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I. Le syst?me constitutionnel
La Constitution est la loi fondamentale de l’Etat.
La Constitution, actuellement en vigueur en
Chine, a été adoptée par la cinquième
session de la Ve Assemblée populaire nationale, tenue le
4 décembre 1982.
A. Les principales stipulations de la Constitution
sur le régime politique chinois
a. Les principes fondamentaux de la politique
chinoise
1. Le Parti communiste chinois (PCC) est
l’unique parti au pouvoir en Chine.
La République populaire de Chine a été
fondée par le PCC.
Le PCC est le dirigeant du peuple chinois.
2. La dictature démocratique populaire
La nature de l’Etat est la dictature démocratique
populaire dirigée par la classe ouvrière et basée
sur l’alliance des ouvriers et des paysans.
La classe ouvrière est la classe dirigeante
du pays, et la classe des paysans est son alliée et aussi
une classe dirigeante du pays.
3. Le système socialiste
Le système socialiste dirigé
par la classe ouvrière et basé sur l’alliance
des ouvriers et des paysans est le système fondamental de
la République populaire de Chine.
Toute organisation ou tout individu qui porte
atteinte au système socialiste est l’ennemi de l’Etat
et du peuple.
4. Tout le pouvoir appartient au peuple
Tout le pouvoir d’Etat appartient au peuple.
Les organes par lesquels le peuple exerce le
pouvoir d’Etat sont l’Assemblée populaire nationale
et les assemblées populaires locales aux différents
échelons.
Par diverses voies et sous diverses formes,
le peuple participe à la gestion de l’Etat et à
celle des affaires économiques, culturelles et sociales.
Le front uni est formé, sous la direction
du PCC, par les partis démocratiques, les groupements sociaux,
tous les travailleurs socialistes, tous les patriotes soutenant
le socialisme et tous les patriotes soutenant la réunification
du pays.
Le front uni sera consolidé et développé
sans arrêt dans les activités politiques, sociales
et étrangères du pays, dans la lutte pour la modernisation
du pays, la sauvegarde de l’unité et de l’union
nationales.
La Conférence consultative politique
du peuple chinois est l’organisation de front uni largement
représentative.
5. Les tâches et les objectifs fondamentaux
du pays
Concentrer les efforts sur la modernisation
socialiste, suivant la voie socialiste aux caractéristiques
chinoises ; tous les groupes ethniques de Chine, dirigés
par le PCC et guidés par le marxisme-léninisme, la
pensée de Mao Zedong et la théorie de Deng Xiaoping,
maintiendront la dictature démocratique populaire, poursuivront
la voie socialiste, persévéreront dans la politique
de réforme et d’ouverture, continueront sans cesse à
améliorer les divers systèmes et règlements
appliqués en régime socialiste, à développer
l’économie socialiste de marché et la démocratie
socialiste et à raffermir la légalité socialiste,
compteront toujours sur leurs propres forces et travailleront avec
le même acharnement pour réaliser progressivement la
modernisation de l’industrie, de l’agriculture, de la
défense nationale et des sciences et tecniques, afin de transformer
le pays en un Etat socialiste hautement civilisé et hautement
démocratique.
6. Le centralisme démocratique
Le centralisme démocratique est le principe
organisationnel des organes d’Etat.
Les assemblées populaires à tous
les échelons sont établies par les élections.
Elles décident des principes politiques,
et élisent les organes administratifs, judiciaires et les
parquets de l’Etat.
7. Les forces armées appartiennent
au peuple
En République populaire de Chine, les
forces armées appartiennent au peuple.
Elles ont pour mission de consolider la défense
nationale, de résister à l’agression, de défendre
la patrie et le travail en paix du peuple, de participer à
l’édification du pays et de servir le peuple de tout
coeur.
8. Gouverner le pays selon les lois
Tout individu, tout parti politique et tout
groupement social doit agir conformément aux stipulations
de la Constitution, et n’a abolument pas le privilège
de se placer au-dessus de la Constitution et des lois.
Tout acte violant la Constitution et les lois
doit être poursuivi en justice.
Il faut gouverner le pays selon les lois et
construire un pays socialiste observant la légalité.
9. Pratiquer l’autonomie régionale
des minorités ethniques
Tous les groupes ethniques sont égaux.
Il est interdit de discriminer et d’opprimer
un groupe ethnique, quel qu’il soit, et tout acte portant atteinte
à l’union nationale et provoquant la scission nationale
est prohibé.
b. La position et les droits des citoyens
dans la vie politique de l’Etat
1. Les citoyens sont égaux devant
la loi.
2. Le droit de vote et le droit d’être
élu.
Tous les citoyens ayant dix-huit ans révolus
ont le droit d’élire et d’être élus,
sans distinction d’ethnie, de race, de sexe, de profession,
d’origine sociale, de croyance religieuse, de niveau d’instruction,
de situation de fortune et de durée de résidence,
à l’exception des personnes privées des droits
politiques selon les lois.
