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XI Le syst?me de l?autonomie r?gionale de minorit?s ethniques
Le système de l’autonomie régionale de minorités
ethniques est un système qui permet, sous la direction unifiée
de l’Etat, aux circonscriptions où vivent en groupe
compact une ou des minorités ethniques de pratiquer l’autonomie
régionale, d’établir un organe d’administration
autonome et d’exercer l’autonomie.
En principe, le statut administratif d’une circonscription
autonome de minorités ethniques est déterminé
par l’étendue du territoire de cette circonscription
et le nombre de sa population. La région autonome correspond
à l’échelon de province, la préfecture
autonome correspond à l’échelon de la municipalité
au rang de préfecture et le district autonome correspond
à l’échelon de district.
A. Les organes autonomes des circonscriptions d’autonomie
de minorités ethniques et leur position
a. Les organes autonomes des circonscriptions d’autonomie
de minorités ethniques
Les assemblées populaires, les gouvernements populaires,
les tribunaux et les parquets populaires sont les organes autonomes
des régions, des préfectures et des districts autonomes.
La formation et le fonctionnement des organes autonomes des circonscriptions
d’autonomie de minorités ethniques sont définis
par les statuts et les règlements particuliers établis
par les circonscriptions d’autonomie de minorités ethniques
selon les dispositions prévues par la Constitution et la
loi.
b. Le statut administratif des organes autonomes des circonscriptions
d’autonomie de minorités ethniques
Les organes autonomes des circonscriptions d’autonomie de
minorités ethniques pratiquent le système de l’assemblée
populaire.
Le gouvernement populaire des circonscriptions d’autonomie
de minorités ethniques est responsable devant l’assemblée
populaire de l’échelon correspondant et l’organe
administratif de l’Etat de l’échelon immédiatement
supérieur, et leur rend compte de son travail. Dans l’intervalle
des sessions de l’assemblée populaire de l’échelon
correspondant, il est responsable devant le comité permanent
de l’assemblée populaire de l’échelon correspondant,
et lui rend compte de son travail.
Le gouvernement populaire des circonscriptions d’autonomie
de minorités ethniques est l’organe administratif de
l’Etat placé sous la direction unifiée du Conseil
des affaires d’Etat et lui est soumis.
Les organes autonomes des circonscriptions d’autonomie de
minorités ethniques pratiquent le système de pleine
responsabilité du président de région autonome,
du chef de préfecture autonome et du chef de district autonome,
qui président respectivement le travail du gouvernement populaire
de l’échelon correspondant.
B. Le pouvoir d’autonomie des organes autonomes des circonscriptions
d’autonomie de minorités ethniques
a. Le caractère ethnique des organes autonomes des circonscriptions
d’autonomie de minorités ethniques
1. Le président de région autonome, le chef de préfecture
autonome et le chef de district autonome sont assumés par
un citoyen de la minorité ou de l’une des minorités
ethniques pratiquant l’autonomie régionale. Sur les
postes de président et de vice-présidents du comité
permanent de l’assemblée populaire des circonscriptions
d’autonomie, il y en a qui doivent être attribués
à un citoyen ou à des citoyens de l’ethnie ou
de l’une des ethnies exerçant l’autonomie régionale
sur ce territoire.
2. En plus des représentants de l’ethnie ou des ethnies
exerçant l’autonomie régionale, les assemblées
populaires des circonscriptions d’autonomie de minorités
ethniques doivent avoir un nombre approprié de représentants
des autres ethnies, notamment d’ethnies numériquement
faibles, qui habitent dans la même circonscription administrative.
Une faveur doit être accordée, selon les dispositions
prévues par la loi, au nombre et au pourcentage des représentants
des ethnies numériquement faibles.
3. Dans le gouvernement populaire des circonscriptions d’autonomie
de minorités ethniques et dans les organismes de travail
qui lui sont subordonnés, il faut employer autant que possible
les cadres d’ethnies minoritaires, et en priorioté ceux
qui répondent pour l’essentiel aux conditions requises.
