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V Le syst?me administratif central
Le système administratif désigne les normes et usages
relatifs à la constitution des organes administratifs de l’Etat,
à leur structure, à leurs attributions et à leur
mode d’activité.
Le système administratif central de la RPC comprend l’organe
administratif central et sa direction sur les organes administratifs
locaux sous le système de l’Assemblée populaire
nationale.
L’organe administratif central est le Conseil des affaires
d’Etat de la RPC.
Le Conseil des affaires d’Etat est l’organe administratif
suprême de l’Etat.
A. Le système dirigeant de l’administration
a. Le pouvoir administratif du Conseil des affaires d’Etat
sur l’ensemble du pays
Le Conseil des affaires d’Etat de la RPC, c’est-à-dire
le gouvernement populaire central, est l’exécutif de
l’organe du pouvoir d’Etat suprême, l’organe
administratif suprême de l’Etat.
Le Conseil des affaires d’Etat dirige de fançon unifiée
le travail des organes admnistratifs de l’Etat à tous
les échelons, et délimite les attributions de l’autorité
centrale et des administrations des provinces, des régions
autonomes et des municipalités relevant de l’autorité
centrale.
b. Le système de responsabilité des chefs
1. Le système de responsabilité du premier ministre
du Conseil des affaires d’Etat
Le Conseil des affaires d’Etat pratique le système
de responsabilité du premier ministre :
(1) Le premier ministre dirige l’activité du Conseil
des affaires d’Etat, et est responsable devant le Comité
permanent de l’APN au nom du Conseil des affaires d’Etat.
Les vices-premiers ministres et les conseillers d’Etat assistent
le premier ministre dans son travail, et sont reponsables, avec
le secrétaire général, les ministres et les
présidents des commissions, et le président de la
Commission de vérification des comptes devant le premier
ministre.
(2) Le premier ministre a le dernier mot sur les questions importantes
du travail du Conseil des affaires d’Etat
(3) Le premier ministre a le droit de proposer à l’APN
et à son Comité permanent les candidatures des vice-premiers
ministres, des conseillers d’Etat, des ministres, des présidents
des commissions, du président de la Commission de vérification
des comptes et du secrétaire général, et leur
destitution.
(4) Les décisions, les ordres et les ordonnances administratives,
les projets de résolution soumis à l’APN et à
son Comité permanent, la nomination et la révocation
du personnel administratif, doivent être signés par
le premier ministre pour entrer en vigueur.
2. Le système de responsabilité des ministres
et des présidents de commission
Tous les ministères et toutes les commissions pratiquent
le système de responsabilité des ministres et des
présidents.
Les ministres et les présidents des commissions dirigent
le travail de leurs unités respectives, convoquent et président
les réunions ministérielles ou les réunions
des membres des commissions, signent les rapports importants au
Conseil des affaires d’Etat, et les ordres et les instructions.
3. Le système de responsabilité des chefs de gouvernement
populaire local
Les gouvernements populaires locaux pratiquent le système
de responsabilité du gouverneur de province, du président
de région autonome, de maire, de préfet, de chef de
district, d’arrondissement, de canton et de commune.
c. Le système de contrôle administratif
Le contrôle administratif signifie le contrôle et la
supervision complets exercés sur les administrations d’Etat
à tous les échelons et sur leurs travailleurs par
elles-mêmes pour contrôler si leurs actes professionnels
sont conformes à la Constitution, aux lois et aux ordres
administratifs.
1. Le contrôle de l’échelon supérieur
L’administration de l’échelon supérieur
ou le dirigeant administratif a le droit d’exercer le contrôle
sur l’administration de l’échelon inférieur
et sur son personnel.
L’administration de l’échelon supérieur
exerce son contrôle administratif en révoquant la décision
et l’ordre inadéquats de l’échelon inférieur,
en examinant, récompensant ou punissant des membres du personnel
de l’échelon inférieur, en guidant, contrôlant
et stimulant le travail de l’échelon inférieur.
C’est par la révision administrative que l’on
annule la décision administrative erronée de l’échelon
inférieur.
