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La garantie et le contr?le judiciaire
et administratifs de la libert? de croyance religieuse | ||||
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Pour garantir juridiquement la libert? de croyance religieuse du citoyen, la Chine a ?labor? une r?glementation pr?cise pour en sanctionner les violations. Par exemple, l'article 251 du Code p?nal stipule que tout fonctionnaire qui prive ill?galement et d'une mani?re grave un citoyen de sa libert? de croyance religieuse ou viole les coutumes des minorit?s ethniques peut ?tre condamn? soit ? une peine maximum de deux ans de prison soit ? une courte d?tention. La "D?cision sur les conditions n?cessairs pour l'?tablissement d'un dossier de violation des droits d?mocratiques et personnels du citoyen et de manquement au devoir" pr?voit que le parquet populaire doit ?tablir un dossier lorsqu'un fonctionnaire prive ill?galement et d'une mani?re s?rieuse et provocante quelqu'un de sa libert? de croyance religieuse, comme par exemple s'ing?rer dans les activit?s religieuses normales ou contraindre quelqu'un ? quitter sa religion ou au contraire ? ?pouser une religion ou une secte religieuse, et qu'il fait fermer ou d?truire ill?galement les lieux de culte ou les installations religieuses. Ces derni?res ann?es, les tribunaux chinois ont jug? quelques affaires o? la loi d'Etat est enfreinte, et le sentiment religieux des croyants gravement bless?. Les responsables ont ?t? punis. Comme garantie administrative, le gouvernement des divers ?chelons de la Chine a cr?? le d?partement des affaires religieuses responsables de la gestion et du contr?le administratifs de l'application de la loi et des r?glements juridiques de la religion, afin de concr?tiser et d'appliquer la politique de la libert? de croyance religieuse. Le d?partement gouvernemental des affaires religieuses s'abstient de s'ing?rer dans les affaires int?rieures des religions et des lieux de culte. En Chine comme dans d'autres pays du monde, les organisations religieuses et les lieux de culte doivent, conform?ment ? la loi, remplir les formalit?s d'inscription aupr?s du gouvernement. Un lieu de culte doit remplir les conditions suivantes pour ?tre inscrit: disposer d'un lieu fixe et d'une adresse; d'une assembl?e de croyants qui assistent r?guli?rement aux activit?s religieuses; d'un organisme de gestion compos? de croyants; d'un clerg? sur qui reposent les activit?s religieuses ou de personnes responsables des divers cultes; des r?glements aff?rents; de ressources l?gales. Avant qu'un lieu de culte remplissent compl?tement les conditions requises ou quand il a des probl?mes de gestion, le d?partement gouvernemental retarde son inscription ou l'inscrit provisoirement. L'autorisation doit ?tre refus?e pour les lieux de culte qui ne sont pas reconnus, comme par exemple ceux qui occupent ill?galement la terre et dont la construction viole les r?glements d'urbanisme, ceux qui sont install?s par de faux religieux, et ceux qui sont consacr?s, sous couvert de la religion, ? la superstition telle que la chasse aux mauvais esprits. D?s leur inscription, les lieux de culte acqui?rent une existence l?gale, et leurs droits et int?r?ts l?gitimes sont sous protection. L'administration des lieux de culte peut, en cas de violation de leurs droits et int?r?ts l?gitimes, adresser une requ?te aux autorit?s comp?tentes gouvernementales ou intenter un proc?s pour rechercher la protection administrative et juridique. L'inscription n'est pas exig?e pour les activit?s religieuses des protestants telles que la pri?re et la lecture de la Bible organis?es, selon les coutumes religieux, ? leur domicile, et dont les participants sont principalement des parents et des amis (Les protestants chinois les appellent habituellement "les rencontres familiales"). Les assembl?es populaires de divers ?chelons, organes gr?ce auxquels le peuple exerce le pouvoir, ainsi que les conf?rences consultatives politiques, qui jouent un r?le important dans la vie politique et sociale du pays, exercent le contr?le de l'application de la politique sur la libert? de croyance religieuse et des r?glements juridiques int?ress?s. Dans les assembl?es populaires et les conf?rences consultatives politiques de divers ?chelons, on compte 17 000 personnalit?s des milieux religieux qui sont repr?sentants de l'assembl?e populaire ou membres de la conf?rence consultative politique. En qualit? de repr?sentant des milieux religieux, ils participent aux discussions des affaires d'Etat et sur les probl?mes sociaux importants aux sessions de l'assembl?e populaire et ? la conf?rence consultative politique. Ils exercent leurs id?es, propositions, critiques ou motions sur le travail du gouvernement se rapportant ? la religion. De 1993 ? 1996, le Bureau des Affaires religieuses du Conseil des Affaires d'Etat a r?gl? et r?pondu ? plus de 50 motions pr?sent?es par l'Assembl?e populaire nationale et par la Conf?rence consultative politique nationale. |
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