Si la minorité ou les minorités ethniques représentent
numériquement la moitié ou plus de la population totale
de la circonscription exerçant l’autonomie régionale
de minorités ethniques, les cadres de cette minorité
ou de ces minorités doivent représenter un pourcentage
analogue à celui de leur population, dans l’ensemble
des cadres. Si ce pourcentage de population est inférieur
à la moitié ou même davantage, le pourcentage
des cadres de minorités ethniques doit en général
être supérieur à celui de leur population.
b. Le pouvoir d’autonomie des organes autonomes des circonscriptions
d’autonomie de minorités ethniques
1. Le pouvoir législatif
Les assemblées populaires des régions d’autonomie
ethnique ont le pouvoir d’établir des statuts et des
règlements particuliers sur l’exercice de l’autonomie,
conformément aux caractéristiques politiques, économiques
et culturelles de la minorité ethnique ou des minorités
de la région en question. Les statuts portent sur les problèmes
fondamentaux de l’exercice de l’autonomie régionale
et les règlements particuliers portent sur un aspect concret
de l’exercice de l’autonomie régionale. Les statuts
et règlements particuliers peuvent appliquer les lois et
la politique de l’Etat de façon sélective.
Les statuts et les règlements particuliers des régions
autonomes n’entrent en vigueur qu’après avoir obtenu
l’approbation du Comité permanent de l’APN.
Les statuts et les règlements particuliers des préfectures
et des districts autonomes n’entrent en vigueur qu’après
avoir obtenu l’approbation du Comité permanent de l’assemblée
populaire de province ou de région autonome. Ils doivent
aussi être soumis au Comité permanent de l’APN
en vue d’enregistrement.
2. Le pouvoir d’application sélective
Si les résolutions, décisions, ordres et normes émis
par les organes d’Etat de l’échelon supérieur
ne sont pas conformes aux conditions réelles des circonscriptions
d’autonomie de minorités ethniques, les organes autonomes
peuvent s’adresser aux organes d’Etat de l’échelon
supérieur pour obtenir l’autorisation de les appliquer
de manière sélective ou cesser leur application.
3. L’autonomie financière et économique
Les organes autonomes des circonscriptions d’autonomie ethnique
jouissent d’une autonomie relativement grande sur les plans
financier et économique, et bénéficient en
même temps des faveurs et du soutien de l’Etat.
Toutes les recettes qui, conformément au système
financier de l’Etat, appartiennent aux circonscriptions d’autonomie
ethnique, sont à la disposition des organes autonomes de
ces circonscriptions.
Le projet des recettes et des dépenses financières
des circonscriptions d’autonomie ethnique est défini
par le Conseil des affaires d’Etat en faveur des circonscriptions
d’autonomie ethnique.
Dans les dépenses financières du budget des circonscriptions
d’autonomie ethnique sont institués, selon les dispositions
de l’Etat, des fonds mobiles, et dans le budget les frais de
préparation occupent un pourcentage plus élevé
que celui des régions ordinaires.
4. L’autonomie culturelle et linguistique
Les organes autonomes des circonscriptions d’autonomie ethnique
jouissent d’une certaine autonomie culturelle. Dans l’exercice
de leurs fonctions, les organes autonomes des circonscriptions d’autonomie
ethnique emploient, conformément aux statuts sur l’exercice
de l’autonomie de leurs circonscriptions respectives, la langue
ou les langues parlées et écrites qui y sont communément
en usage. Au cas où plusieurs langues parlées et écrites
sont employées dans l’exercice des fonctions, celle
de l’ethnie exerçant l’autonomie régionale
peut être la principale.
5. Le pouvoir d’organiser des forces de sécurité
publique
Les organes autonomes des circonscriptions d’autonomie ethnique
peuvent, conformément au système militaire de l’Etat
et aux besoins réels de leurs circonscriptions, et avec l’approbation
du Conseil des affaires d’Etat, organiser des forces de sécurité
publique pour y maintenir l’ordre social.
6. La priorité des cadres issus de minorités ethniques
dans l’emploi des cadres.
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