2. Le contrôle par la vérification des comptes
En contrôlant et évaluant complètement les
finances et les activités économiques des administrations,
les organes de vérification des comptes supervisent la distribution
et l’utilisation du budget d’Etat, préviennent
et rectifient les infractions à la loi dans les activités
financières et économiques de l’Etat.
Dirigé directement par le chef administratif du gouvernement
de l’échelon correspondant, l’organe de vérification
des comptes exerce indépendamment le pouvoir de contrôle
des comptes selon les dispositions prévues par la loi, et
ne souffre aucune ingérence d’autres administrations,
d’organisations sociales et d’individus.
3. Le contrôle par le parquet
Par le contrôle, l’enquête et la sanction, le
parquet administratif excerce son contrôle sur les administrations
d’Etat et leur personnel.
Le parquet a le droit d’effectuer des enquêtes et la
fouille envers les cibles de contrôle, et, selon les résultats,
formule la proposition ou la décision du contrôle.
B. La composition, les fonctions et les pouvoirs du Conseil
des affaires d’Etat
a. La composition du Conseil des affaires d’Etat
Le Conseil des affaires d’Etat est composé du premier
ministre, des vice-premiers ministres, des conseillers d’Etat,
des ministres, des présidents de commission, du président
de la Commission de vérification des comptes et du secrétaire
général.
Sur la proposition du président de la RPC, le premier ministre
du Conseil des affaires d’Etat est décidé par
l’Assemblée populaire nationale et nommé ou destitué
par le président de la République.
Sur proposition du premier ministre, les vice-premiers ministres,
les conseillers d’Etat, les ministres, les présidents
de Commission, le président de la Commission de vérification
des comptes et le secrétaire général sont décidés
par l’APN et sont nommés ou destitués par le
président de la République. Dans l’intervalle
des sessions de l’APN, ils sont proposés par le premier
ministre, décidés par le Comité permanent de
l’APN, et nommés ou destitués par le président
de la République.
Le mandat du premier ministre est de cinq ans.
Le premier ministre, les vice-premiers ministres et les conseillers
d’Etat ne peuvent pas travailler au-delà de deux mandats
successifs.
Les vice-premiers ministres assistent le premier ministre dans
son travail.
Sur la recommandation du premier ministre ou de la session ordinaire
du Conseil des affaires d’Etat, les conseillers d’Etat
sont chargés du travail d’un secteur ou d’une tâche
importante, et peuvent effectuer des activités diplomatiques
au nom du Conseil des affaires d’Etat.
Le président de la Commission de vérification des
comptes est chargé de contrôler les finances, les recettes
et les dépenses financières de l’Etat.
Sous la direction du premier ministre, le secrétaire général
est chargé de régler les affaires courantes du Conseil
des affaires d’Etat.
b. La session plénière et la session ordinaire
du Conseil des affaires d’Etat, et la réunion de travail
du premier ministre
1. La session plénière du Conseil des affaires
d’Etat
Convoquée et présidée par le premier ministre,
la session plénière du Conseil des affaires d’Etat
est composée par tous ses membres.
La session plénière du Conseil des affaires d’Etat
discute des problèmes importants ou d’affaires importantes
relatives à de nombreux secteurs.
La session plénière se tient en général
tous les deux mois ou par trimestre.
2. La session ordinaire du Conseil des affaires d’Etat
La session ordinaire du Conseil des affaires d’Etat est composée
du premier ministre, des vice-premiers ministres, des conseillers
d’Etat et du secrétaire général.
Le premier ministre convoque et préside la session ordinaire
du Conseil des affaires d’Etat.
La session ordinaire discute des sujets importants du travail du
Conseil des affaires d’Etat, des motions à soumettre
au Comité permanent de l’APN, des décrets administratifs
à publier et des affaires importantes soumises par des secteurs
et localités pour demander des instructions au Conseil des
affaires d’Etat.
La session ordinaire du Conseil des affaires d’Etat a lieu
tous les mois.
3.La réunion de travail du premier ministre
La réunion de travail du premier ministre est convoquée
sous la présidence du premier ministre ou du vice-premier
ministre mandaté, pour étudier et régler les
problèmes importants rencontrés dans le travail quotidien
du Conseil des affaires d’Etat.
