XII. Brève présentation des systèmes judiciaires
de Hongkong, de Macao et de Taiwan
1. Aperçu
du système judiciaire de Hongkong
Le 1er juillet 1997, la République populaire de Chine a recouvré
sa souveraineté sur Hongkong.
Conformément au principe: "Un Etat, deux systèmes",
et aux dispositions de la Constitution, le gouvernement chinois a
créé la région administrative spéciale
de Hongkong afin de sauvegarder l'unité et l'intégrité
territoriale du pays et de maintenir la prospérité et
la stabilité de Hongkong. La
Loi fondamentale de la région administrative spéciale
de Hongkong constitue le fondement légal de tous les systèmes
de cette région, y compris son système judiciaire.
Selon les dispositions de la Loi fondamentale et des autres lois pertinentes
de Hongkong, les organes judiciaires de la région administrative
spéciale de Hongkong sont composés principalement des
tribunaux de tous les échelons et des autres organes de contrôle
judiciaire représentés par le
Département de la justice.
(1) L'organisation de la justice de la région administrative
spéciale de Hongkong
a. Les tribunaux de base, qui comprennent les tribunaux d'arrondissement,
les cours de magistrats et d'autres tribunaux spéciaux;
b. Le tribunal d'instance supérieure qui comprend la cour d'appel
et la cour originale;
c. La Cour de dernier appel.
Les tribunaux d'arrondissement, appelés à l'origine
les tribunaux locaux, sont au nombre de quatre, et sont saisis de
certaines affaires de droit civil et pénal.
Les cours de magistrats, appelées autrefois les Magistratures,
sont au nombre de neuf. Ce sont les tribunaux de droit pénal
de première instance, saisis de toutes les affaires pénales
qu'ils jugent en premier ressort.
Le tribunal d'instance supérieure, appelée à
l'origine la Cour suprême, comprend la cour d'appel et la cour
originale, et exerce le pouvoir juridictionnel des affaires civiles
et pénales.
La Cour de dernier appel est le tribunal du plus haut niveau de la
région administrative spéciale de Hongkong qui exerce
le pouvoir juridictionnel en dernier ressort. Les verdicts et décisions
qu'elle prononce sont les verdicts et décisions sans appel.
(2) Le parquet de la région administrative spéciale
de Hongkong
Il est défini dans l'article 63 de la Loi fondamentale de la
région administrative spéciale de Hongkong que le Département
de la justice de la région administrative spéciale de
Hongkong est responsable du contrôle judiciaire, sans aucune
ingérence. Il est clair que le Département de la justice
est le parquet de Hongkong qui exerce le pouvoir de contrôle
judiciaire en toute indépendance.
Le Département de la justice est le plus important organisme
légal de Hongkong et un service juridique jouant un rôle
particulier, complexe et varié. Ses attributions concernent
la législation, l'administration judiciaire, le contrôle
judiciaire, la procuration civile, l'élaboration et la réforme
de politiques juridiques et les avocats. Vu par sa nature et ses tâches,
il ressemble au Département de la justice des Etats-Unis.
En tant que parquet, le Département de la justice participe
à toutes les affaires civiles (affaires administratives comprises)
contre le gouvernement, en sa qualité de défendeur,
et représente le gouvernement au tribunal. En tant que défenseur
des intérêts publics, il peut demander à effectuer
le contrôle judiciaire afin de défendre les droits et
intérêts légitimes du public. Représentant
les intérêts publics, il peut participer au tribunal
au jugement d'affaires engageant les importants intérêts
publics.
Il peut en outre informer le tribunal des cas de mépris du
tribunal afin de lui apporter son concours.
Il est le conseiller juridique du gouvernement et du chef exécutif
de la région administrative spéciale de Hongkong. En
bref, exception faite du pouvoir juridictionnel, le Département
de la justice s'occupe presque de toutes les affaires juridiques importantes.
2. Le système judiciaire de la région administrative
spéciale de Macao
Le 20 décembre 1999, le gouvernement chinois a repris sa souveraineté
sur Macao, et a fondé la région administrative spéciale
de Macao. Aux termes de la Loi fondamentale de la région administrative
spéciale de Macao, la région administrative spéciale
de Macao bénéficie d'une haute autonomie, du pouvoir
judiciaire et du pouvoir juridictionnel de dernier appel indépendants.
C'est là une définition de principe du système
judiciaire de la région administrative spéciale de Macao.
(1) L'organisation de la justice de la région administrative
spéciale de Macao
La région administrative spéciale de Macao a trois échelons
de tribunaux : le tribunal de première instance, le tribunal
de deuxième instance et la Cour de dernier appel. Vu son territoire
limité, Macao n'a pas besoin d'établir différents
tribunaux d'arrondissement. De plus, le tribunal administratif est
son seul tribunal spécial.
a. Le tribunal de première instance
Le tribunal de première instance peut établir, selon
les besoins, plusieurs chambres spéciales, comme la chambre
de droit pénal, la chambre de droit civil et la chambre commerciale.
b. Le tribunal de deuxième instance
Il exerce une partie des fonctions et pouvoir du tribunal d'instance
supérieure d'avant le retour de Macao à la mère
patrie.
c. Le tribunal administratif
C'est le tribunal spécial saisi des affaires administratives,
fiscales et douanières. Les verdicts qu'il prononce sont de
premier ressort, et les condamnés réticents peuvent
faire appel au tribunal de deuxième instance.
d. La Cour de dernier appel
C'est le tribunal de la région administrative spéciale
qui exerce le pouvoir juridictionnel en dernier ressort.
(2) Les organes de contrôle
Est institué le parquet dans la région administrative
spéciale de Macao.
