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La Chine poss?de un syst?me juridique
et d'un haut
niveau de protection de la propri?t? intellectuelle | ||||
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Avec le d?veloppement approfondi de la r?forme et de l'ouverture, la protection de la propri?t? intellectuelle a port? des fruits remarquables en Chine. En fonction de ces conditions concr?tes et de la tendance internationale de d?veloppement, la Chine a ?labor? et perfectionn? une s?rie de lois et r?glements concernant la propri?t? intellectuelle, ce qui a permis de mettre en place un syst?me juridique de protection de la propri?t? intellectuelle, syst?me socialiste ? caract?ristiques chinoises. L'?tendue et le niveau de protection de la propri?t? intellectuelle en Chine s'alignent progressivement sur les pratiques internationales. C'est ainsi qu'en Chine la propri?t? intellectuelle est prot?g?e, selon un niveau ?lev? de protection, par les lois. Les principes de d?p?t des demandes, d'examen et d'enregistrement, pr?cis?s par la "Loi de la R?publique populaire de Chine sur les marques de commerce" et la R?glementation d'application de cette loi, qui sont entr?s en vigueur en mars 1983, sont enti?rement conformes aux pratiques internationales. Pour r?pondre aux besoins de la r?forme, de l'ouverture et du d?veloppement ?conomique, combattre les contrefa?ons de marques de commerce, mettre r?ellement fin ? tous actes de violation du droit d'utilisation des marques commerciales et prot?ger avec efficacit? le droit exclusif d'utilisation des marques de commerce d?pos?es, la Chine a r?vis? en 1993 la "Loi sur les marques de commerce" et la R?glementation d'application. Cela a permis d'?tendre la protection des marques de commerce; ? cette loi se sont ajout?es de nouvelles stipulations sur l'enregistrement et l'administraton des marques de service; des facilit?s sont fournies aux demandeurs d'enregistrement de marques gr?ce ? la nouvelle proc?dure, dans l'examen formel, et ? l'?tablissement de certificats attestant l'opinion des examinateurs au cours de l'examen de fond. Tout cela est compl?tement conforme aux exigences de l'"Accord sur la propri?t? intellectuelle relative au commerce" conclu lors des n?gociations commerciales du GATT. Le Bureau d'Etat de l'administration de l'industrie et du commerce a ?galement promulgu? les "R?glements sur l'administration de l'impression des marques de commerce" et la "M?thode d'administration, sous forme de dossiers, des contrats d'autorisation sur l'utilisation des marques de commerce". En f?vrier 1993, le Comit? permanent de l'Assembl?e populaire nationale a formul? les "Dispositions suppl?mentires concernant la punition des d?lits de contrefa?on de marques de commerce d?pos?es", ce qui a permis de renforcer la punition des d?lits de contrefa?on de marques de commerce d?pos?es et des violations du droit d'utilisation des marques de commerce. C'est ainsi que le droit exclusif d'utilisation des marques de commerce d?pos?es tant chinoises qu'?trang?res est prot?g? pleinement et efficacement par ces lois et r?glements. La "Loi de la R?publique populaire de Chine sur les brevets d'invention" et sa R?glementation d'application, qui sont entr?es en vigueur en avril 1985, ont ?tendu la protection de la propri?t? intellectuelle ? la protection des brevets d'invention-cr?ation en Chine. Pour que la protection des brevets en Chine se rapproche davantage encore des normes internationales, le Comit? permanent de l'Assembl?e populaire nationale a vot? le 4 septembre 1992 un amendement ? la "Loi sur les brevets". Compte tenu de l'?largissement de l'ouverture au reste du monde et des besoins du d?veloppement des sciences et techniques en Chine, la Loi r?vis?e sur les brevets a ?tendu la protection des brevets, de fa?on que le droit soit d?livr? aux inventions de tous les domaines techniques, que ce soient des produits ou des m?thodes, ? savoir que le brevet est d?livr? sans exception aux produits pharmaceutiques et substances obtenues par des proc?d?s chimiques, aux aliments, aux boissons et aux assaisonnements; elle a fait passer la dur?e de protection des brevets d'invention de 15 ans ? 20 ans ? compter du jour du d?p?t, et la dur?e de protection des brevets pour un mod?le appliqu? ou un plan de 5 ans ? 