3. La liberté de pensée et
de parole.
Les citoyens jouissent de la liberté
de parole, de la presse, de réunion, d’association et
de manifestation.
4. La libertié de croyance religieuse.
Les citoyens jouissent de la liberté
de croyance religieuse.
Aucun organisme d’Etat, aucun groupement
social, aucun individu ne peut contraindre un citoyen à épouser
une religion ou à ne pas la pratiquer.
5. La liberté individuelle est inviolable.
Aucun citoyen ne peut être mis en état
d’arrestation sans approbation ou décision d’un
parquet populaire ou sans décision d’un tribunal populaire,
et cette arrestation doit être opérée par les
services de la sécurité publique.
Sont interdits toute incarcération illégale
et tout autre moyen illégal susceptibles de priver les citoyens
de leur liberté individuelle ou de la limiter, ainsi que
toute fouille illégale de ceux-ci.
La dignité personnelle des citoyens
est inviolable, et leur domicile est aussi inviolable.
6. La liberté de la correspondance.
La liberté et le secret de la correspondance
des citoyens sont garantis par la loi.
A l’exception des services de la sécurité
publique ou des parquets qui sont habilités à soumettre,
conformément aux modalités prévues par la loi,
la correspondance au contrôle quand la sécurité
de l’Etat ou l’enquête sur les affaires criminelles
le nécessitent, il n’est permis à aucune organisation
ou à aucun individu, sous quelque prétexte que ce
soit, de violer la liberté et le secret de la correspondance
des citoyens.
7. Le droit de formuler des critiques et
des suggestions.
Les citoyens ont le droit de formuler des critiques
et des suggestions à l’adresse de tous les organismes
et travailleurs d’Etat, de présenter des requêtes,
de porter plainte ou de procéder à une dénonciation
auprès des organismes d’Etat intéressés
contre tout organisme ou travailleur d’Etat pour violation
de la loi ou manquement à son devoir.
8. Le droit à l’indemnisation
par l’Etat
Les citoyens qui ont subi des préjudices
dans leurs droits civiques de la part des organismes et des travailleurs
d’Etat ont le droit d’être dédommagés
conformément aux dispositions prévues par la loi.
9. Le droit au travail
Les citoyens ont droit au travail et le devoir
de travailler.
L’Etat crée les conditions pour
l’emploi par divers moyens, renforce la protection du travail,
améliore les conditions de travail et, sur la base du développement
de la production, assure une rémunération accrue du
travail et accroît le bien-être des travailleurs.
10. Le droit au bien-être.
Les ciroyens ont droit à l’assistance
matérielle de l’Etat et de la société
dans la vieillesse, en cas de maladie ou de perte de leur capacité
de travail.
L’Etat et la société assurent
les conditions de vie des invalides de guerre et accordent des allocations
aux familles des martyrs de la révolution et un traitement
de faveur à celles des militaires.
L’Etat et la société aident
à organiser le travail, la vie et l’éducation
des aveugles, des sourds-muets et des autres citoyens handicapés.
11. Le droit à l’instruction.
Les citoyens ont droit à l’instruction
et le devoir de s’instruire.
12. La liberté de se consacrer à
la recherche scientifique et à la création.
Les citoyens ont la liberté de se consacrer
à la recherche scientiques, à la création littéraire
et artistique et aux autres activités culturelles.
13. L’égalité des sexes.
La femme jouit des droits égaux à
ceux de l’homme dans tous les domaines de la vie politique,
économique, culturelle, sociale et familiale.
14. Le mari comme la femme ont le devoir
de pratiquer le planning familial.
15. Les citoyens ont le devoir de payer
les impôts prévus par la loi.
16. Les citoyens ont le devoir d’accomplir
le service militaire et d’adhérer à une organisation
de la milice populaire.
B. Interprétation, amendement de
la Constitution et supervision de son application
a. Interprétation de la Constitution
C’est le Comité permanent de l’APN
qui a le droit d’interpréter la Constitution. Il le
fait par voie de l’élaboration d’une loi ou la
publication d’une décision ou d’une résolution.
b. Amendement de la Constitution
L’APN a le droit d’amender la Constitution.
Tout amendement à la Constitution est
adopté à la majorité des deux tiers au moins
des députés de l’APN, sur proposition du Comité
permanent de ladite Assemblée ou d’un cinquième
au moins des députés de celle-ci.
c. Supervision de l’application de
la Constitution
L’APN a pour fonction et pouvoir de veiller
sur l’application de la Constitution, et son Comité
permanent exerce les fonctions et le pouvoir d’interpréter
la Constitution et de contrôler son application.
L’APN a le droit de modifier ou de révoquer
l’interprétation de la Constitution par son Comité
permanent.
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