Il a pour attributions:
a. De participer aux procès au nom de la région de Macao,
du Bureau d'inspection et d'administration de la monnaie et du change
de Macao, du gouvernement municipal et des personnes sans capacité
civile;
b. D'intenter des actions de droit pénal et de soutenir les
actions publiques lors du jugement des affaires pénales au
tribunal de Macao;
c. De sauvegarder l'indépendance de la justice et assurer l'exécution
des verdicts prononcés par le tribunal;
d. D'être avoué pour le compte de travailleurs et de
membres de leurs familles selon les dispositions prévues par
la loi;
e. De diriger l'investigation sur les affaires criminelles et contrôle
le travail de la police;
f. De prévenir la criminalité et participer aux procès
relatif à la banqueroute et aux intérêts publics;
g. De fournir des consultations juridiques au chef exécutif;
h. De protester contre les verdicts inadéquats des tribunaux;
i. D'assumer les autres fonctions et pouvoirs conférés
par la loi.
Le parquet de la région administrative spéciale de Macao
est un organisme indépendant et jouit d'une position semblable
à celle du Parquet populaire suprême de la République
populaire de Chine. Cependant, les deux parquets ont une différence
importante: le procureur général de Macao est proposé
par le chef exécutif et nommé par le gouvernement central,
et les procureurs sont nommés par le chef exécutif,
et la destitution du procureur général est également
proposé par le chef exécutif qui peut destituer les
procureurs. Par conséquent, le parquet est commandé
et surveillé par le chef exécutif.
3. Le système judiciaire à Taiwan
Le gouvernement central de la région de Taiwan institue le
Yuan exécutif, le Yuan législatif, le Yuan judiciaire,
le Yuan de contrôle et le Yuan des examens.
Le Yuan judiciaire est l'organe judiciaire suprême de Taiwan.
Il institue un président, un vice-président, un secrétaire
général et un sous-secrétaire général,
et un conseil de grands magistrats de dix-sept membres. Les organismes
subordonnés au Yuan judiciaire sont les tribunaux ordinaires,
les tribunaux administratifs, les comités de punition de fonctionnaires
et d'autres comités.
Le Yuan judiciaire exerce le pouvoir juridictionnel des affaires civiles,
pénales et administratives, et est habilité à
punir des fonctionnaires et à interpréter la Constitution,
les lois et ordonnances. Les divers comités qui lui sont subordonnés
exercent leurs fonctions propres.
Le ministère de la Justice dépend du Yuan exécutif,
et s'occupe principalement des affaires administratives du contrôle,
des établissements pénitentiaires et de la protection
judiciaire, et des affaires juridiques du Yuan exécutif. Le
ministre de la Justice, nommé par une procédure spéciale,
est l'un des membres de la Commission des affaires politiques et préside
aux affaires du ministère, dirige et supervise les organismes
qui lui sont subordonnés et leurs fonctionnaires. Il est assisté
par un vice-ministre aux affaires politiques et un vice-ministre permanent.
(1) L'organisation des tribunaux à Taiwan
Il y a trois échelons de tribunaux à Taiwan: la Cour
suprême, les tribunaux d'instance supérieure et les tribunaux
locaux, qui n'ont pas entre eux de relations de subordination administrative.
a. La Cour suprême
C'est l'organe juridictionnel suprême de Taiwan, un tribunal
de troisième ressort et de dernier appel.
Il institue cinq tribunaux de droit civil et cinq tribunaux de droit
pénal.
b. Les tribunaux d'instance supérieure
Ils sont établis à l'échelon de province ou de
région spéciale, et comprennent chacun plusieurs chambres
de droit civil et pénal, qui instituent chacune un président
et deux juges, et en cas de besoin, des chambres spéciales.
Ils disposent aussi de défenseurs d'utilité publique,
d'une banque de données pénales et d'un greffe.
c. Les tribunaux locaux
Ce sont les tribunaux de première instance, établis
en principe à l'échelon de district et de municipalité.
Au cas où un district ou une municipalité est trop petit,
plusieurs districts et municipalités instituent un tribunal
local. Dans le cas contraire, le tribunal local peut créer
des branches. Dans les tribunaux locaux, le jugement est effectué
en général par un juge unique. Les affaires importantes
sont jugées en formation collégiale, par trois juges.
Il y a en outre le tribunal administratif à Taiwan.
(2) Le parquet
A Taiwan sont institués le Département de contrôle
judiciaire de la Cour suprême, les sections de contrôle
judiciaire des tribunaux d'instance supérieure et les sections
de contrôle judiciaire des tribunaux locaux, qui sont tous subordonnés
au ministère de la Justice relevant du Yuan exécutif.
a. Le Département de contrôle judiciaire de la Cour suprême
Il institue un procureur général, un certain nombre
de procureurs, le greffe, la comptabilité et le bureau du personnel.
Le procureur général dirige et supervise le travail
de contrôle judiciaire à Taiwan, s'occupe de l'orientation
et du plan du travail, et vaque à toutes les affaires.
b. Les sections de contrôle judiciaire des tribunaux d'instance
supérieure
Elles instituent un procureur en chef et plusieurs procureurs, un
greffe, une salle de matériaux de droit pénal, une salle
du personnel et une comptabilité.
c. Les sections de contrôle judiciaire des tribunaux locaux
Elles instituent un procureur en chef, un procureur, un greffe, un
bureau du personnel et une comptabilité. Le procureur en chef
est responsable des affaires du contrôle judiciaire, et examine
et contrôle le travail et le comportement des fonctionnaires
qui lui sont subordonnés.
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