La réunion de travail du premier ministre est irrégulière.
c. Les fonctions et pouvoirs du Conseil des affaires d’Etat
:
1. conformément à la Constitution et à la
loi, arrêter des mesures administratives, élaborer
des lois et règlements administratifs et émettre des
décisions et des ordonnances ;
2. proposer des motions à l’APN ou à son Comité
permanent ;
3. déterminer les tâches et délimiter les attributions
de ses ministères et de ses commissions, exercer une direction
unifiée sur eux et diriger le travail administratif à
l’échelle nationale qui n’est pas de leur ressort
;
4. exercer une direction unifiée sur l’activité
des organes administratifs locaux aux différents échelons
dans tout le pays, délimiter les fonctions et pouvoirs des
organismes administratifs de l’Etat de l’autorité
centrale et ceux des organismes administratifs des provinces, des
régions autonomes et des municipalités relevant de
l’autorité centrale ;
5. élaborer et mettre à exécution le plan
pour le développement de l’économie nationale
et le progrès social, ainsi que le budget d’Etat ;
6. diriger et administrer le travail économique et l’édification
urbaine et rurale ;
7. diriger et administrer le travail dans les domaines de l’éducation,
de la science, de la culture, de la santé publique, de la
culture physique et du planning familial ;
8. diriger et administrer le travail dans les domaines des affaires
civiles, de la sécurité publique, de l’administration
judiciaire, des parquets, etc. ;
9. administrer les affaires extérieures et conclure des
traités et des accords avec les pays étrangers ;
10. diriger et administrer l’oeuvre de construction dans la
défense nationale ;
11. diriger et administrer les affaires concernant les ethnies,
garantir l’égalité en droits des minorités
ethniques, et le droit à l’autonomie des régions
autonomes de minorités ethniques ;
12. protéger les droits et les intérêts légitimes
des ressortissants chinois à l’étranger, ainsi
que les droits et les intérêts légaux des membres
de leurs familles résidant en Chine et des ressortissants
chinois rentrés dans leur patrie ;
13. amender ou annuler les ordonnances, les instructions et les
règlements mal fondés émanant des ministères
et des commisssions ;
14. amender ou annuler les décisions et les ordonnances
mal fondées émanant des organismes administratifs
locaux aux différents échelons ;
15. approuver la délimitation territoriale des provinces,
des régions autonomes et des municipalités relevant
de l’autorité centrale, et approuver la création
et la délimitation territoriale des préfectures autonomes,
des districts, des districts autonomes et des municipalités
;
16. décider de l’application de la loi martiale dans
une partie du territoire d’une province, région autonome
et municiaplité relevant de l’autorité centrale
;
17. déterminer, après examen, les effectifs des organes
administratifs et, conformément aux dispositions de la loi,
nommer ou révoquer, former, contrôler, récompenser
ou sanctionner le personnel administratif ;
18. exercer les autres fonctions et pouvoirs qui lui seraient impartis
par l’APN et par son Comité permanent.
C. La structure du Conseil des affaires d’Etat
a. La composition du Conseil des affaires d’Etat
Le Conseil des affaires d’Etat est composé des ministères,
des commissions, des banques et des administrations nationales,
dont les chefs sont les membres du Conseil des affaires d’Etat.
Les ministères, les commissions, les banques et les administrations
nationales sont les organismes fonctionnels du Conseil des affaires
d’Etat et, sous sa direction unifiée, dirigent et administrent
les affaires administratives d’un secteur et exercent un pouvoir
administratif déterminé de l’Etat.
1. Les secteurs de macro-régularisation
Ce sont la Commission d’Etat pour le développement
et la planification, la Commission d’Etat pour l’économie
et le commerce, le ministère des Finances et la Banque populaire
de Chine.
2. Les secteurs spéciaux de gestion économique
Ce sont le ministère des Chemins de fer, le ministère
des Communications, le ministère de la Construction, le ministère
de l’Agriculture, le ministère des Eaux, le ministère
du Commerce extérieur et de la Coopération économique,
le ministère des Industries informatiques et la Commission
des Industries des sciences et techniques de défense nationale.