10 ans ? compter du jour du d?p?t; elle a renforc? davantage encore la protection des droits de brevet, de sorte que celle-ci s'?tende des proc?d?s brevet?s jusqu'aux produits fabriqu?s par ces proc?d?s, et elle stipule clairement que l'importation de produits brevet?s doit ?tre autoris?e par les titulaires du droit de brevet, de fa?on que les droits et int?r?ts de ces derniers soient pleinement prot?g?s par cette loi; elle formule de nouveau les conditions de la licence obligatoire du brevet d'invention. Tout cela a permis ? la protection du droit de brevet d'atteindre un nouveau niveau en Chine. C'est ainsi que la Loi chinoise sur les brevets s'est align?e pour l'essentiel sur l'"Accord sur la protection intellectuelle relative au commerce" conclu lors des n?gociations commerciales du GATT. La "Loi de la R?publique populaire de Chine sur le droit d'auteur" et sa R?glementation d'application pr?cisent la protection du droit d'auteur ainsi que des droits voisins et int?r?ts des auteurs des ?uvres litt?raires, artistiques et scientifiques. Selon cette loi, non seulement les ?uvres ?crites, orales, musicales, th??trales, d'arts mineurs, de danse, de beaux-arts, photographiques, cin?matographiques, de t?l?vision, vid?o ainsi que les ?uvres dessin?es, comme les plans de travaux de construction et de produits, et leurs manuels explicatifs, les cartes et les plans sch?matiques sont prot?g?es, mais les logiciels sont aussi plac?s sous la protection de cette loi. La Chine est l'un des quelques pays au monde qui ont plac? les logiciels sous la protecton de la Loi sur le droit d'auteur. Le Conseil des Affaires d'Etat a promulgu? les "R?glements sur la protection des logiciels d'ordinateur" et la m?thode d'application de ces r?glements, compl?mentaires de la Loi sur le droit d'auteur. Ces r?glements sont entr?s en vigueur en octobre 1991. Le 25 septembre 1992, le Conseil des Affaires d'Etat a promulgu? les "R?glements concernant l'application des conventions internationales sur le droit d'auteur" qui pr?cisent les droits dont les titulaires du droit d'auteur d'?uvre ?trang?res doivent jouir en vertu des conventions internationales int?ress?es. Par ailleurs, la "Loi de la R?publique populaire de Chine sur les contrats techniques", la "Loi de la R?publique populaire de Chine contre la concurrence d?loyale", la "Loi de la R?publique populaire de Chine sur le progr?s scientifique et technique", vot?es par le Comit? permanent de l'Assembl?e populaire nationale, ainsi qu'une s?rie de lois et r?glements administratifs sur la protection de la propri?t? intellectuelle, ?labor?s par le Conseil des Affaires d'Etat, ont permis d'am?liorer davantage le syst?me juridique de protection de la propri?t? intellectuelle en Chine, qui se rapproche, dans son ensemble, du niveau de protection international. Pour ce qui est des mesures de protection juridique de la propri?t? intellectuelle en Chine, les lois chinoises sur la propri?t? intellectuelle stipulent que quiconque enfreint ces lois doit en assumer la responsabilit? juridique, y compris la responsabilit? civile, les sanctions administratives et la responsabilit? p?nale. La "Loi sur les brevets" stipule que si le droit de brevet est viol?, le titulaire du brevet ou une partie concern?e peut demander au bureau d'administration des brevets de s'occuper de l'affaire ou intenter directement un proc?s aupr?s d'un tribunal populaire. Le bureau d'administration des brevets a le pouvoir d'ordonner au violateur de cesser l'acte de violation et de verser des dommages-int?r?ts. Si une personne pr?sente un produit ou un proc?d? non brevet? comme produit ou proc?d? brevet?, le bureau d'administration des brevets aura le pouvoir de lui ordonner de mettre fin ? son acte ill?gal et de corriger ouvertement son erreur en lui infligeant une amende. Si l'exploitation d'un brevet, sans autorisation du titulaire, constitue un acte de contrefa?on, et que le cas est grave, la personne directement responsable sera poursuivie pour sa responsabilit? p?nale en vertu du Code p?nal, c'est-?-dire qu'elle sera condamn?e ? une peine de moins de trois ans de prison, ? une d?tention pr?ventive ou ? une amende. La "Loi chinoise sur les marques de commerce" stipule que si une personne viole le droit exclusif d'utilisation d'une marque de commerce, le bureau d'administration de l'industrie et du commerce peut entamner des poursuites contre elle en vertu de ses attributions ou de plaintes des consommateurs, le titulaire du droit exclusif d'utilisation peut demander au bureau d'administration de l'industrie et du commerce au niveau du district ou au-dessus de s'occuper de l'affaire. Ledit bureau d'administration aura le pouvoir d'ordonner au violateur de mettre imm?diatement fin ? l'acte de violation et de verser des dommages-int?r?ts au titulaire du droit exclusif d'utilisation, et si le cas n'est pas assez grave pour constituer un d?lit, il peut lui infliger une amende; si la personne concern?e refuse d'accepter la d?cision du bureau d'administration de l'industrie et du commerce, elle peut intenter une action devant un tribunal populaire. Ces stipulations favorisent la personne concern?e et garantissent l'uniformit?, l'impartialit? et la rigueur des d?cisions prises par les organes administratifs et juridiques. Si une personne viole le droit exclusif d'utilisation d'une marque de commerce d?pos?e, le titulaire du droit exclusif peut intenter directement un proc?s aupr?s d'un tribunal populaire. Si une personne falsifie une marque de commerce d?pos?e, et que l'affaire est assez grave pour constituer un d?lit, elle sera poursuivie pour sa responsabilit? p?nale en vertu de la loi et devra