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XII Les r?gions administratives sp?ciales
A. Le statut juridique et administratif des régions administratives
spéciales
a. La région administrative spéciale est une zone
administrative locale de la RPC.
La Loi fondamentale de la région administrative spéciale
est élaborée par l’APN.
L’organe législatif de la région administrative
spéciale peut élaborer des lois conformément
aux dispositions prévues par la Loi fondamentale et à
la procédure établie, mais il doit en informer l’Assemblée
popularie nationale en vue d’enregistrement.
Le chef exécutif de la région administrative spéciale
est choisi par l’élection ou les consultations, et est
nommé par le gouvernement central.
La région administrative spéciale ne peut pas exercer
la souveraineté d’Etat. Ses affaires étrangères
sont gérées de manière unifiée par le
gouvernement central et ses affaires de défense sont assumées
par le gouvernement central.
Au cas où l’APN déclare l’état de
guerre ou Hong Kong et Macao en état d’urgence, le gouvernement
central peut promulguer l’ordre sur l’application des
lois de caractère national dans les régions administratives
spéciales.
Si elle considère une loi formulée par l’organe
législatif de la région administrative spéciale
non conforme aux clauses concernées de la Loi fondamentale,
l’APN peut retourner la loi en question, mais elle ne l’amende
pas. La loi retournée devient immédiatement nulle.
La région administrative spéciale doit elle-même
établir des lois interdisant tout acte de trahison, de scission,
de sédition et de subversion contre le gouvernement central,
et le vol des secrets d’Etat. Elle doit interdire aux organisations
ou groupements politiques étrangers de mener des activités
politiques dans la région administrative spéciale,
interdire aux organisations ou groupements politiques de la région
administrative spéciale d’avoir des liens avec les organisations
ou groupements politiques étrangers.
b. La région administrative spéciale jouit d’une
autonomie de haut degré
La région administrative spéciale peut exercer un
régime social, économique, politique et culturel différent
de celui qui est en vigueur dans la partie intérieure de
la République populaire de Chine.
Les lois promulguées par l’APN et son Comité
permanent ne sont pas appliquées dans la région administrative
spéciale, à part des lois relatives à la défense
nationale et aux affaires étrangères, et les autres
lois ayant trait à l’unité et à l’intégrité
territoriale du pays et ne relevant pas de l’autonomie de la
région administrative spéciale.
Aucun département du gouvernement central, aucune province,
région autonome ou municipalité relevant de l’autorité
centrale ne peut intervenir dans les affaires gérées
par la région administrative spéciale, selon les dispositions
prévues par la loi.
L’organe législatif et les organismes gouvernementaux
de la région administrative spéciale sont formés
par les habitants locaux.
L’organe législatif de la région administrative
spéciale peut promulguer, abolir ou amender des lois, à
condition que cet acte ne va pas à l’encontre de la
Loi fondamentale de la région administrative spéciale.
La région administrative spéciale jouit du pouvoir
judiciaire de dernier ressort.
Les revenus financiers de la région administrative spéciale
ne sont pas remis au gouvernement central qui ne perçoit
pas non plus d’impôt dans la région administrative
spéciale.
La région administrative spéciale peut, en son nom
et indépendamment, maintenir et développer des relations
économiques et culturelles et signer des accords bilatéraux
ou multilatéraux en matière économique, culturelle,
scientifique et technique avec divers pays, unités territoriales
et organisations internationales pertinentes, adhérer aux
organisations internationales non gouvernementales et signer et
délivrer les documents de voyage autorisant l’entrée
et la sortie dans la région administrative spéciale.
B. Le système politique de la région administrative
spéciale
a. Le chef exécutif
1. La position et les conditions requises du chef exécutif
Le chef exécutif de la région administrative spéciale
est le dirigeant et le représentant de la région administrative
spéciale. Il est responsable devant le gouvernement central
et la région administrative spéciale.
Le chef exécutif de la région administrative spéciale
est assumé par un habitant permanent de la région
administrative spéciale qui a au moins 40 ans révolus,
y demeure sans interruption depuis 20 ans et n’a pas de droit
de résidence à l’étranger.
Le chef exécutif de la région administrative spéciale
est choisi par l’élection ou les consultations sur place,
et est nommé par le gouvernement central. Il est élu
pour cinq ans et est rééligible, mais seulement pour
le second mandat.
Le chef exécutif de la région administrative spéciale
doit démissionner dans l’une des circonstances suivantes
:
(1) quand il a perdu la capacité de remplir ses fonctions
à cause d’une grave maladie ou pour d’autres raisons
;
(2) quand il a deux fois refusé de signer le projet de loi
adopté par le Conseil législatif et a dissous le Conseil
législatif, et il a encore refusé de signer le projet
de loi en question adopté par le nouveau Conseil législatif
à la majorité des deux tiers ;
(3) quand il a dissous le Conseil législatif qui a refusé
d’approuver le budget ou d’autres projets de loi importants,
et que le nouveau Conseil législatif a continué de
refuser d’approuver ces projets controversés.
