l'Université de Beijing, l'université Qinghua et l'Université de Wuhan ont concilié l'assistance judiciaire et l'enseignement du droit afin d'accorder de l'assistance judiciaire aux personnes démunies.
Les droits et intérêts des détenus ont été protégés en vertu de la loi. En 2004, le ministère de la Sécurité publique et le Parquet populaire suprême ont lancé une campagne consistant à ? renforcer le contr?le de l'application de la loi et le contr?le juridique et garantir le déroulement normal de la procédure pénale et les droits et intérêts des détenus ? afin de créer des maisons de détention pilotes dans ce domaine. Un grand nombre de maisons de détention modèles dans l'application de la loi, dotées d'installations perfectionnées et qui exercent une gestion correcte ont été créées dans l'ensemble du pays. Tous les établissements pénitentiaires ont établi un système de visites de procureurs, renforcé les contr?les alimentaires, hygiéniques et antiépidémiques des détenus, accordé de l'importance à la santé et aux biens des détenus, perfectionné le système d'information des droits des détenus, le système pour rendre publiques les affaires des parquets et le système de rencontres des détenus avec leurs parents, ce qui a permis de sauvegarder de fa?on efficace les droits et intérêts légitimes des détenus. Fin 2004, les parquets ont envoyé 77 missions permanentes dans les grandes prisons et dans les régions qui rassemblent plusieurs prisons ou camps de rééducation par le travail, 3 700 groupes de contr?le juridique dans les prisons d'importance petite et moyenne, dans les maisons de rééducation par le travail et dans les maisons de détention et des procureurs dans plus de 90% des prisons, maisons de détention et maisons de rééducation par le travail, ainsi le système de contr?le juridique a-t-il été perfectionné de jour en jour. |
