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Ces dernières années, les parquets de Chine ont rempli consciencieusement leur fonction de contr?le juridique en matière d'infractions à la propriété intellectuelle dans l'examen de l'arrestation, de l'appel et dans les procès criminels ; ils ont réglé un grand nombre d'affaires suspectées d'être une violation de la propriété intellectuelle. De 2000 à 2004, les parquets de divers échelons ont approuvé l'arrestation de 2 533 personnes soup?onnées d'avoir commis des infractions à la propriété intellectuelle et intenté une action publique contre 2 566 personnes. Sur ce nombre, 602 suspects ont été arrêtés et 638 personnes, mises en accusation en 2004. Au cours de la même année, les parquets de Chine ont mené une opération pour établir des dossiers et contr?ler la lutte contre la contrefa?on et les violations de la propriété intellectuelle, incité les organes chargés de l'application administrative de la loi à transférer les affaires criminelles suspectes aux services de sécurité publique conformément à la loi et vérifié si les services de sécurité publique avaient établi le dossier des affaires comme il le fallait, afin de s'assurer que les affaires criminelles suspectes faisaient l'objet d'une procédure judiciaire. Dans le même temps, ils ont examiné et réglé un certain nombre d'affaires criminelles commises par des fonctionnaires qui, dans l'exercice de leur fonction, avaient encouragé et protégé des activités illicites de contrefa?on, de vente de produits contrefaits et de violations de la propriété intellectuelle.
Depuis plusieurs années, les tribunaux populaires de divers échelons en Chine, appliquant le principe de ? la justice et l'efficacité ?, n'ont cessé de renforcer le jugement des affaires civiles et criminelles portant sur la propriété intellectuelle. A travers le jugement des affaires de divers genres concernant la propriété intellectuelle, le gouvernement chinois a protégé de fa?on judicieuse les droits et intérêts légitimes des titulaires chinois ou étrangers de la propriété intellectuelle, sanctionné, en vertu de la loi, les infractions à la propriété intellectuelle, donné un coup sévère aux activités illicites de violation de la propriété intellectuelle et contribué par ses efforts inlassables à réaliser l'égalité et la justice sociales.
Depuis 1981, année où ils ont commencé à admettre les litiges concernant les contrats sur les techniques, les tribunaux chinois n'ont cessé d'élargir la sphère de jugement en matière de propriété intellectuelle et de juger les diverses affaires concernant le droit d'auteur, la marque, le droit de brevet, la compétition déloyale, les logiciels d'ordinateur, les nouvelles variétés végétales, le plan des circuits intégrés, etc., ce qui a garanti la prise en charge des affaires de propriété intellectuelle par la justice. Entre 1998 et 2004, les tribunaux chinois ont jugé en premier ressort 38 228 affaires civiles portant sur la propriété intellectuelle, 2 057 affaires criminelles qui violent les stipulations inscrites dans l'article 7 du IIIe chapitre du Code pénal et condamné 2 375 coupables. En particulier, en 2004, les tribunaux chinois ont jugé en premier ressort 8 332 affaires civiles de propriété intellectuelle et 385 affaires criminelles qui violent les stipulations inscrites dans l'article 7 du IIIe chapitre du Code pénal, et condamné 528 coupables. En outre, cette année-là, les tribunaux chinois ont jugé 932 affaires concernant la fabrication et la vente de marchandises contrefaites et de mauvaise qualité, impliquant 1 453 contrevenants. Ils ont jugé encore 1 434 affaires concernant l'exploitation commerciale illicite, impliquant 2 103 contrevenants. Une grande partie des affaires susmentionnées relevaient aussi des affaires criminelles de violation de la propriété intellectuelle.
Pour appliquer correctement les lois et unifier les règles d'application de la loi, la Cour populaire suprême de Chine, se référant aux expériences de jugement dans les affaires de propriété intellectuelle, a élaboré, conformément à la loi, une jurisprudence et perfectionné une série de principes importants s'adaptant à l'application de la loi sur la propriété intellectuelle ; cela a joué un r?le très important pour régler à temps les nouveaux problèmes apparus au cours du jugement des affaires relatives à la propriété intellectuelle et pour fournir un principe directeur aux tribunaux populaires de divers échelons afin de juger correctement les affaires relatives à la propriété intellectuelle. Par exemple, les ? Quelques règlements sur l'application de la loi pour suspendre les actes de violation du droit de brevet antérieurement à l'appel ? promulgués en juin 2001 par la Cour populaire suprême ont fourni un appui pour intenter le procès ; cela a empêché à temps la violation du droit et l'accroissement des pertes du titualire du droit. Le document appelé ? L'explication de quelques problèmes concernant l'application de la loi dans le jugement des affaires criminelles relatives aux publications illicites ? publié en décembre 1998 par la Cour populaire suprême stipule explicitement la norme des sanctions infligées dans ces affaires. Dans le document appelé ? L'explication de quelques problèmes concernant l'application de la loi dans le jugement des affaires criminelles de violation de la propriété intellectuelle ? publié en décembre 2004 par la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême, en respectant strictement les stipulations du Code pénal et compte tenu des conditions réelles et de la réalité judiciaire de la Chine, on a abaissé de fa?on adéquate la norme du chatiment infligé dans les affaires de violation de la propriété et facilité l'accessibilité à l'application de certaines dispositions du Code pénal, ce qui a fourni un fondement judiciaire pour résoudre les affaires criminelles de violation de la propriété et revêt une grande portée pour lutter efficacement contre les crimes de violation de la propriété.
Les tribunaux chinois accordent une importance à la formation professionnelle des magistrats responsables de la propriété intellectuelle. Grace à la pratique du jugement et à la formation planifiée depuis plusieurs années, un contingent de juges de haute qualité, compétents, connaissant les langues étrangères, possédant l'expérience du jugement et des connaissances professionnelles en matière de propriété intellectuelle a été constitué ; une organisation perfectionnée pour le jugement des affaires relatives à la propriété intellectuelle a été progressivement mise sur pied, ce qui apporte une garantie au niveau du personnel et de l'organisation pour juger avec efficacité les affaires relatives à la propriété intellectuelle.
Les tribunaux chinois ne cessent de renforcer les échanges et la coopération internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle, étudient et tirent profit des expériences et des méthodes efficaces en matière de jugement des affaires relatives à la propriété intellectuelle. En coopération avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'Union européenne, la Cour populaire suprême a organisé successivement plusieurs stages de formation et séminaires concernant la propriété intellectuelle. Ces mesures ont pour effet satisfaisant de permettre de promouvoir énergiquement l'élévation du niveau de protection judiciaire de la propriété intellectuelle et de porter le jugement des affaires relatives à la propriété intellectuelle à un nouveau niveau.
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