Si le chef exécutif de la région administrative spéciale
ne peut pas remplir ses fonctions pour une courte période,
ses fonctions sont assumées temporairement par le secrétaire
administratif, le secrétaire financier et le secrétaire
de justice dans leur ordre de préséance.
2. Les fonctions et pouvoirs du chef exécutif
(1) diriger le gouvernement de la région administrative
spéciale ;
(2) se charger d’appliquer la Loi fondamentale et les autres
lois ;
(3) signer les projets de loi adoptés par le Conseil législatif
et promulguer les lois ;
(4) signer le projet budgétaire adopté par le Conseil
législatif et rapporter au gouvernement central le budget
et le bilan en vue d’enregistrement ;
(5) prendre des décisions concernant les mesures politiques
du gouvernement et promulguer des ordres administratifs ;
(6) recommander et demander au gouvernement central de nommer les
secrétaires et secrétaire adjoints de département
et de bureau, et d’autres fonctionnaires importants ;
(7) nommer et destituer les magistrats des tribunaux et les fonctionnaires
à tous les échelons, selon la procédure légale
;
(8) appliquer les directives du gouvernement central concernant
certaines affaires définies dans la Loi fondamentale ;
(9) régler, au nom de la région administrative spéciale,
les affaires extérieures et d’autres affaires confiées
par le gouvernement central ;
(10) approuver les motions relatives aux recettes ou dépenses
financières à l’adresse du Conseil législatif
;
(11) en considération de la sécurité et des
intérêts publics, décider si les officiels du
gouvernement et d’autres personnes chargées de fonctions
publiques doivent témoigner et fournir des preuves au Conseil
législatif ;
(12) pardonner les délinquants pénaux ou réduire
leurs peines ;
(13) traiter les pétitions et les plaintes.
b. L’organe administratif
1. L’organe administratif de la région administrative
spéciale
Le gouvernement de la région administrative spéciale
est son organe administratif. Le chef exécutif de la région
administrative spéciale est le chef de son gouvernement.
Le gouvernement de la région administrative spéciale
institue des départements, des bureaux, des divisions et
des commissions.
Les principaux officiels du gouvernement de la région administrative
spéciale sont assumés par les citoyens chinois qui
sont les résidants permanents de la région administrative
spéciale et y habitent continuellement depuis au moins 15
ans.
2. Les fonctions et pouvoirs de l’organe administratif
Les fonctions et pouvoirs de l’organe administratif sont les
suivants :
(1) formuler et appliquer des mesures politiques ;
(2) gérer les affaires administratives ;
(3) régler les affaires extérieures confiées
par le gouvernement central ;
(4) élaborer et présenter le budget et le bilan financiers,
élaborer et présenter des projets de loi, des motions
et des décrets annexes ;
(5) envoyer des officiels assister au Conseil législatif
et prendre la parole au nom de l’organe administratif.
L’organe administratif est responsable devant le Conseil législatif
:
(1) l’organe administratif exécute les lois adoptées
par le Conseil législatif et entrées en vigueur ;
(2) présente régulièrement un rapport sur
ses activités au Conseil législatif ;
(3) répond aux interpellations des membres du Conseil législatif
;
(4) et obtient l’approbation du Conseil législatif
en matière de perception d’impôts et des dépenses
publiques.
c. Le Conseil législatif
1. La position, les fonctions et pouvoirs du Conseil législatif
Le Conseil législatif de la région administrative
spéciale est l’organe législatif de la région,
et exerce le pouvoir législatif.
En outre, le Conseil législatif
(1) examine et approuve le budget présenté par le
gouvernement ;
(2) approuve les impôts et les dépenses publiques
;
(3) entend le rapport présenté par le chef exécutif
sur les activités du gouvernement et se livre au débat
;
(4) pose des interpellations sur le travail de l’organe administratif
;
(5) met en accusation le chef exécutif, selon la procédure
légale, s’il est coupable d’un grave délit
ou d’un grave manquement à ses fonctions ;
(6) et approuve la nomination et la destitution des juges du tribunal
de dernier appel et du juge en chef de la Cour de haute instance.
2. La création et le mandat du Conseil législatif
Le Conseil législatif est formé de citoyens chinois
parmi les habitants permanents de la région administrative
spéciale qui n’ont pas de droit de résidence
à l’étranger.
Les habitants permanents de la région administrative spéciale
qui ne sont pas de nationalité chinoise et les habitants
permanents de la région administrative spéciale qui
ont le droit de résidence à l’étranger
peuvent aussi être membres du Conseil législatif, mais
leur pourcentage ne peut pas dépasser 20 % des membres du
Conseil législatif.
Le Conseil législatif est né de l’élection.
Les membres du Conseil législatif sont choisis soit par l’élection
directe des électeurs soit par l’élection indirecte
des groupements fonctionnels et des comités électoraux.
Outre le premier Conseil législatif qui a le mandat de deux
ans, le Conseil législatif est élu pour quatre ans.
d. L’organe de justice
Le système judiciaire existant à l’origine dans
la région administrative spéciale est préservé
sauf les changements suscités par la création de la
cour de dernière instance de la région administrative
spéciale.
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