3. Les secteurs de protection sociale
Ce sont le ministère du Travail et de la Protection sociale,
le ministère des Affaires du personnel, et la Commission
d’Etat pour le planning familial.
4. Les secteur de gestion des ressources
C’est le ministère du Territoire et des Ressources.
5. Les secteurs des affaires extérieures et intérieures,
et de soutien
Ce sont le ministère des Affaires étrangères,
la Commssion d’Etat pour les affaires ethnique, le ministère
des Affaires civiles, le ministère de la Sécurité
publique, le ministère de la Justicele ministère de
la Sureté d’Etat, le ministère de la Défense,
le ministère de la Supervision et la Commission de vérification
des comptes.
6. L’administration de l’éducation, des sciences,
de la culture et de la santé publique
Ce sont le ministère de l’Education, le ministère
des Sciences et des Techniques, le ministère de la Culture
et le ministère de la Santé publique.
b. Le Bureau général du Conseil des affaires d’Etat
Le Bureau général du Conseil des affaires d’Etat
s’occupe du travail quotidien du Conseil des affaires d’Etat,
et en est une partie composante.
c. Les organismes subordonnés directement au Conseil
des affaires d’Etat
Sous la direction unifiée du Conseil des affaires d’Etat,
les organismes qui lui sont subordonnés directement s’occupent
d’une affaire administrative déterminée.
Le statut administratif de ces organismes est inférieur
aux ministères, commissions, banques et administrations nationales,
et leur institution, révocation ou changement sont décidés
par la réunion du Conseil des affaires d’Etat.
Les chefs administratifs de ces organismes sont décidés
par la session ordinaire du Conseil des affaires d’Etat et
nommés ou destitués par le premier ministre. Ils ne
font pas partie du personnel du Conseil des affaires d’Etat.
d. Les organismes de travail du Conseil des affaires d’Etat
Les organismes de travail du Conseil des affaires d’Etat sont
ceux qui, établis à l’intérieur du Conseil
des affaires d’Etat, destinés à assister le premier
ministre dans le règlement d’une affaires spéciale.
L’institution, le regroupement et l’annulation de ces
organismes de travail sont décidés par le Conseil
des affaires d’Etat, et leurs chefs administratifs sont nommés
et destitués par le premier ministre.
e. Les Bureaux d’Etat
Les Bureaux d’Etat sont les organismes de travail dépendant
des ministères ou des commissions et chargés de gérer
certains métiers ou certaines affaires.
Ils ne sont pas dirigés directement par le Conseil des affaires
d’Etat. Ils acceptent la direction de ministères concernés,
mais n’en font pas partie.
Ils ont pour fonctions et pouvoirs principaux de rédiger
le plan et la politique relatifs à un métier, et d’assumer
l’administration des métiers.
f. Les institutions subordonnées directement au Conseil
des affaires d’Etat
Il s’agit de l’Administration nationale des sports, de
l’agence Chine nouvelle, de l’Académie des sciences
de Chine, de l’Académie des sciences sociales de Chine,
du Centre de recherches sur le développement, du Bureau de
météorologie de Chine et du Bureau des brevets de
Chine.
g. Les organismes de délibération et de coordination,
et les organismes provisoires du Conseil des affaires d’Etat
L’établissement de ces organismes par le Conseil des
affaires d’Etat vise à accomplir une tâche déterminée.
Dirigés en général par le premier ministre,
un vice-premier ministre, un conseiller d’Etat ou le secrétaire
général, ces organismes mettent sur pied un comité
ou un groupe dirigeant spécial pour s’atteler à
leur tâche.
Dans la plupart des cas, ces organismes n’ont pas de bureau
de travail, et leur travail quotidien est chargé par des
bureaux permanents concernés.
Ces organismes comprennent :
1. les organismes de travail établis par le Conseil des
affaires d’Etat pour diriger un travail spécialisé.
2. Des organismes de coordination ou de régularisation.
3. Des organismes de consultations formés par les experts
ou les responsables venus sur invitation.
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