verser des dommages-int?r?ts. Selon les "R?glements compl?mentaires concernant les sanctions contre les contrefa?ons de marques de commerce d?pos?es", si une personne r?alise un montant important de profits ill?gaux ou entra?ne des cons?quences graves, ? la suite de la contrefa?on d'une marque de commerce d?pos?e, elle sera condamn?e ? une peine de moins de trois ans de prison ou ? une d?tention pr?ventive et ? une amende, ou ? une amende, et si elle r?alise un montant tr?s important de profits ill?gaux, elle sera condamn?e ? la fois ? une peine de 3-7 ans de prison et ? une amende; si une entreprise ou une institution d'Etat est accus?e d'avoir falsifi? une marque de commerce d?pos?e, elle se verra infliger une amende, et le gestionnaire directement responsable et les autres personnes directement responsables seront poursuivies pour leur responsabilit? p?nale en vertu de la loi; si un employ? de l'organisme commet un acte frauduleux ou une personne juridique agit ? l'encontre de la loi, par consid?rations personnelles, son manquement sera poursuivi. La "Loi chinoise sur le droit d'auteur" stipule que quiconque commet une des violations suivantes, doit assumer, selon les cas, la responsabilit? civile, comme la cessation du pr?judice, l'?limination de ses effets, la pr?sentation d'excuses en public et le d?dommagement des pertes, etc.: publication d'une ?uvre sans autorisation du titulaire du droit d'auteur; publication d'une ?uvre en collaboration, sans autorisation des autres coauteurs, comme ?uvre de sa cr?ation personnelle; parution sur une ?uvre du nom de quelqu'un qui n'a pas particip? ? la cr?ation de l'?uvre et qui recherche un renom et un avantage personnel; d?formation et falsification d'une ?uvre d'autrui; exploitation d'une ?uvre par tous les moyens, sans l'autorisation du titulaire du droit d'auteur; exploitation d'une ?uvre d'autrui sans lui payer de r?mun?ration selon les dispositions ?tablies, et retransmission en direct d'un spectacle sans l'autorisation de l'artiste-interpr?te. elle stipule ?galement que quiconque commet une des violations suivantes, doit assumer, selon les cas, la responsabilit? civile, et subir les sanctions administratives impos?es par l'organisme administratif des droits d'auteur comme la confiscation des gains illicites et une amende: plagiat et copie d'une ?uvre d'autrui; reproduction et distribution d'une ?uvre ? des fins lucratives sans autorisation du titulaire du droit d'auteur; publication de livres dont le droit d'?dition exclusif appartient ? une autre personne; et reproduction et distribution d'un phonogramme ou d'un vid?ogramme sans autorisation de son producteur. Contre les actions portant atteinte au droit d'auteur et aux droits et int?r?ts ayant trait au droit d'auteur, la personne en cause peut intenter directement un proc?s aupr?s d'un tribunal populaire. Contre les actions ill?gales portant gravement atteinte ? l'ordre public ainsi qu'aux droits et int?r?ts l?gitimes des titulaires du droit d'auteur, on peut, selon la gravit? des cas, engager des poursuites conform?ment aux dispositions pertinentes de la loi. Au fur et ? mesure de la mise en vigueur des lois et r?glements sur la protection de la propri?t? intellectuelle en Chine, les droits de propri?t? intellectuelle sont efficacement prot?g?s. Cela a beaucoup contribu? ? encourager les inventions, la cr?ation et la concurrence loyale. Ainsi, la protection du droit exclusif d'utilisation des marques de commerce d?pos?es a permis aux hommes d'affaires chinois et ?trangers de d?poser de plus en plus de marques commerciales en Chine. A la fin de 1993, 410 000 marques de commerce avaient ?t? d?pos?es, dont 350 000 marques de commerce chinoises et ? peu pr?s 60 000 marques de commerce de plus de 67 pays et unit?s territoriales. Les Etats-Unis, par exemple, avaient 16 221 marques de commerce d?pos?es en Chine, contre 122 avant 1979, soit 100 fois plus. En 1993, la Chine a re?u 170 000 demandes d'enregistrement, de changement et de transfert de marques de commerce, dont 130 000 nouvelles demandes d'enregistrement, ce qui la classe aux premiers rangs mondiaux. La promulgation de la Loi chinoise sur les brevets est un grand encouragement pour les inventions et les cr?ations chinoises et pour les demandes de brevet ?trang?res. Le 1er avril 1985, jour de la mise en vigueur de la Loi sur les brevets, on a re?u 3 455 demandes de brevet. A la fin de 1993, l'Office des brevets de Chine a re?u 360 000 demandes de brevet, dont 27, 5% pour des inventions et cr?ations, 62,8% pour de nouveaux mod?les d'application pratique et 9,7% pour des plans. 86,4% des demandes de brevet provenaient de la Chine et 13,6% de 70 pays ?trangers et unit?s territoriales. A la fin de 1993, l'Office des brevets de Chine avait approuv? 175 000 demandes de brevet, dont 20 000 pour les inventions et cr?ations, 130 000 pour de nouveaux mod?les d'application pratique et 20 000 pour des plans. |
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